Leçon 1
La nature de la propriété
Les gens disent avoir acheté une maison. La maison n’est qu’un élément de ce qu’ils possèdent.
Quatre définitions à ne pas confondre
Terrain, immobilier, bien immobilier, biens mobiliers
La loi classe tous les biens en deux catégories : immobiliers et mobiliers. Chaque règle de ce chapitre repose sur cette distinction, et c’est elle qui décide de ce que votre client achète réellement. Quatre mots font tout le travail, et les gens emploient les quatre comme s’ils voulaient dire la même chose.
Le terrain (land) est la surface de la terre, le sous-sol jusqu’au centre de la terre, et l’air au-dessus dans des limites raisonnables permettant le transport aérien commercial. Une parcelle (parcel) est une pièce de terrain précise, un lot. Le terrain est unique. Deux parcelles ne sont jamais identiques.
L’immobilier (real estate) est le terrain physique, aussi appelé terrain non amélioré ou terrain brut, plus tout ce qui y est attaché de façon permanente. Les attaches comptent, que ce soit la nature ou une personne qui les a placées là.
Le bien immobilier (real property) est le terrain et ses attaches, ainsi que tous les droits qui accompagnent le bien. C’est la plus large des trois notions. Un acte (deed) qui transfère un bien immobilier transfère en même temps le sol, le bâtiment et les droits.
Les biens mobiliers (personal property) sont tout bien qui n’est pas un bien immobilier. Ils sont mobiles, donc non fixés au terrain. Les biens mobiliers sont aussi appelés chattel.
Vous êtes payé pour savoir laquelle des quatre notions vous vendez. Le lustre, les droits miniers, l’air au-dessus du toit. Chacun appartient à une colonne, et c’est la colonne qui décide s’il quitte la maison le jour de la clôture (closing).
Ce sont les droits qui en font un bien immobilier
Le bien immobilier présente aussi un ensemble de caractéristiques que l’examen désigne par ses propres mots. L’immobilité (immobility) : le terrain ne peut pas être déplacé d’un endroit à un autre. L’unicité (uniqueness), aussi appelée non-homogénéité (non-homogeneity) : chaque parcelle, chaque bâtiment et chaque maison est un bien immobilier différent. La rareté (scarcity) : l’offre est limitée. La situation (situs) : l’emplacement d’un bien lui donne une préférence, et la préférence lui donne sa valeur. L’illiquidité (illiquidity) : l’immobilier ne peut pas être facilement converti en argent, c’est pourquoi un vendeur qui a besoin d’argent d’ici vendredi a un problème qu’un actionnaire n’a pas.
CINQ CATÉGORIES DE BIENS IMMOBILIERS
Le bien résidentiel (residential property) est un bien utilisé comme logement. Maisons unifamiliales, condominiums, immeubles d’appartements, duplex, coopératives, maisons mobiles, maisons en rangée, entrepôts convertis, lofts. La plupart des nouveaux licenciés travaillent dans cette catégorie et y restent.
Le bien commercial (commercial property) évoque des immeubles de plusieurs millions de dollars comptant des dizaines de locataires. Ils existent, et des cabinets spécialisés en immobilier commercial les négocient. Mais la plupart des investissements commerciaux sont bien plus modestes et accessibles à tout licencié : maisons détenues pour leur revenu, petits immeubles d’appartements, un local commercial à occupant unique, une petite galerie marchande de quartier, des bureaux et des locaux industriels.
L’industriel (industrial) est une classification très large. Entrepôts et stockage général, souvent achetés par des investisseurs. Usines de distribution et de fabrication, qui présentent des caractéristiques très spécialisées et sont généralement achetées par l’entreprise qui les utilisera.
New York définit le bien agricole (agricultural property) aux fins du calcul de l’impôt foncier. Il s’agit du terrain et des améliorations utilisés pour la production agricole, ainsi que des structures servant à cette production. Cultures, pâturages, serres, pépinières, parcs d’engraissement. Les logements des employés comptent, tout comme les terres inscrites dans des programmes fédéraux de gestion de l’offre ou de conservation des sols. Les boisés comptent lorsqu’ils produisent du bois de ferme ou servent de pâturage. La résidence du propriétaire lui-même ne compte pas, pas plus que le garage ou la remise qui se trouvent à côté.
L’immobilier à usage spécial (special purpose real estate) a un usage limité et appartient le plus souvent au secteur public. Le convertir à un autre usage exige un réinvestissement substantiel. Terrains de golf, écoles, églises, clubs de tennis.
NOTE : L’examen distingue ces termes par une seule question posée de quatre façons. Qu’est-ce que ce terme inclut que le terme précédent n’inclut pas ? Le terrain, c’est la surface, le sous-sol et un espace aérien raisonnable. L’immobilier ajoute les attaches permanentes. Le bien immobilier ajoute les droits. Le chattel, c’est tout le reste.
À RETENIR : Repensez à la dernière maison où vous êtes entré. Nommez une chose qui y est un bien immobilier, une qui est un bien mobilier, et une dont vous n’êtes pas sûr. Dans quelle colonne le contrat place-t-il la troisième ?
Le faisceau de droits
Cinq droits liés à la propriété, et trois choses qui y portent atteinte
La propriété d’un bien immobilier n’est pas un seul droit. C’est un faisceau (bundle of legal rights) de cinq droits, et chacun peut être cédé à quelqu’un d’autre séparément. C’est pourquoi un propriétaire bailleur, un locataire, un prêteur hypothécaire et une entreprise de services publics peuvent tous détenir des droits réels sur la même maison en même temps.
Le droit de possession (right of possession) est le droit d’occuper physiquement le terrain, de l’utiliser et de le rendre productif. Un propriétaire peut utiliser le terrain comme il le souhaite, tant que cet usage est légal et ne porte pas atteinte aux droits d’autrui.
Le droit de jouissance paisible (right of quiet enjoyment) est la liberté de posséder et d’utiliser le terrain sans ingérence d’autrui ou de la société. Il s’accompagne d’un devoir correspondant. Votre jouissance paisible ne vous autorise pas à gêner celle de votre voisin.
Le droit de disposition (right of disposition) est le droit de transférer tout ou partie des droits à d’autres personnes. Vendre, louer, donner, diviser, en garder une partie ou se défaire du tout. Vendre dix acres d’une ferme de cent acres est une disposition partielle. Louer un appartement l’est aussi, car le propriétaire a permis à quelqu’un d’autre de posséder une partie du bien pendant un certain temps.
Le droit d’exclusion (right of exclusion), aussi appelé restriction, est le droit d’empêcher d’autres personnes d’utiliser le bien ou même d’y entrer.
Le droit de contrôle (right of control) est le droit de modifier ou de transformer physiquement le bien. Construire un garage, abattre une clôture, installer une piscine. Le zonage (zoning) aura souvent son mot à dire, et le zonage est une limite à ce droit plutôt qu’une négation de ce droit.
Ces cinq droits sont ce que l’acheteur paie, et chacun d’eux peut être réduit avant l’arrivée de l’acheteur. Une servitude (easement) prend une part de l’exclusion. Une restriction dans l’acte (deed restriction) prend une part du contrôle. Un bail prend la possession pour une durée donnée. Sachez quelles parts ont déjà disparu avant de dire à un acheteur ce qu’est le bien.
ATTEINTES À CES DROITS
L’intrusion (trespassing) est une invasion physique du terrain par une personne qui n’a aucun droit légal d’y entrer. L’intrusion porte atteinte à l’intérêt possessoire du propriétaire et réduit son droit d’usage et son droit de jouissance, car pendant l’intrusion le propriétaire n’a pas la pleine possession du terrain.
L’empiétement (encroachment) est le synonyme juridique de l’intrusion, appliqué aux objets plutôt qu’aux personnes. Le garage d’un voisin construit au-delà de votre limite de propriété empiète. Un arbre qui pousse par-dessus aussi. Des démarches juridiques peuvent obliger le voisin à démolir la construction, à élaguer l’arbre ou à acheter la bande de terrain sur laquelle se trouve l’objet.
Une nuisance (nuisance) porte atteinte à la jouissance paisible par des causes extérieures. Bruits forts, laideur, odeurs nauséabondes. Une nuisance ne touche pas aux droits possessoires, car personne n’est entré sur le terrain. Pour donner lieu à une action en justice, une nuisance doit être un usage déraisonnable et continu du terrain par le propriétaire fautif, et un tribunal n’aidera généralement pas un propriétaire qui s’est installé en sachant déjà que la nuisance existait.
Hypothèse. Votre acheteuse adore une maison dans une rue tranquille et mentionne que la carrosserie située deux portes plus loin fait tourner un compresseur à six heures du matin. Le compresseur fonctionnait lors de sa visite de la maison. Si elle achète, elle achète en sachant qu’il est là, et il est peu probable qu’un tribunal lui accorde un recours contre une nuisance qu’elle a acceptée en connaissance de cause.
ATTENTION : L’intrusion concerne les personnes, l’empiétement les objets, la nuisance vient de l’autre côté de la limite de propriété. Les questions d’examen intervertissent ces trois mots sans rien changer d’autre. Lisez les faits pour savoir ce qui a franchi la limite, et non comment on l’a appelé.
Cinq droits, chacun se vend séparément
À RETENIR : Nommez les cinq droits à voix haute sans regarder. Puis nommez lequel des cinq un locataire au mois détient pendant la durée du bail.
Le terrain est une pyramide inversée
La pointe au centre de la terre, la base qui s’étend dans le ciel
Imaginez la parcelle comme une pyramide inversée. La pointe se trouve au centre de la terre et la base s’ouvre vers le ciel. Le propriétaire a des droits sur la surface à l’intérieur des limites, sur tout ce qui se trouve directement au-dessus de cette surface, et sur tout ce qui se trouve en dessous à l’intérieur de la pyramide.
Une description légale (legal description) détaille la surface et rien d’autre. La loi sous-entend que les droits du sous-sol et les droits aériens accompagnent le terrain, même s’ils ne sont presque jamais mis par écrit. Les droits du sous-sol (subsurface rights) sont les droits implicites qu’un propriétaire foncier détient sur le terrain situé sous la surface, jusqu’au centre de la terre.
DROITS AÉRIENS
Les droits aériens (air rights) sont le droit d’utiliser et de contrôler sans entrave l’espace aérien au-dessus d’une parcelle, dans des limites raisonnables pour le transport aérien. Un propriétaire peut vendre les droits aériens d’un bien séparément du terrain, et à New York City les propriétaires le font couramment. En raison du transport aérien, le gouvernement fédéral contrôle l’espace aérien des États-Unis. Les propriétaires conservent l’usage des couches inférieures au-dessus de leur terrain, ils ne peuvent pas gêner le trafic aérien, et ils ont le droit de ne pas subir de préjudice du fait de l’usage de l’espace aérien au-dessus d’eux.
SOUS-SOL ET MINÉRAUX
Un propriétaire foncier possède tous les minéraux solides dans et sous la surface du terrain. Les minéraux sont un bien immobilier (real property) tant qu’ils sont dans le sol et deviennent des biens mobiliers (personal property) une fois extraits. Un propriétaire peut vendre ou louer les droits miniers (mineral rights) séparément de la surface, et beaucoup le font, surtout lorsqu’ils n’ont ni la compétence ni l’équipement pour exploiter une mine ou forer.
Le pétrole et le gaz sont différents, car le pétrole et le gaz se déplacent. Ils sont régis par la règle de capture (rule of capture). Quiconque fore un puits sur son propre terrain possède tout le pétrole ou le gaz que ce puits produit, même si le pétrole ou le gaz a migré depuis le sous-sol du terrain d’un voisin. Le pétrole et le gaz s’écoulent vers le point de plus basse pression, et le puits est le point de plus basse pression. La règle existe pour stimuler la production. La seule façon d’empêcher votre pétrole d’aller au puits d’un voisin est de forer le vôtre.
Les minéraux solides font partie du terrain, et sont un bien immobilier, jusqu’à leur extraction. Le pétrole et le gaz appartiennent à celui qui les capte. Voilà toute la distinction, et c’est celle sur laquelle porte l’examen.
DROITS DE SOUTIEN
Un terrain est soutenu par les terrains qui l’entourent et par la terre qui se trouve en dessous, et le propriétaire a droit à ce soutien naturel. Le soutien latéral (lateral support) est le soutien apporté par le terrain adjacent. L’excavation d’un voisin peut faire glisser et tasser votre terrain, et le voisin peut être tenu responsable des dommages qui en résultent en cas de négligence. Le soutien sous-jacent (subjacent support) est le soutien apporté par la terre située en dessous. La partie qui exploite la mine est généralement responsable des dommages en surface causés par l’exploitation souterraine, même si l’excavation a été réalisée avec soin.
Les droits de soutien sont la raison pour laquelle un chantier de construction voisin est une question immobilière et pas simplement une plainte pour bruit. Le terrain ne tient pas debout tout seul.
Hypothèse. Un vendeur vous dit que la ferme est vendue avec tout ce qui se trouve en dessous. L’abrégé de titre (abstract of title) montre qu’un ancien propriétaire a vendu les droits sur le gaz à un producteur il y a trente ans. Votre vendeur ne peut pas transférer ce qu’un ancien propriétaire a déjà vendu, et un acheteur qui l’apprend après la clôture l’apprend de la bouche d’un avocat.
NOTE : La négligence compte pour le soutien latéral et ne compte pas pour le soutien sous-jacent. L’excavateur prudent d’à côté peut s’en tirer. Le mineur prudent en dessous, en général, non.
La surface est décrite ; le reste est implicite
À RETENIR : Énoncez en une phrase la différence entre le soutien latéral et le soutien sous-jacent, puis dites lequel entraîne quand même une responsabilité lorsque les travaux ont été faits avec soin.
Droits d’eau
Riverains, littoraux, d’appropriation et de percolation
Un terrain qui touche l’eau porte des droits sur l’eau, et la nature de ces droits dépend de ce que fait l’eau. L’eau courante donne des droits riverains (riparian rights). L’eau soumise à la marée donne des droits littoraux (littoral rights). L’étendue de la propriété sous l’eau dépend d’une question distincte : le plan d’eau est-il navigable ?
Les droits riverains sont les droits d’un propriétaire dont le terrain est contigu à une eau courante, une rivière ou un ruisseau. Les droits riverains sont principalement le droit d’accès à l’eau et le droit à tous les usages utiles auxquels le plan d’eau peut servir.
Les droits littoraux sont les droits d’un propriétaire dont le terrain est soumis au flux et au reflux de la marée, un océan, une baie ou un grand lac. Un propriétaire littoral peut avoir un usage illimité de la voie d’eau, et ne possède le terrain que jusqu’à la ligne moyenne des hautes eaux (mean high water mark).
JUSQU’OÙ S’ÉTEND LA PROPRIÉTÉ
Lorsque l’eau n’est pas navigable, le propriétaire riverain possède le terrain sous l’eau jusqu’au milieu exact, le centre du cours d’eau. Lorsque l’eau est navigable, le propriétaire possède le terrain jusqu’au bord de l’eau et pas au-delà. La navigabilité est le critère, et elle change complètement la réponse.
C’est une phrase que vous direz à un acheteur. Dites à l’acheteur d’un terrain en bord de rivière qu’il possède le lit jusqu’au centre d’un chenal navigable, et vous aurez décrit un intérêt qu’il ne recevra pas. La correction arrive à la table de clôture, de la bouche de quelqu’un d’autre, et c’est votre mandat qui paraît négligent.
Les droits d’appropriation (appropriative rights) sont des droits d’eau accordés par permis gouvernemental, indépendamment de la propriété du terrain. Le permis autorise son titulaire à prélever de l’eau dans un plan d’eau donné pour un usage précis, comme l’irrigation des cultures. L’eau appropriée n’a pas besoin d’être utilisée sur un terrain riverain ou littoral. Les droits des propriétaires riverains et littoraux sont pris en compte lors de la délivrance des permis, et les droits d’appropriation ne peuvent généralement pas y porter atteinte.
Les droits d’eau de percolation (percolating water rights) concernent l’usage des eaux souterraines. Un propriétaire foncier a le droit d’installer un puits pour accéder à l’eau pour son propre usage. L’eau de percolation est la plus discrète de cette liste, et c’est elle qui fait vendre un bien rural ou qui fait échouer la vente, car une maison sans raccordement municipal est une maison qui dépend entièrement d’un puits.
QUAND LA NATURE DÉPLACE LA LIMITE DE PROPRIÉTÉ
L’érosion (erosion) est l’usure graduelle du terrain par le vent, la pluie ou d’autres forces naturelles. Lorsque le sol érodé franchit une limite de propriété, le propriétaire qui a perdu le sol en perd le titre et le propriétaire qui l’a reçu en acquiert le titre.
L’accrétion (accretion) est le processus graduel par lequel du limon transporté par l’eau se dépose dans le lit d’une rivière, le lit d’un lac ou sur le rivage. Ces dépôts s’appellent des alluvions (alluvion). Un bien riverain ou littoral s’agrandit ainsi et le propriétaire foncier acquiert le titre du limon.
L’avulsion (avulsion) est une terre arrachée par une eau courante. L’avulsion ne transfère pas le titre lorsque la terre détachée est identifiée et récupérée par le propriétaire d’origine.
La reliction (reliction) est le retrait de l’eau qui découvre une plus grande partie du lit. Dans certains États, la reliction n’ajoute rien à la parcelle, car le propriétaire détenait déjà le titre du lit jusqu’au milieu du plan d’eau.
Les appurtenances (appurtenances) sont les droits qui accompagnent un bien immobilier. Droits d’accès, droits aériens limités, droits d’eau, droits miniers. Ils sont généralement vendus avec le terrain, ils peuvent être vendus séparément, et ils peuvent déjà être limités par une transaction antérieure. Un propriétaire qui vend les droits miniers à une société minière conserve le terrain, et lorsque le terrain est vendu plus tard, ces droits miniers restent très probablement à la société minière. Le nouveau propriétaire est limité par un accord conclu avant son arrivée. Il ne peut pas vendre ces droits et il ne peut pas les transférer lors d’une vente future.
ATTENTION : L’érosion et l’accrétion sont graduelles et elles déplacent le titre. L’avulsion est soudaine et ne le déplace pas, à condition que le propriétaire identifie et récupère la terre. L’examen teste la vitesse autant que le mot.
Eau courante : riverain ; marée : littoral
À RETENIR : Votre bien en vente donne sur un ruisseau où personne ne navigue. Quels droits le propriétaire détient-il, et jusqu’où s’étend sa propriété ?
Leçon 2
Attaches, immeubles par destination et biens meubles
Ce qui est transféré avec le terrain, et ce qui part avec le vendeur
Attaches et immeubles par destination
Comment un bien mobilier devient un bien immobilier, et comment il redevient mobilier
L’immobilier comprend les attaches (attachments), c’est-à-dire les choses attachées au terrain, naturelles ou artificielles. Les attaches artificielles fixées au terrain par l’homme sont plus communément appelées améliorations (improvements).
Bâtiments
Canalisations
Revêtements
Égouts
Routes
Allées
Clôtures
Un immeuble par destination (fixture) est un bien mobilier qui a été attaché de façon permanente au terrain ou à ses améliorations. Ventilateurs de plafond, bibliothèques encastrées, lustres, chaudières, habillages de fenêtres sur mesure. Un article temporairement retiré pour entretien reste un fixture, de sorte que le lave-vaisselle encastré qui se trouve chez le réparateur le jour de la clôture appartient à l’acheteur.
QUATRE FAÇONS DONT UN BIEN MOBILIER DEVIENT UN FIXTURE
L’annexion (annexation), c’est devenir physiquement attaché au bien immobilier. L’association (association), c’est devenir attaché conceptuellement par un lien étroit avec le bien immobilier, c’est pourquoi les clés de la maison vont avec la maison. L’adoption (adoption), c’est l’attache par l’ajustement, comme des rideaux faits sur mesure pour une fenêtre de taille ou de forme inhabituelle, ou une moquette mur à mur. L’accord (agreement), c’est devenir partie du bien immobilier parce que les parties concernées en ont convenu ainsi, comme peuvent le faire un bailleur et un locataire.
La séparation (severance) va dans l’autre sens. Détachez un fixture du terrain et il redevient un bien mobilier. Retirez le lustre du plafond et le lustre redevient un chattel.
Les attaches naturelles (natural attachments) sont les plantes qui poussent sur le terrain. Les arbres, les fleurs vivaces et les autres végétaux font partie du terrain et sont donc un bien immobilier. Plantez un pommier à côté de la maison et l’arbre devient un bien immobilier, appelé fructus naturales. Cueillez une pomme et la pomme est un bien mobilier. Les fleurs, les cultures et les végétaux plantés ou cultivés chaque année ou chaque saison sont des fructus industriales, fruits de l’industrie, aussi appelés emblements.
Chacun de ces mots se transforme en argent lors d’une clôture. L’annexion et l’adoption, c’est ainsi qu’un vendeur perd un article qu’il croyait être le sien. La séparation, c’est ainsi qu’une acheteuse perd un article qu’elle croyait avoir acheté. Vous êtes la personne dans la pièce qui connaît la différence avant que quiconque ait à se disputer.
Les fixtures et les améliorations font partie de l’immobilier, il est donc tentant de supposer qu’ils sont implicitement compris dans la description du bien. Ne le supposez pas pour le compte d’un client. La pratique prudente consiste à indiquer tout ce qui est inclus dans la vente, dans le mandat de vente (listing agreement), en toutes lettres, avant même qu’un acheteur ait franchi la porte.
Hypothèse. Un vendeur déboulonne le micro-ondes encastré la semaine précédant la clôture et le remplace par un modèle posé sur le comptoir. Le micro-ondes avait été annexé, c’était un bien immobilier, et le retirer était une séparation que l’acheteur n’a jamais acceptée. Le vendeur est convaincu d’avoir emporté son propre appareil. Il a emporté une partie de la maison.
NOTE : L’adoption est la catégorie que les gens oublient. Une moquette mur à mur coupée aux dimensions d’une pièce et des rideaux faits pour une fenêtre inhabituelle sont des fixtures, même si ni l’une ni les autres ne sont vissés. C’est l’ajustement qui constitue l’attache.
Attaché, il reste ; séparé, il part
À RETENIR : Nommez les quatre façons dont un bien mobilier devient un fixture. Puis nommez celles des quatre qui ne demandent ni vis, ni clous, ni colle.
Aménagements commerciaux et biens mobiliers
Les fours à pizza du locataire, et tout ce qui n’est pas un bien immobilier
Les aménagements commerciaux (trade fixtures) sont tout équipement ou bien mobilier qu’un locataire commercial installe à des fins d’affaires. Ils peuvent être attachés au bien immobilier et ils restent les biens mobiliers du locataire. Sauf disposition contraire du bail, le locataire doit les retirer avant la fin du bail.
Un locataire qui ouvre une pizzeria peut emporter les fours qu’il a installés, même si les fours sont boulonnés au sol. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est laisser un trou. Le locataire doit réparer tout dommage causé par le retrait.
Dans cette règle, c’est le mot commercial qui fait tout le travail. Les aménagements commerciaux appartiennent à un locataire d’affaires qui a installé de l’équipement pour exercer une activité. Un locataire résidentiel qui fixe une étagère au mur d’une chambre n’installe pas un aménagement commercial, et ce sont les règles ordinaires sur les fixtures qui décident qui la garde.
Les biens mobiliers (personal property), aussi appelés chattel, sont tout bien mobile et non fixé au terrain. Les biens mobiliers sont corporels (tangible) lorsqu’on peut les tenir ou les toucher, comme les appareils électroménagers, les voitures et les meubles. Ils sont incorporels (intangible) lorsqu’on ne le peut pas, comme les comptes d’épargne, les droits sur des actions et la propriété intellectuelle.
La propriété d’un bien mobilier se transfère de deux façons. Une vente la transfère par un acte de vente mobilière (bill of sale). Un testament la transfère par un legs (bequest), parfois appelé legacy. Un acte (deed) transfère le bien immobilier. Un acte de vente mobilière transfère le chattel. Ce sont des instruments différents et vous verrez les deux dans la même transaction.
Sauf accord contraire des parties, tout le bien immobilier est compris dans un transfert, et les biens mobiliers qui se trouvent sur le terrain ne sont pas nécessairement compris. Cette seule phrase est la source de la plupart des litiges sur les fixtures.
COMMENT NE JAMAIS AVOIR CE CONFLIT
Écrivez-le dans le mandat. Indiquez toujours quels biens mobiliers sont inclus dans la vente, et indiquez ceux qui ne le sont pas. Si le vendeur emporte le lustre ou les appareils de cuisine, dites-le dans le mandat de vente (listing agreement) pour que les acheteurs sachent dès le départ ce qu’ils obtiennent. Un mandat muet sur ce point n’est pas neutre. C’est une dispute qui attend une date de clôture.
Mieux encore, remplacez-le d’abord. La stratégie la plus raisonnable que vous puissiez proposer à un vendeur est de retirer ou de remplacer l’article avant de faire visiter la maison. Une acheteuse ne peut pas s’attendre à un article qu’elle n’a jamais vu. Si le vendeur a l’intention d’emporter le lustre de la salle à manger dans sa nouvelle maison, il doit le remplacer par un luminaire approprié avant la première visite et clore la question.
Utilisez un acte de vente mobilière distinct. Lorsqu’un acheteur veut des articles que le vendeur n’a jamais eu l’intention de vendre, les rideaux du salon par exemple, faites rédiger par les parties un acte de vente mobilière distinct. Un acte de vente mobilière transfère le titre d’un bien mobilier comme un acte transfère le titre d’un bien immobilier. Informez-en les agents et les avocats des deux côtés, car un arrangement privé dont personne d’autre n’est au courant est celui qui fait échouer une clôture.
Hypothèse. Sur le trajet du retour, votre vendeur mentionne que la laveuse et la sécheuse partent avec lui. C’est une phrase dite en voiture. Ce n’est pas dans le mandat, ce n’est pas dans le contrat, et l’acheteur est passé deux fois devant ces machines. Mettez-le par écrit cet après-midi ou préparez-vous à acheter une laveuse à quelqu’un.
La raison de régler cela tôt, c’est qu’une dispute sur un fixture arrive au pire moment possible. Elle arrive lors de la visite finale (walk-through), quelques heures avant une clôture, avec les déménageurs dans l’allée et un prêteur qui attend. Personne n’est raisonnable à ce moment-là. Une seule ligne dans le mandat de vente, écrite des mois plus tôt, est ce qui empêche cette conversation d’avoir lieu.
ATTENTION : Les aménagements commerciaux et les fixtures ordinaires se ressemblent parfaitement lorsqu’ils sont boulonnés. La question n’est jamais de savoir à quel point l’objet est solidement fixé. La question est de savoir qui l’a installé et pourquoi.
Le bien immobilier se transfère ; le chattel, non
À RETENIR : La chambre froide d’un locataire commercial, le four encastré d’un propriétaire occupant, le climatiseur de fenêtre d’un locataire. Qui garde chacun d’eux, et quelle est votre raison pour chaque réponse ?
Régler un litige sur un fixture
Ce qu’un tribunal examine réellement
Lorsqu’un vendeur n’indique pas clairement dans le mandat de vente (listing agreement) quels articles sont des biens mobiliers, la dispute peut finir devant un tribunal. Les tribunaux tranchent la question à l’aide d’une série de critères, et ces critères valent la peine d’être connus, car vous pouvez les appliquer vous-même avant que quiconque n’engage une procédure.
La première question est pratique. L’objet peut-il être retiré sans endommager le bien ? La deuxième en découle. L’article a-t-il été fait sur mesure ou conçu spécifiquement pour s’adapter à ce bien ou y être utilisé ?
L’attache physique (physical attachment) est prise en compte, mais elle n’est pas décisive. Un tribunal la pèse, puis continue d’examiner les autres facteurs. Être boulonné ne règle pas la question, et être simplement posé ne la règle pas non plus.
L’une des questions les plus importantes qu’un tribunal examine est l’intention de l’annexeur (intent of the annexer) et le but de l’annexion. L’annexeur est le propriétaire du bien mobilier qui l’a apporté sur le bien immobilier. L’annexeur avait-il l’intention que l’article fasse partie du bien immobilier, ou qu’il reste un bien mobilier ? L’article a-t-il été acheté pour améliorer le bien immobilier, ou simplement pour un usage personnel ?
Un tribunal cherche des preuves objectives de cette intention. Il ne suffit pas d’affirmer que vous avez toujours eu l’intention d’emporter l’article. La nature de l’article et le mode d’annexion sont lus comme des preuves objectives de votre intention. Sceller une statue dans le béton montre l’intention d’en faire un élément permanent. Poser la même statue sur la pelouse, non.
LA RELATION ENTRE LES PARTIES
Entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier, les règles sont généralement interprétées en faveur de l’acheteur. La loi présume qu’un propriétaire occupant a l’intention d’améliorer le bien immobilier, de sorte que ce qu’il a attaché est présumé l’avoir été pour de bon.
Entre un bailleur et un locataire, les règles tendent à être interprétées en faveur du locataire. La loi présume qu’un locataire n’installe des choses que pour son usage personnel. Un locataire qui installe un lustre, ou un autre article décoratif, a généralement le droit de le retirer à la fin du bail.
Cette présomption n’est pas une garantie, et elle s’affaiblit vite lorsque le locataire a fait les travaux sans autorisation écrite. Un locataire qui a construit une terrasse à l’arrière d’une maison louée a presque certainement créé un fixture qui appartient au bien immobilier du bailleur. Une rampe en fer forgé installée sans autorisation peut connaître le même sort. Le tribunal examine la nature de l’article, le mode d’annexion et la difficulté de le retirer.
Un accord écrit l’emporte sur tout. Quel que soit le résultat qu’auraient donné les critères, lorsqu’il existe un accord écrit entre les parties précisant comment un article doit être traité, un tribunal fera respecter cet accord.
C’est la phrase à retenir pour la pratique. Vous ne pouvez pas contrôler la façon dont un juge évalue une statue scellée dans le béton. Vous pouvez contrôler si le mandat de vente mentionne le lustre. Recommandez que tout soit mis par écrit et vous serez d’une réelle utilité à votre client le jour où un litige commencera.
Remarquez ce que les deux présomptions ont en commun. Toutes deux interprètent le but probable de l’annexeur. Une propriétaire améliore le lieu où elle vit et qu’elle compte vendre. Une locataire aménage un lieu qu’elle compte quitter. Aucune des deux présomptions n’est une règle sur qui le mérite le plus. Chacune est une hypothèse sur la raison pour laquelle l’article a été installé, et la preuve d’un autre but l’emportera sur cette hypothèse.
Hypothèse. La piscine hors sol du vendeur est posée sur la pelouse, non attachée, remplie d’eau. L’acheteur a supposé qu’elle restait parce qu’elle était là à chaque visite. Rien dans le dossier n’en dit un mot. Maintenant, deux personnes qui étaient sur le point de conclure se disputent au sujet d’une piscine, et aucune des deux n’a tort sur les faits.
NOTE : Une fois qu’un litige arrive devant un tribunal, tout peut arriver. Les critères indiquent une direction. Ils ne promettent pas un résultat, et aucun licencié ne devrait jamais dire à un client le contraire.
Mettez-le par écrit et les critères ne servent jamais
À RETENIR : Nommez la présomption qui favorise l’acheteur et celle qui favorise le locataire. Puis nommez la seule chose qui l’emporte sur les deux.
Leçon 3
Domaines fonciers
Freehold, leasehold et les intérêts futurs qui les suivent
Domaines en franc-alleu (freehold)
Un intérêt possessoire de durée incertaine
Deux mots d’abord, car le reste de cette leçon les emploie constamment. Une personne qui a un droit de propriété ou une réclamation sur un bien a un intérêt (interest) dans ce bien. Un intérêt peut être un droit de propriété comme un domaine viager (life estate), un droit d’utiliser le terrain comme une servitude (easement), ou une réclamation financière sur le titre comme une hypothèque (mortgage).
Un domaine (estate) est un intérêt possessoire sur un bien immobilier. Un domaine donne à son titulaire le droit de posséder le bien maintenant, ce qui est un intérêt présent (present interest), ou plus tard, ce qui est un intérêt futur (future interest). Chaque domaine est aussi soit un freehold, soit un leasehold.
Un domaine freehold (freehold estate) est un intérêt possessoire de durée incertaine. Il peut prendre fin, mais personne ne sait quand. Le titulaire d’un domaine freehold détient le titre. Les événements qui mettent fin à un domaine freehold comprennent le transfert du bien à quelqu’un d’autre, le décès du propriétaire, la saisie (foreclosure), la confiscation pour arriérés d’impôts et l’expropriation au titre du domaine éminent (condemnation under eminent domain).
La déshérence (escheat) a aussi sa place sur cette liste. La déshérence, c’est ce qui se produit lorsqu’un bien revient à l’État après le décès d’une personne sans testament valide et sans héritiers, ou lorsqu’un bien est abandonné. L’État est le propriétaire de dernier recours, et le domaine prend fin là.
DOMAINE EN FEE SIMPLE
Un domaine en fee simple (fee simple estate) est l’intérêt freehold le plus complet qui existe sur un bien immobilier. On l’appelle aussi fee title ou fee simple absolute. Une personne décrite simplement comme propriétaire d’un terrain détient généralement un fee simple absolute, et ce propriétaire détient tout le faisceau de droits. Absolu signifie qu’il n’y a aucune condition sur le titre. Le domaine est perpétuel, transmissible par succession et transférable.
Lorsqu’un propriétaire en fee simple absolute transfère un intérêt à quelqu’un d’autre par acte, on présume que le domaine entier est transféré, sauf si le libellé de l’acte dit le contraire. Le nouveau propriétaire détient lui aussi un fee simple absolute. Le fee simple est la règle par défaut, et un cédant (grantor) qui veut quelque chose de plus restreint doit l’écrire.
FEE CONDITIONNEL : FEE SIMPLE DETERMINABLE
Un domaine en fee conditionnel (qualified fee), aussi appelé fee simple defeasible, est créé lorsqu’un cédant (grantor) inscrit une condition ou une exigence dans l’acte. Lorsque le domaine prend fin automatiquement si la condition n’est pas respectée, et que le titre revient au cédant ou à ses héritiers, il s’agit d’un fee simple determinable.
Le libellé de l’acte transfère le terrain de Juanita à Darlene, tant que le terrain est utilisé comme parc. Darlene l’utilise à autre chose et le titre revient à Juanita ou à ses héritiers. Pas de procès, pas d’avis, aucune démarche à accomplir. Le mot determinable signifie que le domaine prend fin de lui-même.
Un fee conditionnel crée une sorte de charge (encumbrance) sur le titre, car il suit le terrain. La restriction ne vise pas le propriétaire. La restriction vise le terrain, et elle est toujours là pour le propriétaire suivant et pour celui d’après.
FEE CONDITIONNEL : FEE ON CONDITION
Lorsque la condition inscrite dans l’acte donne au cédant un droit de rentrée (right of reentry) si elle n’est pas respectée, le domaine est un fee on condition. Le cédant ou ses héritiers ont le droit de mettre fin au domaine, et cette fin ne se produit pas automatiquement. Le libellé de l’acte transfère le terrain de David à Frank, mais si Frank construit un bar, le cédant peut reprendre possession ou s’adresser au tribunal pour la récupérer. Le cédant devrait généralement prouver devant le tribunal que l’événement prévu s’est produit avant de récupérer le titre.
Un cédant peut aussi conserver le titre jusqu’à ce qu’une condition se réalise. Bill transférera le titre à son petit-fils Will si Will se marie avant son vingt-cinquième anniversaire.
Les fees conditionnels vous parviennent par le rapport de titre (title report), jamais par le vendeur. Un vendeur considère rarement une restriction inscrite dans un acte il y a cinquante ans comme faisant partie de ce qu’il vend, car elle ne l’a jamais gêné. Elle gênera un acheteur qui voulait faire autre chose du terrain, et il vaut bien mieux la découvrir lors du rendez-vous de mise en vente que pendant l’examen par l’avocat (attorney review).
ATTENTION : Le determinable prend fin de lui-même. Le fee on condition donne au cédant un droit d’agir. Une question d’examen qui décrit une condition dans un acte vous demande laquelle de ces deux choses se produit ensuite, et rien d’autre.
Le fee simple absolute est la règle par défaut
À RETENIR : Un acte dit que le terrain va à l’église tant qu’il est utilisé pour le culte. Si l’église ouvre un parking, à qui appartient le terrain le lendemain matin, et quelqu’un a-t-il dû faire quoi que ce soit ?
Domaines viagers et intérêts futurs
La vie de référence n’est pas toujours celle du tenant viager
Un domaine viager (life estate) est un domaine freehold qui ne dure qu’aussi longtemps qu’une personne déterminée est en vie. Cette personne est la vie de référence (measuring life). Le titulaire du domaine viager est le tenant viager (life tenant). Tout ce qui est difficile dans les domaines viagers vient d’un seul fait : la vie de référence et le tenant viager ne sont pas toujours la même personne.
DOMAINE VIAGER CONVENTIONNEL
Dans un domaine viager conventionnel (conventional life estate), la vie de référence et le tenant viager sont la même personne. La cédante Jane possède un bien en fee simple et le transfère par acte au cessionnaire David pour la durée de sa vie. Jane reste propriétaire du bien. David a le droit de l’occuper et de l’utiliser aussi longtemps qu’il vit. Au décès de David, le domaine viager prend fin.
DOMAINE VIAGER PUR AUTRE VIE
Un domaine viager peut au contraire être mesuré par la vie d’une personne autre que le tenant viager. C’est un domaine viager pur autre vie (life estate pur autre vie), pour la vie d’un autre. Paul possède un bien en fee simple et le transfère par acte à Sue aussi longtemps que Mike vit. Sue est la tenante viagère. Mike est la vie de référence. Au décès de Mike, le domaine viager prend fin et le droit de Sue d’occuper le bien prend fin avec lui, quel que soit l’état de santé de Sue elle-même.
CE QU’UN TENANT VIAGER PEUT ET NE PEUT PAS FAIRE
L’intérêt d’un tenant viager peut être vendu, hypothéqué ou loué. Une personne ne peut transférer que l’intérêt qu’elle possède, donc quiconque achète l’intérêt d’un tenant viager achète un domaine viager et rien de plus. Cet intérêt prend fin au décès de la vie de référence.
Larry a un domaine viager, accepte un emploi dans un autre État et vend à Barb. Barb peut vivre sur le bien. Barb n’est pas propriétaire du bien. L’intérêt de Barb prend fin au décès de Larry, car Larry reste la vie de référence. Barb a acheté une horloge qu’elle ne peut pas voir.
Un tenant viager ne peut pas commettre d’acte de dégradation (waste). Il y a acte de dégradation lorsqu’un possesseur qui détient moins que la pleine propriété, un locataire ou un tenant viager, fait un mauvais usage du bien ou en abuse. Utiliser le bien d’une façon qui l’endommage ou réduit sa valeur marchande constitue une dégradation. Un tenant viager détient donc des droits d’usage restreints, et ce sont ces droits restreints qui se transfèrent avec le domaine viager.
C’est l’écran qui vous protège d’une mauvaise mise en vente. Un tenant viager qui veut vendre vend un domaine qui prend fin à une date que personne ne peut prévoir, et ce n’est pas un fee simple. Commercialisez-le comme un fee simple et vous aurez présenté l’intérêt de façon trompeuse à chaque acheteur qui lit l’annonce.
CHAQUE DOMAINE VIAGER CRÉE UN INTÉRÊT FUTUR
Les deux types de domaine viager sont des intérêts présents qui créent un intérêt futur (future interest) pour la personne qui possédera le terrain lorsque la vie de référence prendra fin. L’intérêt futur est soit un intérêt de réversion, soit un intérêt de reliquat.
Un intérêt de réversion (reversionary interest) signifie que le bien revient au cédant, ou aux héritiers du cédant, au décès de la vie de référence. Joe accorde un domaine viager à sa fille Sue. Joe est le réversionnaire (reversioner). Au décès de la tenante viagère Sue, le domaine revient à Joe.
Allons maintenant un peu plus loin. Dans son testament, Joe laisse tout à son fils Bill, de sorte que Bill détient désormais lui aussi l’intérêt de réversion. Si Joe meurt avant Sue, le domaine revient à Bill au décès de Sue. Entre-temps, Bill ne peut pas faire partir sa sœur. La vie de Sue est la vie de référence et elle peut rester jusqu’à sa mort, moment où Bill prend le bien en fee simple. Si Bill meurt avant Sue, Sue reste et le domaine va aux héritiers de Bill à son décès.
Un intérêt de reliquat (remainder interest) est créé lorsque le cédant accorde le domaine viager à une personne, puis à une autre personne, le remainderman, au décès de la vie de référence. Joe transfère par acte un bien à sa fille Sue pour la durée de sa vie, puis à son neveu Tim. Tim a un intérêt de reliquat et Tim est le remainderman. Au décès de Sue, Tim ou ses héritiers prennent le titre en fee simple, car le décès de la vie de référence met fin au domaine viager.
Changez l’ordre des décès et rien ne change. Si Joe meurt avant Sue, Sue détient toujours le domaine viager présent et Tim ne détient toujours que le domaine futur de remainderman. Un intérêt futur est un intérêt réel. Il n’est simplement pas encore possessoire.
Les domaines viagers apparaissent dans des familles new-yorkaises ordinaires plus souvent que les étudiants ne le pensent. Un parent transfère la maison à ses enfants par acte et conserve un domaine viager, pour pouvoir y rester, et la maison est déjà là où elle doit être au décès du parent. Les enfants possèdent un intérêt de reliquat pendant tout ce temps. Ils ne peuvent pas vendre la maison sous les pieds de leur mère, ils ne peuvent pas la louer, et ils ne peuvent pas décider que la cuisine a besoin d’être rénovée. Ce qu’ils possèdent, c’est le lendemain.
NOTE : La réversion retourne au cédant. Le reliquat va de l’avant, vers un tiers que le cédant a désigné. Lisez l’acte avec une seule question en tête. Lorsque la vie de référence prend fin, le bien retourne-t-il d’où il vient, ou passe-t-il à quelqu’un de nouveau ?
Le domaine prend fin avec la vie de référence
À RETENIR : Larry a vendu son domaine viager à Barb, puis a déménagé en Floride et a vécu encore trente ans. Quel décès met fin à l’intérêt de Barb, et que possède Barb le lendemain ?
Freehold contre leasehold
Deux familles de domaines, trois domaines à bail, et le locataire toléré
Chaque domaine appartient à l’une de deux familles, et la ligne qui les sépare est le titre. Un domaine freehold (freehold estate) est un intérêt possessoire de durée incertaine. Il peut prendre fin, mais personne ne sait quand. Le titulaire possède un domaine sur le terrain lui-même et détient le titre. Le fee simple, le fee conditionnel, le fee on condition et les domaines viagers sont tous des freeholds. Un freehold prend fin par transfert, par le décès du propriétaire, par saisie, par confiscation pour arriérés d’impôts ou par expropriation au titre du domaine éminent.
Un domaine à bail (leasehold estate) donne à son titulaire un droit temporaire mais exclusif de possession du domaine, sans titre. Il est plus limité qu’un freehold. Le titulaire d’un leasehold est le preneur (lessee), ou locataire. Le propriétaire qui donne le bien à bail est le bailleur (lessor), ou propriétaire. Un locataire a droit à la possession exclusive, et seulement pour une durée limitée.
Le côté du bailleur a lui aussi un nom. L’intérêt du bailleur (leased fee interest) est un intérêt de réversion, car la possession revient au bailleur à la fin du bail.
TROIS DOMAINES À BAIL, ET UN QUI N’EN EST PAS UN
Un bail à durée déterminée (estate for years) est un leasehold prévu pour une période définie, une semaine ou trois ans, après laquelle il prend fin automatiquement. On l’appelle aussi term tenancy, et le nom est trompeur, car la période n’a pas besoin d’être mesurée en années.
Un bail périodique (periodic estate) se poursuit pendant des périodes successives égales, de semaine en semaine ou de mois en mois, jusqu’à ce que le bailleur ou le preneur y mette fin par un avis en bonne et due forme. La plupart des locations résidentielles à New York finissent dans cette catégorie une fois la durée écrite expirée.
Un bail à volonté (estate at will) est un leasehold sans date de fin précisée et sans période de loyer régulière. On l’appelle aussi tenancy at will.
L’occupation par tolérance (tenancy at sufferance) est la possession par un locataire entré dans les lieux en vertu d’un bail valide et qui y reste après l’expiration du bail sans l’autorisation du bailleur. Ce n’est pas un domaine à bail, car le bailleur n’a rien accordé pour la période de maintien dans les lieux. Le chapitre 12, sur les contrats et les baux, approfondit toutes ces notions.
ET TROIS FAÇONS DONT LE TITRE EST CRÉÉ ET TRANSFÉRÉ
Par acte (deed), c’est-à-dire un document qui transfère la propriété d’un bien immobilier, comme lorsqu’une personne vend une maison à une autre. Par legs (devise), c’est-à-dire un bien immobilier transféré en vertu d’un testament. Par succession (descent), c’est-à-dire un bien immobilier transféré à un héritier en l’absence de testament.
NOTE : Les titulaires d’un freehold ont le titre. Les titulaires d’un leasehold ont la possession. Une question qui vous donne la possession exclusive sans titre vous donne un leasehold, quelle que soit la durée.
Le titre sépare les deux familles
À RETENIR : Un locataire reste après la fin d’un bail d’un an et le bailleur ne donne ni son accord ni son refus. Comment s’appelle la situation de ce locataire, pourquoi n’est-ce pas un domaine à bail, et quels mots de sa définition le déterminent ?
Leçon 4
Formes de propriété
Propriété individuelle, copropriété et les cinq unités
Propriété individuelle, copropriété et les cinq unités
Severalty ressemble à several. Il signifie un seul.
La propriété se divise en deux formes principales, et la division tient simplement au nombre de personnes qui détiennent le titre. Un seul titulaire, c’est la severalty. Plus d’un, c’est la copropriété.
La propriété en severalty (ownership in severalty), aussi appelée tenancy in severalty, est la forme la plus simple. C’est une forme de propriété individuelle, ce qui signifie qu’une seule personne ou une seule entité juridique détient le titre du bien. Ne vous laissez pas tromper par le mot. Severalty n’implique pas plusieurs personnes. Il signifie que l’intérêt d’un propriétaire a été séparé (severed) des intérêts de tous les autres.
La copropriété (co-ownership), aussi appelée propriété concurrente (concurrent ownership), est toute forme de propriété dans laquelle deux personnes ou entités juridiques ou plus partagent le titre, chacune détenant un intérêt indivis (undivided interest) dans le bien. Un intérêt indivis donne à chaque copropriétaire le droit de posséder la totalité du bien, et pas seulement une partie. Selon la loi, n’importe quel nombre de personnes peut participer à la propriété d’un bien immobilier.
Le mot indivis est celui que les étudiants sautent. Quatre copropriétaires d’une maison ne possèdent pas chacun une chambre. Chacun des quatre a le droit d’utiliser toute la maison, et les pourcentages sur le papier décrivent des parts de valeur, pas des pièces.
LES CINQ UNITÉS
L’unité de possession (unity of possession) : tous les copropriétaires détiennent le même droit indivis de posséder la totalité du bien, et non une portion désignée. L’unité d’intérêt (unity of interest) : tous les copropriétaires détiennent des intérêts de propriété égaux. L’unité de temps (unity of time) : tous les copropriétaires ont acquis leurs intérêts au même moment. L’unité de titre (unity of title) : tous les copropriétaires ont acquis leurs intérêts par le même acte ou le même testament. L’unité de personne (unity of person) : tous les copropriétaires forment une seule unité juridique indivisible, et cette cinquième unité ne s’applique qu’aux conjoints légaux.
Relisez les cinq et remarquez que quatre d’entre elles portent sur la correspondance. Des parts égales, le même moment, le même document, le même droit sur le tout. Une forme de propriété qui exige ces quatre unités se rompt, pour la part concernée, dès que quelqu’un vend une part à un étranger, et c’est exactement ce qui arrive à une joint tenancy lorsqu’un propriétaire cède son intérêt par acte.
Le droit de survie (right of survivorship) signifie que le bien passe automatiquement aux autres copropriétaires au décès de l’un d’eux. Les unités présentes, et la présence ou non du droit de survie, sont ce qui distingue les trois formes de copropriété. Apprenez les cinq unités maintenant et les trois écrans suivants ne seront que de la comptabilité.
NOTE : Comptez les unités, puis posez la question du droit de survie. Une unité, c’est une tenancy in common. Quatre, c’est une joint tenancy. Cinq, c’est une tenancy by the entirety. Voilà tout le tableau comparatif en une ligne.
Une, quatre ou cinq unités
À RETENIR : Récitez les cinq unités dans l’ordre sans regarder. Puis dites laquelle ne peut jamais s’appliquer qu’à un couple marié.
Tenancy in common
La forme la plus courante, et la seule qui permet des parts inégales
Une tenancy in common (tenancy in common) est une copropriété entre deux personnes ou plus détenant un intérêt indivis sur la totalité du terrain, sans droit de survie. Elle n’exige que l’unité de possession, et c’est cette seule exigence qui en fait la seule copropriété pouvant être détenue en portions inégales.
Comme seule la possession est exigée, les copropriétaires peuvent détenir les parts qu’ils veulent, ils peuvent entrer dans la propriété à des moments différents, et ils peuvent prendre le titre par des actes différents. Rien dans leurs parts n’a besoin de correspondre.
Au décès d’un tenant in common, son intérêt dans le bien passe à ses héritiers. Il ne passe pas aux copropriétaires survivants. C’est la différence essentielle entre une tenancy in common et une joint tenancy, et c’est la différence sur laquelle l’examen interroge le plus.
La tenancy in common est aussi la forme par défaut. Lorsque le libellé d’un acte ne précise pas un autre type de copropriété, ou lorsque les copropriétaires ne sont pas mariés entre eux, la tenancy in common est présumée. Lorsque l’acte est muet sur les intérêts des parties, les parts sont égales.
LES PARTS BOUGENT ; LA FORME, NON
Quatre personnes possèdent un bien en tenants in common. A détient trente-cinq pour cent, B vingt, C trente et D quinze. D vend ses quinze pour cent à E. Désormais, A, B, C et E sont les tenants in common, et la forme n’a pas changé. B vend ensuite ses vingt pour cent à C, et C détient cinquante. C’est toujours une tenancy in common. Les parts circulent librement et la forme de propriété reste la même.
Maintenant, A décède. Cette part de trente-cinq pour cent va aux héritiers de A, et non aux copropriétaires C et E. Il n’y a pas de droit de survie (right of survivorship) dans une tenancy in common, et les propriétaires survivants se retrouvent simplement avec un nouvel associé qu’ils n’ont pas choisi.
Lorsqu’un propriétaire décède sans testament valide et sans héritiers, l’intérêt tombe en déshérence (escheat) au profit de l’État. C’est le bout du chemin pour une part de tenancy in common, et c’est rare, mais c’est la raison pour laquelle la déshérence figure sur la liste des façons dont un domaine prend fin.
C’est à cause de cette forme que les questions de copropriété arrivent sur votre bureau. Deux amis qui achètent ensemble, un parent et un enfant adulte, trois frères et sœurs qui ont hérité d’une maison. Chacun d’eux décide qui recevra une part à son décès, et chacun d’eux devrait entendre cette question de la bouche d’un avocat plutôt que de la vôtre.
ATTENTION : La tenancy in common est la forme vers laquelle New York se replie lorsqu’un acte rédigé au profit de copropriétaires non mariés entre eux est négligent. Cela en fait la réponse à plus de questions d’examen que toute autre forme, et le résultat de plus d’actes réels que les acheteurs ne le voulaient.
Pas de survie ; les héritiers prennent la part
À RETENIR : Trois cousins possèdent une maison en tenants in common, en parts inégales. L’un d’eux décède en laissant deux enfants. Qui possède la maison le lendemain, et dans quelles proportions ?
Joint tenancy
Quatre unités, des parts égales et le droit de survie
Une joint tenancy (joint tenancy) existe lorsque chaque copropriétaire détient un intérêt indivis égal sur le terrain, assorti du droit de survie (right of survivorship). Une joint tenancy exige les quatre unités : possession, intérêt, temps et titre. Des intérêts égaux font partie de la définition, donc une joint tenancy ne peut jamais être détenue en parts inégales.
La caractéristique principale est la survie. À mesure que chaque joint tenant décède, les joint tenants survivants absorbent automatiquement la part du défunt. Cinq joint tenants détiennent chacun vingt pour cent. E décède et les quatre restants détiennent vingt-cinq pour cent chacun. D décède et les trois détiennent un tiers chacun. C décède et les deux détiennent la moitié chacun. B décède et A possède la totalité du bien en severalty.
Les survivants prennent la propriété à parts égales et simultanément, ce qui a une conséquence que les gens trouvent surprenante. Une personne ne peut ni léguer ni hériter un domaine avec droit de survie. Un intérêt de joint tenancy ne peut être transféré que par acte.
Transférer un intérêt rompt la joint tenancy pour cette part. Lorsqu’un joint tenant cède son intérêt par acte, le nouveau copropriétaire est tenant in common par rapport aux autres copropriétaires, et le droit de survie sur cet intérêt précis prend fin. Les joint tenants restants conservent le droit de survie entre eux.
Trois joint tenants détiennent chacun un tiers. C vend son intérêt à D, de sorte que D est désormais tenant in common pour un tiers, tandis que A et B restent joint tenants. B décède et A absorbe le tiers de B, détenant ainsi deux tiers. D décède et le tiers de D va aux héritiers de D, car D n’a jamais eu de droit de survie.
Remarquez ce que cela rompt et ce que cela laisse intact. L’unité de temps et l’unité de titre disparaissent pour le nouveau propriétaire, car il a acquis sa part plus tard et par un acte différent. Les propriétaires d’origine détiennent toujours les quatre unités entre eux, de sorte que le droit de survie subsiste entre eux.
MISE EN GARDE NEW YORK : La joint tenancy suppose généralement le droit de survie. À New York, la création d’une joint tenancy avec droit de survie doit être explicitement énoncée dans l’acte, par exemple : « Jane and Jack, as joint tenants with right of survivorship and not as tenants in common ». Écrire simplement « joint tenants » dans un acte new-yorkais crée une tenancy in common, sans aucun droit de survie.
C’est la phrase la plus coûteuse de ce chapitre. Deux acheteurs qui croient avoir un droit de survie, et un acte qui ne le dit pas, découvriront le problème au pire moment possible. Ce n’est pas vous qui rédigez l’acte. Mais vous en savez assez pour dire aux deux acheteurs de faire lire le libellé par un avocat avant de le signer.
À New York, la survie doit être écrite
À RETENIR : Un acte new-yorkais indique « to Jane and Jack, as joint tenants ». Jane décède. Qui possède sa moitié, et quelle expression aurait à elle seule changé la réponse ?
Tenancy by the entirety
Conjoints légaux uniquement, les cinq unités, et ce que New York ne reconnaît pas
Une tenancy by the entirety (tenancy by the entirety) est une forme de copropriété qui ne concerne que des propriétaires qui sont conjoints légaux, chacun détenant une part égale et indivise du bien. Elle comprend le droit de survie (right of survivorship), de sorte que le bien revient automatiquement au conjoint survivant, qui le possède alors en severalty.
Elle exige les cinq unités, possession, intérêt, temps, titre et personne, car les conjoints sont considérés comme une seule personne juridique indivisible. La cinquième unité est toute la raison d’être de cette forme et toute la raison pour laquelle personne d’autre ne peut l’utiliser.
À New York, la propriété détenue par des conjoints légaux est présumée être une tenancy by the entirety, sauf si l’acte en dispose autrement. Comparez avec la joint tenancy, où New York présume l’inverse et vous oblige à écrire le droit de survie. Les conjoints obtiennent le droit de survie par défaut. Tous les autres doivent le demander.
TROIS FAÇONS DONT ELLE PREND FIN
L’un des conjoints décède, et le conjoint survivant devient propriétaire en severalty. Les deux parties conviennent de mettre fin à ce type de propriété et signent toutes deux un nouvel acte. Ou le couple divorce. À New York, le partage des biens en cas de divorce relève de la Domestic Relations Law, qui impose une distribution équitable (equitable distribution), et équitable peut être égal ou non. Après un divorce, le couple possède le bien en tenants in common.
CE QUE NEW YORK NE RECONNAÎT PAS
Trois termes apparaissent dans les supports d’étude nationaux et dans des questions rédigées ailleurs. Le douaire (dower) est l’intérêt détenu par une personne mariée sur le bien immobilier appartenant à son conjoint. La curtesy (curtesy) est, de même, l’intérêt d’un conjoint sur les biens de l’autre conjoint. New York ne reconnaît ni l’un ni l’autre. La communauté de biens (community property) est une copropriété réservée aux conjoints légaux en vertu du droit de certains autres États, et New York ne la reconnaît pas non plus.
Homestead est un mot qui a deux sens à New York, et les deux méritent d’être connus. En tant que terme fiscal, un bien homestead (homestead property) désigne les logements de quatre unités ou moins, les maisons mobiles occupées par leur propriétaire, les condominiums résidentiels, les fermes et les terrains vacants propres à recevoir des bâtiments admissibles, qui peuvent bénéficier d’un taux d’imposition distinct. La protection homestead (homestead protection) est une protection limitée accordée à un débiteur contre les réclamations des créanciers titulaires d’un jugement, qui soustrait une partie de la valeur nette du propriétaire dans sa résidence à la saisie pour privilège.
PARTAGE
Les parties à une joint tenancy ou à une tenancy in common ont le droit de partage (right of partition), qui permet à tout copropriétaire de mettre fin à la copropriété. Un partage volontaire divise le bien de sorte que chaque propriétaire en détienne une partie en severalty, lorsque cela peut se faire équitablement. Lorsque les propriétaires ne parviennent pas à s’entendre, l’un d’eux peut poursuivre les autres en justice pour dissoudre la copropriété et soit diviser le bien, soit le vendre et partager le produit.
ATTENTION : Vous connaissez peut-être toutes les formes de propriété présentées dans ces écrans. Votre rôle n’est pas d’être l’avocat, le planificateur successoral ou le conseiller fiscal de vos clients. Expliquer en quoi les formes diffèrent, c’est enseigner. Dire à un acheteur laquelle choisir, c’est donner un conseil que votre licence ne vous autorise pas à donner.
Conjoints uniquement, cinq unités, survie
À RETENIR : Un couple marié reçoit un acte new-yorkais qui ne dit rien de la forme de propriété. Que détient-il ? Dites maintenant ce que ce même silence produirait pour deux associés en affaires.
Propriété par les entreprises
Certaines formes d’entreprise sont une personne juridique ; d’autres ne sont que les personnes qui les composent
La severalty et la copropriété s’appliquent aussi aux entreprises, y compris aux groupes à but non lucratif et aux autres organisations. Selon sa forme, une association d’affaires peut être une entité juridique distincte de ses membres ou de ses propriétaires, ou ne rien être de plus que les personnes qui la composent. Cette seule question décide de qui signe, de qui est responsable et de qui est imposé.
Une entreprise individuelle (sole proprietorship) est une entreprise détenue en severalty par une seule personne, ou par des conjoints légaux à des fins fiscales. Le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise, et ses biens personnels peuvent être saisis en cas de défaut. Il existe une exception à retenir : les biens détenus avec un conjoint en tenants by the entirety. Une entreprise individuelle peut fonctionner sous le nom propre de l’exploitant ou sous un nom commercial ou fictif enregistré auprès de l’État, comme dans Joe Smith doing business as Smith Realty.
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
Une société de personnes (partnership) est une association de deux personnes ou plus copropriétaires d’une entreprise, selon les termes du contrat de société. L’Uniform Partnership Act, établi pour la première fois en 1914 par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws et adopté par l’État de New York, permet à une société de personnes de prendre le titre d’un bien au nom de la société en tenants in partnership. Il s’agit d’une forme de copropriété qui donne à chaque associé un intérêt indivis égal dans le bien, et le bien est acheté et détenu par la société elle-même.
Les associés peuvent aussi prendre le titre au nom de chacun d’eux, en tenants in common ou en joint tenants. N’importe lequel des associés peut transférer un bien de la société. Tous les membres de la société doivent donner leur accord avant qu’une partie puisse vendre ou céder son propre intérêt dans un bien de la société.
Dans une société en nom collectif (general partnership), tous les associés partagent la responsabilité financière, à titre individuel et en tant que membres de la société. Une société en commandite (limited partnership) compte un ou plusieurs commandités (general partners) et un ou plusieurs commanditaires (limited partners). Les commandités ont les mêmes droits et devoirs que les associés d’une société en nom collectif. Les commanditaires n’ont pas voix au chapitre dans les affaires de la société, et leur responsabilité est limitée à leur investissement initial.
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Une société par actions (corporation) est une entité juridique créée et exploitée selon les lois de chaque État. Une société par actions peut être publique, comme les villes, les comtés et les districts scolaires, ou privée à but lucratif, ou privée à but non lucratif. La loi considère une société par actions comme une personne juridique distincte de ses actionnaires individuels, de sorte que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de la société. Au sein d’une société par actions, le bien est détenu en severalty, car la société est la seule personne juridique qui le détient.
Une société C (C corporation) doit payer l’impôt sur les sociétés. Lorsque les bénéfices sont distribués, les actionnaires paient aussi l’impôt sur le revenu sur les dividendes, ce qui est la situation classique de double imposition. Une société S (subchapter S corporation) fonctionne comme une société par actions mais, comme une société de personnes, ne paie pas d’impôt sur les sociétés. Les revenus ou les pertes sont répartis entre les actionnaires et leur sont transmis, et chaque actionnaire déclare le revenu ou la perte dans sa déclaration individuelle. Les sociétés S ne sont pas reconnues à New York City, de sorte qu’une société S y doit payer les impôts sur les sociétés de New York City.
Vous rencontrerez ces formes sous forme de signatures sur un contrat. Un vendeur constitué en société signe par l’intermédiaire d’un dirigeant. Une société de personnes peut avoir besoin de l’accord de chaque associé avant que l’intérêt propre d’un associé ne change de mains. Un exploitant individuel est personnellement engagé par l’opération. Savoir à quelle forme vous avez affaire vous dit qui a le pouvoir d’engager le vendeur, et un contrat signé par quelqu’un qui n’a pas ce pouvoir est une clôture qui n’aura pas lieu.
Hypothèse. Le contrat d’un vendeur constitué en société revient signé par un homme dont la carte indique directeur des ventes. Ce n’est pas un dirigeant et la société ne l’a jamais autorisé à vendre un bien immobilier. La signature n’engage personne. Tout ce qui a été construit sur ce contrat, l’inspection, la demande de prêt hypothécaire, le camion de déménagement, l’a été sur une page qui n’est pas un accord.
NOTE : L’examen associe chaque forme à une seule expression. L’entreprise individuelle va avec la severalty. La société de personnes va avec les tenants in partnership. La société par actions va avec la severalty en tant que personne juridique. La société en commandite va avec une responsabilité limitée à l’investissement initial.
Demandez si l’entreprise est une personne juridique
À RETENIR : Votre vendeur est une société de personnes à deux associés et un seul associé viendra à la clôture. Que devez-vous savoir avant de dire à l’acheteur que la date est sûre ?
Condos, coopératives, maisons en rangée et véhicules d’investissement
Ce qui est possédé, et ce qui est réellement transféré
Les condominiums, les coopératives et les maisons en rangée combinent, physiquement et juridiquement, la propriété individuelle et la copropriété. Cet écran répond à deux questions pour chacun d’eux. Quel intérêt l’acheteur possède-t-il, et qu’est-ce qui change de mains à la clôture ? L’étude complète des condominiums et des coopératives, y compris les plans d’offre (offering plans), les dossiers du conseil (board packages) et le financement, fait l’objet d’une session distincte plus loin dans le cours.
Un condominium (condominium) est un bien conçu pour la copropriété, dans lequel chaque copropriétaire détient un intérêt en fee simple distinct sur une unité individuelle et un intérêt indivis sur les parties communes (common areas). Les parties communes sont les éléments de l’ensemble que tous les résidents utilisent et possèdent en tenants in common : le parking, les couloirs, les installations de loisirs. Un condo est un bien immobilier et le propriétaire de l’unité détient un acte (deed) en fee simple sur l’unité.
Une coopérative (cooperative) est un immeuble détenu par une société par actions dont les résidents sont les actionnaires. Le titre de l’immeuble en coopérative est détenu par une société constituée à cette fin. Une personne qui veut vivre dans l’immeuble achète des actions de la société au lieu de louer ou d’acheter une unité, et reçoit un bail de propriétaire (proprietary lease) sur une unité ainsi que le droit d’utiliser les parties communes. Un bail de propriétaire est un bail exclusif de plus longue durée accordé à une personne qui vit dans l’immeuble et possède des actions de la coopérative.
Voici la phrase qui compte à une clôture. Les actions d’un propriétaire en coopérative sont des biens mobiliers (personal property). L’acheteur d’une coopérative reçoit des actions et un bail, pas un acte, et aucun intérêt en fee simple sur l’appartement n’existe pour qui que ce soit, sauf pour la société propriétaire de l’immeuble. L’achat d’un condominium est une transaction en fee simple et le propriétaire de l’unité reçoit un acte. Décrivez une coopérative comme un titre en fee simple sur un appartement et vous aurez décrit une transaction qui n’existe pas.
Une maison en rangée (townhome) est un bien conçu pour la copropriété, dans lequel chaque copropriétaire détient un intérêt en fee simple distinct sur une unité individuelle, y compris son toit, son sous-sol et le terrain situé directement sous l’unité, plus un intérêt indivis sur les parties communes. La propriété en fee simple peut s’étendre à un petit patio ou à une pelouse à l’extérieur de l’unité.
FIDUCIES
Une fiducie (trust) permet au propriétaire d’un bien, le constituant (trustor), d’en transférer la propriété à quelqu’un d’autre, le fiduciaire (trustee), afin que le fiduciaire gère le bien pour un tiers, le bénéficiaire (beneficiary). Un fiduciaire peut être une personne physique ou une société. Les fiducies sont souvent constituées pour réduire les droits de succession ou pour organiser une succession, et les pouvoirs du fiduciaire sont limités par les termes inscrits dans la fiducie. Une fiducie constituée du vivant du constituant est une fiducie entre vifs (living trust). Une fiducie constituée par testament, ou après le décès du constituant, est une fiducie testamentaire (testamentary trust).
VÉHICULES DE DÉTENTION IMMOBILIÈRE
Un syndicat (syndicate), ou syndication, est une participation conjointe de personnes, de sociétés de personnes et de sociétés par actions à un investissement immobilier. Un syndicat n’est pas une entité juridique reconnue. Il permet la plupart des formes de propriété, joint tenancy, tenancy in common, société de personnes ou société par actions, et il sert généralement à des projets continus de grande envergure ou à des projets multiples.
Une coentreprise (joint venture) est un arrangement dans lequel deux personnes ou entreprises ou plus mettent leurs ressources en commun pour réaliser un projet ou une série de projets, mais pas en tant qu’entreprise permanente. Le projet prend fin et la coentreprise aussi. C’est ce qui distingue une coentreprise d’une société de personnes.
Un real estate investment trust, ou REIT, est une entreprise d’investissement immobilier comptant au moins cent investisseurs, organisée en fiducie dans laquelle un ou plusieurs fiduciaires gèrent des biens au profit des bénéficiaires. Un acte de fiducie confère le titre du bien aux fiduciaires, qui ne détiennent que les pouvoirs qui leur sont expressément accordés dans ce document. Les bénéficiaires n’ont aucun intérêt juridique sur le bien lui-même, mais ils ont le pouvoir d’exiger l’exécution de la fiducie.
La distinction entre un syndicat, une coentreprise et un REIT est une question de permanence. Une coentreprise prend fin avec le projet. Un syndicat est une façon d’organiser un effort plus important ou plus long, et il emprunte la forme juridique qui lui convient. Un REIT est une entreprise permanente soutenue par au moins une centaine d’investisseurs.
NOTE : Classez ces formes selon ce que reçoit l’acheteur. Un acte sur une unité, c’est un condominium. Un acte sur une unité plus le terrain qui se trouve dessous, c’est une maison en rangée. Des actions et un bail de propriétaire, c’est une coopérative. Un intérêt bénéficiaire sans intérêt juridique sur le bien, c’est une fiducie ou un REIT.
Des actions et un bail, ou un acte
À RETENIR : Une acheteuse demande si elle sera propriétaire de son appartement. Répondez une fois pour un condominium et une fois pour une coopérative, et n’employez le mot acte que dans l’une des deux réponses.
Résumé de la session
Huit choses à retenir de ce chapitre
Le bien immobilier (real property) est le terrain et ses attaches, plus tous les droits associés au bien, et elle est plus large que le terrain ou l’immobilier. Le faisceau de droits (bundle of legal rights) comprend la possession, la jouissance paisible, la disposition, l’exclusion et le contrôle. L’intrusion par des personnes, l’empiétement par des objets et la nuisance due à des causes extérieures portent tous atteinte à ces droits. Le terrain lui-même est unique, immobile, rare, lié à sa situation (situs) et illiquide.
Les biens mobiliers (personal property), aussi appelés chattel, sont tout bien qui n’est pas un bien immobilier. Un acte de vente mobilière (bill of sale) en transfère le titre, et un legs (bequest) les transmet par testament. Sauf accord contraire des parties, tout le bien immobilier est compris dans un transfert et les biens mobiliers qui se trouvent sur le terrain ne sont pas nécessairement compris.
Un propriétaire détient la surface, tout ce qui se trouve au-dessus et tout ce qui se trouve en dessous. La loi sous-entend les droits du sous-sol, les droits aériens, les droits miniers et les droits d’eau, même si une description légale ne détaille que la surface. L’eau courante donne des droits riverains (riparian), l’eau soumise à la marée donne des droits littoraux (littoral), et la navigabilité décide jusqu’où s’étend la propriété sous l’eau. Les droits d’appropriation proviennent d’un permis gouvernemental. Les minéraux solides sont un bien immobilier jusqu’à leur extraction ; le pétrole et le gaz reviennent à celui qui les capte.
Un bien mobilier attaché à un bien immobilier devient un immeuble par destination (fixture) par annexion, association, adoption ou accord, et la séparation (severance) fait redevenir un fixture un chattel. Les fixtures majeurs sont des améliorations. Les attaches naturelles sont un bien immobilier tant qu’elles sont en terre, et des biens mobiliers, ou emblements, une fois cueillies. Les aménagements commerciaux (trade fixtures) installés par un locataire commercial restent les biens mobiliers du locataire, et le locataire doit réparer tout dommage causé par leur retrait.
Un domaine freehold (freehold estate) est un intérêt possessoire de durée incertaine et son titulaire détient le titre. Le fee simple absolute est le plus complet : perpétuel, transmissible par succession et transférable, et c’est ce que la loi présume qu’un acte transfère. Un fee simple determinable revient automatiquement au cédant lorsque sa condition n’est pas respectée. Un fee on condition donne au cédant un droit de rentrée qui doit être exercé. Un leasehold donne la possession exclusive pour une durée limitée sans titre, et les trois domaines à bail sont le bail à durée déterminée (estate for years), le bail périodique (periodic estate) et le bail à volonté (estate at will). Un locataire qui se maintient dans les lieux sans autorisation est un occupant par tolérance (tenant at sufferance), ce qui n’est pas un domaine à bail.
Un domaine viager (life estate) dure aussi longtemps que la vie de référence. Dans un domaine viager conventionnel, la vie de référence et le tenant viager sont la même personne. Dans un domaine viager pur autre vie, ils ne le sont pas. Un tenant viager peut vendre, hypothéquer ou louer son intérêt et ne peut pas commettre d’acte de dégradation (waste). Chaque domaine viager crée un intérêt futur, soit de réversion, qui retourne au cédant, soit de reliquat, qui va de l’avant vers un remainderman.
La propriété est détenue en severalty, par une seule personne ou une seule entité juridique, ou en copropriété. La tenancy in common n’exige que l’unité de possession, permet des parts inégales, n’a pas de droit de survie et transmet la part d’un propriétaire décédé à ses héritiers. La joint tenancy exige les quatre unités, comporte des parts égales, emporte le droit de survie et, à New York, doit énoncer expressément ce droit de survie dans l’acte. La tenancy by the entirety est réservée aux conjoints légaux, exige les cinq unités, emporte le droit de survie et, à New York, est présumée pour les conjoints sauf si l’acte en dispose autrement. Les joint tenants et les tenants in common ont tous le droit de partage.
L’entreprise individuelle est une propriété en severalty et le propriétaire est personnellement responsable. Les sociétés de personnes peuvent détenir le titre en tenants in partnership, et la responsabilité d’un commanditaire s’arrête à son investissement initial. Une société par actions est une personne juridique qui possède des biens en severalty. Une unité de condominium est détenue en fee simple avec une part indivise des parties communes. La maison en rangée y ajoute le terrain situé sous l’unité. Le résident d’une coopérative possède des actions, qui sont des biens mobiliers, plus un bail de propriétaire (proprietary lease).
À RETENIR : Lequel de ces huit points ne pourriez-vous pas expliquer à un ami autour d’un café en ce moment ? Retournez à cet écran avant de faire le quiz.
À VOUS DE JUGER
L’imbroglio de Willow Lane
Nina met en vente Willow Lane. Les vendeurs ont l’intention d’emporter le lustre de la salle à manger, mais Nina rédige le mandat de vente sans rien en dire, « les acheteurs ne remarquent jamais ». Elle leur dit toutefois de le décrocher et d’installer un luminaire ordinaire avant la première visite, ce qu’ils font. En faisant visiter un acheteur, Nina dit que la moquette mur à mur taillée pour le palier de forme irrégulière est « un bien mobilier, elle part avec eux », et promet que les fours à pizza boulonnés au sol du local du locataire commercial du rez-de-chaussée « sont transférés avec l’immeuble ».
Les acheteurs sont deux amis, non mariés. Nina ne rédige rien mais leur dit que l’acte indiquera « to Jane and Jack, as joint tenants », leur assure que cela donne à chacun un droit de survie, et dit qu’en tant que co-acheteurs ils détiendront une tenancy by the entirety. Elle ajoute que si l’un d’eux prend plus tard le titre en tenant in common, « sa part va automatiquement aux autres propriétaires à son décès ». Interrogée sur la structure la plus avantageuse pour leurs impôts et leurs enfants, Nina leur expose sa recommandation en détail.
Un peu plus loin, Nina a un second dossier. Larry détient un domaine viager sur une ferme, mesuré par sa propre vie. Nina la commercialise comme « fee simple, libre de toute charge », et lorsque Larry démolit la grange délabrée pour dégager la vue, elle lui dit que c’est son bien et qu’il peut en faire ce qu’il veut.
La ferme donne sur une rivière navigable. Nina dit à l’acheteur qu’il possédera le lit de la rivière jusqu’au centre exact du chenal. Elle a aussi une unité de coopérative sous contrat en ville, qu’elle décrit à cet acheteur comme lui donnant un titre en fee simple sur son appartement plus une part indivise des couloirs.
Douze violations sont enfouies dans cette histoire, et un acte licite y a été placé pour vous piéger. Traitez-la comme vous traiteriez un dossier plutôt que comme un examen.
Lisez-la une première fois pour l’histoire, sans rien marquer. Relisez-la avec un stylo et marquez chaque phrase qui vous a fait hésiter, sans décider encore s’il s’agit d’une violation. Puis reprenez ce chapitre et nommez la règle que touche chaque phrase marquée.
Cinq fils traversent les faits, et chacun correspond à une section de ce chapitre. Ce qui est transféré avec le bien et ce qui ne l’est pas. Comment des co-acheteurs prennent le titre à New York. Ce que possède un tenant viager et ce qu’il peut faire du bien. Jusqu’où le terrain d’un propriétaire riverain s’étend sous l’eau. Ce qu’un acheteur reçoit réellement dans une coopérative.
Une phrase de l’histoire décrit une chose que Nina a faite correctement, et elle se trouve juste à côté des phrases fautives. La trouver est la moitié la plus difficile de l’exercice, car une accusation lancée trop vite est en soi un problème pour un licencié.
Repérez le moment où Nina cesse d’expliquer et commence à conseiller. Il y a un point, dans le deuxième paragraphe, où la question à laquelle elle répond a cessé d’être une question immobilière. Nommer ce moment vaut autant que nommer n’importe laquelle des règles de propriété.
Répartissez les phrases marquées en trois piles. Clairement une violation. Clairement licite. Impossible à dire d’après ces faits. La troisième pile est celle qui vous apprend quelque chose, car pour chaque élément qu’elle contient, vous devez dire quel fait manquant le ferait passer dans l’une des deux autres. Un licencié capable de nommer le fait manquant est un licencié qui sait quoi demander.
Défendez ensuite le point de vue opposé sur l’élément dont vous étiez le moins sûr. Dites-le à voix haute, en phrases complètes, comme si Nina était en face de vous et avait une raison pour tout ce qu’elle a dit. Si vous n’arrivez pas du tout à construire cet argument, retournez lire l’écran d’où vient la règle, car vous avez mémorisé une formule plutôt qu’appris une règle.
Tous les problèmes de cette histoire ne relèvent pas du droit des biens. Certains concernent ce qu’un licencié a le droit de dire. Tout ce chapitre décrit en quoi les formes de propriété diffèrent, et décrire cette différence est votre travail. Choisir entre elles pour un client est le travail de quelqu’un d’autre, et cette limite est tracée dans la dernière mise en garde de la leçon sur la propriété.
NOTE : Si votre réponse à un problème est une règle sans aucun fait rattaché, vous n’avez pas repéré de problème. Vous avez récité une règle en espérant qu’elle convienne. Nommez d’abord le fait, puis la règle qu’il enfreint.
Nommez le fait, puis la règle