Leçon 1
Contrôles privés de l’usage des sols
La propriété peut être absolue, et rester restreinte par celui qui vous l’a vendue.
Clauses restrictives et restrictions d’acte
Des contrôles privés, écrits par les propriétaires, qui lient chaque propriétaire suivant
À New York, la propriété foncière peut être absolue. Le faisceau de droits (bundle of rights) complet appartient au propriétaire, qui a le droit d’utiliser le terrain, d’en jouir, d’en disposer et de le posséder. Ce n’est pas la même chose qu’un droit absolu de faire tout ce qu’il veut du terrain. Des restrictions sont imposées sur les terrains par le gouvernement, par des sociétés privées et par des particuliers, sous forme d’ordonnances, de restrictions d’acte, de clauses, de règles et de règlements. Ce chapitre les traite toutes, et il commence par celles qu’écrit une personne privée. Vous avez déjà rencontré la restriction d’acte (deed restriction) une fois, comme une charge (encumbrance) qui pèse sur un titre. Ici, vous apprenez d’où elle vient, ce qui la rend opposable et pourquoi elle l’emporte parfois sur la loi de zonage.
Les contrôles privés de l’usage des sols (private land use controls) sont des restrictions que des propriétaires individuels et des promoteurs imposent sur leur propre bien immobilier. Ils peuvent toucher un seul acte ou tout un quartier. Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’ils interdisent souvent des usages que les lois de zonage permettraient. Un promoteur impose sur un terrain une restriction selon laquelle seules des maisons unifamiliales peuvent y être construites. Le zonage de ce secteur autorise tout type d’usage résidentiel. Le promoteur a tout de même limité le terrain aux maisons unifamiliales, et l’ordonnance de zonage ne sauve pas l’acheteur qui voulait construire un duplex.
L’usage le plus restrictif l’emporte
Quand une restriction d’acte et une loi de zonage diffèrent, l’usage le plus restrictif l’emporte. Sur le terrain, cette phrase vous sera plus utile que tout le reste de cet écran. Un acheteur debout sur un lot vacant, la carte de zonage de la ville à la main, n’a lu que la moitié du dossier. L’autre moitié se trouve dans les documents enregistrés, et elle peut être plus stricte que la carte.
La clause restrictive (restrictive covenant) est l’instrument qui fait ce travail. Pour empêcher un usage indésirable du terrain par de nouveaux propriétaires, un cédant impose des restrictions au titre du cessionnaire, dans l’acte lui-même ou dans un document distinct. C’est une pratique courante lors du lotissement d’un terrain, et la clause est aussi créée par accord exprès entre deux parties qui décident de lier leur terrain de cette façon.
C’est l’enregistrement qui rend la clause opposable aux inconnus. Pour qu’une restriction soit opposable aux tiers, elle doit être enregistrée. Une fois qu’une clause figure dans la chaîne de titre enregistrée, les acheteurs futurs prennent le titre sous réserve de la restriction, même si leur propre acte ne la mentionne pas. Un accord parallèle non enregistré entre un vendeur et un voisin lie ces deux personnes. Il ne lie pas le prochain acheteur au bout de la rue.
Une clause doit toucher et concerner le terrain
Une clause restrictive suit le terrain (runs with the land) seulement si elle touche et concerne le terrain (touches and concerns the land). Elle doit se rapporter à l’usage, à l’entretien ou à l’amélioration du bien immobilier. Une clause qui interdit à un propriétaire de fumer ne peut pas suivre le terrain, parce qu’elle restreint une personne et non une parcelle. Une clause qui interdit de fumer sur le terrain le suit bel et bien, et constitue une clause restrictive valide. Un seul mot la fait passer d’inopposable à opposable, et c’est le mot qui rattache la promesse au sol.
Les restrictions d’acte sont simplement des clauses restrictives écrites dans un acte et applicables à tous les propriétaires futurs. Elles suivent le terrain, c’est-à-dire qu’elles accompagnent le titre dans chaque transfert futur, et le fait d’en rédiger une fait partie du faisceau de droits que détient un propriétaire.
Les restrictions d’acte peuvent être conditionnelles ou non, et cette différence décide qui est propriétaire du bien après une violation. Prenons un acte qui dit que le cessionnaire s’engage à ne jamais démolir la grange du terrain. Cette clause ne rend pas le titre conditionnel. Même si la restriction est violée, le bien reste au cessionnaire. Il ne revient pas au propriétaire d’origine et ne passe à personne d’autre. Si la grange est démolie, un tribunal peut ordonner au cessionnaire de la reconstruire ou de verser des dommages-intérêts au cédant, mais le cessionnaire ne perdra pas le titre du terrain.
Ajoutons maintenant une condition. L’acte dit que le cessionnaire s’engage à ne jamais démolir la grange du terrain et que, s’il viole cette promesse, le titre du bien est révoqué. Le cessionnaire rase la grange, et le titre revient au cédant. C’est une restriction d’acte assortie d’une condition, et le domaine qu’elle crée s’appelle aussi un domaine en fee conditionnel (qualified fee estate).
Hypothèse. Vous faites visiter un lot vacant dans un lotissement de quatorze lots. La déclaration enregistrée limite chaque lot aux maisons unifamiliales. Le zonage de la ville permet les logements à deux familles. Votre acheteur veut le duplex et montre du doigt la carte de zonage. La déclaration est la plus restrictive des deux, donc c’est elle qui s’applique, et la réponse est une maison unifamiliale.
ATTENTION : Une clause violée n’est pas un titre perdu, sauf si l’acte le dit en toutes lettres. Lisez l’instrument avant de répondre. Une clause simple entraîne une action en dommages-intérêts ou un ordre de reconstruire. Une clause assortie d’une condition de révocation entraîne un retour au cédant. L’examen distingue ces deux cas par une seule proposition, et un vrai acte aussi.
Le zonage est un plancher, pas un plafond
À RETENIR : La clause de votre vendeur interdit à quiconque de fumer où que ce soit dans le comté. Touche-t-elle et concerne-t-elle le terrain, et lierait-elle l’acheteur après la clôture ?
Marges de recul, application et doctrine des laches
Une clause que personne ne fait respecter est une clause qui meurt
Les règlements de lotissement (subdivision regulations) peuvent être à la fois privés et publics. Les règlements privés de lotissement sont ceux que les propriétaires d’un lotissement peuvent invoquer les uns contre les autres, et ils existent pour que les propriétaires puissent maintenir la qualité et la cohérence des résidences qui les entourent. Ce sont des clauses restrictives qui font un travail de quartier.
Le plus courant est l’exigence de marge de recul (setback requirement). Les exigences de marge de recul signifient que les améliorations sont situées à une distance précise entre la limite avant de la propriété et la ligne de construction, ainsi que par rapport aux limites avant, arrière et latérales de la propriété. Les distances sont locales. Chaque municipalité et chaque déclaration enregistrée fixe ses propres chiffres, donc une marge de recul apprise sur une transaction ne vous dit rien sur la suivante.
Personne ne fait respecter une clause à votre place
Les exigences de marge de recul sont des clauses, et ce seul fait décide qui les fait respecter. Si un résident ne respecte pas les exigences de marge de recul, les propriétaires du lotissement peuvent intenter une action en justice. Ce sont les voisins qui l’intentent, à leurs frais, de leur propre initiative. Les contrôles privés s’accompagnent d’une application privée, et quand ceux qui en tirent le bénéfice ne font rien, il ne se passe rien.
C’est là qu’intervient la doctrine des laches (doctrine of laches). Si les propriétaires n’intentent pas d’action pour faire respecter les clauses, ou ne le font pas en temps utile, les contrevenants ne sont pas soumis aux ordonnances d’un tribunal et la clause est éteinte. La doctrine des laches est la perte de droits légaux faute de les avoir fait valoir en temps utile. À New York, les propriétaires qui souhaitent faire valoir leurs droits disposent de deux ans à compter de la date à laquelle la violation de la restriction d’acte s’est produite.
Deux ans à compter de la date de la violation
Le délai court à partir de la violation, pas du jour où quelqu’un l’a remarquée. Un garage construit il y a trois ans à quatre pieds à l’intérieur de la marge de recul latérale exigée est une violation que les voisins ne peuvent plus porter devant un tribunal. Personne n’a excusé le garage. Le droit de faire respecter la clause est mort, et un droit mort ne revient pas parce qu’un nouveau propriétaire trouve le garage choquant.
Les clauses prennent fin aussi d’autres façons, et la liste est assez courte pour être retenue.
Date de fin
Libération
Confusion
Abandon
Changement de circonstances
Une clause peut préciser quand elle prend fin, et à cette date elle prend fin. Le propriétaire peut en être libéré par la partie qui en détient le bénéfice. La parcelle bénéficiaire et la parcelle grevée peuvent se confondre en une seule propriété, et une clause ne peut pas grever une parcelle au profit de cette même parcelle. Le bien peut être abandonné. Ou bien la situation du bien ou du propriétaire peut changer au point que la clause ne remplit plus le rôle pour lequel elle a été écrite.
Une autre fin se produit sans que personne ne fasse rien. Les clauses restrictives qui deviennent illégales après leur rédaction s’éteignent automatiquement. Une restriction d’acte disant que les personnes de certaines croyances religieuses ou nationalités ne peuvent pas acheter de terrain était autrefois légale et exécutoire. Lorsque le Civil Rights Act de 1968 a été adopté, la religion, l’origine nationale et l’ascendance sont devenues des classes protégées, et ces restrictions sont devenues illégales et se sont éteintes d’elles-mêmes. Vous trouverez encore ce texte dans d’anciennes chaînes de titre à New York. C’est un texte mort, et vous ne le lisez pas à un acheteur comme s’il s’agissait d’une condition de la vente.
ATTENTION : Les laches sont le piège des contrôles privés à l’examen, parce que les élèves choisissent par habitude un délai plus long. Le chiffre ici est de deux ans, il court à partir de la date de la violation, et il appartient à la clause restrictive. N’importez pas dans cette question un délai de prescription venu d’une autre partie du droit.
Agissez à temps ou perdez-le
À RETENIR : Une voisine demande ce qu’elle peut faire au sujet d’une clôture qui a franchi la ligne de construction il y a quatre ans. Que lui dites-vous que la doctrine des laches a déjà fait ?
Leçon 2
Contrôles publics et pouvoirs du gouvernement
Pouvoir de police, taxation, déshérence et expropriation, plus l’examen qui les sous-tend
Les quatre pouvoirs du gouvernement
Pouvoir de police, taxation, déshérence, expropriation
Les restrictions publiques de l’usage des sols sont celles qu’impose le gouvernement aux niveaux local, de l’État et fédéral. Le gouvernement a une compétence bien plus large sur l’usage des sols que le secteur privé, et tout ce qu’il peut faire au terrain de votre client entre dans l’un de quatre pouvoirs. Apprenez les quatre comme un ensemble, car l’examen les teste en vous demandant de nommer celui que décrit une situation donnée.
Le pouvoir de police (police power) est le pouvoir constitutionnel des gouvernements d’État et locaux d’adopter et d’appliquer des lois qui protègent la santé, la sécurité, la moralité et le bien-être général du public. Quand le gouvernement restreint la façon dont un terrain est utilisé, c’est le pouvoir de police qui agit. Chaque comté de l’État et chaque municipalité d’un comté a ses propres règlements d’usage des sols, donc aucune liste ne pourrait jamais être complète. À New York, les règlements locaux vont du zonage, des maisons mobiles, des plans de site et des lotissements aux antennes de téléphonie et aux ordonnances sur l’aménagement du littoral. Le zonage, qui occupe l’essentiel de ce chapitre, relève du pouvoir de police.
La taxation (taxation) découle du pouvoir du gouvernement d’adopter des lois générant des revenus, en prélevant une charge sur des personnes ou sur des biens. Dans l’État de New York, les taxes foncières sont des taxes locales, et leur produit est dépensé localement pour financer l’administration et les écoles publiques. Les taxes foncières créent un privilège (lien) sur l’immobilier, et à New York, comme dans d’autres États, les taxes foncières priment tous les autres privilèges. Ce que paie réellement un propriétaire dépend de deux éléments : l’évaluation imposable du bien, calculée par un évaluateur fiscal local, et le taux d’imposition de la localité où se trouve le terrain.
La déshérence (escheat) est la réponse de l’État à une parcelle qui n’a plus personne pour la posséder. Quand une personne meurt intestat, c’est-à-dire sans testament, et n’a ni héritiers ni créanciers, le titre du bien revient à l’État par le pouvoir de déshérence. La déshérence garantit qu’un terrain n’est jamais sans propriétaire. Aucun shérif ne le vend, aucun voisin ne le revendique et aucun comté ne le met aux enchères. Il va à l’État.
L’expropriation (eminent domain) est le pouvoir constitutionnel du gouvernement de s’approprier ou de condamner un bien privé pour un usage public, à condition que le propriétaire reçoive une juste indemnité. L’eminent domain est le pouvoir. L’expropriation (condemnation) est l’acte effectif de prise du bien pour un usage public en vertu de ce pouvoir. Chaque année, des élèves perdent des points sur cette paire en traitant les deux mots comme des synonymes, et ils n’en sont pas. L’un est l’autorité. L’autre est son exercice.
À New York, les autorités expropriantes comprennent l’État et ses agences autorisées, les municipalités, les districts scolaires, les chemins de fer, les services publics et le gouvernement fédéral. Un chemin de fer et un service public peuvent exproprier. Cela surprend les gens, et c’est exactement le genre de point qu’aime un rédacteur d’examen.
Deux conditions doivent être remplies avant que le gouvernement puisse exercer son pouvoir d’expropriation. Le bien condamné doit servir à l’usage et au bénéfice du public. Et le propriétaire doit recevoir la juste valeur marchande (fair market value) du bien perdu. Ces deux conditions vont ensemble, et sans les deux, le gouvernement ne peut pas exercer ce pouvoir.
L’offre n’est jamais le dernier mot
Si le propriétaire conteste l’indemnité offerte, il a droit à un procès dans lequel le tribunal décide si l’indemnité est juste. Dites cette phrase à un client le jour où une agence pose un chiffre devant lui. Le chiffre de l’agence est une position de départ, et un tribunal décidera s’il était équitable. Un licencié qui dit à un propriétaire que le chiffre est définitif et qu’aucun tribunal ne l’entendra a donné un conseil que la loi contredit catégoriquement.
La prise (taking) est la dernière notion de cet écran, et c’est celle qui ne s’accompagne d’aucun chèque. Une prise se produit quand le gouvernement acquiert un bien privé pour un usage public par appropriation, ou le grève d’une réglementation excessive. La différence entre une prise et l’expropriation, c’est que le bien est réglementé par une autorité publique au détriment économique du propriétaire, sans indemnité. Le propriétaire conserve le titre et ne reçoit rien.
En 1992, la Cour suprême des États-Unis a jugé qu’une prise est inconstitutionnelle si elle interdit la construction de toute amélioration habitable ou productive sur le terrain du propriétaire et élimine tous les avantages économiques associés au terrain. Une réglementation qui laisse au propriétaire un certain usage économique reste une réglementation. Une réglementation qui ne lui laisse rien est le cas que décrivait la Cour.
NOTE : Trois mots, trois sens, et l’examen vous donnera les trois dans une seule question. L’eminent domain est le pouvoir. L’expropriation est l’acte de prise avec indemnité. La prise (taking) est une réglementation si lourde que le propriétaire perd la valeur économique et ne reçoit rien en échange. Associez le mot aux faits, pas à sa sonorité.
Le pouvoir, l’acte et la prise sans chèque
À RETENIR : Le cousin d’un client est mort sans testament, sans héritiers et sans créanciers. Lequel des quatre pouvoirs décide du sort du terrain, et qui finit par en détenir le titre ?
Réglementation fédérale et de l’État de New York sur l’usage des sols
Deux niveaux au-dessus des limites de la ville
À New York, l’essentiel de la réglementation de l’usage des sols est local, et le reste de ce chapitre porte sur le niveau local. Mais avant cela, deux niveaux se situent au-dessus des limites de la ville, et chacun d’eux peut arrêter un projet que la ville a déjà approuvé. Les contrôles fédéraux viennent en premier.
CONTRÔLES FÉDÉRAUX
Les contrôles fédéraux et d’État de l’usage des sols se multiplient comme moyen de protéger l’environnement. Ces règlements consistent à bloquer ou restreindre l’usage d’un terrain en cas de préoccupations environnementales, ce qui entre parfois en conflit avec l’usage que le propriétaire envisage. Le gouvernement contrôle l’usage des sols pour protéger la faune, les espèces menacées et les zones humides (wetlands), et les agences fédérales et d’État peuvent déclarer un terrain refuge ou zone protégée non constructible. Les règles peuvent être révisées pour permettre des usages jugés bénéfiques. Ces politiques restent controversées, parce que les avantages de la préservation et de la conservation sont mis en balance avec les avantages de l’usage, et que des personnes raisonnables les pèsent différemment.
L’Interstate Land Sales Full Disclosure Act protège les consommateurs contre la fraude et les abus dans la vente ou la location de terrains. La loi est administrée par le United States Department of Housing and Urban Development (ministère fédéral du Logement et du Développement urbain), et elle vise à empêcher les combines de marketing qui incitent les consommateurs à acheter un terrain sans l’avoir vu. Les promoteurs de lotissements de 25 lots ou plus non exemptés doivent s’enregistrer auprès du HUD et remettre à chaque acheteur une déclaration d’information appelée rapport de propriété (property report). Le rapport de propriété contient les informations utiles sur le lotissement, et il doit être remis à chaque acheteur au moins trois jours avant la signature d’un contrat. Si l’acheteur ne reçoit pas le rapport, il dispose de deux ans pour annuler la vente.
25 lots non exemptés ou plus : le HUD s’applique
Le U.S. Army Corps of Engineers est une division de l’armée américaine composée de membres civils et militaires. Il influence l’usage des sols par son pouvoir d’autoriser ou de refuser un certain nombre de projets liés à l’eau, et il fournit des services d’ingénierie en planifiant, concevant, construisant et exploitant des ressources en eau et d’autres ouvrages civils, en concevant et en dirigeant la construction d’installations militaires, et en apportant un soutien à la conception et à la gestion de la construction à d’autres agences de la défense et fédérales. Pour une parcelle au bord de l’eau, le Corps est un nom qui apparaît tôt, et un permis qu’il refuse est un projet qui ne se fait pas.
ÉTAT DE NEW YORK
New York utilise plusieurs lois, ordonnances et textes pour réglementer l’usage des sols. Quatre noms au niveau de l’État méritent d’être connus : deux agences et deux lois.
Le Field Services Bureau du New York Office of Parks, Recreation and Historic Preservation supervise les zones de loisirs publiques et administre les projets de préservation fédéraux et d’État. Parce que New York, comme la plupart des États, tient un registre d’État des lieux historiques, l’État reçoit des subventions fédérales pour la préservation historique. Le Field Services Bureau supervise aussi le Certified Local Program, un programme national qui soutient la préservation locale et qui fait le lien entre les communautés locales et les programmes d’État et fédéraux. Quand un bâtiment ou un quartier porte une désignation historique, c’est ce bureau qui en est à l’origine, et la désignation change ce qu’un propriétaire peut faire du bien.
L’Article 9-A de la New York State Real Property Law exige des lotisseurs qu’ils fassent un dépôt auprès du Department of State avant d’offrir à la vente ou à la location des terrains vacants lotis à des résidents de l’État de New York par versements échelonnés (installment plan). Le dépôt comprend une déclaration de dépôt, une déclaration d’offre et des frais de dépôt.
L’Article 9-A a deux limites, et les deux comptent en pratique. Il s’applique uniquement aux terrains vacants vendus par versements échelonnés. Si l’offre porte sur des lots où des maisons existent, aucun dépôt n’est nécessaire. Et les transactions par acte et hypothèque qui exigent un acompte ne sont pas visées par l’Article. En raison de ces deux réserves, la plupart des offres immobilières à New York n’ont pas à être déposées auprès du Department of State. Savoir quand le dépôt est exigé, voilà l’essentiel. Un promoteur qui vend quarante lots vacants à des résidents de New York par versements échelonnés est en plein dans l’Article 9-A, et un licencié qui balaie cela d’un revers de main a conduit son client à une violation de l’obligation de dépôt.
Le State Environmental Quality Review Act exige un examen de la qualité environnementale par l’État pour évaluer l’impact environnemental de toute activité ou action approuvée par une agence d’État ou une collectivité locale. L’examen exige de l’entité publique qui a parrainé ou approuvé l’activité non seulement d’identifier son impact environnemental significatif, mais aussi de l’atténuer. Identifier le problème, c’est la moitié de l’obligation. Le corriger, c’est l’autre moitié.
Si une action proposée peut avoir un impact significatif sur l’environnement, une étude d’impact environnemental (environmental impact statement) est nécessaire. L’étude d’impact environnemental est le processus qui décrit et analyse l’action proposée, et c’est le document sur lequel un projet tient ou tombe.
L’agence chef de file dirige l’examen
Si plusieurs agences sont impliquées, une agence chef de file (lead agency) supervise tout le processus d’évaluation. L’agence chef de file prend la décision finale sur la nécessité d’une étude d’impact environnemental et dépose l’étude. Une agence dirige. Les autres participent. L’agence qui a déposé en premier n’a rien à voir là-dedans, pas plus que celle que préférerait un promoteur.
New York énumère les facteurs qu’il considère comme nuisibles à l’environnement. Un changement substantiel de la qualité de l’air, de la qualité ou de la quantité des eaux souterraines ou de surface, de la circulation ou des niveaux de bruit. Une augmentation significative de la production de déchets solides, ou un risque d’érosion, d’inondation, de lixiviation ou de problèmes de drainage. L’enlèvement ou la destruction de la végétation ou de la faune. Et l’atteinte au caractère ou à la qualité de ressources historiques, archéologiques, architecturales ou esthétiques, ou de communautés ou quartiers existants. Les préoccupations environnementales touchent la politique d’usage des sols aux trois niveaux de gouvernement, parce que des agences des trois niveaux approuvent des projets présentant un risque environnemental potentiel.
NOTE : Ce chapitre traite de l’examen environnemental, c’est-à-dire du processus par lequel un projet est approuvé ou arrêté. Les risques environnementaux eux-mêmes, et ce que vous devez divulguer à leur sujet, font l’objet du chapitre sur la construction et l’environnement. Gardez les deux bien séparés dans votre esprit. L’examen concerne l’autorisation. La divulgation concerne ce que vous dites à un acheteur.
Le New York State Department of Transportation est chargé de construire et d’entretenir les routes, ponts et viaducs appartenant à l’État. Les rues et les routes donnent accès aux lieux résidentiels, commerciaux et publics, donc l’État réglemente l’usage des sols dans ces cas au profit de la communauté tout entière. Les routes d’État à New York City font exception, parce que New York City a son propre département des transports.
Le fédéral, puis l’État, puis la ville
À RETENIR : L’examen environnemental d’une ville fait intervenir trois agences distinctes. Laquelle décide si une étude d’impact environnemental est requise, et laquelle la dépose ?
Commissions d’urbanisme municipales
Ce dont une commission d’urbanisme est responsable
L’urbanisme est essentiel à la croissance d’une ville, et c’est une planification réfléchie et délibérée qui permet une expansion cohérente et équilibrée. Presque chaque municipalité de New York a une commission d’urbanisme (planning board) qui tient des audiences publiques, étudie des solutions aux questions d’aménagement en cause et fait des recommandations à l’autorité législative compétente. La commission recommande. La législature adopte.
Les responsabilités d’une commission d’urbanisme touchent presque tout ce qui influe sur la croissance d’une communauté. Elles sont au nombre de six.
Établir un budget d’immobilisations (capital budget). Comme tout ménage ou toute entreprise, une ville doit déterminer l’argent qui entre et l’argent qui sort. Les commissions d’urbanisme indiquent dans le plan directeur l’argent qu’elles prévoient de percevoir à long terme et comment, que ce soit par les taxes ou par d’autres moyens, afin que les projets à court et à long terme puissent être planifiés et financés.
Élaborer et contrôler le plan d’ensemble. Un plan d’ensemble (comprehensive plan), aussi appelé plan directeur (master plan), est un document écrit qui définit les buts, les objectifs, les principes, les lignes directrices, les politiques, les normes et les stratégies de croissance et de développement d’une communauté. La commission d’urbanisme crée le plan en association avec d’autres agences publiques et des responsables de la communauté, et elle le tient à jour. Le tenir à jour, c’est le réviser en fonction des contraintes budgétaires, des nouveaux règlements d’usage des sols, des nouvelles préoccupations environnementales et de tout ce qui est propre à cette communauté.
Réglementer le plat, la densité, les rues et la circulation. La commission réglemente la disposition du terrain et la façon dont les personnes et les voitures s’y déplaceront une fois qu’il sera construit.
Contrôler le développement des lotissements. Décider comment un terrain peut être divisé, et ce qui peut être construit sur les parcelles.
Examiner les plans de site. Les commissions d’urbanisme locales examinent les plans de site pour évaluer les effets qu’un projet peut avoir sur la communauté.
Prendre des mesures de zonage précises. Les demandes vont de dérogations mineures pour des maisons unifamiliales à des plans de site pour de grands projets de développement, et la commission évalue chacune au regard du plan d’ensemble du comté et de ses effets sur les rues, les routes, la circulation, les parcs, les services et le bien-être général de la communauté et de ses résidents.
La carte officielle est définitive et concluante
La commission d’urbanisme est aussi responsable de la carte officielle (official map) de la communauté, et la carte officielle va de pair avec le plan d’ensemble. La carte officielle est définitive et concluante quant à l’emplacement et à la largeur des rues, des routes, des réseaux de drainage et des parcs de la communauté. Définitive et concluante, ce sont des mots forts, et ils sont voulus. Un propriétaire qui croit qu’une rue passe ailleurs qu’à l’endroit indiqué par la carte officielle conteste le registre officiel.
Une autre règle régit la façon dont tout cela se passe en public. Les conseils municipaux, les conseils de ville, les conseils d’administration de village, les conseils scolaires, les commissions, les organes législatifs et les sous-comités relèvent tous du cadre de l’Open Meetings Law, appelée Sunshine Law, entrée en vigueur à New York en 1977. Cette loi donne au public le droit d’assister aux réunions des organismes publics, et elle exige qu’un avis préalable soit donné sur la date, l’heure et le lieu de ces réunions.
NOTE : La Sunshine Law est un outil de travail, pas une anecdote. Un client inquiet de ce qui va se construire derrière son lot peut s’asseoir dans la salle où la décision se prend, et vous pouvez lui dire quand et où. C’est une vraie réponse à une question à laquelle les agents répondent d’habitude par un haussement d’épaules.
La commission recommande ; la législature adopte
À RETENIR : Nommez le document qui est définitif et concluant sur le tracé d’une rue, et nommez la commission qui en est responsable.
Règlements de lotissement, plats et plans de site
Du nombre de familles par acre à une carte enregistrée chez le county clerk
Quand un lotissement est prévu pour une communauté, l’un des premiers éléments déterminés est sa densité. La densité (density) est le nombre de familles qui peuvent habiter une parcelle de terrain. Les commissions d’urbanisme réglementent la densité pour éviter le surpeuplement des zones résidentielles, et elles le font en fixant des minimums pour la taille des lots, les marges de recul et les exigences de limites, ainsi que pour la taille des logements construits sur le terrain. Chacun de ces minimums est un chiffre local fixé par une commission locale.
Les règlements de lotissement (subdivision regulations) sont des lois d’État et locales qui régissent la façon dont un terrain peut être loti. Ils peuvent régir la taille des lots d’un lotissement, l’emplacement des rues et des trottoirs, et les conduites d’égout et d’eau. Des espaces ouverts et des zones de loisirs peuvent aussi être exigés par les règlements de lotissement.
Une administration locale fait respecter les règlements de lotissement en exigeant des promoteurs qu’ils soumettent un plat (plat) pour approbation. Un plat représente la disposition des bâtiments, des routes et des autres services d’un projet. Les plats servent à déterminer la circulation, parce qu’ils montrent les routes principales, les rues traversantes et les culs-de-sac, c’est-à-dire les rues sans issue qui ne rejoignent pas les routes principales.
L’approbation d’abord, l’enregistrement ensuite
Une fois qu’un plat a été approuvé, il peut être enregistré dans le comté où se trouve le terrain. Cet ordre est toute la règle. L’approbation d’abord, l’enregistrement ensuite. Un plat qui n’a pas été approuvé n’est qu’un dessin.
Avant d’accepter ou de refuser la proposition, la commission étudie l’impact qu’aura le projet, et la première étape est une étude démographique. La démographie (demography) est l’étude de la situation sociale et économique d’une zone ou d’une population donnée, et elle indique aux urbanistes si la communauté peut supporter un nouveau développement. Pour l’étudier, les urbanistes s’appuient sur les secteurs de recensement (census tracts), des zones relativement petites utilisées par le U.S. Census Bureau pour suivre la population des États-Unis.
L’étude démographique compte parce qu’elle révèle si l’infrastructure de la ville peut supporter la charge supplémentaire d’un nouveau projet et de tous les gens qu’il amènera. L’infrastructure (infrastructure) regroupe les installations et services de soutien d’une communauté : routes, parcs, égouts, eau, écoles, et protection policière et incendie. Un projet que les routes et les écoles ne peuvent pas porter est un projet que la commission examinera de très près.
Les plans de site (site plans) font partie intégrante de tout nouveau projet. Les promoteurs établissent des plans de site pour les projets commerciaux et résidentiels, et le plan de site comprend tout ce qui doit être pris en compte avant que les travaux puissent commencer. À New York, les commissions d’urbanisme locales examinent les plans de site afin d’évaluer les effets que le projet peut avoir sur la communauté.
Quand les promoteurs établissent un plan de site, ils tiennent compte de la topographie (topography) de la parcelle, c’est-à-dire de ses caractéristiques physiques. La topographie englobe les sources d’eau, la végétation indigène, l’emplacement des arbres et des rochers, le type de sol et les plaines inondables. Tout cela influe sur la façon dont les bâtiments et les services publics seront implantés, et à quel endroit. Le plan de site tient aussi compte des questions environnementales, des types de structures à construire, de la configuration des rues et des trottoirs, du zonage des zones environnantes et des services publics disponibles.
Enfin, un relevé (survey) est inclus dans le plan de site. Un relevé situe et mesure les limites d’un bien et identifie les améliorations, les empiétements (encroachments) et les servitudes (easements) liés au terrain.
Une norme fédérale accompagne tout cela. L’approbation de la Federal Housing Administration est une composante importante de la réglementation des lotissements, même si elle ne relève pas de la commission d’urbanisme. La FHA a des normes minimales de construction pour les biens financés par des prêts hypothécaires approuvés par la FHA, et pour les maisons construites dans un lotissement avec un financement FHA, les promoteurs doivent respecter les règlements et lignes directrices de la FHA ainsi que ceux de la municipalité.
NOTE : La densité, la taille des lots, la marge de recul et la taille des logements sont tous des chiffres locaux. Aucun chiffre que vous mémorisez ne sera juste dans la ville voisine. Ce qui reste valable d’une ville à l’autre, c’est la séquence : densité, règlements, plat, étude d’impact, approbation, enregistrement.
Densité, plat, étude, approbation, enregistrement
À RETENIR : Un promoteur vous remet un plat non approuvé et demande s’il peut l’enregistrer chez le county clerk. Quelle est votre réponse, et que doit-il se passer d’abord ?
Leçon 3
Zonage
Une carte qui divise la communauté, et un texte qui dit ce qui peut se faire sur chaque partie
Ordonnances de zonage et carte de zonage
Une carte qui trace les districts et un texte qui dit ce qui peut se faire dans chacun
Les villes, les comtés, les lotissements et même les rues sont généralement divisés en classifications de zonage distinctes. Les types d’activités permises dans les différentes zones sont réglementés pour protéger le public. Les ordonnances de zonage (zoning ordinances) sont des lois locales qui divisent une ville ou un comté en différents secteurs, ou zones. Elles énoncent le type d’usage permis dans chaque classification de zonage et précisent les exigences de conformité.
Une fois que la commission d’urbanisme a créé un plan, ses membres commencent à établir les ordonnances de zonage en conséquence, et chaque ordonnance de zonage comporte deux parties. La première partie est une carte de zonage (zoning map) qui divise la communauté en districts désignés. La seconde partie est le texte de l’ordonnance de zonage, qui énonce le type d’usage permis dans chaque zone, y compris les exigences précises de conformité. La carte trace la ligne. Le texte dit ce qui peut se faire de chaque côté.
Résidentiel
Commercial
Industriel
Espace ouvert ou parc
Ces étiquettes sont ce que vous montre une carte de zonage, et elles ne sont que le titre. C’est dans le texte que se trouve le travail. Chaque zone fixe généralement une taille minimale de lot, une hauteur maximale des bâtiments, des règles de marge de recul et de cour latérale qui régissent la position d’un bâtiment, et elle peut même limiter la part d’un lot qu’un bâtiment peut couvrir. Les lois de zonage fixent aussi souvent des règles sur le stationnement hors rue, l’aménagement paysager, l’éclairage extérieur et d’autres éléments.
Chacun de ces chiffres est local. La taille minimale de lot d’une ville n’est pas celle de la ville voisine, et une limite de hauteur qui s’applique d’un côté d’une limite de district peut ne pas s’appliquer de l’autre. Quand un client vous demande à quelle hauteur il peut construire, la réponse honnête nomme le district et le renvoie à l’ordonnance, et c’est une meilleure réponse qu’un chiffre dont vous vous souvenez à moitié.
Hypothèse. Une acheteuse vous demande si elle peut installer un salon de coiffure à deux fauteuils dans la pièce de devant d’une maison qu’elle envisage d’acheter. Vous consultez la carte de zonage et la parcelle se trouve dans un district R-2. La carte vous a dit dans quel district se trouve le bien, et rien de plus. La question de savoir si un salon peut y fonctionner relève du texte de l’ordonnance, et le texte peut le permettre sans condition, le permettre avec un permis d’usage spécial, ou l’interdire. La carte est un index. Le texte est la loi.
Qui écrit le zonage
L’État de New York a une certaine responsabilité dans la détermination du zonage, surtout pour les terres publiques et les espaces ouverts. Ailleurs, le zonage relève des administrations locales, et cette responsabilité couvre tout, du développement des lotissements et des codes du bâtiment au budget et à l’examen des plans de site. Le zonage est une matière locale avec une bordure d’État.
L’examen par le comté n’est pas facultatif. Selon la loi de l’État de New York, les municipalités doivent renvoyer certaines mesures d’urbanisme et de zonage à leur commission d’urbanisme de comté pour examen. Quand une municipalité souhaite ajouter ou modifier le zonage d’un secteur donné, les commissions d’urbanisme, avec le personnel du service d’urbanisme, examinent la demande et rédigent en réponse une lettre de recommandation. Ce renvoi est un second regard sur une décision locale, et c’est une des raisons pour lesquelles un changement de zonage prend plus de temps que ne le pense un client.
Une loi de zonage n’est constitutionnelle que si elle s’applique de la même façon à tous les propriétaires placés dans une situation semblable. Ce principe a un nom, le zonage de plein droit (as of right zoning), et c’est la règle qui empêche une ordonnance de zonage de devenir une faveur. Si l’ordonnance permet à un propriétaire de construire une clôture sur son terrain, tous les propriétaires de cette zone peuvent faire de même. C’est l’application égale qui fait de la loi une loi.
Ce qui nous amène à son abus. Le spot zoning (spot zoning) est le rezonage d’une seule parcelle ou d’un petit secteur au profit d’un ou de plusieurs propriétaires plutôt que pour réaliser les objectifs du plan directeur. Il est illégal, et il l’est pour la raison à laquelle on s’attend : la loi n’est pas appliquée de la même façon à tous les propriétaires. Un seul lot au milieu d’un district résidentiel établi, rezoné en commercial pour qu’un propriétaire puisse y construire un service au volant, en est l’exemple type. L’écran Types de zonage, deux écrans plus loin, place le spot zoning à côté des types légitimes de zonage qu’il imite.
ATTENTION : Une question de zonage qui commence par un propriétaire et une parcelle vous interroge sur le spot zoning ou sur une dérogation (variance), et les deux ont des réponses différentes. Le rezonage change la loi. Une dérogation dispense une parcelle d’une loi qui reste en vigueur. Lisez la situation pour savoir lequel des deux s’est réellement produit.
La carte trace la ligne ; le texte fixe la règle
À RETENIR : Nommez les deux parties d’une ordonnance de zonage, puis dites quelle partie vous indique si un restaurant peut ouvrir sur un lot donné.
Classifications de zonage
Les districts typiques de New York, chacun avec ses propres sous-catégories
Les classifications de zonage typiques de New York comprennent le résidentiel, le commercial, l’industriel, l’institutionnel, l’agricole, l’espace ouvert public, les parcs, le récréatif et le terrain vacant. Chaque classification comporte aussi de nombreuses sous-catégories, c’est pourquoi une carte indique R-1 et R-2 plutôt que simplement résidentiel. Apprenez les neuf grandes classifications, parce que l’examen vous demande de classer un usage dans l’une d’elles, et parce qu’une description d’annonce qui nomme la mauvaise est une déclaration sur laquelle un acheteur peut se fonder.
Les zones résidentielles sont destinées aux résidences et non aux bâtiments commerciaux, et elles comprennent des logements unifamiliaux aussi bien que multifamiliaux. Malgré cela, les usages accessoires sont fréquents dans les secteurs résidentiels. Un usage accessoire (accessory use) est un usage ou une occupation accessoire ou subordonné à l’usage ou à l’occupation principale d’un bien. Une occupation à domicile (home occupation), dans laquelle une petite entreprise ou une autre activité est exercée dans la résidence, est un usage accessoire. De même qu’un appartement accessoire (accessory apartment), c’est-à-dire un appartement situé dans une résidence principale.
Le zonage commercial couvre les hôtels, les commerces de détail, les restaurants, les centres commerciaux, les salons et une foule d’autres entreprises. Le zonage industriel couvre les installations de fabrication, que l’installation fabrique réellement les marchandises ou qu’elle ne fasse que les stocker. Le zonage institutionnel comprend les écoles, les campus universitaires, les hôpitaux, les établissements correctionnels et les palais de justice, et les institutions peuvent se trouver en zone résidentielle ou commerciale selon l’ordonnance locale. Le zonage agricole concerne les zones où les animaux peuvent paître et où les cultures peuvent pousser.
L’espace ouvert public (public open space) est un terrain intentionnellement laissé non aménagé. Les forêts, les parcs publics, les lacs, les baies et les rivages en sont des exemples, et l’espace ouvert public peut appartenir à des propriétaires privés ou publics. Les parcs diffèrent légèrement, en ce qu’ils sont utilisés spécifiquement pour des activités de loisirs et entretenus pour leur valeur écologique, esthétique et éducative, et les autorités locales, de l’État et fédérales peuvent toutes exercer un pouvoir sur les parcs. À New York, les zones récréatives appartiennent principalement aux municipalités et à des particuliers, et le Department of Environmental Conservation et l’Office of Parks, Recreation and Historic Preservation les classent en corridors verts, parcs, zones de pêche publiques, rivages, sentiers et accès aux voies navigables.
Le terrain vacant (vacant land) est un terrain non amélioré, ou un terrain sans bâtiment. Un terrain qui porte un bâtiment n’est pas forcément occupé, et il peut quand même être considéré comme vacant si ce bâtiment ou cette amélioration ne sert à rien. Une remise en ruine sur cinq acres ne fait pas sortir la parcelle de la classification des terrains vacants, et cela compte autant pour une description commerciale que pour un dépôt.
C’est dans les usages accessoires que vivent réellement la plupart des clients résidentiels dans cette matière. Une occupation à domicile et un appartement accessoire sont tous deux accessoires à l’usage principal de la maison, c’est pourquoi ni l’un ni l’autre ne transforme une résidence en bâtiment commercial ou en logement à deux familles. Lorsqu’une ordonnance locale limite la taille d’une occupation à domicile, le nombre d’employés ou les enseignes qu’elle peut afficher, ces limites sont locales et écrites dans l’ordonnance. Lisez-les avant de dire à une acheteuse qu’elle peut exploiter son entreprise dans la pièce de devant.
Les foyers de groupe en zone résidentielle
Un foyer de groupe (group home) est un établissement résidentiel situé en zone résidentielle pour trois personnes non apparentées ou plus. Les foyers de groupe répondent aux besoins particuliers d’un groupe, généralement des personnes handicapées physiques ou mentales, ou des personnes qui se remettent d’une maladie ou d’une dépendance. Les familles d’accueil, les centres de réadaptation et les foyers de réinsertion en sont des exemples.
En raison de la nature des foyers de groupe, la question de savoir s’ils doivent être permis en zone résidentielle est controversée. Le Fair Housing Act tranche la partie du débat qui compte, parce qu’il rend illégal le refus d’un permis pour un foyer en raison du handicap des personnes qui y vivent ou y vivraient. L’objection d’un voisin à un foyer de groupe n’est pas une objection de zonage quand elle vise les résidents. Cette distinction vous rattrapera sur le terrain avant de vous rattraper à l’examen.
Les habitants des secteurs résidentiels déclarent souvent que seules des familles peuvent habiter les logements résidentiels, ce qui soulève la question de savoir ce qu’est légalement une famille. Selon la loi de l’État de New York, une famille peut être un individu, ou deux personnes ou plus liées par le sang, le mariage ou l’adoption et vivant ensemble dans un même logement. Ce peut être un groupe de trois personnes au plus, non mariées, sans lien de sang et non adoptées, qui vivent ensemble comme une seule unité. Ou ce peut être une ou plusieurs personnes vivant dans une seule unité, par opposition à un groupe occupant un hôtel, un club ou une maison d’association étudiante.
ATTENTION : Les deux chiffres de cet écran se ressemblent et signifient des choses opposées. Trois personnes non apparentées ou plus, c’est la définition d’un foyer de groupe. Jusqu’à trois personnes non apparentées vivant comme une seule unité, c’est l’une des définitions d’une famille. Regardez dans quel sens la question compte avant d’y répondre.
Neuf classifications, chacune avec ses sous-catégories
À RETENIR : Une cliente exerce une activité de tenue de livres dans la chambre d’amis de sa maison, dans un district R-1. Comment cela s’appelle-t-il, et pourquoi n’a-t-elle pas besoin d’une autre zone ?
Types de zonage
Les classifications disent à quoi sert une zone ; les types disent comment la règle est appliquée
De même qu’il existe plusieurs classifications de zonage, il existe plusieurs types de zonage. Certains types sont propres à une classification et d’autres s’appliquent à toutes. Une classification vous dit à quoi sert un district. Un type vous dit comment l’ordonnance est appliquée au terrain qui s’y trouve.
Le zonage de plein droit (as of right zoning) est implicite dans le faisceau de droits qui accompagne la propriété, et il interdit la discrimination entre propriétaires d’une zone donnée. Si les ordonnances de zonage permettent à un propriétaire de construire une clôture sur son terrain, tous les propriétaires de cette zone peuvent faire de même. C’est le point de référence. Chaque autre type de cet écran s’en écarte, et chaque écart doit se justifier.
Le zonage groupé (cluster zoning) permet aux promoteurs d’offrir une sélection variée de tailles de lots et de choix de logements dans un même secteur. Un élément commun aux secteurs à zonage groupé est l’intégration d’espaces verts, ou espaces ouverts, pour embellir le projet et pour le plaisir de toute la communauté. La zone peut se composer de biens contigus (abutting properties), c’est-à-dire de parcelles directement attenantes qui partagent au moins une limite commune.
Le zonage groupé peut aussi prendre la forme d’un ensemble planifié (planned unit development). Un ensemble planifié est un type particulier de lotissement dans lequel les promoteurs n’ont pas à respecter tous les règlements standard de zonage et de lotissement. Des bâtiments non résidentiels et résidentiels peuvent être combinés dans le plan d’ensemble. Et comme le promoteur n’a pas à suivre les règles de marge de recul et de taille des lots, les bâtiments peuvent être plus rapprochés, ce qui crée les grands espaces ouverts à l’usage et au plaisir du public. Les bâtiments se resserrent pour que le terrain puisse s’ouvrir. Cet échange est toute l’idée d’un ensemble planifié.
Le zonage incitatif (incentive zoning) est un système par lequel les promoteurs reçoivent des avantages de zonage à condition que des bénéfices précis, matériels, sociaux ou culturels, soient apportés à la communauté. Les incitations courantes sont une augmentation du nombre permis de logements ou de la surface brute du projet, et des dispenses des dispositions de hauteur, de marge de recul et d’usage des ordonnances de zonage en vigueur. En échange, la communauté obtient des logements abordables, des installations de loisirs, des espaces ouverts, des garderies et des infrastructures. Le zonage incitatif est un marché conclu au grand jour, et il est légal précisément parce que la communauté est payée pour ce qu’elle cède.
Le spot zoning est illégal
Le spot zoning (spot zoning) est le rezonage illégal d’une seule parcelle ou d’un petit secteur au profit d’un ou de plusieurs propriétaires plutôt que pour réaliser les objectifs du plan directeur. Le rezonage (rezoning) lui-même est une révision de la loi de zonage, qui change généralement une zone d’un type à un autre. Lors d’un rezonage, la loi de zonage est effectivement modifiée. Le rezonage n’est ni une dérogation ni une exception. Le spot zoning est un parfait exemple de la façon dont le processus de rezonage peut être détourné, et des changements de zonage isolés peuvent être illégaux parce que la loi n’est pas appliquée de la même façon à tous les propriétaires.
Placez le zonage incitatif à côté du spot zoning et la frontière est nette. Le zonage incitatif assouplit une règle pour un promoteur, et la communauté est indemnisée en logements, en espaces ouverts ou en infrastructures. Le spot zoning assouplit une règle pour un propriétaire, et personne n’est indemnisé de quoi que ce soit. L’un réalise le plan directeur. L’autre l’abandonne discrètement pour une parcelle.
Le transfert de droits de développement (transfer of development rights) est le dernier type, et il fonctionne différemment des autres. Les droits de développement vont de pair avec le zonage, parce qu’un propriétaire achète un terrain pour le développer et que la capacité de développer dépend directement de l’ordonnance de zonage. Les propriétaires de bâtiments et de biens historiques ne peuvent souvent pas exercer leurs droits de développement, parce que les biens doivent être préservés. Cela ne signifie pas que le droit de développer est perdu. Un transfert de droits de développement se produit quand un promoteur achète les droits de développement d’un propriétaire qui ne peut pas les utiliser. La propriétaire d’une maison inscrite au National Register of Historic Places a des droits de développement même si elle n’a jamais l’intention de les utiliser, et elle peut vendre ces droits à un promoteur ou à un autre particulier.
NOTE : Classez-les selon qui demande et ce qui change. De plein droit : rien ne change et personne ne demande. Le zonage groupé et l’ensemble planifié changent la disposition avec la bénédiction de la commission. Le zonage incitatif échange un allègement contre un bénéfice pour la communauté. Le spot zoning change la loi pour un propriétaire et il est illégal. Un transfert de droits de développement déplace un droit d’une parcelle à une autre sans changer aucune loi.
Le rezonage change la loi elle-même
À RETENIR : Un conseil de ville fait passer en commercial, pour un seul propriétaire, un lot situé au milieu d’un district R-1. Nommez ce dont il s’agit, et dites en une phrase pourquoi c’est illégal.
La commission d’appel en matière de zonage
Qui accorde un allègement, qui change la loi et qui contrôle les deux
Les lois de l’État de New York exigent la création d’une commission d’appel en matière de zonage (zoning board of appeals) lorsqu’une législature locale adopte sa loi de zonage. La commission doit compter de trois à cinq membres. La commission d’appel en matière de zonage ne fixe pas de politique et n’écrit pas la loi de zonage. Elle applique la loi écrite par la législature, aux parcelles, une à la fois.
Les fonctions essentielles de la commission d’appel en matière de zonage sont doubles. Elle accorde des dérogations (variances) et elle interprète les ordonnances. Dans les deux rôles, elle protège les propriétaires contre l’application injuste des lois dans des circonstances particulières. La commission entend aussi les appels des décisions de l’agent chargé de l’application du zonage ou de l’inspecteur du bâtiment lorsque l’interprétation de l’ordonnance de zonage est en jeu. Un propriétaire à qui un inspecteur du bâtiment a refusé un permis en lisant l’ordonnance d’une certaine façon a un endroit où contester cette lecture, et c’est cette commission.
Les usages conditionnels ou spéciaux sont permis dans certains districts de zonage, mais seulement sur délivrance d’un permis d’usage spécial (special use permit), soumis à des conditions conçues pour protéger les propriétés voisines et la communauté contre un éventuel impact négatif découlant du permis. Un permis d’usage spécial fonctionne différemment d’une dérogation. L’usage est déjà permis dans ce district, et le permis y attache des conditions pour protéger les voisins. Un hôpital dans un quartier résidentiel est l’exemple type d’un usage conditionnel.
Retenez bien cette différence, parce qu’elle décide quelle demande votre client dépose. Une dérogation demande à la commission de dispenser une parcelle d’une règle qui interdit ce que veut le propriétaire. Un permis d’usage spécial demande à la commission d’approuver, à certaines conditions, quelque chose que l’ordonnance prévoit déjà dans ce district. L’un est un allègement par rapport à l’ordonnance. L’autre est une mise en conformité avec elle. Déposer la mauvaise demande coûte des mois à un client.
Il arrive que les commissions d’urbanisme imposent un moratoire (moratorium), qui suspend temporairement le droit des propriétaires d’obtenir des approbations de développement pendant que la législature locale prend le temps d’étudier, de rédiger et d’adopter des règlements ou règles d’usage des sols pour répondre à des circonstances nouvelles ou changeantes que ses lois actuelles ne traitent pas de façon adéquate. Des moratoires sont imposés quand un plan d’ensemble ou une loi de zonage est en cours d’élaboration, et quand la municipalité ne peut pas fournir les services nécessaires pour soutenir une action proposée. Quand un moratoire est imposé, la municipalité exerce son pouvoir de police, et les moratoires ne peuvent servir qu’à protéger le bien-être du public.
QUATRE DISPOSITIFS ET QUI DÉCIDE
Quatre dispositifs changent ce qui peut se faire sur une parcelle, et l’examen les teste en demandant qui décide. Le rezonage (rezoning) révise la loi de zonage elle-même, en changeant généralement une zone d’un type à un autre, et c’est la législature locale qui le fait. Une dérogation est un allègement administratif qui permet d’utiliser un bien d’une façon non conforme aux exigences littérales de l’ordonnance, et c’est la commission d’appel en matière de zonage qui l’accorde. Un permis d’usage spécial autorise un usage conditionnel dans un district où il est déjà permis, sous réserve de conditions protectrices, et c’est la commission d’appel en matière de zonage qui le délivre. Enfin, une procédure en vertu de l’Article 78 permet à une personne lésée de contester la décision de la commission, et ce sont les tribunaux de l’État qui l’entendent.
La législature change la loi ; la commission dispense une parcelle
Les décisions d’une commission de zonage peuvent être contestées devant les tribunaux de l’État par une procédure en vertu de l’Article 78 (Article 78 proceeding). Une procédure en vertu de l’Article 78 renvoie à un article des New York Civil Practice Law and Rules qui permet aux personnes lésées d’intenter une action contre un organisme ou un fonctionnaire public ou, dans le cas des litiges de zonage, contre la commission d’appel en matière de zonage d’une municipalité. Ce dispositif permet le contrôle judiciaire des procédures administratives de l’État et locales. C’est la même voie de l’Article 78 qui sert à faire appel d’une décision du Department of State, et il vaut la peine de remarquer que les deux se trouvent au même endroit.
New York City est l’exception à la structure de cet écran. À New York City, la commission d’urbanisme et la commission de zonage forment une seule entité, appelée Board of Standards and Appeals. Elle compte 12 membres et un président, et il n’y a pas de commission d’appel distincte. Un licencié qui travaille des deux côtés de la limite de la ville travaille devant deux structures différentes, et l’examen pose des questions sur cette différence.
NOTE : Qui décide, c’est toute la question. Si une situation montre un conseil de ville en train de voter, vous êtes face à un rezonage et à un changement de la loi. Si elle montre une commission qui entend la demande d’un propriétaire, vous êtes face à une dérogation ou à un permis d’usage spécial, et la loi n’a pas changé du tout. Si elle montre quelqu’un de mécontent de la décision de la commission, vous êtes face à l’Article 78.
De trois à cinq membres, deux fonctions
À RETENIR : Votre client a perdu devant la commission d’appel en matière de zonage. Nommez sa prochaine étape, le tribunal qui l’entend et la loi dont elle découle.
Usages dérogatoires et dérogations
L’un est licite parce qu’il existait avant ; l’autre est une permission de s’écarter d’une règle déjà en vigueur
Pour éviter des difficultés excessives, les lois de zonage prévoient généralement des exceptions limitées. Deux d’entre elles figurent sur cet écran, et les élèves les confondent chaque année.
Un usage dérogatoire (nonconforming use) existe quand un usage du sol n’est pas conforme aux lois de zonage actuelles, mais est légalement permis parce qu’il a été établi avant l’adoption des nouvelles lois de zonage. L’usage était licite le jour où il a commencé, et il est resté licite quand l’ordonnance a changé autour de lui. Un usage dérogatoire n’est pas une dérogation (variance), parce que personne n’a donné de permission. Ce n’est pas une infraction, parce que l’usage n’enfreignait aucune loi quand il a commencé.
Il était là avant, donc il reste
La plupart des usages dérogatoires peuvent continuer, mais ne peuvent pas être étendus ni agrandis. Une épicerie de quartier installée depuis 1968 dans ce qui est aujourd’hui un district résidentiel peut continuer à vendre des produits d’épicerie. Elle ne peut pas doubler sa surface au printemps prochain.
La permission de poursuivre un usage dérogatoire n’est pas liée au propriétaire. Si le bien est vendu, le nouveau propriétaire peut poursuivre l’usage dérogatoire. Certaines localités ont des lois de zonage qui mettent automatiquement fin à ce droit si l’usage est interrompu pendant une certaine durée, généralement un an, alors vérifiez l’ordonnance locale avant de promettre à un acheteur qu’un commerce vide depuis longtemps pourra rouvrir.
La dérogation est l’autre exception. Une dérogation (variance) est une forme d’allègement administratif qui permet d’utiliser un bien d’une façon non conforme aux exigences littérales de l’ordonnance de zonage. La commission d’appel en matière de zonage l’accorde sur demande. Il en existe deux types, et la loi de l’État donne à chacun son propre critère : Town Law §267-b, Village Law §7-712-b et General City Law §81-b.
LA DÉROGATION D’USAGE : DIFFICULTÉ EXCESSIVE
Une dérogation d’usage (use variance) permet un usage que le zonage n’autorise pas, comme un usage commercial en zone résidentielle, et elle n’est accordée que si l’ordonnance de zonage actuelle cause au propriétaire une difficulté excessive (unnecessary hardship). Pour prouver une difficulté excessive, les propriétaires doivent établir que la dérogation demandée remplit quatre conditions prescrites par la loi. Le propriétaire est privé de tout usage ou avantage économique du bien, et peut en fournir la preuve financière. Le propriétaire n’a pas créé la difficulté. La difficulté n’est pas commune au secteur ou au quartier. Et la dérogation ne changera pas la nature et la qualité du quartier.
Le propriétaire doit prouver les quatre, et c’est pourquoi une dérogation d’usage est difficile à obtenir.
LA DÉROGATION DE SURFACE : DIFFICULTÉ PRATIQUE
Les dérogations de surface (area variances) permettent aux propriétaires d’utiliser un terrain d’une façon que ne permettent pas les exigences dimensionnelles ou physiques de la loi de zonage, comme les exigences de marge de recul, de hauteur, de lot ou de surface. La loi formule ce critère comme une mise en balance. La commission pèse l’avantage pour le demandeur contre le préjudice pour la santé, la sécurité et le bien-être du quartier ou de la communauté. Puis elle examine cinq éléments. Si la dérogation produira un changement indésirable du caractère du quartier ou un préjudice pour les propriétés voisines. Si le demandeur peut obtenir l’avantage par une autre méthode réalisable. Si la dérogation est substantielle. Si elle aura un effet ou un impact négatif sur les conditions physiques ou environnementales du quartier ou du district. Et si la difficulté alléguée a été créée par le demandeur lui-même, ce qui est pertinent pour la décision de la commission mais n’empêche pas nécessairement d’accorder la dérogation de surface.
Une dérogation d’usage, ce sont quatre conditions que le propriétaire doit prouver. Une dérogation de surface, c’est une mise en balance de cinq éléments, et aucun d’eux ne décide seul.
ATTENTION : La difficulté créée par soi-même est le piège de cet écran. Pour une dérogation d’usage, c’est un obstacle absolu, et un propriétaire qui a créé sa propre difficulté n’obtient pas la dérogation. Pour une dérogation de surface, c’est un facteur parmi d’autres que la commission pèse, et il n’empêche pas nécessairement de l’accorder. Un propriétaire qui a construit une terrasse empiétant de deux pieds sur la marge de recul latérale a créé sa propre difficulté, et la commission peut quand même lui accorder la dérogation de surface.
L’usage dérogatoire vient avant ; la dérogation après
À RETENIR : Deux propriétaires ont chacun créé leur propre problème. L’un veut un commerce en zone résidentielle. L’autre a construit un porche dans la marge de recul avant. Lequel est bloqué par le fait d’avoir créé sa difficulté, et pour lequel cela ne compte-t-il que comme un élément défavorable ?
Leçon 4
Application
Codes, permis, inspecteurs, et le certificat qui dit qu’un bâtiment peut être habité
Codes du bâtiment et certificat d’occupation
Les codes sont fixés localement et les permis sont délivrés par l’administration locale
Le zonage dit ce qui peut être construit sur une parcelle. Les codes du bâtiment disent comment cela doit être construit, et le permis est l’instrument qui fait respecter les deux. Plusieurs codes, services et personnes font appliquer les règlements d’usage des sols au sein d’une communauté, d’une municipalité, d’une ville et d’un État, et cet écran les traite tous.
Les codes du bâtiment (building codes) protègent le public en fixant des normes minimales et en exigeant des constructeurs qu’ils respectent certaines normes de construction, notamment des méthodes et matériaux particuliers, des équipements sanitaires, le câblage électrique et des normes de prévention des incendies. Les propriétaires doivent obtenir un permis de construire (building permit) avant de construire ou de rénover un bien résidentiel ou commercial. La demande de permis est le point de contrôle où un projet rencontre à la fois l’ordonnance de zonage, le code et l’inspecteur.
La séquence est la même dans chaque municipalité. Un propriétaire qui veut construire ou rénover un bâtiment soumet ses plans au service du bâtiment local pour approbation. Un permis de construire n’est délivré que si les plans respectent les codes. Des inspecteurs locaux, qui peuvent arrêter les travaux si nécessaire, inspectent le projet plusieurs fois pendant la construction. Une fois la construction terminée, une inspection finale a lieu, et si des défauts sont constatés, aucun certificat d’occupation ne sera délivré tant que le propriétaire et l’entrepreneur n’auront pas corrigé les problèmes et qu’une nouvelle inspection n’aura pas eu lieu.
Un certificat d’occupation (certificate of occupancy) est un permis délivré au constructeur une fois toutes les inspections faites et le bien jugé apte à l’occupation. Un certificat de conformité (certificate of compliance) est délivré pour un bâtiment modifié. Votre client ne peut pas emménager dans un bâtiment neuf sans le premier, et une clôture peut en dépendre pendant des semaines.
Permis, inspections, certificat
Les codes du bâtiment sont établis localement et les permis sont délivrés par les autorités locales. L’État de New York a adopté l’International Building Code en juillet 2003, et il s’applique à toute construction lorsqu’il n’existe pas de code local, ou lorsque les codes locaux sont moins restrictifs.
International Building Code, adopté par New York en 2003 ; le NYS Uniform Code actuel (édition 2020) est fondé sur les International Codes de 2018
Cette ligne sur l’édition mérite d’être lue deux fois, parce que les éditions des codes changent. Ce qui ne change pas, c’est le rapport entre le code de l’État et le code local.
Le New York State Uniform Fire Prevention and Building Code fixe les normes de construction, de matériaux, de sécurité et de salubrité des bâtiments à New York, ainsi que des normes sur l’état, l’occupation, l’entretien, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments existants. Le code fixe des normes minimales pour tous les types de bâtiments, résidentiels et commerciaux, neufs et existants. Si un code local est plus strict que le code de l’État, c’est le code local qui s’applique. S’il n’existe pas de code local, c’est le code de l’État de New York qui s’applique.
Le code de l’État est un plancher, pas un plafond. Les règles locales plus strictes l’emportent, et un licencié qui cite la norme de l’État dans une ville qui en a une plus sévère a donné une réponse fausse au seul endroit où elle compte.
Le service du bâtiment d’une ville ou d’une municipalité protège les résidents en veillant au respect des restrictions du code et à ce que la construction et les rénovations soient effectuées par des professionnels licenciés. Les services du bâtiment supervisent aussi l’application du code, et les enquêteurs, les agents d’application du code et les inspecteurs travaillent tous à protéger la sécurité et le bien-être du public. D’autres agences font le même travail sous un autre angle. Le New York State Department of Health n’est pas rattaché au service du bâtiment, mais il peut aussi inspecter et enquêter sur les infractions au code du bâtiment qui touchent en fin de compte la santé et la sécurité de la communauté.
Les règlements d’usage des sols, les ordonnances de zonage et les codes du bâtiment ne pourraient pas être appliqués ni respectés sans des centaines de personnes représentant des intérêts publics comme privés. Architectes, urbanistes, chefs de projet, arpenteurs, ingénieurs et planificateurs y participent tous directement.
Les tribunaux sont la dernière pièce. Dans l’État de New York, les tribunaux ont la responsabilité de contrôler les décisions locales d’usage des sols, et quand ces décisions sont contestées, les tribunaux confirment généralement ce qui a été décidé au niveau local. C’est la réponse pratique à un client qui veut se battre contre la ville. C’est possible, et l’Article 78 est la voie pour le faire, mais les chances sont du côté de la municipalité.
NOTE : Ce chapitre traite des codes en tant qu’application des règles d’usage des sols. Le chapitre sur la construction traite de ce que les codes exigent réellement : charpente, systèmes, matériaux et inspections qui les vérifient. Si une question porte sur qui fait appliquer les règles et dans quel ordre, elle relève de ce chapitre-ci.
Le code local le plus strict l’emporte toujours
À RETENIR : La construction neuve de votre acheteur a échoué à son inspection finale. Quel document n’obtient-il pas, que doit-il se passer avant qu’il l’obtienne, et qui le délivre ?
Chapitre 8 : points clés
Neuf choses à retenir de la réglementation de l’usage des sols
Contrôles privés. Les propriétaires et les promoteurs restreignent leur propre terrain, et ces restrictions interdisent souvent ce que le zonage permettrait. Une clause restrictive (restrictive covenant) doit être enregistrée pour lier les tiers, et elle doit toucher et concerner le terrain pour le suivre. Quand une restriction d’acte et une loi de zonage diffèrent, l’usage le plus restrictif l’emporte. Violer une restriction d’acte sans condition entraîne des dommages-intérêts ou un ordre de reconstruire. Une restriction d’acte avec condition crée un domaine en fee conditionnel (qualified fee estate), et sa violation fait revenir le titre au cédant.
Mettre fin à une clause. Date de fin, libération, confusion, abandon, changement de circonstances. Une clause qui devient illégale après sa rédaction s’éteint automatiquement, ce qui est arrivé aux restrictions fondées sur la religion et l’origine nationale qui figurent encore dans d’anciennes chaînes de titre. Et une clause que personne ne fait respecter meurt de la doctrine des laches (doctrine of laches), qui à New York donne à un propriétaire deux ans à compter de la date de la violation.
Quatre pouvoirs du gouvernement. Le pouvoir de police (police power) protège la santé, la sécurité, la moralité et le bien-être général, et le zonage relève du pouvoir de police. La taxation crée un privilège qui prime tous les autres privilèges à New York. La déshérence (escheat) rend à l’État le terrain d’une personne morte intestat, sans héritiers ni créanciers. L’expropriation (eminent domain) prend un bien pour un usage public moyennant une juste indemnité.
Expropriation et prises. L’eminent domain est le pouvoir ; l’expropriation (condemnation) est l’acte. Deux conditions doivent être remplies : le bien sert à l’usage et au bénéfice du public, et le propriétaire reçoit la juste valeur marchande. Un propriétaire qui conteste l’offre a droit à un procès dans lequel le tribunal décide si l’indemnité est juste. Une prise (taking) est différente, car le gouvernement y réglemente au détriment économique du propriétaire et ne paie rien.
Au-dessus des limites de la ville. L’Interstate Land Sales Full Disclosure Act vise les promoteurs de lotissements de 25 lots ou plus non exemptés, qui s’enregistrent auprès du HUD et remettent un rapport de propriété (property report) au moins trois jours avant le contrat. L’Article 9-A de la Real Property Law exige des lotisseurs qu’ils fassent un dépôt auprès du Department of State avant de vendre des terrains vacants à des résidents de New York par versements échelonnés. Et le State Environmental Quality Review Act exige de l’entité promotrice qu’elle identifie et atténue tout impact significatif, avec une étude d’impact environnemental (environmental impact statement) lorsque l’action peut affecter significativement l’environnement, et une agence chef de file (lead agency) responsable lorsque plusieurs agences sont impliquées.
Urbanisme et lotissement. Les commissions d’urbanisme établissent un budget d’immobilisations, contrôlent le plan d’ensemble et la carte officielle, réglementent le plat, la densité, les rues et la circulation, contrôlent le développement des lotissements, examinent les plans de site et prennent des mesures de zonage précises. Un plat n’est enregistré qu’après avoir été approuvé. La carte officielle est définitive et concluante pour les rues, les routes, les réseaux de drainage et les parcs.
Zonage. Deux parties : une carte qui divise la communauté en districts, et un texte des usages permis et des exigences de conformité. Neuf classifications, du résidentiel au terrain vacant. Le zonage de plein droit (as of right) donne à chaque propriétaire d’une zone les mêmes droits. Le zonage groupé varie la taille des lots autour d’espaces ouverts et peut prendre la forme d’un ensemble planifié (planned unit development). Le zonage incitatif échange un allègement contre un bénéfice pour la communauté. Le spot zoning est illégal. Un transfert de droits de développement vend un droit que le propriétaire ne peut pas utiliser.
Exceptions et application. Un usage dérogatoire (nonconforming use) est antérieur à l’ordonnance, peut continuer mais ne peut pas être étendu, et suit le bien plutôt que le propriétaire, même si une localité peut y mettre fin après une période d’interruption, généralement un an. Une dérogation (variance) est un allègement accordé après coup par la commission d’appel en matière de zonage, selon le critère de la difficulté excessive pour une dérogation d’usage et celui de la difficulté pratique pour une dérogation de surface. Le fait d’avoir créé soi-même la difficulté bloque une dérogation d’usage. Pour une dérogation de surface, il est pesé, et il n’empêche pas nécessairement de l’accorder. Un permis d’usage spécial n’est ni l’un ni l’autre, parce que l’usage est déjà permis et que le permis ne fait qu’y attacher des conditions. Les codes du bâtiment aboutissent à un certificat d’occupation, et le code local le plus strict l’emporte toujours.
Qui décide. Classez chaque question d’usage des sols de ce chapitre selon ces deux mots, et presque tout se met en place. Une clause privée est appliquée par les parties privées qui en détiennent le bénéfice, les voisins ou le cédant, et par aucun organisme public. Le rezonage est fait par la législature locale, et il change la loi. Une dérogation et un permis d’usage spécial viennent de la commission d’appel en matière de zonage, et ils laissent la loi intacte. Un plat de lotissement et un plan de site vont à la commission d’urbanisme. Un examen environnemental relève de l’agence chef de file. Et une personne mécontente d’une décision d’une commission de zonage s’adresse aux tribunaux de l’État en vertu de l’Article 78.
Demandez qui a écrit la règle et qui peut en dispenser
À RETENIR : Lequel de ces neuf points ne pourriez-vous pas expliquer tout de suite à un acheteur debout sur un lot vacant ? Retournez à cet écran avant de faire le quiz.
À VOUS DE JUGER
Les excès de Cedar Ridge
Voici l’activité notée de repérage des problèmes de ce chapitre, et elle est plus difficile que le quiz, parce que rien dans l’histoire n’est étiqueté. Lisez-la une première fois d’un trait pour en saisir la forme. Puis relisez-la lentement, en marquant chaque phrase où Victor dit quelque chose, fait quelque chose ou omet de faire quelque chose. Lors de la deuxième lecture, vous ne faites que marquer. Le jugement vient après.
Victor Aldana a le mandat de vente de quatorze lots vacants à Cedar Ridge. La déclaration enregistrée limite chaque lot aux maisons unifamiliales, mais le zonage de la ville permet les logements à deux familles, alors Victor dit à son acheteur : « Le zonage, c’est la loi, construisez le duplex, la clause n’est que de la paperasse. » À un deuxième acheteur, il explique que la clause du vendeur interdisant au propriétaire de fumer où que ce soit dans le comté « touche et concerne le terrain, donc évidemment elle le suit ». Il fait ensuite signer à un vendeur un accord parallèle créant une toute nouvelle restriction sur le lot 9, ne l’enregistre jamais, et assure aux voisins qu’elle lie chaque propriétaire tout le long de la rue.
En examinant un quatrième acte, Victor dit au cessionnaire qu’une simple clause de ne jamais démolir la grange, sans condition attachée, signifie que le titre revient au cédant le jour où le bulldozer arrive. Plus loin sur la route, un propriétaire de Cedar Ridge se plaint que le garage de son voisin a été construit il y a trois ans à quatre pieds à l’intérieur de la marge de recul latérale exigée. « Détendez-vous, dit Victor, vous avez dix ans à New York pour intenter cette action. »
L’agence des transports de l’État a offert à un autre client $48,000 pour une bande de terrain prise pour une bretelle d’autoroute. Victor dit au client que le chiffre est définitif et qu’il n’existe aucun tribunal où il pourrait le contester. Quand un troisième client demande ce qu’il est advenu du terrain d’un cousin mort sans testament, sans héritiers et sans créanciers, Victor répond que le shérif du comté vend le terrain aux enchères au plus offrant. Pendant ce temps, son client promoteur, Halstead Homes, prévoit de vendre quarante des lots de Cedar Ridge, tous encore vacants, à des résidents de New York par versements échelonnés. Quand on lui demande si un dépôt est nécessaire, Victor répond que le Department of State « ne s’occupe que des coopératives », et ajoute que l’enregistrement auprès du HUD ne s’applique qu’à partir de cent lots.
L’examen environnemental de la ville s’avère impliquer trois agences distinctes. Victor dit à Halstead que l’agence qui dépose ses documents en premier est celle qui contrôle. Il s’arrange ensuite pour que le conseil de ville rezone en commercial général l’unique lot d’un client, situé au milieu d’un district R-1 établi, afin qu’un service au volant puisse y être construit, « une parcelle, une faveur, personne d’autre n’est touché ». À deux rues de là se trouve une épicerie de quartier installée depuis 1968, des années avant que le district ne soit rezoné en résidentiel. Victor dit deux choses à l’acheteur de l’épicerie : qu’il pourra doubler la surface du magasin au printemps prochain, et que, parce que la permission de poursuivre l’usage n’est pas liée au propriétaire, le magasin pourra continuer à fonctionner après qu’il aura acquis le titre.
Douze violations sont enfouies dans cette histoire, et un acte licite y est placé pour vous piéger. Trouvez d’abord les actes, puis nommez la règle que chacun enfreint. Dans cet ordre, parce qu’une règle récitée sans fait qui s’y rattache n’est pas un problème que vous avez repéré. C’est une règle dont vous vous êtes souvenu.
Douze violations, un acte licite
Voici une méthode qui fonctionne sur une situation aussi dense. Prenez un paragraphe à la fois et posez-lui trois questions. Qui a agi. Qu’a-t-il exactement dit, fait ou omis de faire. Quelle règle de ce chapitre cela concerne-t-il. Si vous ne pouvez pas nommer la règle, vous avez trouvé quelque chose qui vous dérange plutôt que quelque chose que vous pouvez prouver.
Le premier paragraphe porte entièrement sur les contrôles privés de l’usage des sols (private land use controls), et il contient trois points. L’un dépend de ce qui se passe quand une déclaration enregistrée et une ordonnance de zonage disent des choses différentes. L’un dépend de la question de savoir si une promesse touche et concerne le terrain, et la correction tient à un seul mot dans la phrase qu’emploie Victor. L’un dépend de ce qu’un instrument non enregistré peut et ne peut pas faire à des personnes qui ne l’ont jamais signé. Travaillez les trois à partir du premier écran de ce chapitre.
Le deuxième paragraphe contient deux points, et tous deux portent sur les conséquences. Le premier est la différence entre une clause assortie d’une condition et une clause sans condition, et la question à poser est ce qu’il advient réellement du titre quand une clause simple est violée. Le second est un chiffre. Victor donne un délai pour intenter une action pour violation d’une marge de recul, et la doctrine des laches (doctrine of laches) de New York en donne un autre. Dites le chiffre de New York à voix haute avant de vérifier.
Le troisième paragraphe passe au pouvoir public et aux dépôts, et il contient quatre points. L’un porte sur la question de savoir si une offre d’expropriation (condemnation) est jamais définitive, et la réponse est un droit du propriétaire que Victor lui refuse. L’un porte sur ce qu’il advient d’un terrain quand une personne meurt sans testament, sans héritiers et sans créanciers, et Victor désigne une autorité complètement fausse. Deux sont des questions de dépôt : l’une sur une loi de New York qui vise les terrains vacants vendus par versements échelonnés, et l’autre sur une loi fédérale qui comporte un nombre de lots. Victor se trompe sur l’objet de la loi de New York et sur le chiffre de la loi fédérale, et chaque erreur est un point à part.
Le quatrième paragraphe contient trois points. L’un porte sur l’agence qui contrôle un examen environnemental quand trois agences sont impliquées, et la réponse n’a rien à voir avec celle qui a déposé en premier. L’un est un conseil de ville qui rezone une seule parcelle au milieu d’un district établi au profit d’un seul propriétaire, et son nom est un mot de ce chapitre. Et l’un porte sur un magasin ouvert licitement en 1968, avant que le district ne soit rezoné. Victor dit à l’acheteur deux choses distinctes sur ce magasin. L’une des deux est exacte, et c’est l’acte licite placé pour vous piéger. L’autre est la violation. Les séparer, c’est tout l’exercice.
NOTE : Quand vous avez fini, classez ce que vous avez trouvé en trois piles. Clairement une violation. Clairement licite. Impossible à dire d’après ces faits. La troisième pile vous apprend le plus, parce que pour chaque point qu’elle contient, vous devez nommer le fait manquant qui le ferait passer dans l’une des deux autres. Un licencié capable de nommer le fait manquant est un licencié qui sait quoi vérifier.
Faites ensuite la moitié la plus difficile. Prenez le point dont vous étiez le moins sûr et défendez à voix haute la position inverse, comme si Victor était assis en face de vous avec une raison pour ce qu’il a dit. Si vous ne pouvez pas construire cet argument, retournez à l’écran d’où vient la règle.
Remarquez comment Victor se trompe. Chacune de ses erreurs est présentée comme une parole rassurante, avec la voix d’un homme qui fait ce métier depuis longtemps. Le zonage, c’est la loi. Évidemment elle le suit. Détendez-vous. Le chiffre est définitif. Personne d’autre n’est touché. Pas une des douze ne vient de quelque chose qu’il a vérifié, et pas une n’aurait résisté à la seule phrase qui protège un licencié dans cette matière : laissez-moi vérifier les documents enregistrés et l’ordonnance locale.
Presque chaque point ici est un moment où Victor a répondu à une question d’usage des sols de mémoire plutôt qu’à partir d’un document. La déclaration enregistrée était disponible. L’acte était devant lui. L’ordonnance locale et les obligations de dépôt sont publiques. L’usage des sols est la matière où la réponse est presque toujours écrite à portée de main, et où une supposition pleine d’assurance est ce qu’un agent peut offrir de plus coûteux.
Nommez le fait, puis nommez la règle
À RETENIR : Comptez ce que vous avez trouvé avant de vérifier quoi que ce soit. Moins de douze signifie qu’il faut retourner au paragraphe que vous avez lu le plus vite, et c’est généralement celui qui parle des dépôts.