Le Cours · Chapitre 5 Bêta

Chapitre 5: Servitudes et privilèges

Les intérêts non possessoires qui grèvent le titre d’un propriétaire

Dans ce chapitre

  • Types de servitudes Distinguer les servitudes personnelles (in gross) des servitudes réelles (appurtenant), et dire qui en bénéficie.
  • Créer des servitudes Expliquer la concession expresse, l’implication, la nécessité, la prescription, l’expropriation et le mur mitoyen.
  • Servitude ou licence Distinguer un intérêt permanent sur un terrain d’une permission révocable.
  • Charge ou empiétement Expliquer pourquoi une intrusion physique n’est pas une charge.
  • Types de privilèges Classer les privilèges (liens) en volontaires ou involontaires, généraux ou spécifiques.
  • L’effet des privilèges Appliquer la priorité des privilèges et décrire comment ils suivent le bien lors d’un transfert.
  • Possession adversative Énoncer les conditions et la période de dix ans de New York.
  • Restez dans votre rôle Reconnaître quand envoyer une partie chez un avocat, vous ne pouvez jamais donner d’avis juridique.

Leçon 1

Introduction

Intérêts non possessoires

Une réclamation ou un droit sur un terrain, sans le droit de le posséder

Un intérêt possessoire (possessory interest) est le droit d’occuper un terrain et de l’utiliser comme le vôtre. Un intérêt non possessoire (nonpossessory interest) est une réclamation ou un droit sur ce même terrain, détenu par quelqu’un qui n’a aucun droit de le posséder. Le propriétaire reste propriétaire du bien. Quelqu’un d’autre détient une réclamation sur ce bien, et cette réclamation accompagne le titre.

Les intérêts non possessoires sont aussi appelés charges (encumbrances), parce qu’ils grèvent le titre du propriétaire. Une charge est une réclamation, une limitation, une obligation ou un prélèvement attaché à un bien immobilier. Un privilège (lien) est une charge. Une servitude (easement) est une charge. Une clause restrictive (restrictive covenant) dans un acte est une charge. Chacune d’elles limite ce que le propriétaire peut faire ou cède à quelqu’un d’autre une part des droits du propriétaire.

DEUX TYPES PRINCIPAUX DANS CETTE SESSION

Cette session couvre les deux que vous rencontrerez le plus souvent. Une servitude est un droit d’utiliser un terrain. Un privilège est une réclamation financière sur un terrain. Les servitudes occupent la première moitié de ce chapitre et les privilèges la seconde, et le même mot couvre les deux : charge.

Une servitude est le droit d’utiliser le bien immobilier d’une autre personne à une fin particulière. Elle crée des droits limités pour son titulaire sur la surface du terrain, dans l’espace aérien au-dessus ou dans le sous-sol en dessous. Le titulaire ne possède pas le terrain et ne peut pas l’occuper. Le titulaire obtient un usage défini, et rien de plus. Une servitude qui donne accès à un bien est communément appelée droit de passage (right of way).

Une restriction d’acte (deed restriction) est la troisième charge à connaître par son nom. C’est une limite à l’usage d’un bien immobilier imposée par un propriétaire au moyen d’une clause écrite dans l’acte, et elle lie quiconque reçoit le titre par la suite. Un acte de lotissement qui interdit les enseignes commerciales est une restriction d’acte. Elle est privée, rédigée par un propriétaire plutôt que par un gouvernement, et elle pèse sur le titre de la même façon qu’une servitude.

Publique ou privée

Dans un acte ou par accord

In gross ou appurtenant

Voilà les trois questions qui permettent de classer toute servitude qu’on vous présente. Est-elle publique, comme une ligne électrique, ou privée, comme l’accès à une parcelle enclavée ? A-t-elle été inscrite dans un acte avant le transfert du bien, ou créée séparément par un accord entre les parties ? Bénéficie-t-elle à une personne ou à une société, ou bénéficie-t-elle à un autre terrain ? La dernière question est celle que l’examen pose le plus souvent, et l’écran suivant est construit sur elle.

ATTENTION : Un licencié ne doit jamais donner d’avis juridique. Apprenez ces notions pour pouvoir en reconnaître une lorsqu’elle apparaît sur un rapport de titre et la décrire à votre client en termes simples. Ensuite, dites aux parties de consulter un avocat. Reconnaître une servitude, c’est votre travail. Dire à un client quels sont ses droits en vertu de cette servitude, c’est le travail d’un avocat.

Une charge grève le titre

À RETENIR : Nommez les trois charges de cet écran. Laquelle est un droit d’utiliser un terrain, laquelle est une réclamation financière, et laquelle est une limite qu’un propriétaire a écrite dans l’acte ?

Leçon 2

Servitudes

Qui en bénéficie, qui est grevé, et comment le droit est créé

In gross ou appurtenant

Le bénéfice va-t-il à une personne, ou à un terrain ?

Chaque question d’examen sur les servitudes repose sur une seule chose : qui reçoit le bénéfice. Si le bénéfice va à une personne ou à une société, la servitude est in gross. Si le bénéfice va à un terrain, la servitude est appurtenant. Apprenez les noms attachés à chacune, et le reste de cet écran se met en place.

LA SERVITUDE IN GROSS BÉNÉFICIE À UNE PERSONNE OU À UNE SOCIÉTÉ

Une servitude in gross (easement in gross) porte sur une parcelle précise et bénéficie à une personne ou à une société plutôt qu’à un autre terrain. La partie qui détient le bénéfice est le dominant tenant. Le terrain grevé est le fonds servant (servient tenement). Il y a un dominant tenant, et il n’y a pas de fonds dominant, parce qu’aucune seconde parcelle n’est desservie.

Les servitudes in gross sont le plus souvent détenues par les administrations et par les services publics, à des fins commerciales. Une compagnie d’électricité détient une servitude pour faire passer des lignes électriques au-dessus de la propriété de quelqu’un. Une municipalité détient une servitude pour faire passer des égouts sous la surface. Le propriétaire possède le terrain sous les poteaux et au-dessus des canalisations. Le service public possède le droit d’y être, et ce droit ne prend pas fin quand le propriétaire vend.

Une servitude in gross qui appartient à une société peut être cédée. Si la compagnie de téléphone A détient une servitude in gross pour installer des lignes souterraines, la compagnie de téléphone A peut céder ou vendre ces droits de servitude à la compagnie de câble B. Votre vendeur n’a pas son mot à dire.

Une servitude in gross peut aussi être accordée à une fin non commerciale. Une servitude qui permet à une personne nommément désignée de traverser une parcelle pour atteindre une plage publique est une servitude in gross personnelle. Elle ne peut généralement pas être transmise ni cédée à quelqu’un d’autre, et elle prend fin au décès du dominant tenant. Les servitudes in gross commerciales sont cessibles. Les servitudes in gross personnelles ne le sont pas.

LA SERVITUDE APPURTENANT BÉNÉFICIE À UN TERRAIN

Une servitude appurtenant (easement appurtenant) concerne deux parcelles faisant l’objet d’actes distincts et appartenant à des propriétaires différents. Une parcelle est grevée au profit de l’autre. La parcelle grevée est le fonds servant. La parcelle qui en profite est le fonds dominant (dominant tenement). En anglais, les deux termes se terminent par tenement, parce que tous deux sont des terrains.

Une servitude appurtenant peut être positive ou négative. Une servitude positive (affirmative easement) permet à quelqu’un de faire quelque chose, comme traverser la propriété d’un voisin pour atteindre une parcelle sans accès routier. Une servitude négative (negative easement) empêche quelqu’un de faire quelque chose, comme interdire à un propriétaire de barrer un cours d’eau sur sa propre propriété lorsque le barrage priverait d’eau les propriétaires en aval. Les servitudes positives sont les plus courantes. Les servitudes négatives sont étroites et difficiles à créer.

Les appurtenances sont des droits qui accompagnent la propriété d’un bien immobilier, comme les droits aériens (air rights), et elles se transmettent généralement avec le bien. Une servitude appurtenant est l’un de ces droits. Elle accompagne le terrain plutôt que le propriétaire, et elle se transmet donc lorsque le titre est transféré. Quand le fonds dominant est vendu, le nouveau propriétaire possède la servitude. Quand le fonds servant est vendu, le nouveau propriétaire reçoit le titre grevé de la charge de la servitude.

C’est l’enregistrement qui fait fonctionner ce mécanisme. Une servitude enregistrée, qu’elle figure dans un acte ou qu’elle constitue un document distinct, avise les tiers que quelqu’un détient un intérêt non possessoire sur le terrain. Cet avis est la raison pour laquelle la servitude suit le terrain (runs with the land), et l’écran sur l’enregistrement, trois écrans plus loin, traite de ce qui arrive sans lui.

LUMIÈRE ET AIR

Une servitude de lumière et d’air (easement for light and air), aussi appelée servitude de vue (view easement), est une servitude appurtenant négative. Le propriétaire du fonds dominant peut empêcher le propriétaire du fonds servant de faire quelque chose sur le terrain servant, parce que cette chose affecterait le terrain dominant. Amy possède une maison sur une colline au-dessus de l’océan. Bob possède la maison en contrebas. Amy et Bob signent un accord qui empêche Bob de surélever sa maison d’une façon qui bloquerait la vue d’Amy sur l’eau. Amy détient désormais une servitude négative sur le terrain de Bob.

Les panneaux solaires ont fait du droit à la lumière une question d’actualité. De nombreux États ont adopté des lois sur les servitudes solaires, des règles de zonage ou des codes de construction visant l’accès au soleil. Selon les lois de certains États, le propriétaire qui installe le premier des panneaux solaires pour produire de l’électricité a droit à un usage continu et sans obstruction, de sorte qu’un voisin ne peut pas planter d’arbres ni ériger une construction qui les gênerait.

Le droit de New York ne reconnaît généralement pas à un propriétaire un droit à la vue ou un droit à la lumière. À New York, votre client obtient cette protection par un accord avec le voisin, enregistré, ou il ne l’obtient pas du tout.

NOTE : En anglais, tenant et tenement se ressemblent beaucoup, et l’examen le sait. Le dominant tenant est une personne ou une société et détient une servitude in gross. Le dominant tenement (fonds dominant) est un terrain et détient une servitude appurtenant. Lisez la fin du mot avant de lire les choix de réponse.

Une personne ou une société, ou un terrain

À RETENIR : Une compagnie de câble veut vendre sa servitude de ligne à un concurrent. Un voisin veut léguer son sentier vers la plage à sa fille. Lequel des deux peut le faire, et quel mot de cet écran vous dit pourquoi ?

Comment cela fonctionne sur le terrain

Deux lots, une route, un lac et deux servitudes très différentes

Imaginez deux lots côte à côte, tous deux en bordure d’un lac. Seul le lot A touche Main Road. Le lot B se trouve derrière lui, sans accès routier propre. Une ligne de service public traverse les deux lots.

Le lot A est le fonds servant

Le lot B est le fonds dominant

Le lot B n’a pas d’accès routier

Servitude appurtenant d’allée

Servitude in gross de service public

Commencez par l’allée. Une servitude appurtenant (easement appurtenant) sur le lot A permet au propriétaire du lot B d’atteindre son bien. Le bénéfice va au lot B, donc le lot B est le fonds dominant (dominant tenement). La charge pèse sur le lot A, donc le lot A est le fonds servant (servient tenement). Deux parcelles, deux propriétaires, un bénéfice qui va d’un terrain à l’autre.

Passons à la ligne de service public. Une servitude in gross (easement in gross) de service public traverse à la fois le lot A et le lot B. Ici, les deux lots sont des fonds servants, et la compagnie de service public est le dominant tenant. Une même parcelle peut être en même temps le fonds dominant dans le cadre d’une servitude et un fonds servant dans le cadre d’une autre. Le lot B en est la preuve.

Les deux servitudes sont enregistrées, et l’enregistrement avise les tiers. Quand le lot B est vendu, le nouveau propriétaire du lot B possède la servitude d’allée. Quand le lot A est vendu, le nouveau propriétaire du lot A reçoit le titre grevé de sa charge. Aucun des deux nouveaux propriétaires ne peut renégocier ce que l’acte dit déjà. La servitude suit le terrain (runs with the land).

Arrêtez-vous un instant sur la servitude de service public, parce que c’est celle qui vous fera perdre un client. Votre acheteur choisit ce lot parce que la cour arrière est assez grande pour une piscine creusée. Il conclut la vente. Il demande le permis de piscine. C’est ce jour-là qu’il apprend qu’une servitude de gaz traverse le milieu de la cour et que rien ne peut être construit dessus. La servitude était enregistrée. Elle figurait dans l’abrégé de titre. Personne ne la lui avait lue.

NOTE : Une question qui vous donne une parcelle enclavée vous donne la réponse. La parcelle sans accès routier est celle qui a besoin du bénéfice, c’est donc le fonds dominant, et la parcelle qu’elle traverse est le fonds servant.

Une parcelle peut être les deux à la fois

À RETENIR : Redessinez ces deux lots sur papier de mémoire. Indiquez le fonds dominant, le fonds servant et le dominant tenant. Si vous ne pouvez pas placer les trois, relisez l’écran précédent.

Six façons de créer une servitude

Volontairement par accord, ou involontairement par effet de la loi

Une servitude (easement) est créée volontairement ou involontairement. Volontairement signifie que les parties se sont mises d’accord et l’ont mis par écrit. Involontairement signifie que la loi l’a imposée, par l’intermédiaire d’un tribunal ou du pouvoir d’expropriation (eminent domain) du gouvernement, que le propriétaire le veuille ou non. Six voies couvrent presque tout ce que vous verrez.

Concession expresse

Par implication

Nécessité

Par prescription

Expropriation

Mur mitoyen

La servitude par concession expresse (easement by express grant) est la plus nette. Un propriétaire accorde à une autre personne une servitude sur son terrain dans un acte ou un autre document écrit. La concession peut faire partie du transfert par acte, ou d’un document distinct qui ne transfère que la servitude. Lorsqu’un propriétaire divise son terrain et inclut dans l’acte une clause par laquelle le vendeur conserve une servitude sur son ancien terrain, l’acte transfère le fonds servant et conserve le fonds dominant pour le vendeur, et la servitude est créée par réserve expresse (express reservation). La concession et la réserve sont toutes deux expresses et toutes deux écrites.

La servitude par implication (easement by implication) est créée par la loi lorsqu’un terrain est divisé et qu’il existe un usage apparent de longue date raisonnablement nécessaire à la jouissance du terrain. On l’appelle aussi servitude implicite (implied easement). Elle naît généralement lorsqu’un seul propriétaire détenait une étendue de terrain, l’a divisée en deux parcelles ou plus, et a conservé une entrée ou une sortie (ingress or egress), c’est-à-dire un moyen d’entrer dans le bien ou d’en sortir.

X possédait une grande étendue de terrain avec une longue allée allant de la route principale jusqu’à sa maison. Elle a vendu la moitié sud, la partie qui longe la route principale, a gardé la moitié nord où se trouvait la maison, et n’a réservé aucune servitude dans l’acte. Elle a continué d’utiliser l’allée comme elle l’avait toujours fait. L’acheteur l’a poursuivie pour l’en empêcher. Le tribunal a jugé que X avait une servitude par implication, parce que son usage de l’allée était évident et bien établi au moment où le terrain a été divisé, et raisonnablement nécessaire à la jouissance de son bien.

La servitude par nécessité (easement by necessity) naît lorsque le terrain serait totalement inutilisable sans la servitude, même en l’absence d’usage apparent de longue date. Une parcelle enclavée en est le cas type. Le demandeur n’a pas à prouver que l’usage était ancien et évident au moment de la vente. Le demandeur doit prouver que la servitude est strictement nécessaire, et pas seulement raisonnablement nécessaire. S’il existe un autre accès, un tribunal n’accordera pas de servitude par nécessité. Elle n’est pas automatique et elle n’est généralement pas accordée aux propriétaires de terrains vacants.

La servitude par prescription (easement by prescription) est créée par un usage ouvert et notoire (open and notorious), hostile et adverse (hostile and adverse), du terrain d’autrui pendant une période fixée par la loi de l’État. Ouvert et notoire signifie que l’usage est évident et non dissimulé, de sorte qu’un propriétaire qui surveille raisonnablement son bien en aurait connaissance. Hostile et adverse signifie un usage sans la permission du propriétaire et contraire à ses intérêts. La permission fait échouer la réclamation. Si le propriétaire a dit oui, il n’y a pas de prescription.

À New York, une réclamation de servitude par prescription exige un usage continu pendant dix ans. Continu ne veut pas dire constant. Cela veut dire un usage régulier, du type normal pour ce genre de bien, de sorte qu’un sentier d’été emprunté chaque été pendant dix ans est un usage continu. La prescription donne à l’usager une servitude et rien de plus, et même cela, c’est un tribunal qui doit le décider.

La servitude par expropriation (easement by condemnation) découle du pouvoir d’expropriation du gouvernement. Le même pouvoir qui permet à un gouvernement de prendre le titre d’un bien privé pour un usage public lui permet d’imposer une servitude à la place. Ces servitudes couvrent généralement de futurs droits de passage, la visibilité, la sécurité et l’extension de routes ou de services publics existants, et elles exigent le versement d’une juste indemnité (just compensation) au propriétaire du fonds servant.

Une servitude de mur mitoyen (party wall easement) porte sur un mur partagé entre deux propriétés contiguës. La propriété du mur est répartie entre les deux propriétaires, et chaque propriétaire a une servitude appurtenant sur l’autre moitié. L’accord devrait être écrit et devrait préciser la propriété. Chaque propriétaire participe aux coûts de construction et d’entretien du mur.

ATTENTION : Deux limites pèsent sur la prescription, et l’examen vise les deux. Une servitude par prescription peut rarement être acquise contre un bien public. Et une servitude négative, comme une servitude de vue, ne peut pas du tout être créée par prescription. Personne n’obtient une servitude de vue en restant assis à profiter de la vue pendant dix ans.

Dix ans, ouvert, hostile, continu

À RETENIR : Lesquelles de ces six voies sont les deux voies volontaires, et laquelle des six exige que le demandeur prouve qu’il n’existe aucun autre accès ?

L’enregistrement, et pourquoi une promesse orale échoue

Un document accordant une servitude est rédigé, signé et enregistré comme un acte

Une servitude (easement) créée volontairement devrait être mise par écrit par les parties qui l’ont créée. Le document accordant la servitude est rédigé et signé exactement comme un acte, et il est enregistré dans les registres publics du comté où se trouve le bien. C’est l’enregistrement qui avise un acheteur ultérieur. Si l’acheteur n’a pas été avisé, la servitude ne suivra probablement pas le terrain, et le conflit commence le jour où l’acheteur la découvre.

SANS ÉCRIT

D et S sont voisins. D demande à S une servitude d’accès permettant à D de traverser la propriété de S. S accepte. Rien n’est jamais mis par écrit. Six mois plus tard, S change d’avis et dit à D de rester hors de son terrain. D ne peut pas faire respecter la servitude, car ce n’était qu’un accord oral. D n’a aucun intérêt sur le terrain de S et n’en a jamais eu.

AVEC UN ÉCRIT ENREGISTRÉ

Changeons maintenant un seul fait. S signe un document accordant la servitude à D, et le document est enregistré dans le comté où se trouve le bien. S peut changer d’avis aussi souvent qu’il le veut. D a un droit exécutoire. Et quand S vend, l’acheteur reçoit le terrain de S en étant avisé de la servitude de D, parce que le registre était là pour être lu avant même que l’acheteur fasse une offre.

L’enregistrement fonctionne en produisant un avis présumé (constructive notice). L’avis présumé est la protection que le système d’enregistrement offre contre les réclamations non enregistrées. Dès qu’un document est déposé au registre public, la loi considère que tout acheteur ultérieur connaît son contenu, qu’il l’ait lu ou non. L’avis effectif (actual notice) est différent. L’avis effectif est une connaissance réelle, ce qu’une personne sait vraiment. Un acheteur à qui l’on a parlé de la servitude autour d’un café en a un avis effectif. Un acheteur qui n’en a jamais entendu parler et n’a jamais ouvert le registre en a quand même un avis présumé. Tous deux reçoivent le terrain grevé de la servitude.

Cas d’espèce, Montauk, comté de Suffolk, 1994

LES FAITS

En 1994, un hôtel de Montauk, dans le comté de Suffolk, a intenté une action pour retrouver, pour ses clients, l’accès aux sentiers menant à la plage, après qu’un propriétaire a érigé des clôtures en travers de ceux-ci. Le tribunal devait décider si le bien attenant à la plage était grevé d’une servitude permettant l’accès à l’eau. L’historique du bien a été retracé jusqu’à une vente du terrain par les Indiens Montauk en 1879. En 1904, les propriétaires ont déposé au registre foncier un plan d’aménagement paysager du bien.

LA DÉCISION

Les demandeurs soutenaient que le texte de ce plan enregistré et de leurs propres actes comprenait une concession expresse de servitude (express grant of easement) sur le bien pour atteindre les plages. Le juge a décidé que le plan et les actes créaient bien une servitude, et que les propriétaires actuels, qui étaient dans cette affaire les propriétaires du fonds servant (servient tenement), ne pouvaient pas la supprimer. Le retrait des clôtures a été ordonné.

Relisez les dates. Un plan déposé en 1904 a tranché un litige de clôture en 1994. Toutes les parties à la concession d’origine étaient mortes depuis longtemps. La servitude, elle, ne l’était pas. Les documents enregistrés survivent aux personnes qui les ont signés, et ils lient des propriétaires qui n’étaient pas nés quand l’encre a séché.

POURQUOI C’EST VOTRE PROBLÈME

Vous imaginez combien il importe de connaître les servitudes attachées à un bien que vous vendez. Les servitudes existantes peuvent être découvertes dans plusieurs sources publiques, et il devrait être possible de les trouver avant la signature d’un contrat plutôt qu’après. Même si vous ne faites pas cette recherche vous-même, vous devez pouvoir expliquer à votre client toute servitude qui apparaît sur un abrégé de titre.

L’abrégé de titre (abstract of title) est un bref résumé de l’historique du titre d’un bien, qui énumère tous les documents enregistrés affectant ce titre. Une servitude enregistrée y apparaît. Il en va de même d’un document de servitude distinct déposé au bureau du greffier du comté (county clerk), et d’un plan de lotissement déposé. C’est là qu’aurait figuré la servitude de gaz qui traverse la cour arrière. Un acheteur qui prévoit une piscine creusée a une question à poser sur cet abrégé, et c’est votre travail de vous assurer qu’il la pose avant la clôture plutôt qu’au guichet des permis.

ATTENTION : Expliquer ce qu’est une servitude et où elle se trouve sur le bien, c’est rendre service. Dire à votre client s’il peut construire dessus, ou s’il peut la faire tomber devant un tribunal, c’est donner un avis juridique, et vous ne le faites pas. Remettez-lui l’abrégé, montrez-lui la ligne et envoyez-le chez un avocat.

Une servitude orale ne vaut rien

À RETENIR : Un vendeur vous dit que son voisin l’a toujours laissé traverser le champ arrière et qu’il n’y a rien sur papier. Que dites-vous à l’acheteur, et qui dites-vous au vendeur d’appeler ?

Empiétement, extinction et licences

Trois distinctions que l’examen demande à chaque fois

Un empiétement (encroachment) est un objet physique qui déborde sur la propriété d’un voisin. Une allée qui dépasse de deux pieds la limite de propriété est un empiétement. Une branche d’arbre qui dépasse la limite est un empiétement. La plupart des empiétements sont involontaires et proviennent d’une erreur sur le tracé de la limite, et la loi les traite quand même comme une forme d’intrusion (trespassing).

Si un voisin intente une action, le tribunal peut ordonner le retrait de l’empiétement ou le paiement de dommages-intérêts par l’auteur de l’empiétement. Le propriétaire du bien empiété n’a pas le droit de détruire lui-même l’empiétement. Il ne peut pas démolir la remise. Il va devant le tribunal, ou il négocie, et l’auteur de l’empiétement pourrait obtenir de lui une servitude permettant à l’empiétement de rester.

Un empiétement n’est pas une charge (encumbrance), parce que ce n’est pas un droit ou un intérêt détenu par quelqu’un. C’est toute la distinction, et c’est une question d’examen favorite. Une servitude est un droit que quelqu’un détient. Un privilège est une réclamation que quelqu’un détient. Un empiétement est un objet qui se trouve au mauvais endroit.

SIX FAÇONS DONT UNE SERVITUDE PREND FIN

Renonciation (release). Toutes les parties signent un document libérant l’intérêt du titulaire de la servitude sur le bien, et la renonciation est enregistrée. Ellen a une servitude par nécessité pour atteindre la route en traversant la propriété de Tom. Une nouvelle route est construite en bordure du terrain d’Ellen, alors Ellen renonce à sa servitude. Comme la renonciation est enregistrée, la personne à qui Ellen vend n’a aucun droit d’utiliser la propriété de Tom.

Confusion (merger). Deux propriétés distinctes ou plus sont réunies par le transfert de leur propriété à une seule personne. Quand une seule personne possède à la fois le fonds dominant et le fonds servant, la servitude s’éteint par confusion. Si le terrain est divisé à nouveau plus tard, la servitude ne renaît pas. Elle doit être recréée.

Abandon (abandonment). L’abandon est le fait de ne pas occuper ni utiliser un bien, ce qui peut entraîner une perte de droits. Le non-usage seul ne suffit pas pour qu’il y ait abandon. Il faut un acte ou une déclaration qui exprime clairement l’intention du titulaire d’abandonner la servitude. Délaisser une servitude pendant quelques années n’y met pas fin.

Prescription extinctive

Dix ans de non-usage et la servitude peut être perdue par prescription.

Disparition ou expiration de l’objet (failure or expiration of purpose). Une servitude prend fin quand l’objet pour lequel elle a été créée n’existe plus. La servitude d’une compagnie d’électricité pour des lignes électriques traversant le terrain d’un agriculteur prend fin par disparition de l’objet quand la compagnie retire les lignes. Une servitude peut aussi prendre fin quand le bien est détruit involontairement. Si un quai est détruit par un ouragan puis reconstruit, la servitude antérieure permettant de l’utiliser ne renaît pas automatiquement et doit être recréée.

Action en justice. Une servitude peut être éteinte par une action en quiet title (quiet title action), un procès visant à déterminer qui détient quel intérêt sur un bien. Ellen continue d’utiliser l’allée de Tom après la construction de la nouvelle route, parce que c’est plus pratique. Tom peut s’adresser au tribunal pour faire éteindre la servitude. Une fois l’affaire entre les mains d’un juge, l’extinction n’est pas garantie.

ATTENTION : Surveillez le calendrier dans tout énoncé portant sur une servitude que personne n’a utilisée. Deux ans de non-usage ne mettent fin à rien. L’abandon exige un acte ou une déclaration montrant l’intention, et le délai de prescription à New York est de dix ans. Les courtes périodes de non-usage sont le piège.

UNE LICENCE EST UNE SIMPLE PERMISSION

Une licence (license) est une permission temporaire, révocable et incessible d’entrer sur le terrain d’autrui à une fin particulière. Une licence ressemble à une servitude, parce qu’elle accorde la permission d’utiliser le bien d’autrui. Une licence ne crée aucun intérêt sur le bien et n’est pas considérée comme une charge, et c’est là la frontière entre les deux.

Comparez-les côte à côte. Une servitude dure généralement pour une période indéfinie, alors qu’une licence est souvent temporaire. Une servitude est créée par accord écrit ou par effet de la loi, alors qu’une licence peut être créée par un contrat oral. Une servitude suit le terrain, alors qu’une licence n’a pas à le faire. Une servitude ne peut pas être révoquée, alors qu’une licence peut l’être à tout moment, sauf lorsque le titulaire de la licence (licensee) a engagé des dépenses financières substantielles en s’y fiant. Une licence ne peut pas être cédée, et elle devient invalide au décès de son titulaire.

NOTE : Un billet pour un match est l’exemple simple d’une licence. Il vous permet d’entrer sur le terrain de quelqu’un à une fin particulière, il est temporaire, il est révocable et il ne vous donne aucun intérêt sur le stade. Pour tout énoncé, demandez-vous si le titulaire a obtenu un intérêt sur le terrain ou seulement une permission.

La permission prend fin ; l’intérêt survit

À RETENIR : Un voisin laisse votre vendeur se garer sur son terrain depuis des années, sans rien d’écrit et avec une permission claire. Servitude, licence ou empiétement, et qu’est-ce que l’acheteur reçoit ?

Leçon 3

Privilèges

Un intérêt financier, et une charge financière

Ce qu’est un privilège, et les deux axes qui le classent

Chaque privilège de l’examen porte une étiquette de chaque axe

Un privilège (lien) est un intérêt financier sur un bien et une charge financière sur le titre du propriétaire. Un privilège est la garantie d’une dette, et il donne au créancier, appelé titulaire du privilège (lien holder), le droit de saisir le bien du débiteur (foreclose) si la dette n’est pas payée. Lors de la saisie, le bien est vendu, et le titulaire du privilège recouvre le montant de la dette sur le produit de la vente.

C’est le moteur de tout ce qui se trouve dans la seconde moitié de ce chapitre. Le privilège ne donne pas au créancier le droit d’emménager ni d’utiliser le bien. Il donne au créancier le droit de forcer une vente et d’en retirer de l’argent. Un privilège est un intérêt non possessoire, de la même famille qu’une servitude, et ce qu’il réclame, c’est de l’argent.

Général ou spécifique

Volontaire ou involontaire

Deux axes classent tout privilège, et chaque privilège de l’examen porte une étiquette de chaque axe. Un privilège général (general lien) s’attache à tous les biens, mobiliers et immobiliers, que le débiteur possède dans le comté. Un privilège spécifique (specific lien) s’attache uniquement à un bien précis, généralement le bien qui a engendré la dette. C’est le premier axe, et il répond à la question de savoir jusqu’où, dans le patrimoine du débiteur, le créancier peut aller.

Le second axe est le consentement. Un privilège volontaire (voluntary lien) est placé sur un bien avec le consentement du propriétaire. Un privilège involontaire (involuntary lien) naît par effet de la loi sans le consentement du propriétaire du bien. Les privilèges involontaires existent pour protéger les créanciers d’un propriétaire foncier, qui autrement n’auraient qu’une promesse.

Réunissez les deux et vous obtenez quatre combinaisons. Volontaire et spécifique. Involontaire et spécifique. Volontaire et général. Involontaire et général. Chaque privilège de ce chapitre tombe dans l’une de ces quatre cases, et une question d’examen qui ne vous donne qu’une seule étiquette vous demande de fournir l’autre.

LE PRIVILÈGE VOLONTAIRE QUE VOUS VERREZ TOUS LES JOURS

Les hypothèques (mortgages) sont des instruments écrits qui utilisent un bien immobilier pour garantir le paiement d’une dette. Sans dette, il ne peut y avoir d’hypothèque. L’hypothèque est une puissante incitation à payer pour le propriétaire, car elle représente un transfert potentiel du titre au créancier hypothécaire (mortgagee) en cas de défaut. Une ligne de crédit hypothécaire (home equity line of credit) fonctionne de la même façon et reçoit la même classification.

Une hypothèque est un privilège volontaire et spécifique. Volontaire, parce que le propriétaire l’a signée et a demandé l’argent. Spécifique, parce qu’elle s’attache au bien hypothéqué et à rien d’autre de ce que possède l’emprunteur. Apprenez ce couple en premier. C’est le seul privilège que vos clients auront, et c’est le point de référence pour tous les autres privilèges de ce chapitre.

NOTE : Le consentement est le critère sur l’axe volontaire. Une hypothèque est volontaire parce que le propriétaire l’a acceptée. Un privilège de constructeur (mechanic’s lien) est involontaire même si le propriétaire a engagé l’entrepreneur, parce que le propriétaire a accepté de payer un entrepreneur et n’a jamais accepté un privilège sur sa maison.

Le consentement, et jusqu’où il porte

À RETENIR : Dites à voix haute les deux étiquettes d’une hypothèque. Dites maintenant ce qui devrait changer dans les faits pour que l’une ou l’autre étiquette s’inverse.

Privilèges involontaires

Créés par la loi pour protéger les créanciers d’un propriétaire foncier

Un privilège involontaire (involuntary lien) naît par effet de la loi sans le consentement du propriétaire du bien. Personne ne signe rien. La loi attache la réclamation parce qu’une dette existe et que quelqu’un doit être protégé. Ce sont les privilèges qui surprennent un vendeur deux semaines avant la clôture.

Les privilèges de constructeur (mechanic’s liens) et les privilèges de fournisseur (materialman’s liens) sont réclamés par quelqu’un qui a effectué des travaux sur un bien immobilier, ou qui a fourni des matériaux pour celui-ci, et qui n’a pas été payé. Le bien sert de garantie de paiement lorsque le propriétaire ne paie pas les entrepreneurs, sous-traitants, ouvriers ou fournisseurs pour des améliorations. Si les factures restent impayées, le titulaire du privilège peut forcer la vente du bien et se payer sur le produit. Une partie peut déposer un privilège de constructeur ou de fournisseur sans passer par le tribunal.

À New York, le privilège de constructeur vise de façon large tout travail effectué ou tout matériau utilisé pour améliorer un bien. Les délais de dépôt sont la partie que vous devez connaître par cœur.

4 mois

8 mois

1 an

Sur une résidence unifamiliale, le privilège doit être déposé dans les quatre mois suivant la date d’achèvement des travaux ou de fourniture des matériaux. Le délai est de huit mois pour les autres biens. Une fois déposé, un privilège de constructeur est valable un an, bien qu’il puisse être renouvelé. Un privilège de constructeur est un privilège involontaire et spécifique.

Cette loi vise aussi les brokers. En vertu de la New York Lien Law Section 10, un broker à qui une commission est due pour avoir négocié un bail commercial de longue durée peut déposer un privilège pour la commission impayée jusqu’à huit mois après la date d’exigibilité de la commission. Votre propre commission sur un bail commercial est une dette que la loi accepte de garantir sur le bien.

Les privilèges fiscaux (tax liens) sont des privilèges sur un bien destinés à garantir le paiement des impôts. Les taxes foncières créent un privilège involontaire et spécifique sur le bien immobilier. Le privilège peut provenir des taxes ad valorem (ad valorem taxes), c’est-à-dire des taxes fondées sur la valeur imposable du bien, établies par des entités locales comme les municipalités et les districts scolaires pour se procurer des recettes. Il peut aussi provenir d’une cotisation spéciale (special assessment), une taxe prélevée pour payer une amélioration précise qui ne profite qu’à certains propriétaires. Pour être exécutoires, les taxes qui créent le privilège doivent être légitimes, ce qui exige qu’elles soient dûment prélevées, affectées à des fins légales et appliquées équitablement à tous les propriétaires fonciers.

Les privilèges de jugement (judgment liens) sont des privilèges sur les biens d’une personne obtenus par une action en justice. À l’issue d’un procès, si l’une des parties doit de l’argent à l’autre, un jugement est rendu. Le gagnant, le créancier judiciaire (judgment creditor), peut réclamer un privilège sur le bien immobilier ou les autres actifs du perdant, le débiteur judiciaire (judgment debtor).

Pour réclamer le privilège, le créancier judiciaire obtient un certificat de jugement (certificate of judgment) auprès du tribunal qui l’a rendu et le dépose dans le comté où le débiteur judiciaire possède un bien immobilier. Le privilège s’attache à tous les biens immobiliers du débiteur dans chaque comté où le certificat est enregistré. Il est valable dix ans à compter de la date du jugement et renouvelable pour dix ans de plus. Les privilèges de jugement sont généralement des privilèges involontaires et généraux.

Un privilège de jugement fonctionne dans l’autre sens. Une reconnaissance de jugement (confession of judgment) est une déclaration écrite par laquelle une personne qui doit de l’argent permet qu’un jugement soit rendu contre elle sans procédure judiciaire. Un privilège de jugement créé par une reconnaissance de jugement est un privilège volontaire et général, parce que le débiteur l’a accepté.

Les privilèges de saisie conservatoire (attachment liens) sont destinés à empêcher le transfert d’un bien en attendant l’issue d’un litige. Quand un demandeur intente un procès, il existe un risque que le défendeur vende tout avant que le jugement soit rendu et laisse le gagnant avec un bout de papier sans valeur. Pour l’empêcher, dès le début de l’action, le demandeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance de saisie conservatoire (order of attachment). L’ordonnance enjoint au shérif de saisir des biens mobiliers, ou de créer un privilège involontaire sur des biens immobiliers, des biens mobiliers, ou les deux.

Un avis de procès en cours, appelé lis pendens, peut aussi être enregistré. Un lis pendens est un avis enregistré informant les acheteurs potentiels qu’un procès est en cours et que son issue peut affecter le titre du bien. C’est un avis et non un privilège, et un acheteur qui le lit ne peut pas prétendre plus tard qu’il ne savait pas.

ATTENTION : Quatre mois sur une résidence unifamiliale, huit mois sur tout le reste, et le privilège est valable un an une fois déposé. Ces trois chiffres sont des réponses d’examen, et ce sont aussi les chiffres que l’avocat d’un vendeur comptera la semaine précédant votre clôture.

Imposé par la loi, sans signature

À RETENIR : Un entrepreneur a terminé des travaux sur une maison il y a cinq mois et n’a jamais été payé. Quel délai s’applique, est-il expiré, et quelle serait votre réponse si le bâtiment était un immeuble locatif de quatre logements ?

Les quatre privilèges fiscaux

Surveillez les étiquettes général et spécifique ; c’est là que se trouvent les questions d’examen

Quatre privilèges fiscaux (tax liens) portent leur propre nom à l’examen, et chacun porte les deux étiquettes que vous avez apprises il y a deux écrans. Lisez chacun en fonction de ce à quoi il s’attache, parce que c’est l’étiquette sur laquelle les étudiants perdent des points.

Un privilège de taxe foncière (property tax lien) provient des taxes ad valorem établies par les municipalités et les districts scolaires, ou d’une cotisation spéciale (special assessment) pour une amélioration qui ne profite qu’à certains propriétaires. Il s’attache à la parcelle imposée. Les taxes foncières créent un privilège involontaire et spécifique sur le bien immobilier.

Un privilège pour impôt sur le revenu (income tax lien) provient d’impôts fédéraux sur le revenu impayés. Les privilèges pour impôt sur le revenu sont des privilèges involontaires et généraux, si bien que, contrairement aux autres privilèges fiscaux, ils peuvent s’attacher aux biens mobiliers comme aux biens immobiliers. L’Internal Revenue Service vise le contribuable, et non une maison en particulier.

Un privilège de droits de succession (estate tax lien) s’applique à la succession d’une personne décédée. La succession imposable est la succession brute moins les déductions admissibles. La succession peut comprendre l’assurance-vie, les rentes et les biens. Les déductions peuvent comprendre les frais funéraires, les dettes, les dons de charité et un impôt successoral de l’État lorsqu’il y en a un. Un privilège de droits de succession est un privilège involontaire et général.

Un privilège de taxe de franchise des sociétés (corporation franchise tax lien) découle d’une taxe annuelle de l’État que les sociétés exerçant à New York paient en fonction de leur bénéfice net. Si la société ne paie pas, le montant impayé devient un privilège sur les actifs de la société. L’État peut saisir les actifs, réaliser la sûreté et dissoudre la société, et une société dissoute ne peut plus exercer légalement à New York. Un privilège de taxe de franchise des sociétés est un privilège involontaire et général.

Classez les quatre selon ce qu’ils atteignent. Le privilège de taxe foncière est spécifique, parce qu’il s’attache à la parcelle qui a été imposée. Le privilège pour impôt sur le revenu, le privilège de droits de succession et le privilège de taxe de franchise des sociétés sont généraux, parce que chacun vise le débiteur plutôt qu’un terrain en particulier. Le programme officiel de l’État pour la licence les regroupe de la même façon. Sous les privilèges généraux, il énumère les jugements, avec lis pendens indiqué entre parenthèses à côté, puis les droits de succession et d’héritage, les dettes d’une personne décédée, la taxe de franchise des sociétés et l’impôt de l’IRS. Sous les privilèges spécifiques, il énumère les privilèges fiscaux, hypothécaires et de constructeur. Le programme range lis pendens à côté des jugements parce que cet avis est enregistré avec un procès. Le lis pendens lui-même est un avis et non un privilège, comme l’a expliqué l’écran précédent.

Type de privilège

Volontaire

Involontaire

Général (tous biens, mobiliers ou immobiliers)

Spécifique (sur un bien immobilier précis)

Privilège de taxe foncière

Privilège fiscal de l’IRS

Privilège de droits de succession

Privilège de taxe de franchise des sociétés

Privilège hypothécaire

Privilège de constructeur

Privilège de jugement

Privilège de saisie conservatoire

NOTE : Chaque privilège de cette liste porte deux étiquettes, une de chaque axe. Un seul des huit est toujours volontaire : l’hypothèque. Le privilège de jugement est généralement involontaire, et il n’est volontaire que lorsqu’il est rendu sur reconnaissance de jugement (confession of judgment). Seuls trois d’entre eux sont spécifiques : le privilège de taxe foncière, le privilège hypothécaire et le privilège de constructeur (mechanic’s lien).

Le spécifique vise une parcelle, le général une personne

À RETENIR : Cachez la liste et étiquetez vous-même les quatre privilèges fiscaux, volontaire ou involontaire, général ou spécifique. Lequel des quatre est l’intrus, et pourquoi ?

Priorité des privilèges

Premier dans le temps, premier en ligne, sauf quand ce n’est pas le cas

Il n’est pas rare qu’un bien immobilier porte plusieurs privilèges en même temps. Une hypothèque, un privilège de constructeur et un privilège de taxe foncière peuvent tous peser sur une même parcelle. Parfois, le total dû dépasse ce que le terrain rapportera lors d’une vente, et il faut donc un ordre pour les rembourser après une saisie (foreclosure).

En général, les privilèges sont payés dans l’ordre où ils se sont attachés au terrain. Premier dans le temps, premier en ligne (first in time, first in line). Le créancier titulaire du premier privilège enregistré est payé en premier et reçoit chaque centime qui lui est dû. S’il reste de l’argent, le titulaire du deuxième privilège enregistré est payé, et ainsi de suite. S’il y a un troisième titulaire de privilège et que le produit de la vente n’a couvert que les deux premiers, le troisième titulaire ne reçoit rien du tout.

LA GRANDE EXCEPTION

Les privilèges de taxe foncière (property tax liens) priment tous les autres privilèges. Peu importe le moment où un privilège de taxe foncière est placé sur un bien, il est payé avant tout autre privilège lors de la vente du bien. C’est pourquoi de nombreux prêteurs hypothécaires préfèrent tenir un compte séquestre (escrow account) pour les taxes foncières. Payer eux-mêmes les taxes donne au prêteur l’assurance que les taxes sont payées, et le maintient en première position, derrière personne.

Un autre privilège peut se déplacer. Dans certaines circonstances, un privilège enregistré par l’Internal Revenue Service pour des impôts fédéraux sur le revenu impayés peut passer devant un privilège hypothécaire enregistré ou un autre privilège. Il ne passe jamais devant un privilège de taxe foncière. Le privilège de taxe foncière est en haut de l’échelle et y reste.

CAS D’ESPÈCE : May achète une maison avec une hypothèque de TOP Bank. Quelques années plus tard, elle engage ABC Construction pour construire une piscine. ABC engage le sous-traitant Tom pour creuser le trou et couler le béton et ne le paie jamais, alors Tom dépose un privilège de constructeur (mechanic’s lien) contre May. Un mois plus tard, May contracte un prêt sur valeur domiciliaire (home equity loan) auprès d’ACE Bank. Deux mois après, elle est poursuivie pour une dette de carte de crédit impayée, et un privilège de jugement est enregistré contre elle. Trois mois après, la ville établit une cotisation spéciale pour remplacer les bordures de sa rue, elle ignore la facture, et la ville dépose un privilège. May a maintenant cinq privilèges sur une seule maison.

La banque saisit, et le bien se vend $132,000. La ville reçoit en premier son privilège de cotisation spéciale de $3,000, même s’il a été déposé en dernier, parce qu’un privilège fiscal prime tout. TOP Bank reçoit ensuite le solde de son hypothèque de $100,000, comme premier enregistré parmi les privilèges restants. Tom le pisciniste reçoit en troisième son privilège de constructeur de $2,000. ACE Bank a droit à $30,000 sur le prêt sur valeur domiciliaire et il ne reste que $27,000, donc ACE subit une perte de $3,000. La société de carte de crédit a droit à $14,000 sur son privilège de jugement et ne reçoit rien. L’argent s’est épuisé un privilège au-dessus du sien.

Relisez la liste de May avec l’ordre d’enregistrement sous les yeux. La ville a déposé en dernier et a été payée en premier. La société de carte de crédit a déposé avant la ville et n’a rien reçu. L’ordre d’enregistrement a décidé quatre des cinq positions, et l’exception fiscale a décidé celle qui comptait le plus.

Un créancier peut aussi accepter de reculer dans l’ordre. Un accord de subordination (subordination agreement) est un contrat par lequel un prêteur place volontairement son privilège à un rang de priorité inférieur, ce qui peut donner à une hypothèque enregistrée à une date ultérieure la priorité sur une hypothèque enregistrée plus tôt. Un prêteur l’accepte généralement lorsqu’il est sûr que le bien vaut assez pour rembourser à la fois les privilèges supplémentaires et l’hypothèque.

NOTE : La phrase d’examen à surveiller est celle qui décrit une hypothèque comme le premier privilège enregistré. Premier enregistré ne veut pas dire premier payé. Lisez toute la liste à la recherche d’un privilège de taxe foncière ou d’une cotisation spéciale avant de répondre, parce que l’un comme l’autre passe en tête de file.

Les taxes d’abord, puis l’ordre d’enregistrement

À RETENIR : Si la maison de May s’était vendue $110,000, qui aurait été payé et qui serait reparti sans rien ? Faites le calcul avant de continuer.

Transférer un bien grevé de privilèges

Un privilège n’empêche pas une vente, et une vente n’éteint pas le privilège

Les privilèges (liens) sur un bien n’empêchent pas son transfert, et un transfert n’annule pas le privilège. Les deux moitiés de cette phrase sont des réponses d’examen. Le vendeur peut vendre un bien grevé de privilèges. L’acheteur qui le reçoit n’obtient pas un titre libre simplement parce que l’acte a changé de mains.

L’acheteur reçoit le bien sous réserve des privilèges (subject to the liens). Recevoir un bien sous réserve d’un privilège signifie que l’acheteur reçoit le bien avec l’obligation liée au privilège, mais sans être personnellement responsable de la dette. L’acheteur doit continuer de payer les privilèges pour garder le bien, et il perd sa valeur nette (equity) en cas de défaut. Le créancier ne peut pas tenir le nouveau propriétaire personnellement responsable de ces dettes, parce que le nouveau propriétaire ne les a jamais assumées.

TROIS FAÇONS POUR UN VENDEUR DE PURGER LE TITRE AVANT LA CLÔTURE

Retenir les fonds au règlement. Les fonds nécessaires sont retenus sur le produit de la vente pour rembourser la dette, et une mainlevée du privilège (satisfaction of the lien) est enregistrée dans les registres publics pour protéger le nouveau propriétaire. L’enregistrement de la mainlevée est l’étape que l’on oublie, et c’est l’étape qui prouve que le privilège a disparu.

Apporter un chèque à la table. Si le vendeur doit sur le bien plus que ce que sa vente rapportera, il devra peut-être se présenter à la table de règlement avec un chèque pour acquitter le reste de la dette. Un vendeur qui ne le sait pas d’avance l’apprend le jour même, et la clôture n’a pas lieu.

Libérer ou changer la garantie. Lorsque la réclamation est un privilège général contre le propriétaire plutôt qu’un privilège spécifique sur cette parcelle, le créancier pourrait accepter de libérer le bien vendu, si le débiteur a d’autres garanties, ou accepter de transférer le privilège sur un bien que le débiteur va acquérir. Le privilège suit le débiteur vers d’autres garanties.

Dans la plupart des transactions immobilières, les vendeurs purgent leur titre de tous les privilèges avant la clôture. Rien dans la loi ne l’exige. Un acheteur qui paie comptant a le droit d’acheter un bien sous réserve de privilèges existants en toute connaissance de cause, et cette transaction est légale même si presque personne ne le fait. Un acheteur qui recourt à un prêt hypothécaire découvrira que son prêteur a son mot à dire, parce que le prêteur veut la première position.

LA POSSESSION ADVERSATIVE, QUAND L’USAGE MÛRIT EN TITRE

La dernière idée de ce chapitre va dans le sens inverse d’un privilège. Un privilège est la réclamation de quelqu’un pour de l’argent sur le terrain de votre client. La possession adversative (adverse possession) est la réclamation de quelqu’un sur le terrain de votre client lui-même, construite à partir de rien d’autre que son usage. Quatre éléments doivent être réunis, et New York en ajoute un cinquième.

Ouverte et notoire (open and notorious), les deux premiers éléments, prouvés ensemble. L’usage doit être évident et non dissimulé, de sorte qu’un propriétaire qui surveille raisonnablement son bien en aurait connaissance. Hostile et adverse (hostile and adverse), le troisième. L’usage doit se faire sans la permission du propriétaire et contre les intérêts du propriétaire. Continue pendant dix ans, le quatrième. C’est la période de New York, la même que pour la servitude par prescription. Cultivé ou clôturé, le cinquième propre à New York. À New York, une réclamation exige généralement que le bien soit cultivé ou amélioré, ou protégé par une clôture substantielle.

NOTE : Sous réserve de (subject to) est l’expression à souligner. Un acheteur qui reçoit un bien sous réserve d’un privilège n’est pas personnellement responsable de la dette, et il perd quand même le bien si la dette reste impayée. L’examen testera la moitié que vous avez sautée.

Le privilège survit à la clôture

À RETENIR : Votre vendeur a un privilège de jugement qu’il refuse de rembourser. Votre acheteur paie comptant et cela lui est égal. La clôture est-elle légale, et que mettez-vous par écrit avant que quiconque signe ?

La possession adversative en pratique

Le titre par prescription, et c’est le tribunal qui attribue le terrain, pas le calendrier

La possession adversative (adverse possession) est l’acquisition du titre sur le bien immobilier d’autrui par un usage ouvert, notoire, hostile et continu de ce bien pendant une période fixée par la loi de l’État. À New York, cette période est de dix ans, la même que pour la servitude par prescription, et une réclamation exige généralement que le bien soit cultivé ou amélioré, ou protégé par une clôture substantielle.

La possession adversative est aussi appelée titre par prescription (title by prescription), et elle fonctionne comme la servitude par prescription (easement by prescription), avec une différence énorme. La servitude par prescription donne à l’usager un droit d’utiliser le terrain tandis que le titre reste au propriétaire. La possession adversative donne à l’usager le titre lui-même. Le propriétaire perd le terrain, pas seulement la dispute sur le sentier qui le traverse.

Deux limites pèsent sur cette doctrine. La possession adversative ne s’applique pas aux terrains appartenant au gouvernement, de sorte qu’une bande de parc municipal n’est pas disponible, peu importe depuis combien de temps quelqu’un la tond. Et la possession adversative ne transfère pas automatiquement le titre quand les dix ans sont écoulés. Un tribunal doit prendre la décision d’attribuer le terrain. Le calendrier crée la réclamation. Le juge crée le titre.

L’exigence supplémentaire de New York a un vrai effet. Ici, une réclamation exige généralement que le bien soit cultivé ou amélioré, ou protégé par une clôture substantielle. Traverser le coin du champ d’un voisin pendant dix ans ne la satisfait pas. Clôturer ce coin, le cultiver, le paver ou y construire, voilà le genre d’acte que l’exigence recherche, et c’est aussi le genre d’acte qu’un propriétaire peut difficilement manquer.

LÀ OÙ ELLE APPARAÎT VRAIMENT

Le titre sur de grandes parcelles par possession adversative est rare. C’est à une limite de propriété que vous la rencontrerez. Une clôture au mauvais endroit, une allée pavée dix-huit pouces trop loin, une haie que quelqu’un a plantée en 1990 du mauvais côté de la limite, et deux propriétaires qui ont chacun une raison de croire que le terrain est à eux.

LES FAITS

Le propriétaire Joe a érigé une clôture qui englobait une petite partie de la propriété de son voisin. Au fil des ans, Joe a planté des arbres et des arbustes à l’intérieur de la clôture et a joui de l’usage de ce terrain comme s’il était le sien. Vingt ans plus tard, la propriété du voisin a été vendue. Les nouveaux propriétaires ont fait arpenter le terrain, ont découvert que la clôture se trouvait sur leur propriété et l’ont retirée. Joe a intenté une action pour revendiquer le titre de cette portion de la propriété par possession adversative.

Confrontez les faits de Joe aux éléments avant de deviner l’issue. La clôture et les plantations sont ouvertes et notoires, et elles constituent à la fois une culture et une clôture. Vingt ans, c’est bien plus que dix. La question qu’un tribunal poserait est de savoir si l’usage de Joe était hostile et adverse, c’est-à-dire sans permission, et s’il peut prouver chaque élément pour toute la période. Une permission de l’ancien voisin, à n’importe quel moment, mettrait fin à la réclamation.

POURQUOI CELA VOUS CONCERNE

Vous n’allez pas plaider cette affaire. Vous allez vous retrouver dans une cour arrière avec un acheteur qui dit que la clôture semble au mauvais endroit, et un vendeur qui dit qu’elle a toujours été là. Un relevé (survey) répond à la première question. Un avocat répond à la seconde. Votre travail est de vous assurer que quelqu’un commande l’arpentage avant que le contrat devienne ferme, et de garder pour vous votre propre opinion sur la question de savoir à qui appartient cette bande.

ATTENTION : Aucune des deux doctrines ne fonctionne bien contre le gouvernement. La possession adversative ne s’applique pas aux terrains appartenant au gouvernement, et une servitude par prescription peut rarement être acquise contre un bien public. Un énoncé qui nomme une ville, un village, un district scolaire ou un parc vous donne la réponse avant de poser la question.

L’usage donne une servitude ; la possession donne le titre

À RETENIR : Dites à voix haute les quatre éléments, ajoutez le cinquième de New York, et dites le nombre d’années. Dites ensuite laquelle des deux doctrines laisse le propriétaire d’origine toujours titulaire du titre.

Résumé de la session

Huit choses à retenir de ce chapitre

Les charges (encumbrances) sont des intérêts non possessoires sur un bien. Une personne peut détenir une réclamation ou un droit sur un bien sans le posséder, et cette réclamation grève le bien. Les deux charges courantes sont les servitudes et les privilèges, et une restriction d’acte (deed restriction) écrite par un propriétaire grève le titre de la même façon.

Les servitudes (easements) sont le droit d’utiliser le bien d’autrui à une fin particulière. Une servitude appurtenant grève une parcelle, le fonds servant (servient tenement), au profit d’une autre parcelle, le fonds dominant (dominant tenement). Une servitude in gross grève une parcelle au profit d’un particulier ou d’une société, le dominant tenant, comme un service public.

Les servitudes sont créées par concession expresse ou réserve expresse, par implication, nécessité ou prescription, et par expropriation et accord de mur mitoyen. Une servitude volontaire est inscrite dans un acte ou créée séparément par un accord entre les parties. Les servitudes s’éteignent par renonciation, confusion, abandon, prescription, disparition ou expiration de l’objet, et action en justice. À New York, le délai de prescription est de dix ans.

Un empiétement (encroachment) est un objet physique qui déborde sur la propriété d’un voisin. La plupart des empiétements sont involontaires, et la loi les traite quand même comme une forme d’intrusion. Un empiétement n’est pas une charge, parce que ce n’est pas un droit ou un intérêt détenu, et le propriétaire qui le subit ne peut pas le détruire lui-même.

Une licence (license) est une permission temporaire, révocable et incessible d’entrer sur le terrain d’autrui à une fin particulière. Une licence accorde la permission d’utiliser le bien d’autrui comme le fait une servitude. Une licence ne crée aucun intérêt sur le bien et n’est pas une charge, et elle devient invalide au décès de son titulaire.

Les privilèges (liens) sont des intérêts non possessoires et des charges financières. Chaque privilège est volontaire ou involontaire, et général ou spécifique. Les plus courants sont les hypothèques, les privilèges fiscaux, les privilèges de constructeur (mechanic’s liens), les privilèges de jugement et les privilèges de saisie conservatoire. Un privilège de constructeur est déposé dans les quatre mois sur une résidence unifamiliale et dans les huit mois sur les autres biens, et il est valable un an. Un lis pendens est un avis enregistré d’un procès en cours et n’est pas un privilège.

Les titulaires de privilèges peuvent saisir le bien quand la dette reste impayée, ce qui force une vente et utilise le produit pour rembourser la dette. La priorité suit généralement l’ordre dans lequel les privilèges ont été enregistrés. L’exception est le privilège fiscal, qui prime tous les autres privilèges, et un créancier peut accepter de reculer dans l’ordre par un accord de subordination (subordination agreement).

La possession adversative (adverse possession) est l’acquisition du titre sur le bien immobilier d’autrui par un usage ouvert, notoire, hostile et continu pendant une période fixée par la loi de l’État. À New York, la période est de dix ans, la même que pour la servitude par prescription, et le bien doit généralement être cultivé, amélioré ou clôturé. La possession adversative ne s’applique pas aux terrains appartenant au gouvernement, et un tribunal doit attribuer le titre.

À RETENIR : Huit idées, et l’une d’elles est celle sur laquelle vous vous tromperiez aujourd’hui. Laquelle, et quel écran devez-vous relire avant le quiz du chapitre ?

À vous de juger

L’imbroglio de Hollow Creek, un défi de repérage

Tout ce qui se trouve dans ce chapitre se présente sous la même forme sur le terrain. Cela se présente comme une phrase qu’un agent dit à un client dans une voiture ou au téléphone, avec assurance, une phrase qui semble utile. Dana est cet agent. Lisez ce qu’elle fait à Hollow Creek et trouvez les endroits où elle se trompe.

Travaillez en quatre passages plutôt que de lire une seule fois. Premier passage : lisez toute l’histoire d’un trait sans vous arrêter, pour avoir en tête la forme de la transaction. Deuxième passage : prenez un paragraphe à la fois et notez chaque affirmation distincte de Dana. Troisième passage : placez la règle à côté de chaque affirmation. Quatrième passage : décidez si l’affirmation enfreint la règle.

Deux types d’erreurs se cachent ici, et ils valent le même nombre de points. Le premier type est une affirmation juridique tout simplement fausse, un chiffre qui n’est pas celui de New York ou une doctrine appliquée à des faits qu’elle ne vise pas. L’autre type est une affirmation qui pourrait même être exacte, mais qu’un licencié n’a pas du tout le droit de faire. Repérez les deux. Le second type est celui qui coûte une licence.

Gardez le vocabulaire du chapitre sous la main pendant votre lecture. Servitude appurtenant et servitude in gross. Fonds dominant et fonds servant. Charge (encumbrance) et empiétement (encroachment). Servitude par prescription et possession adversative, et la période de dix ans qu’elles partagent. Les délais de dépôt d’un privilège de constructeur (mechanic’s lien). La priorité des privilèges et le seul privilège qui passe devant les autres. Ce que reçoit un acheteur quand il reçoit un bien sous réserve d’un privilège.

L’IMBROGLIO DE HOLLOW CREEK

Dana inscrit une parcelle rurale à Hollow Creek. Il y a des années, le vendeur a conclu d’une poignée de main avec son voisin un arrangement pour une allée traversant le terrain de ce voisin, rien n’a jamais été écrit ni enregistré. Dana assure à l’acheteur que l’arrangement « suit le terrain, ne vous inquiétez pas », et ajoute qu’à son avis l’acheteur « a de toute façon une réclamation juridique solide ».

L’abrégé de titre montre une servitude de gaz traversant le milieu de la cour arrière. Dana l’omet dans son résumé, parce que l’acheteur prévoit une piscine creusée et que « ça va juste l’effrayer ». Quand l’acheteur l’interroge sur la remise du voisin qui déborde de deux pieds sur la limite, Dana parle d’« une charge de plus sur le titre » et lui dit qu’il pourra la démolir une fois propriétaire.

Dana dit à l’acheteur qu’il peut s’assurer un droit de passage sur la ferme voisine parce que des gens la traversent depuis six ans, et qu’il peut empêcher le fermier de planter une rangée d’arbres en revendiquant une servitude de vue par prescription. Elle ajoute que la bande de parc municipal à l’arrière « est tondue par cette famille depuis toujours, c’est de la possession adversative, facile ».

Lors de la préparation de la clôture, Dana passe en revue les privilèges. Un entrepreneur a déposé un privilège de constructeur sur cette résidence unifamiliale trois mois après la fin des travaux ; Dana dit qu’il est nul parce qu’« on n’a que soixante jours ». Elle dit au vendeur que la première hypothèque sera payée avant le privilège de taxe foncière du comté parce qu’elle a été enregistrée en premier, et rassure l’acheteur : « une fois vendu, les privilèges sont effacés ». Sur un second dossier, elle dit à un client qu’une servitude s’est éteinte parce que personne ne l’a utilisée pendant deux ans. Le vendeur de ce dossier refuse d’acquitter un petit privilège de jugement avant la clôture ; l’acheteur au comptant hausse les épaules et prend quand même le bien.

12 violations sont enfouies dans cette histoire

Plus un acte licite placé là pour vous piéger. Une chose que Dana fait ou laisse faire dans ces quatre paragraphes est permise, même si elle semble négligente. La trouver vaut autant que trouver une erreur, parce qu’en pratique on vous demandera d’approuver des choses qui semblent fautives et qui ne le sont pas.

Nommez, avec vos propres mots, le devoir ou la règle que chaque acte enfreint, avant de vérifier quoi que ce soit. Écrivez d’abord la liste. Parcourez ensuite ce chapitre écran par écran et marquez celles que vous avez manquées. Les écrans que vous avez dû relire sont les écrans à réviser avant le quiz du chapitre.

ATTENTION : Résistez à l’envie de ne compter que les erreurs spectaculaires. Plusieurs des erreurs de Dana sont des phrases ordinaires et discrètes qu’un agent prononce une douzaine de fois par semaine sans y penser. Ce sont celles-là qui apparaissent dans une plainte auprès du Department of State.

Douze erreurs, et un acte licite

À RETENIR : Avant de regarder une seule réponse, posez-vous la question qui règle la moitié de cette affaire. Lesquelles des affirmations de Dana lui revenait-il de faire, et lesquelles appartenaient à un avocat ?

Testez-vous

10 questions sur ce chapitre. Choisissez une réponse pour voir si elle est juste et pourquoi.

Termes clés

Encumbrance
Une réclamation, limitation, obligation ou charge non possessoire attachée à un bien immobilier qui grève le titre du propriétaire, comme une servitude ou un privilège.
Easement appurtenant
Un droit d’utiliser une autre parcelle qui bénéficie à une parcelle voisine (fonds dominant) et grève le fonds servant ; suit le terrain.
Easement in gross
Une servitude qui bénéficie à une personne ou une société plutôt qu’à une parcelle ; les commerciales (services publics) sont cessibles, les personnelles ne le sont pas.
Easement by necessity
Une servitude naissant lorsque le terrain serait inutilisable sans elle, une nécessité stricte, et pas seulement raisonnable, doit être prouvée.
Easement by prescription
Une servitude créée par un usage ouvert, notoire, hostile et continu pendant dix ans à New York.
Party wall
Un mur partagé par deux bâtiments contigus ; chaque propriétaire en détient la moitié et une servitude appurtenant sur l’autre moitié.
Encroachment
Une intrusion physique d’une structure ou d’un objet sur le terrain d’un voisin ; un trespass, pas une charge.
License
Permission temporaire, révocable et incessible d’entrer sur le terrain d’autrui ; ne crée aucun intérêt sur le bien.
Lien
Garantie d’une dette donnant au créancier le droit de saisir le bien du débiteur ; classé volontaire/involontaire et général/spécifique.
Mechanic's lien
Un privilège involontaire spécifique pour travaux ou matériaux impayés ; déposé dans les 4 mois (unifamilial) ou 8 mois (autres biens) et valable un an.
Judgment lien
Un privilège général involontaire créé par le dépôt d’un certificat de jugement dans chaque comté où le débiteur possède des biens ; valable dix ans, renouvelable.
Lis pendens
Un avis enregistré d’un procès en cours pouvant affecter le titre ; un avertissement aux acheteurs, pas un privilège.
Subordination agreement
L’accord d’un créancier de reculer son privilège en priorité derrière un privilège postérieur.
Adverse possession
Acquisition du titre sur le terrain d’autrui par un usage ouvert, notoire, hostile et continu pendant dix ans, attribué par un tribunal ; impossible contre un terrain public.

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