Le Cours · Chapitre 4 Bêta

Chapitre 4: Droit de l’agence 3, Autres divulgations et droit de la concurrence

et les lois antitrust

Dans ce chapitre

  • Bien stigmatisé Appliquer le RPL § 443-a et expliquer ce qu’un vendeur n’a pas à divulguer.
  • Divulgations précontractuelles Identifier les quatre avis requis avant l’acceptation d’une offre d’achat.
  • Loi Megan et SORA Expliquer le régime d’enregistrement et le devoir du licencié, ou son absence.
  • Divulgation des punaises de lit à NYC Décrire le formulaire DBB-N et le protocole d’application de la Ville.
  • Commission Escrow Act Protéger une commission gagnée en vertu du RPL § 294-b.
  • Droit de la concurrence Reconnaître les quatre violations per se et les phrases qui les créent.

Leçon 1

Obligations de divulgation

Ce que vous devez dire, et ce que la loi vous protège de ne pas dire

Bien stigmatisé

Real Property Law §443-a, le silence que la loi protège

Un bien stigmatisé (stigmatized property) est un bien qui ne présente aucun problème physique. La toiture est saine, les installations fonctionnent, l’inspecteur ne trouve rien. Ce qui nuit à la vente, c’est quelque chose qui s’y est passé, ou que les gens croient s’y être passé. Un homicide il y a neuf mois. Un suicide. Une arrestation pour un crime grave (felony) dont la presse locale a parlé. La conviction, bien ancrée dans le quartier, que la maison est hantée. Rien de tout cela n’apparaît dans un rapport d’inspection, et tout cela peut faire reculer un acheteur sur le prix.

Un fait matériel (material fact) est un fait important, susceptible d’influencer une décision. C’est ce critère qui détermine ce que vous devez divulguer, et le débat sur les biens stigmatisés est un débat sur ce seul mot. Un vendeur dit que le décès dans la chambre du fond n’a rien changé à la valeur ni à l’usage de la maison. Un acheteur dit qu’il a tout changé. Tous deux sont sincères. New York ne laisse pas ces deux parties régler la dispute à la table de clôture (closing).

Article 12-A, §443-a du Real Property Law

La section 443-a énumère les faits qui ne constituent ni des faits matériels ni des défauts pour tout bien offert à la vente ou à la location, y compris les biens résidentiels, quel que soit le nombre de logements. La première catégorie concerne la santé. Qu’un propriétaire ou un occupant du bien est, ou a été à un moment quelconque soupçonné d’être, infecté par le virus de l’immunodéficience humaine, ou diagnostiqué comme atteint du syndrome d’immunodéficience acquise, ou atteint de toute autre maladie dont des preuves médicales ont établi qu’elle a très peu de chances de se transmettre par l’occupation d’un logement.

La deuxième catégorie concerne le décès et le crime grave. Que le bien est, ou est soupçonné d’avoir été, le lieu d’un homicide, d’un suicide ou de tout autre décès de cause accidentelle ou naturelle, ou de tout crime punissable comme felony. Relevez le mot « soupçonné » dans les deux catégories. La loi couvre ce qui s’est passé et elle couvre ce que le quartier croit s’être passé, ce qui est généralement la partie qui parvient en premier à votre acheteur.

Puis le §443-a fait ce que la plupart des lois sur la divulgation ne font jamais. Il ferme la porte du tribunal. Aucune action en justice (cause of action) ne naît contre un propriétaire ou un occupant d’un bien immobilier, contre l’agent de ce propriétaire ou de cet occupant, ni contre l’agent d’un vendeur ou d’un acheteur, pour ne pas avoir divulgué ces faits dans une transaction immobilière. Ne pas les divulguer à un acheteur ne constitue pas non plus un motif de sanction disciplinaire contre un broker ou un salesperson licencié.

Cette deuxième phrase est celle qui protège votre licence. Partout ailleurs dans ce cours, taire ce qu’il ne fallait pas taire vous coûte de l’argent et votre position. Ici, la loi nomme les deux catégories où votre silence n’entraîne ni action en justice ni sanction disciplinaire du Department of State. Lisez-la comme une zone de sécurité (safe harbor), et lisez-la de façon restrictive. Elle s’étend aux faits que la loi énumère et à rien d’autre.

Hypothèse. Vous prenez le mandat d’une maison à Yonkers où l’ancien propriétaire est mort de causes naturelles dans la chambre de l’étage il y a deux ans. Le vendeur vous le dit lors du rendez-vous de mandat et vous demande de le garder pour vous. Vous le gardez pour vous. Un acheteur conclut la vente, apprend l’histoire par un voisin dès le premier week-end et appelle un avocat. La section 443-a met fin à cet appel. Le décès n’est pas un fait matériel, aucune action en justice ne naît contre vous ni contre votre vendeur, et le Department of State n’a aucune prise pour vous sanctionner.

NOTE : L’examen distingue un stigmate d’un défaut par une seule question. Un inspecteur le trouverait-il ? Une fondation fissurée est un défaut, et vous la divulguez. Un décès dans la chambre au-dessus de cette fondation est un stigmate, et le §443-a couvre votre silence. Chaque version de cette question repose sur cette seule distinction, et les mauvaises réponses sont toujours des conditions physiques déguisées en histoire.

Le stigmate est une histoire, le défaut un état

À RETENIR : Votre vendeur vous dit trois choses lors du rendez-vous de mandat. Un suicide dans la maison l’an dernier, une histoire de quartier selon laquelle la maison est hantée, et un toit qui fuit par forte pluie. Lesquelles le §443-a vous permet-il de garder pour vous, et laquelle l’inspecteur d’un acheteur trouverait-il tout seul en vingt minutes ?

La voie de la demande écrite

Le §443-a donne à l’acheteur un moyen de demander, pas un droit à une réponse

La section 443-a protège votre silence. Elle reconnaît aussi qu’un acheteur peut attacher beaucoup d’importance à l’histoire d’une maison que la loi juge immatérielle. La loi prévoit donc une voie qui permet à l’acheteur de poser la question, et elle précise qui transmet la question à qui. Cette voie comporte quatre étapes. C’est à l’étape trois que les nouveaux agents se trompent sur la règle, et c’est l’étape trois que l’examen interroge.

1 · L’acheteur demande par écrit

Pendant la négociation, ou au moment de faire une offre de bonne foi (bona fide offer), l’acheteur peut soumettre une demande écrite (written inquiry) portant sur les informations que protège le §443-a. La demande doit être écrite. Une question posée par-dessus l’îlot de cuisine lors d’une deuxième visite n’est pas une demande au sens de cette section, et elle ne déclenche rien de ce qui suit. Si votre acheteur veut une réponse, votre acheteur l’écrit.

2 · La demande est transmise

L’acheteur, ou l’agent de l’acheteur, remet la demande écrite à l’agent du vendeur. S’il n’y a pas d’agent du vendeur, la demande va directement au vendeur. Vous êtes une étape de transmission dans cette séquence, et vous transmettez la demande le jour même où vous la recevez, car l’offre de l’acheteur attend généralement sur le bureau de quelqu’un pendant ce temps.

3 · Le vendeur décide

Le vendeur peut choisir de répondre ou non à la demande. Rien dans le §443-a n’impose une réponse, ne fixe de délai pour y répondre ni ne sanctionne le silence. Un vendeur peut lire la question, décider que les affaires de la famille ne regardent que la famille, et ne rien dire du tout. C’est là toute l’obligation du vendeur au titre de cette subdivision.

4 · La réponse revient

L’agent du vendeur, avec le consentement du vendeur et sous réserve des lois applicables en matière de vie privée, transmet toute réponse et toute information à l’agent de l’acheteur, ou à l’acheteur s’il n’y a pas d’agent de l’acheteur. Le consentement passe en premier. Vous ne relayez pas la réponse d’un vendeur sur un décès dans la maison parce que vous avez décidé que l’acheteur mérite de savoir. C’est le vendeur qui en décide.

Lorsqu’il n’y a pas d’agent du vendeur dans l’opération, le vendeur informe l’agent de l’acheteur, ou l’acheteur directement, s’il choisit ou non de fournir une réponse. Ainsi, en l’absence d’agent du vendeur, le côté acheteur apprend toujours quelque chose. Ce qu’il apprend peut se limiter au fait qu’aucune réponse ne viendra, et c’est un résultat complet et licite au regard du §443-a.

Juridiquement immatériel et personnellement immatériel sont deux choses différentes. Une acheteuse qui refuse de dormir dans une maison où quelqu’un est mort refusera toujours d’y dormir après que vous lui aurez lu la loi. Restez attentif à la façon dont un client réagit à l’histoire d’une maison. La loi règle ce que vous devez. La réaction de votre client décide si la vente se conclut, et c’est sur ce second point que vous êtes payé.

Hypothèse. Votre acheteuse soumet une demande écrite au sujet d’un suicide dont un voisin lui a parlé. L’agent du vendeur revient deux jours plus tard et indique que le vendeur a choisi de ne pas répondre. Votre acheteuse est furieuse et veut savoir si elle peut obtenir une réponse de force ou se retirer en récupérant son dépôt. Elle ne peut pas obtenir une réponse de force. Ce qu’elle peut faire, c’est décider, tout de suite, ce que ce silence vaut pour elle, et vous l’aidez à prendre cette décision au lieu de discuter avec la loi.

ATTENTION : La section 443-a protège le silence. Elle n’autorise pas une fausse réponse à une demande écrite directe, et elle ne couvre jamais la dissimulation active (active concealment) d’un défaut physique. Un agent qui invente une réponse pour rassurer un acheteur est sorti de la zone de sécurité et entré dans la fraude.

L’acheteur peut demander, le vendeur peut se taire

À RETENIR : Un acheteur vous remet une question écrite sur un décès dans une maison dont vous avez le mandat, et votre vendeur ne répond rien. Que dites-vous à l’agent de l’acheteur, et que ne lui dites-vous jamais sans le consentement du vendeur ?

Quatre avis avant un contrat contraignant

RPL §242 et §333-c, tous les quatre en amont

Quatre divulgations new-yorkaises obéissent à un délai qui expire avant même que l’opération ne commence vraiment. Trois d’entre elles figurent au §242 du Real Property Law, dans l’Article 8, qui traite des cessions et des hypothèques. La quatrième figure au §333-c, dans l’Article 9, qui traite de l’enregistrement des actes affectant les biens immobiliers. Deux sont remises par écrit à l’acheteur avant l’acceptation d’une offre d’achat. Une est remise à l’acheteur avant la conclusion du contrat. La quatrième figure dans le contrat lui-même.

Absence de service électrique public · §242(1)

Toute personne, firme, société, société de personnes ou corporation qui offre de vendre un bien immobilier non desservi par un service électrique public remet un avis écrit à l’acheteur potentiel, ou à l’agent de l’acheteur, indiquant clairement ce fait. L’avis est remis avant l’acceptation d’une offre d’achat. Une parcelle sans service électrique public n’est pas un vice caché. C’est une condition que l’acheteur doit intégrer dans son prix, car amener l’électricité sur une parcelle isolée est à la charge du nouveau propriétaire, et la facture est rarement modeste.

Surcharge d’électricité ou de gaz · §242(2)

Un vendeur qui offre un bien immobilier grevé d’une surcharge d’électricité ou de gaz (utility surcharge), destinée à couvrir le coût d’une extension de réseau ou d’installations connexes, remet à l’acheteur ou à l’agent de l’acheteur un avis écrit indiquant : « Ce bien est soumis à une surcharge d’électricité et/ou de gaz. » L’avis précise aussi le type de la surcharge, son objet, son montant, et si elle est payable mensuellement, annuellement ou selon une autre périodicité. Le vendeur le remet avant d’accepter une offre d’achat.

Puits de gaz naturel non obturés · §242(3)

Toute personne, firme, société, société de personnes ou corporation qui offre de vendre un bien immobilier sur lequel se trouvent des puits de gaz naturel non obturés (uncapped natural gas wells), et dont le vendeur a une connaissance effective (actual knowledge), informe tout acheteur de l’existence de ces puits avant de conclure un contrat de vente du bien. La connaissance effective est le déclencheur. Un vendeur qui sait, le dit. Obturer un puits de gaz naturel peut coûter à un nouveau propriétaire des milliers de dollars qui n’apparaissaient nulle part dans le prix demandé, et c’est ce coût qui justifie l’avis.

C’est la seule divulgation du chapitre que l’État inscrit nommément au programme du droit des licences. Retenez-en les trois éléments. Des puits non obturés, une connaissance effective, et un avis donné avant la conclusion du contrat, et non avant la clôture.

District agricole · §333-c

Lorsqu’un contrat d’achat et de vente est présenté pour la vente, l’achat ou l’échange d’un bien immobilier situé en tout ou en partie dans un district agricole établi (agricultural district), le contrat doit inclure l’avis de divulgation de district agricole. L’avis informe l’acheteur que des activités agricoles ont lieu dans le district et que ces activités peuvent entraîner du bruit, de la poussière et des odeurs. Cet avis se trouve dans le contrat plutôt que dans une lettre séparée, c’est donc le jour où vous rédigez l’opération qu’il faut y penser.

New York a modifié sa Constitution en 1970 pour reconnaître la valeur du patrimoine agricole de l’État et encourager le développement et l’amélioration de ses terres agricoles. Dans un district agricole établi, il est interdit aux autorités locales de restreindre ou de réglementer de façon déraisonnable les exploitations agricoles. Un acheteur qui quitte Brooklyn pour un district agricole dans le nord de l’État ne peut pas appeler la commune au sujet de l’épandeur de fumier qui tourne à six heures du matin et s’attendre à ce qu’elle agisse. L’avis de divulgation est l’avertissement qui accompagne cette protection.

NOTE : C’est le moment de chaque avis qui prête à confusion à chaque examen. Les avis du §242(1) et du §242(2) sont remis avant que le vendeur n’accepte l’offre d’achat. L’avis du §242(3) sur les puits intervient avant la conclusion du contrat. L’avis agricole du §333-c fait partie du contrat de vente. Et le §242(3) s’attache à la connaissance effective des puits par le vendeur, qui est l’expression que la question vous citera.

Électricité, surcharge, puits, terres agricoles

À RETENIR : Vous rédigez cet après-midi une offre sur dix acres dans le nord de l’État. Lesquels des quatre avis vérifiez-vous avant que votre vendeur ne signe quoi que ce soit, et lequel doit figurer dans le contrat que vous êtes en train de taper ?

Leçon 2

Loi Megan et enregistrement des délinquants sexuels

Un registre que le public peut consulter, et un devoir que vous n’avez pas

Loi Megan et SORA

Une obligation fédérale, un registre new-yorkais et un devoir que vous n’avez pas

En 1996, le Congrès des États-Unis a modifié le Violent Crime Control and Law Enforcement Act pour exiger que les délinquants sexuels libérés s’enregistrent auprès des forces de l’ordre locales et y déclarent leur adresse. Ces services peuvent, à leur tour, rendre ces adresses accessibles au public. La loi fédérale est communément appelée loi Megan (Megan’s Law), et elle exigeait de tous les États qu’ils adoptent leur propre version avant septembre 1997.

La réponse de New York : la SORA

La version new-yorkaise de la loi Megan relève du Sex Offender Registration Act de 1996, que tous les praticiens appellent la SORA. Toute personne condamnée pour un crime sexuel et libérée en probation, ou libérée d’une prison, d’un pénitencier d’État ou d’un autre établissement, doit s’enregistrer auprès de la Division of Criminal Justice Services au moins dix jours avant sa libération. Le registre est un registre d’État, tenu par une agence de l’État, et c’est le premier point qu’une question à son sujet vérifie.

Les délinquants venant d’autres États

Les délinquants qui vivent hors de New York mais qui travaillent ou étudient dans l’État doivent aussi s’enregistrer, et leur enregistrement doit inclure l’adresse de l’employeur ou de l’établissement d’enseignement. Le registre suit l’endroit où une personne passe la journée, pas seulement celui où elle dort. Un délinquant qui vit au New Jersey et travaille dans le comté de Rockland relève du dispositif new-yorkais.

Comment le public obtient l’information

Il existe deux voies, et un acheteur peut utiliser l’une ou l’autre. La première est la Division of Criminal Justice Services elle-même, par téléphone ou par son site web public. La seconde est le service de police local, qui aidera toute personne intéressée à faire la recherche. Les deux voies sont ouvertes à tout membre du public, et aucune n’exige une licence immobilière, un avocat ou une raison de demander.

Cette dernière phrase résume toute votre position. L’information est publique. Tout acheteur qui la veut peut l’obtenir en un après-midi sans votre aide. Les tribunaux de New York ont jugé que la charge de consulter le registre incombe à l’acheteur, et l’écran suivant présente l’affaire qui le dit.

Procédez donc de la même façon à chaque fois. Lors de la consultation acheteur, dites à vos acheteurs que le registre existe, dites-leur qui le tient et dites-leur comment y accéder. Consignez-le par écrit dans votre dossier. Puis laissez les acheteurs faire la recherche eux-mêmes. Vous indiquez une source publique, et indiquer une source publique est un service que vous pouvez rendre à chaque acheteur de manière identique.

De manière identique : c’est le mot qui compte ici. Un discours que vous tenez à chaque acheteur, dans les mêmes termes, au même moment de la relation, est un discours que vous pourrez défendre plus tard. Une faveur que vous accordez à un acheteur et pas à un autre crée un schéma que quelqu’un d’autre pourra qualifier, et qualifier des schémas, c’est le métier des avocats des demandeurs.

Hypothèse. Vos acheteurs sont sous contrat pour une maison dans le comté de Suffolk, et l’épouse vous appelle un samedi. Un voisin a mentionné que quelqu’un dans la rue figure au registre, et elle veut que vous fassiez la recherche et le lui disiez. Vous lui dites que le registre est public, vous lui donnez le site web de la Division of Criminal Justice Services et le numéro de la police locale, et vous lui envoyez par e-mail ces deux mêmes lignes l’après-midi même pour qu’il en reste une trace. Elle fait la recherche elle-même en dix minutes. Vous avez répondu à la question, vous n’êtes pas devenu la source de la réponse, et le dossier montre exactement ce que vous avez dit.

NOTE : Trois chiffres et une agence portent cet écran. Le Congrès a agi en 1996, les États avaient jusqu’à septembre 1997, et la SORA de New York est arrivée en 1996. L’enregistrement a lieu au moins dix jours avant la libération, et il se fait auprès de la Division of Criminal Justice Services. Un choix qui désigne un service de police local comme agence d’enregistrement est le leurre.

Registre public, recherche par l’acheteur

À RETENIR : Un acheteur vous demande, lors de la deuxième visite, si des délinquants enregistrés vivent dans cette rue. Dites à voix haute, en une phrase, exactement ce que vous lui répondrez et où vous l’orienterez.

Glazer c. LoPreste

L’affaire qui a tranché ce qu’un licencié doit dire sur les voisins

Glazer c. LoPreste, Supreme Court, comté de Nassau (2000)

Plusieurs poursuites contre des licenciés et des brokers immobiliers ont suivi la mise en œuvre de la loi Megan, et la plus notable dans cet État est Glazer c. LoPreste. C’est l’affaire qui répond à la question que tout nouvel agent se pose au sujet du registre. Si je sais, dois-je le dire ? Lisez les faits, puis lisez la décision, car la décision repose sur ce que les acheteurs n’ont pas fait et sur ce que les vendeurs et les agents n’ont pas fait.

LES FAITS

Neil et Kerry Glazer ont acheté une maison dans le comté de Nassau. Après la clôture (closing), ils ont appris qu’un délinquant sexuel condamné vivait de l’autre côté de la rue. Ils ont poursuivi les vendeurs et les deux agents immobiliers, alléguant que les vendeurs et les agents leur avaient frauduleusement dissimulé l’information, et ont réclamé des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) pour infliction intentionnelle de détresse émotionnelle.

LA DÉCISION

Le tribunal a rejeté l’action. Exiger une divulgation complète créerait un devoir injuste à imposer aux vendeurs et aux agents en l’absence d’une relation de confiance (confidential relationship) entre les acheteurs et l’un des défendeurs, et il n’existait pas de telle relation ici. L’information étant publique et accessible à tous, le tribunal a confirmé le principe caveat emptor. Les Glazer n’avaient apparemment fait aucun effort pour savoir si des délinquants vivaient dans le quartier, alors même que l’affaire avait été relayée par les médias locaux. Rien ne prouvait que les vendeurs ou les agents avaient activement dissimulé la présence du délinquant.

Caveat emptor (que l’acheteur prenne garde) est la règle ancienne selon laquelle on attend de l’acheteur qu’il examine soigneusement un bien au lieu de compter sur le vendeur pour en signaler les problèmes. New York a fortement restreint cette règle au cours des cinquante dernières années, c’est pourquoi ce cours consacre autant de temps aux divulgations obligatoires. Glazer marque l’un des endroits où caveat emptor tient encore, et elle y tient parce que l’information se trouve dans une base de données publique que chacun peut consulter.

Ce que l’affaire signifie pour vous

Les licenciés immobiliers ne sont pas tenus de divulguer la présence de délinquants sexuels enregistrés près d’un bien mis en vente. Orientez vos acheteurs vers le registre de la Division of Criminal Justice Services et laissez-les faire leurs propres recherches. Puis relisez la dernière constatation du tribunal. Rien ne prouvait que les vendeurs ou les agents avaient activement dissimulé quoi que ce soit. Dissimuler ce que vous savez est une faute distincte, avec une issue distincte, et aucune affaire de ce chapitre ne la protège.

Hypothèse. Une acheteuse vous demande directement s’il y a quelque chose dans le quartier sur lequel elle devrait se renseigner. Vous savez, parce que le vendeur vous l’a dit, qu’un délinquant vit deux maisons plus loin. Vous dites que le registre est public, vous lui indiquez où il se trouve, et vous notez l’orientation dans votre dossier. C’est Glazer. Changez maintenant un seul fait. Vous lui dites que la rue est calme et qu’il n’y a rien à vérifier. C’est de la dissimulation active (active concealment), et Glazer ne vous protégera pas.

La dissimulation active a un sens concret. C’est faire quelque chose pour empêcher qu’un fait soit découvert. Répondre faussement à une question directe. Éloigner une acheteuse du voisin qui le lui aurait dit. Retirer un document d’un dossier avant que le côté acheteur ne le voie. Dans Glazer, le tribunal a cherché la preuve d’un tel comportement et n’en a trouvé aucune, et cette absence explique en partie le rejet de l’action. L’autre partie tient au fait que les acheteurs n’avaient fait aucun effort pour consulter un registre public dont la presse locale avait déjà parlé.

Restrictions de licence

Une règle complémentaire du droit new-yorkais détermine qui peut détenir une licence dans ce métier, et cette règle a sa place sur cet écran plutôt que quelque part dans le chapitre sur les licences. C’est l’autre face de la même politique. Le public dispose d’un registre qu’il peut consulter, et le système des licences tient les personnes inscrites à ce registre à l’écart d’une profession dont le travail consiste à ouvrir des portes d’entrée.

La loi de l’État de New York interdit à toute personne condamnée pour une infraction sexuelle de niveau felony ou misdemeanor, ou pour une infraction sexuelle violente, d’obtenir ou de conserver une licence immobilière. L’intention de la loi ressort clairement de ce que fait un licencié toute la journée. La licence est une clé du domicile des autres, et l’État ne remet pas cette clé à une personne condamnée pour ces crimes.

Selon la loi, les infractions sexuelles de niveau misdemeanor comprennent les suivantes.

Inconduite sexuelle

Abus sexuel au deuxième degré

Attouchement forcé

Séquestration illégale, 2e degré

Crimes haineux

Il existe aussi une obligation de déclaration qui va dans l’autre sens. Chaque fois qu’une personne titulaire d’une licence de broker ou de salesperson immobilier est condamnée, à New York ou ailleurs, pour un felony, pour une infraction sexuelle, pour toute infraction commise ailleurs qui constituerait une infraction sexuelle, ou pour une infraction sexuelle violente, le licencié doit transmettre une copie certifiée du jugement de condamnation au Department of State dans les cinq jours suivant le prononcé de la peine. Cinq jours à compter du prononcé de la peine. C’est le licencié qui transmet, et c’est une copie certifiée que le Department exige.

ATTENTION : La règle des cinq jours piège les gens parce que rien ne la rappelle. Aucun formulaire n’arrive, aucun avis n’est envoyé, et le licencié pense généralement à tout sauf au Department of State cette semaine-là. Le délai court à compter du prononcé de la peine, que quelque chose le rappelle ou non.

Information publique, aucun devoir de divulgation

À RETENIR : Nommez la seule chose que Glazer ne protège pas. Puis dites de combien de jours dispose un licencié condamné, et quel document doit parvenir au Department of State dans ce délai.

Leçon 3

Divulgation des punaises de lit à New York City

Administrative Code § 27-2018.1 et formulaire DBB-N

Divulgation des punaises de lit à NYC

NYC Administrative Code §27-2018.1 et formulaire DBB-N

L’Article 4 de l’Administrative Code of the City of New York porte sur l’extermination des nuisibles et l’éradication des rongeurs, et en 2010 la Ville l’a modifié pour traiter la question des punaises de lit. La modification oblige les propriétaires et les bailleurs de biens situés dans la Ville de New York à divulguer l’historique d’infestation de punaises de lit d’un bien avant sa location. C’est une règle municipale. Elle s’applique aux biens situés dans les cinq arrondissements (boroughs) et ne concerne pas une location à Albany.

Ce que l’avis doit indiquer

Pour les logements soumis au code, le propriétaire remet à chaque locataire qui signe un bail de première occupation (vacancy lease) un avis, sur un formulaire promulgué ou approuvé par la State Division of Housing and Community Renewal, exposant l’historique d’infestation de punaises de lit du bien pour l’année précédente. Cet historique couvre le logement loué par le locataire et l’immeuble dans lequel ce logement se trouve. Un an en arrière, l’appartement et l’immeuble, par écrit, à la signature.

Le déclencheur est le bail de première occupation. L’avis fait partie du dossier de bail, à côté des autres documents que signe un nouveau locataire, et le propriétaire le remet sans attendre que quelqu’un le demande.

Sur plainte écrite du locataire, sur un formulaire promulgué ou approuvé par la Division of Housing and Community Renewal, indiquant qu’il ou elle n’a pas reçu de copie de l’avis requis, la Division ordonne au propriétaire de remettre l’avis. Un locataire oublié dispose d’un recours qui ne coûte rien et ne demande qu’un formulaire, de sorte qu’un bailleur qui omet l’avis n’y gagne rien.

Formulaire DBB-N

Le formulaire s’intitule Owner’s Notice to Tenant, Disclosure of Bedbug Infestation History (avis du propriétaire au locataire, divulgation de l’historique d’infestation de punaises de lit), et il émane de la New York State Division of Housing and Community Renewal. Il demande le nom des locataires, les lieux concernés, le numéro de l’appartement et la date du bail de première occupation. Il propose ensuite une courte série de cases, et seules les cases cochées s’appliquent. L’immeuble a connu une infestation au cours de l’année écoulée et des mesures d’éradication ont été prises, avec indication des étages. L’immeuble en a connu une, avec indication des étages, et aucune mesure d’éradication n’a été prise. L’appartement en a connu une et des mesures ont été employées. L’appartement en a connu une et aucune mesure n’a été employée. Il n’y a aucun historique d’infestation de punaises de lit au cours de l’année écoulée, ni dans l’immeuble ni dans aucun appartement. Ou une case Autre, avec une ligne à remplir. Le locataire le signe et le date, et le propriétaire ou l’agent gestionnaire le signe et le date.

Votre rôle de licencié

Vous n’êtes pas un expert en lutte antiparasitaire et personne n’attend de vous que vous le soyez. Lors d’une première visite d’un bien, vous devez tout de même guetter les signes révélateurs d’une infestation ou de dégâts d’insectes. Des taches sombres le long d’une couture de matelas. Des mues dans un joint de cadre de lit. Un lambris qui se décolle et derrière lequel personne ne veut que vous regardiez. Vous êtes responsable de ce que vous savez et de ce que vous devriez savoir, et c’est lors de la visite que se joue la seconde moitié de cette phrase.

Demandez aux vendeurs s’ils ont connaissance d’un problème, comme vous le feriez pour des dégâts des eaux ou une fuite de toiture. Posez la question à voix haute, posez-la tôt et notez la réponse. La question ne vous coûte rien au rendez-vous de mandat, et elle vaut très cher dix-huit mois plus tard, quand quelqu’un veut savoir ce qu’on vous a dit.

Ensuite, divulguez. Vous êtes tenu de divulguer à un acheteur les faits matériels (material facts) et les défauts relatifs à l’état du bien, même lorsqu’un vendeur prétend que cette divulgation viole votre relation d’agence et vos obligations fiduciaires de loyauté, d’obéissance ou de confidentialité. Quand cet argument surgit, rappelez au vendeur ce que vous lui avez dit lors du premier rendez-vous de mandat. Vous devez traiter tout le monde avec équité et honnêteté, et vous l’avez dit avant qu’il ne signe.

ATTENTION : Les punaises de lit sont-elles un fait matériel ? C’est un débat qui pourrait finir au tribunal, et le tribunal est un endroit coûteux pour obtenir la réponse. La divulgation des faits importants pour la transaction est ce qui vous tient à l’écart de la salle où la question est tranchée.

Bail de première occupation, DBB-N remis

À RETENIR : Jeudi, vous louez à un nouveau locataire un appartement dans un immeuble sans ascenseur de Brooklyn. Que doit contenir le dossier de signature en plus du bail, sur quelle période remonte-t-il, et que couvre-t-il en plus de l’appartement lui-même ?

Ce qui se passe après un appel au 311

Le protocole d’application de la Ville de New York pour les plaintes de punaises de lit

La divulgation, c’est la paperasse. Voici ce qui se passe quand une infestation est réelle et qu’un locataire décroche le téléphone. Apprenez la séquence, parce que c’est vous que le locataire appellera en premier, et parce que le propriétaire dont vous gérez le bien voudra savoir ce qui l’attend et dans quel ordre.

1 · Le HPD inspecte

Lorsqu’une plainte est déposée au 311 au sujet de punaises de lit dans un immeuble résidentiel, un inspecteur du logement du Department of Housing Preservation and Development peut procéder à une inspection. L’inspecteur examine les endroits où l’on trouve habituellement des punaises de lit, sur et autour des matelas, des lits et des têtes de lit, ainsi que toute autre zone potentiellement infestée que le locataire lui indique. Si l’inspecteur trouve des punaises de lit, le propriétaire reçoit un avis d’infraction (Notice of Violation) du HPD lui ordonnant de remédier à la situation.

2 · L’ordonnance du Commissaire

Lorsque le HPD délivre cet avis d’infraction, le propriétaire reçoit aussi une ordonnance du Commissaire (Order of the Commissioner) du Health Department. L’ordonnance indique au propriétaire ce qu’il doit faire. Engager un professionnel licencié de la gestion antiparasitaire pour traiter l’infestation. Inspecter, et au besoin traiter, les appartements voisins du logement infesté ainsi que ceux situés au-dessus et en dessous. Conserver un registre de chaque traitement effectué. Une fois ces mesures prises, le propriétaire informe le HPD que le problème a été corrigé, par la procédure de certification des infractions du HPD.

3 · Problèmes persistants

À partir de 2011, la Ville a adopté une approche plus ferme envers les propriétaires qui manquent de façon persistante aux Housing and Health Codes. Lorsque les punaises de lit persistent, ou apparaissent dans plusieurs appartements du même immeuble, le Health Department délivre une ordonnance du Commissaire exigeant plusieurs mesures supplémentaires. Le propriétaire élabore un plan de gestion antiparasitaire (Pest Management Plan) pour tout l’immeuble et le distribue aux locataires. Le propriétaire informe les locataires que des punaises de lit ont été trouvées dans l’immeuble et leur fournit des conseils pour prévenir et maîtriser les infestations. Et le propriétaire fait remplir par l’exterminateur licencié une attestation de correction de l’infestation (Affidavit of Correction of Pest Infestation) pour prouver que le traitement a eu lieu.

Défaut de dépôt

Les propriétaires qui ne remettent pas ces documents au Health Department dans les délais reçoivent un avis d’infraction et doivent comparaître à une audience devant l’Environmental Control Board de la Ville, où des amendes peuvent être infligées. L’amende est rarement le pire. L’audience, l’exterminateur, les logements voisins et la vacance pendant les travaux retombent tous sur le même propriétaire, le même mois.

Remarquez ce que la Ville exige du propriétaire à chaque étape. Une inspection que le propriétaire ne contrôle pas. Une ordonnance qu’il n’a pas demandée. Un professionnel licencié qu’il doit engager. Des registres qu’il doit tenir. Une certification qu’il doit déposer pour clore l’infraction. Chacune de ces étapes est un point où un propriétaire lent, ou mal conseillé, transforme un problème traitable en audience.

Voici où cela touche votre semaine. Un locataire vous appelle au sujet de piqûres, pas au sujet d’une loi. Notez ce que le locataire vous dit et la date. Transmettez-le par écrit au propriétaire le jour même. Faites un suivi par écrit lorsque le traitement est programmé. Si l’affaire arrive un jour devant le HPD ou l’Environmental Control Board, le dossier que vous avez constitué la première semaine est la seule version des faits que quiconque peut vérifier.

NOTE : Ne confondez pas les trois agences. Le locataire appelle le 311. Le HPD inspecte et délivre l’avis d’infraction. Le Health Department délivre l’ordonnance du Commissaire et durcit les mesures lorsque le problème persiste. C’est devant l’Environmental Control Board que les amendes sont infligées.

311, HPD, Health, ECB

À RETENIR : Ce matin, un locataire d’un immeuble que vous gérez signale des punaises de lit. Nommez la première agence qui se présente, le document que le propriétaire reçoit de chacune des deux agences, et la chose que vous faites avant la fin de la journée.

Leçon 4

Le Commission Escrow Act

RPL § 294-b, protéger une commission déjà gagnée

Le Commission Escrow Act

Real Property Law §294-b, en vigueur depuis 2009

Imaginez l’opération où tout s’est bien passé et où l’argent n’est quand même pas arrivé. Le broker a obtenu le mandat, a commercialisé la maison, a produit un acheteur prêt, disposé et capable (ready, willing and able) et a mené l’opération jusqu’à la table de clôture. À la table, le vendeur refuse de payer la commission. Avant 2009, le broker avait le choix entre accepter moins que ce que prévoyait le contrat ou intenter un procès et attendre. Ni l’un ni l’autre n’est un plan d’affaires.

En 2009, le New York Commission Escrow Act, §294-b du Real Property Law, est entré en vigueur. La loi donne aux brokers immobiliers un moyen de protéger une commission qu’ils ont gagnée en exécutant les termes de leur contrat de courtage, lorsque le vendeur ou l’acheteur a refusé de la payer à la clôture. Elle le fait en sécurisant l’argent contesté au lieu de laisser le broker courir après.

Ce qu’elle couvre

La loi s’applique à la vente de biens immobiliers résidentiels, et le résidentiel comprend une unité de condominium et un intérêt dans un appartement en coopérative. Ce sont les trois éléments à retenir, et une question sur cette loi vous demande presque toujours de les repérer dans une liste.

Ce qu’elle ne fait pas

La loi ne s’applique pas aux biens vacants, aux biens commerciaux ni aux biens loués. Elle ne crée pas de privilège (lien) sur le bien, même si le greffier du comté (county clerk) l’inscrit au registre des privilèges, et c’est précisément le fait que l’examen utilise pour vous piéger. Et elle n’invalide pas le transfert du bien immobilier. L’acte de propriété est quand même transmis et l’acheteur est quand même propriétaire de la maison. Ce qui change, c’est l’endroit où se trouve la commission contestée pendant que le litige se règle.

La déclaration en caractères gras

Les dispositions du Commission Escrow Act ne s’appliquent que lorsqu’un contrat de courtage contraignant entre le broker et le client contient la déclaration suivante, en caractères gras clairs et bien visibles.

« Au moment de la clôture, vous pourriez être tenu de déposer la commission du broker auprès du greffier du comté si vous ne payez pas au broker sa commission telle que prévue aux présentes. Votre obligation de déposer la commission du broker auprès du greffier du comté peut faire l’objet d’une renonciation par le broker. »

Pas de déclaration, pas de protection. Un contrat de courtage sans ce paragraphe en caractères gras laisse le broker exactement là où se trouvaient les brokers en 2008, c’est-à-dire avec une facture impayée et la décision de poursuivre ou non. Rédiger le contrat est le travail du broker. Le lire est le vôtre, parce que c’est vous qui le remettrez au vendeur et répondrez à ses questions.

Affidavit de droit à commission

Un broker qui conteste une commission dépose auprès du Department of State un affidavit de droit à commission pour services de courtage accomplis (affidavit of entitlement to commission for completion of brokerage services), auquel il joint le contrat de courtage. La loi précise qui peut le déposer. Seul le broker immobilier dûment licencié peut déposer l’affidavit de droit à commission. Le broker est aussi responsable des frais de dépôt applicables. Un salesperson ne dépose jamais ce document, et un salesperson qui en dépose un sous son numéro de licence de salesperson a créé un second problème qui s’ajoute à la commission impayée.

ATTENTION : Deux conditions portent toute cette loi, et une question d’examen en viole généralement une. La déclaration en caractères gras doit figurer dans le contrat de courtage pour que quoi que ce soit fonctionne, et la personne qui dépose l’affidavit doit être un broker licencié.

Gras dans le contrat, dépôt par le broker

À RETENIR : Ce soir, ouvrez le contrat de mandat de votre agence. Le paragraphe sur le séquestre y figure-t-il, est-il en caractères gras, et qui, dans votre agence, est autorisé à déposer sur cette base ?

Comment fonctionne le séquestre, et les deux délais

Manquez l’un ou l’autre délai et la protection disparaît

Une fois l’affidavit déposé et signifié, la loi déplace l’argent. Toute commission contestée est prélevée sur le produit de la vente et placée en séquestre (escrow) auprès du greffier du comté (county clerk), dans le comté où se situe le bien, et elle y reste jusqu’à ce que le litige soit résolu. Le séquestre a ici le même sens que partout ailleurs dans ce cours. Un bien de valeur est détenu par un tiers désintéressé jusqu’à ce que les conditions soient remplies.

La loi ne prend parti en aucune façon. C’est un moyen de sécuriser les fonds jusqu’à ce qu’un examen impartial de l’affaire ait lieu, ou jusqu’à ce que les deux parties parviennent elles-mêmes à un accord. À ce moment-là, les fonds sont remis à qui y a droit. La loi laisse à cet examen, ou aux parties elles-mêmes, la question de savoir qui a raison. Ce que la loi garantit, c’est que l’argent existera encore le jour où quelqu’un y répondra.

Voilà la protection, et elle est réelle. L’argent déjà entre les mains du greffier du comté est de l’argent que le vendeur ne peut pas dépenser pour sa prochaine maison. Un vendeur qui sait que le dépôt va avoir lieu a une raison de régler le différend qu’un vendeur gardant tout l’argent n’a jamais.

60 jours

Un broker doit engager une action dans les soixante jours suivant le dépôt. S’il laisse passer ce délai, le vendeur peut demander au greffier du comté la restitution des fonds, et l’argent que vous aviez sécurisé retourne à la personne qui a refusé de vous payer. Soixante jours à compter du dépôt, et non de la clôture ni du jour où le différend a commencé.

Six mois

Un broker doit engager une action en justice dans les six mois suivant le dépôt, sous peine de perdre entièrement tout droit à la commission. C’est le délai qui clôt l’affaire. Le premier délai décide si l’argent reste en place. Le second décide si vous avez encore un droit quelconque.

Ce que contient l’affidavit

Qui vous êtes. Votre nom et votre numéro de licence, ainsi qu’une déclaration sous serment attestant que vous êtes un broker immobilier dûment licencié dans l’État de New York, qui a produit une personne prête, disposée et capable d’acheter le bien ou un intérêt dans un appartement en coopérative, en vertu d’un contrat écrit de courtage conclu avec le propriétaire.

Qui vous doit. Le nom du vendeur ou de la personne responsable de la commission. Lorsque quelqu’un d’autre que le vendeur a autorisé la vente au nom du vendeur, le nom de cette personne et la date de l’autorisation y figurent également.

Quel bien. Le comté de New York où se situe le bien immobilier ou l’intérêt coopératif, sa description, et le montant de la commission due et impayée.

Ce que vous avez fait. Un relevé des services de courtage rendus avec les dates correspondantes, et le contrat écrit de courtage joint en pièce. Ce contrat joint est celui qui porte la déclaration en caractères gras, et c’est pourquoi ces deux écrans vont ensemble.

Hypothèse. Un broker d’Utica conclut la vente d’une maison le premier mars, et le vendeur annonce à la table qu’il ne paiera que la moitié de la commission parce qu’il a trouvé l’acheteur lors d’un barbecue. Le contrat de courtage contient la déclaration en caractères gras. Le broker dépose l’affidavit de droit à commission auprès du Department of State, y joint le contrat, et la moitié contestée va au greffier du comté d’Oneida au lieu d’aller sur le compte du vendeur. Rien n’a été décidé sur la question de savoir qui a raison. Ce qui a été décidé, c’est que l’argent sera encore là en juin.

L’affidavit a un effet de plus. En le déposant et en le signifiant au vendeur, le broker avertit le vendeur que, si le broker n’est pas payé au plus tard à la remise de l’acte de propriété, ou à la remise du certificat d’actions et du bail de propriétaire (proprietary lease), le moindre du produit net de la vente ou de la partie impayée de la rémunération doit alors être déposé par le vendeur auprès du greffier du comté. Si le vendeur ne fait pas le dépôt, il peut être tenu de payer les frais du broker et des honoraires d’avocat raisonnables en vertu du §294-b(5).

ATTENTION : Les deux délais commencent le même jour, le jour du dépôt. Soixante jours pour engager une action maintiennent l’argent là où il est. Six mois pour engager une action en justice maintiennent le droit à commission. Un broker qui laisse passer le premier délai conserve un droit. Un broker qui laisse passer le second n’a plus rien.

60 jours pour l’argent, 6 mois pour le droit

À RETENIR : Le dépôt a été fait auprès du greffier du comté le premier mars. Quel est le dernier jour utile en avril, et quel est le dernier jour utile de toute l’affaire ?

Leçon 5

Lois antitrust et secteur immobilier

Là où concurrence et coopération se heurtent

Pourquoi l’immobilier est exposé à l’antitrust

Vous êtes en concurrence avec ceux-là mêmes avec qui vous coopérez

L’antitrust désigne une activité commerciale qui tente de monopoliser, de passer des accords ou de conspirer, ou plusieurs de ces choses à la fois, d’une manière qui nuit à la capacité d’une autre partie à exercer son activité. Les lois antitrust (antitrust laws) réglementent l’activité commerciale en général, en partant de la conclusion que les pratiques de restriction du commerce (restraint of trade) sont si nuisibles à la concurrence qu’elles ne pourraient jamais être justifiées autrement que comme déraisonnables, et qu’elles sont donc illégales. C’est un sujet complexe qui touche de nombreux secteurs. Il touche celui-ci durement.

La nature même de la pratique immobilière rend les licenciés particulièrement vulnérables à une contestation antitrust. Vous êtes en concurrence acharnée avec l’agence d’en face pour obtenir les mandats que vous proposez à la vente. Puis vous coopérez avec cette même agence, constamment, comme sous-agents (subagents), agents d’acheteurs (buyer’s agents) et broker’s agents, pour trouver des acheteurs prêts, disposés et capables pour ces mêmes biens. Cette double tradition de concurrence et de coopération existe dans peu d’autres professions, et c’est précisément elle qui ouvre la porte à une faute antitrust, qu’elle soit intentionnelle ou involontaire.

Emportez une seule règle dans chaque conversation avec un concurrent. Dans l’exercice de l’immobilier, ne vous comportez jamais d’une manière qui limite les choix du consommateur. Cette phrase répond à la plupart des questions que ce chapitre vous posera, et à la plupart des situations que votre carrière vous réservera.

Le cadre fédéral

Le Sherman Antitrust Act de 1890 a été la première loi fédérale à traiter des questions antitrust. Il a interdit les pratiques nuisibles aux consommateurs, dont les monopoles. C’était un premier pas, et il était jugé vague et donc difficile à appliquer.

Le Clayton Antitrust Act de 1914 a été adopté pour renforcer le Sherman Act en interdisant des pratiques anticoncurrentielles précises. Il interdit les fusions et acquisitions, ainsi que la discrimination par les prix, qui réduisent la concurrence et créent un monopole dans une branche du commerce. Il prévoit aussi des sanctions plus sévères pour les entreprises qui ne respectent pas ces lois.

Le Federal Trade Commission Act, également adopté en 1914, a créé la Federal Trade Commission comme agence nationale de protection des consommateurs. La mission déclarée de la FTC est de prévenir les pratiques commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou déloyales envers les consommateurs, de favoriser le choix éclairé des consommateurs et la compréhension du processus concurrentiel par le public, et d’accomplir ces deux objectifs sans entraver indûment l’activité commerciale légitime. Le Congrès a élargi les pouvoirs de l’agence au fil des années.

Hypothèse. Quatre brokers siègent à un comité d’un conseil local qui se réunit chaque mois pour parler du MLS. Ils sont concurrents le matin et partenaires l’après-midi, et dès la troisième réunion, plus personne dans la salle ne considère les autres comme des concurrents. C’est de ce genre de salle que viennent les affaires antitrust de ce secteur. Les personnes présentes ne sont pas des criminels, et elles cherchent généralement à faire mieux fonctionner le marché. La loi ne demande pas ce qu’elles cherchaient à faire.

NOTE : Les lois antitrust fédérales désignent certaines activités présumées constituer une restriction déraisonnable du commerce, quelle que soit l’intention. « Quelle que soit l’intention » est l’expression à souligner. Avoir de bonnes intentions n’est pas une défense, pas plus qu’un déjeuner amical où personne n’y voyait une conspiration.

Concurrence forte, choix jamais limité

À RETENIR : Nommez les trois lois fédérales et leurs années. Puis dites laquelle a créé une agence, et de laquelle découle une condamnation pour felony.

Les quatre violations per se

Présumées constituer une restriction déraisonnable du commerce, quelle que soit votre intention

Quatre activités sont présumées constituer une restriction déraisonnable du commerce (unreasonable restraint on trade). Présumées signifie que le tribunal ne cherche pas à savoir si l’arrangement était raisonnable, s’il a aidé quelqu’un, ou si vous aviez une intention de nuire. L’accord lui-même est la violation. Apprenez-les comme quatre, parce que l’examen vous demande de les nommer et que le terrain vous demande de les reconnaître pendant que quelqu’un est encore en train de parler.

Fixation des prix

Les problèmes antitrust naissent le plus souvent d’accords, en réalité de conspirations, entre concurrents, qui ont pour effet d’éliminer ou de restreindre la concurrence entre les parties à l’accord. Un objet courant de ces accords est le prix ou les honoraires que chaque concurrent facture à ses clients. Dans cette profession, il s’agit généralement des taux de commission. L’interdiction est simple à énoncer. Deux agences immobilières concurrentes ou plus ne peuvent pas s’entendre sur le taux de commission que chacune facturera. Les brokers ne doivent pas s’entendre avec d’autres sur les taux de commission, et doivent veiller à éviter même de laisser entendre qu’ils ont discuté des honoraires ou se sont mis d’accord à leur sujet. Les agents doivent prendre le même soin d’éviter de laisser entendre que leur agence fait partie d’une entente sur les prix (price-fixing conspiracy).

Un vendeur vous demandera quel est le taux de commission standard, probablement dès cette année. Il existe une bonne réponse, et elle tient en une respiration. Votre broker fixe le taux de votre agence, chaque autre broker fixe le sien, et le vendeur est libre de les comparer tous. Tout ce que vous ajoutez à cette réponse sur ce que facturent les autres agences, sur ce qu’attend le MLS ou sur le taux pratiqué par tout le monde dans le secteur vous rapproche de la violation que décrit ce paragraphe.

Répartition du marché

Deux brokers ou plus qui conspirent pour se partager leurs clients de quelque manière que ce soit se rendent coupables de répartition du marché (market allocation), aussi appelée division du marché ou répartition des territoires. Il peut s’agir d’un accord pour diviser une ville en territoires précis. Il peut s’agir d’un accord selon lequel chaque agence traite les biens d’une certaine fourchette de prix ou d’un certain quartier. Même lorsque l’arrangement semble logique, et économiser de l’essence semble très logique au déjeuner, il restreint le commerce parce qu’il limite les choix du consommateur. Toute restriction du commerce est illégale.

Boycott collectif

Un boycott est un refus concerté de traiter avec une partie donnée, comme lorsque deux entreprises ou plus conviennent de refuser de traiter avec un autre concurrent pour le forcer à changer de comportement ou pour le pousser à la faillite. L’allégation typique de boycott collectif (group boycott) dans ce métier est que deux agences immobilières ou plus ont convenu de refuser de coopérer avec une troisième agence, ou de ne coopérer qu’à des conditions moins favorables. La cible est souvent un broker qui applique avec ses clients une commission réduite, alternative ou autrement non traditionnelle. Le but, dit tout haut ou passé sous silence, est d’éliminer cette agence comme concurrente ou de lui faire abandonner la réduction. Les lois antitrust rendent ce type de boycott illégal.

Ventes liées

Une vente liée (tie-in arrangement) est l’exigence qu’un consommateur, comme condition d’une transaction, utilise ou n’utilise pas un service ou un produit particulier. L’exemple classique en immobilier est le broker qui exige qu’un acheteur recoure à une société d’inspection, à un prêteur ou à un autre prestataire donné comme condition d’un contrat exclusif d’acheteur. Donner à un acheteur trois inspecteurs et le laisser choisir, c’est un service. Faire de l’un d’eux une condition de votre représentation, c’est une vente liée.

Un cinquième risque : le dénigrement

Rabaisser un concurrent pour se mettre en valeur n’a pas sa place dans une activité professionnelle. Des propos faux, trompeurs ou négatifs sur un concurrent tenus à un client, sur un client tenus à un concurrent, sur un customer, sur un confrère licencié, ou sur un groupe ou une organisation, relèvent au mieux du commérage. Faire une déclaration orale mensongère sur une personne qui nuit à sa réputation ou à sa position dans la collectivité constitue de la diffamation orale (slander). La personne diffamée pourrait intenter une action civile en vertu du Clayton Antitrust Act si les déclarations ont nui à son activité.

Hypothèse. Deux brokers du Queens conviennent autour d’un café que ni l’un ni l’autre de leurs bureaux ne fera visiter les biens d’une agence à forfait qui a ouvert au printemps dernier, parce qu’aucun des deux n’y gagnerait d’argent. Personne ne signe rien. Personne ne relève un taux. C’est un boycott collectif, consommé dès l’instant où ils se mettent d’accord, et le fait qu’ils ne faisaient que protéger la rémunération de leurs propres agents n’est une défense sur aucun point.

NOTE : Comptez-les soigneusement. La fixation des prix, la répartition du marché, le boycott collectif et les ventes liées sont les quatre violations présumées. Le dénigrement est un cinquième risque qui vous atteint par la diffamation orale et une action fondée sur le Clayton Act plutôt qu’en tant que violation per se, et une question qui énumère cinq violations per se teste cette différence.

Prix, territoire, boycott, vente liée

À RETENIR : Citez les quatre dans l’ordre, puis donnez, pour chacune, la phrase qu’un agent en activité prononcerait réellement à voix haute.

À quoi ressemble une violation

Si vous vous entendez dire l’une de ces phrases, arrêtez de parler

Personne dans l’immobilier ne signe un document intitulé conspiration. Cela se passe en phrases, à une table de clôture, lors d’une réunion du conseil, au déjeuner, en voiture au retour d’une visite réservée aux brokers (broker open house). Les phrases sont banales et ressemblent à des conversations de métier. Apprenez donc les phrases elles-mêmes, car reconnaître l’une d’elles pendant qu’elle est encore dans votre bouche, c’est toute la compétence.

Voici à quoi ressemble la fixation des prix

« C’est le taux que toutes les agences facturent. » « J’aimerais baisser la commission, mais personne d’autre dans le MLS ne fera visiter votre maison si la commission n’est pas de X pour cent. » « Les taux de commission sont assez standard. » Chacune dit au consommateur que le prix est fixé par le marché dans son ensemble plutôt que par votre seul broker. La troisième est la plus dangereuse, parce qu’elle ressemble à une réponse inoffensive à une question que pose un vendeur à chaque rendez-vous de mandat.

Voici à quoi ressemble la répartition du marché

« On économiserait beaucoup d’essence tous les deux si votre agence se concentrait sur le côté nord et la nôtre sur le côté sud. » C’est une phrase amicale sur le carburant et le temps de trajet. C’est aussi une proposition de partager entre deux agences les clients de toute une ville, et une consommatrice du côté nord vient de perdre la moitié de ses choix sans même en avoir entendu parler.

Voici à quoi ressemble le boycott collectif

« Ne faisons pas visiter les biens de UP Realty, puisqu’ils facturent un forfait et que vous ne toucherez pas grand-chose en commission. » « S’ils voulaient vraiment coopérer, ils ne laisseraient pas des agents à temps partiel travailler pour eux. » « Je parie qu’ils abandonneraient leur programme de réduction si on leur disait qu’ils ne peuvent plus commercialiser ni vendre nos biens. » Ces trois phrases relèvent du langage d’un refus concerté de traiter, et la troisième énonce le but à voix haute.

Voici à quoi ressemblent les ventes liées

« Si je dois présenter une offre pour vous, j’ai besoin que vous passiez par XYZ Home Inspectors. » « Je ne travaille qu’avec ABC Mortgage Company, donc vous devez les appeler avant qu’on aille plus loin. » Les deux font d’un prestataire une condition de votre représentation. Transformez la condition en recommandation que l’acheteur est libre de refuser, et le même conseil devient licite.

Voici à quoi ressemble le dénigrement

« Vous ne voulez pas confier votre bien à ABC Realty ; ils ne savent pas conclure une vente. » « Avant de confier votre bien à XYZ Realty, sachez que personne ne s’occupe de leurs biens. » Aucune de ces phrases ne décrit votre propre service. Les deux décrivent celui d’un concurrent, en des termes que vous ne pourriez pas prouver devant un tribunal, à une consommatrice qui décide à qui confier son affaire.

Relisez les cinq groupes et remarquez où chacun se produit. La fixation des prix se produit lors d’un rendez-vous de mandat et lors d’une réunion du conseil. La répartition du marché se produit en voiture ou au déjeuner, entre deux personnes qui s’apprécient. Le boycott collectif se produit dans un bureau quand une agence à prix réduit ouvre à proximité et que tout le monde en est agacé. Les ventes liées se produisent pendant que vous rédigez un contrat, parce qu’il est réellement plus simple de travailler avec le prestataire en qui vous avez confiance. Le dénigrement se produit quand vous êtes en train de perdre un mandat et que vous cherchez quelque chose à dire.

Hypothèse. Vous êtes à une visite réservée aux brokers à Bay Ridge, et une agente d’une autre agence dit, à portée de voix de deux autres agents, que son bureau a cessé de faire visiter les biens d’une agence à forfait, puis demande si le vôtre a fait de même. Dites que vous ne pouvez pas avoir cette conversation, et pensez-le. Puis quittez le groupe. Le soir même, notez la date, l’adresse, qui a parlé et ce qui a été dit, et envoyez-le à votre broker. Vous n’avez accepté aucun accord, et il existe désormais une trace, établie le jour même, qui le dit.

Quand vous entendez l’une de ces phrases de la bouche d’un autre licencié, dites clairement que vous ne pouvez pas en discuter, et changez de sujet ou quittez la conversation. Puis notez la date, qui était présent et ce qui a été dit, et informez votre broker. La responsabilité antitrust naît de l’accord, et la preuve la plus claire que vous n’avez rien accepté est une trace que vous avez établie le jour même.

Les taux de commission sont fixés indépendamment par chaque broker. Il ne peut y avoir de taux standardisé entre concurrents, ni entre les membres d’une organisation quelconque, y compris un conseil local de REALTORS. Un vendeur qui vous demande quel est le taux standard mérite une réponse franche, et la réponse franche est que votre broker fixe votre taux et que chaque autre broker fixe le sien.

ATTENTION : Le piège de cet écran, c’est la phrase qui a l’air honnête. « Les taux de commission sont assez standard » ressemble à une observation neutre sur le marché. Dite à un vendeur, elle lui fait comprendre qu’il ne sert à rien de comparer, et c’est précisément le tort que la règle sur la fixation des prix existe pour empêcher.

Chaque broker fixe son propre taux

À RETENIR : Laquelle des phrases ci-dessus se rapproche le plus de ce que vous avez déjà entendu quelqu’un dire dans un bureau ? Que répondrez-vous la prochaine fois que vous l’entendrez ?

Les affaires qui ont bâti les règles

L’antitrust atteint l’immobilier, une décision à la fois

Quatre affaires ont bâti les règles que vous venez d’apprendre, et trois d’entre elles visaient des conseils de brokers immobiliers plutôt que des agents individuels. Lisez-les pour en dégager le schéma. Dans chacune, les personnes concernées pensaient faire des affaires ordinaires, et dans chacune, le gouvernement fédéral y a vu une restriction du commerce.

1950 · U.S. c. NAREB

Ce n’est qu’en 1950 que les principes antitrust ont été formellement appliqués au secteur immobilier. Dans United States v. National Association of Real Estate Boards, 339 U.S. 485, l’accusation portait sur le fait que des membres du Washington Real Estate Board, un conseil membre de la National Association, s’étaient associés et avaient conspiré pour fixer les taux de commission de leurs services de brokers dans la vente, l’échange, la location et la gestion de biens immobiliers dans le District of Columbia, en violation du Sherman Antitrust Act.

Le code de déontologie du Board prévoyait que les brokers devaient maintenir les taux de commission standard adoptés par le Board, et qu’aucune affaire ne devait être sollicitée à des taux inférieurs. Les membres s’étaient engagés à respecter ce code. Les taux prescrits étaient appliqués dans la grande majorité des transactions, un tarif inférieur étant pratiqué dans des situations exceptionnelles. S’écarter des taux prescrits n’entraînait aucune sanction de la part du Board.

Le tribunal fédéral de district a donné raison au Board, jugeant que l’accord fixant les taux des commissions de courtage ne violait pas le Sherman Act, car les taux prescrits n’étaient pas obligatoires. En appel, la Cour a jugé que la fixation des prix est per se une restriction déraisonnable du commerce et donc illégale en vertu du Sherman Act. L’absence de sanction en cas d’écart par rapport au barème était sans importance, et il n’appartenait pas à la Cour de déterminer si un barème de commission standard servait une fin louable. La décision a aussi confirmé qu’une entreprise qui vend des services, par opposition à des biens ou des produits, n’échappe pas à une accusation de restriction du commerce.

1969 · Prince George’s County

En décembre 1969, une action civile a été intentée devant la United States District Court du Maryland, accusant le Prince George’s County Board of REALTORS®, Inc. de violer la Section 1 du Sherman Antitrust Act. Le Board comptait environ un millier d’agents dans le comté de Prince George’s et les comtés voisins, et il exploitait un service d’inscriptions multiples (MLS) auquel la plupart de ses membres adhéraient. Il exigeait de ses membres qu’ils soumettent au MLS leurs mandats résidentiels du comté selon un barème d’honoraires recommandé.

La plainte alléguait que les activités du Board avaient relevé les taux de commission et les maintenaient à un niveau artificiel et non concurrentiel, éliminaient la concurrence par les prix, et privaient les vendeurs du droit de recourir aux services d’agents à des taux de commission fixés par la concurrence. L’affaire a été traitée comme un test pour savoir si la Section 1 du Sherman Act s’appliquait aux activités d’un conseil local de brokers immobiliers. Elle s’est réglée par un consent decree, un accord contraignant par lequel la partie mise en cause consent à changer de comportement sans admettre de faute.

1972 · Long Island Board

Les conseils locaux imposaient autrefois couramment à leurs membres des barèmes de commission obligatoires, y compris les partages offerts aux brokers coopérants. Dans l’affaire U.S. v. Long Island Board of REALTORS®, Inc. de 1972, un consent decree semblable au précédent a été conclu. Le Board avait un barème d’honoraires recommandé que tous les brokers « éthiques » étaient censés suivre, et le MLS, qui était alors un comité du Board plutôt qu’une entité distincte, fixait le partage sur les biens inscrits au MLS. Le Department of Justice a intenté une action, et le Long Island Board a accepté de mettre fin à la pratique consistant à fournir des barèmes recommandés de commission et de partage avec les brokers coopérants.

1974 · U.S. c. Foley

Dans United States v. Foley, 598 F.2d 1323, un grand jury fédéral a allégué qu’un accord illégal avait été conclu lorsque le broker immobilier John Foley avait annoncé à des confrères, lors d’un dîner en 1974 dans le comté de Montgomery, au Maryland, qu’il comptait faire passer ses taux de commission de 6 pour cent à 7 pour cent. Une discussion sur ce changement de taux a suivi, et dans les mois suivants, la plupart des autres défendeurs ont adopté un taux de 7 pour cent.

Tous les défendeurs ont été reconnus coupables d’avoir violé la Section 1 du Sherman Antitrust Act, ce qui constitue un felony. Ils ont fait appel, soutenant entre autres que les preuves de l’existence d’une conspiration étaient insuffisantes. Dans les mois précédant le dîner, disaient-ils, chacun avait envisagé indépendamment de relever ses taux, tout en reconnaissant ne pas l’avoir fait par crainte de perdre des clients au profit d’agences facturant 6 pour cent. En 1979, la United States Court of Appeals for the Fourth Circuit a confirmé les condamnations, interprétant l’annonce de Foley comme une invitation à conspirer et l’action ultérieure des autres concurrents comme l’acceptation de cette invitation. Une conspiration peut être déduite même lorsque les autres concurrents avaient déjà chacun décidé indépendamment d’adopter la politique, sans l’avoir encore fait.

Rassemblez les quatre et la leçon est inconfortable. Aucune signature n’a été nécessaire. Aucune clause pénale n’a été nécessaire. Dans Foley, un homme qui parle lors d’un dîner et d’autres qui rentrent chez eux et agissent ont suffi pour une condamnation pour felony qu’une cour d’appel fédérale a refusé de remettre en cause.

NOTE : Deux de ces quatre affaires portent l’essentiel des questions d’examen. NAREB, c’est la règle per se et la décision selon laquelle vendre des services reste du commerce. Foley, c’est l’invitation et l’acceptation, et c’est l’affaire qui associe le mot felony à une conversation lors d’une soirée.

Conspirer ne demande aucune signature

À RETENIR : Dans NAREB, le Board n’imposait aucune sanction à qui facturait moins. Pourquoi ce fait ne l’a-t-il pas sauvé, et laquelle des quatre affaires citeriez-vous à un collègue qui affirme qu’une conversation au déjeuner ne peut pas être une conspiration ?

Sanctions des violations antitrust

Qui engage l’action, ce qu’un tribunal ordonne et ce que cela coûte

Violer une loi antitrust d’un État ou fédérale est une infraction grave, et plus d’une autorité peut vous poursuivre pour cela. Le Department of Justice des États-Unis et la Federal Trade Commission peuvent intenter des actions civiles contre les auteurs de violations des lois antitrust fédérales. Le procureur général (attorney general) d’un État peut intenter des actions civiles pour faire appliquer à la fois le droit de l’État et le droit fédéral, de sorte qu’un même arrangement peut être attaqué depuis Washington et depuis Albany en même temps.

Premières réponses à une action civile

Une ordonnance de cesser et de s’abstenir (cease and desist order) est une directive d’une agence administrative ordonnant de mettre fin à l’activité fautive. Une injonction (injunctive relief) est une interdiction ordonnée par un tribunal visant un acte particulier, par opposition à une condamnation pécuniaire, et elle est souvent imposée pour violation d’une ordonnance de cesser et de s’abstenir. Toutes deux placent une agence ou un tribunal entre vous et votre façon de faire des affaires, avant que quiconque ait calculé le moindre dollar de dommages.

SANCTIONS EN VERTU DU SHERMAN ANTITRUST ACT

Felony

condamnation

Une violation du Sherman Act § 1 est un felony.

350 K$

amende maximale

Pour les personnes physiques.

10 M$

amende maximale

Pour les sociétés.

3 ans

Emprisonnement maximal.

En outre, le Clayton Act prévoit que toute personne dont l’entreprise ou les biens ont été lésés par quiconque viole ces lois antitrust peut poursuivre et recouvrer le triple des dommages (treble damages), plus des honoraires d’avocat raisonnables. Ce triple des dommages est ce qui rend une action antitrust privée intéressante à engager, ce qui signifie que la partie adverse face à vous pourrait être le broker à prix réduit que vous aviez convenu d’exclure plutôt qu’un avocat du gouvernement.

Il existe un autre coût qui ne figure jamais sur la liste. Une condamnation pour felony interdit à une personne de détenir une licence immobilière à New York. L’amende prend fin. La peine de prison prend fin. L’interdiction de licence ne prend fin avec ni l’une ni l’autre.

ATTENTION : Les montants en dollars de cet écran sont fixés par la loi fédérale, et le Congrès les a révisés au fil du temps. Apprenez la structure que l’examen teste : une violation du Sherman Act §1 est un felony, les personnes physiques et les sociétés encourent des amendes maximales différentes, et le Clayton Act ajoute par-dessus le triple des dommages plus les honoraires d’avocat.

Felony, amendes, prison, triple dommages

À RETENIR : Quelles sont les deux autorités fédérales qui peuvent intenter l’action civile, et quelle loi permet à la broker que vous avez boycottée de recouvrer trois fois ce que vous lui avez coûté ?

Résumé du chapitre

Les six points à retenir de ce chapitre

Six idées ont traversé ce chapitre, et quatre d’entre elles portent sur la différence entre ce que vous pouvez taire et ce que vous devez dire. Passez-les en revue une fois avant le quiz.

Bien stigmatisé

Un bien stigmatisé (stigmatized property) est indésirable pour de nombreux acheteurs en raison d’un événement passé plutôt qu’en raison de son état. Selon le §443-a, ces événements ne sont ni des faits matériels (material facts) ni des défauts, de sorte que les vendeurs et les licenciés ne sont pas tenus de les divulguer, et cela inclut le statut VIH ou SIDA d’un propriétaire ou d’un occupant. Aucune action en justice ne naît de ce silence, et le Department of State ne peut pas vous sanctionner pour cela. Un acheteur peut tout de même soumettre une demande écrite, et un vendeur peut tout de même refuser d’y répondre.

Divulgations précontractuelles

Quatre avis précèdent un contrat d’achat contraignant. L’absence de service électrique public et la surcharge d’électricité ou de gaz, toutes deux au titre du §242, toutes deux remises avant que le vendeur n’accepte une offre d’achat. Les puits de gaz naturel non obturés dont le vendeur a une connaissance effective, au titre du §242(3), divulgués avant la conclusion du contrat. Et l’avis de divulgation de district agricole au titre du §333-c, qui figure dans le contrat de vente lui-même.

Loi Megan et SORA

La loi Megan (Megan’s Law) a été adoptée au niveau fédéral en 1996 et exigeait des États qu’ils mettent en place leurs propres dispositifs de notification. Celui de New York est le Sex Offender Registration Act de 1996, administré par la Division of Criminal Justice Services. Les tribunaux ont jugé que les licenciés immobiliers ne sont pas tenus de divulguer la présence de délinquants enregistrés près d’un bien mis en vente, et Glazer c. LoPreste est l’affaire new-yorkaise qui le dit. Orientez l’acheteur vers le registre public, et ne dissimulez jamais activement ce que vous savez.

Punaises de lit à NYC

Les bailleurs de la Ville de New York doivent indiquer par écrit à un nouveau locataire si l’appartement ou l’immeuble a connu une infestation de punaises de lit au cours de l’année écoulée. Cela se fait au moyen du formulaire DBB-N de la Division of Housing and Community Renewal, remis à chaque locataire qui signe un bail de première occupation (vacancy lease), en application du §27-2018.1 de l’Administrative Code.

Le Commission Escrow Act

La section 294-b du Real Property Law permet à un broker de sécuriser une commission contestée déjà gagnée, en la faisant déposer auprès du greffier du comté (county clerk) sur le produit de la vente. Cela ne fonctionne que si le contrat de courtage contient la déclaration requise en caractères gras clairs et bien visibles ; seul un broker licencié peut déposer l’affidavit de droit à commission ; et le broker dispose de soixante jours pour engager une action et de six mois pour engager une action en justice.

Antitrust

La fixation des prix (price fixing), le boycott collectif (group boycotting), la répartition du marché (market allocation) et les ventes liées (tie-in arrangements) sont les quatre violations présumées, le dénigrement de la concurrence constituant à côté d’elles un cinquième risque. Discuter des taux de commission avec un concurrent peut en soi constituer une violation. Les taux de commission sont fixés indépendamment par chaque broker ; il ne peut donc y avoir de taux standardisé entre concurrents ni entre les membres d’une organisation quelconque.

Un seul fil relie les six. Chaque règle de ce chapitre répond à la même question, posée dans six contextes. Qu’est-ce que cette transaction m’oblige à dire, et qu’est-ce que la loi me permet de laisser de côté ? La section 443-a y répond pour un stigmate, le §242 et le §333-c pour une parcelle, Glazer pour les voisins, le §27-2018.1 pour une location dans la Ville, le §294-b pour votre propre argent, et les lois antitrust pour chaque conversation que vous avez avec un concurrent.

Quatre divulgations, quatre violations

À RETENIR : Cachez cet écran et nommez de mémoire les six titres. Celui que vous ne pouvez pas nommer est celui à relire avant de passer le quiz.

À vous de juger

La bévue de Bay Ridge, un cas noté de repérage des problèmes

Tout ce que contient ce chapitre se présente dans la vie réelle de la façon dont il se présente ci-dessous. Cela se présente comme une semaine ordinaire, au cours de laquelle un agent débordé prend sans cesse de petites décisions qui semblent chacune raisonnables sur le moment, et derrière chacune de ces décisions se tient discrètement une loi. Le repérage des problèmes (issue spotting) est la compétence qui consiste à lire cette semaine et à nommer ce que chaque décision a enfreint. C’est la compétence que l’examen de l’État teste au moyen de mises en situation, et c’est la compétence qui permet de garder sa licence.

Procédez dans cet ordre. Lisez l’histoire une première fois en entier, pour l’histoire. Puis relisez-la phrase par phrase, et après chaque phrase posez une seule question. Quelqu’un avait-il un devoir ici, et envers qui ? Un devoir existe envers un client, un customer, un locataire, le public ou le Department of State. Si aucun devoir n’est en jeu, passez à la phrase suivante sans perdre de temps.

Puis confrontez la phrase à la liste de contrôle que ce chapitre vous a donnée. Un concurrent était-il présent, et quelque chose a-t-il été convenu ? Un prix, un territoire, une agence ou un prestataire imposé en était-il l’objet ? Cette opération exigeait-elle une divulgation avant l’acceptation de l’offre, avant la conclusion du contrat, ou dans le contrat lui-même ? Un bail a-t-il été signé à New York City, et par qui ? De l’argent a-t-il changé de mains à une clôture, et en vertu de quel contrat ? Cinq questions, posées phrase par phrase, trouveront presque tout dans une mise en situation de cette taille.

Voici la méthode appliquée à une mise en situation différente de celle ci-dessous. Une agente dit à un vendeur que son agence et deux autres ont convenu de ne plus proposer de taux inférieur à cinq pour cent, puis rédige le contrat de vente d’une parcelle située dans un district agricole sans y inclure l’avis. Premier acte. Un concurrent était présent, un prix était l’objet, quelque chose a été convenu. Fixation des prix (price fixing), une violation per se du Sherman Act. Deuxième acte. Une divulgation était due dans le contrat lui-même. L’avis de divulgation de district agricole prévu par le §333-c, absent. Deux actes, deux règles, une ligne d’analyse pour chacun. C’est toute la technique.

Nommez chaque problème de manière à ce qu’un correcteur puisse le noter. Énoncez l’acte, puis le devoir, la loi ou la règle qu’il enfreint. Marco a convenu avec un concurrent de faire X, ce qui est une violation antitrust per se d’un type précis. Marco n’a pas donné l’avis Y avant Z, ce qu’exige le §242 ou le §333-c. Deux mots de loi valent toujours mieux que deux phrases d’indignation, et une bonne réponse sans règle ne vous rapporte rien.

Une dernière consigne, et elle compte. Tout ce que fait Marco ci-dessous n’est pas fautif. L’un de ses actes est licite, et il l’est parce qu’une loi new-yorkaise que vous avez lue plus tôt dans ce chapitre le dit en toutes lettres. Trouvez-le et marquez-le comme licite. Qualifier de violation un acte licite est une erreur en soi, et sur le terrain, c’est l’erreur qui pousse un agent à divulguer ce que la loi lui permettait de taire.

Marco, salesperson chez Harbor & Vine, déjeune avec un broker d’une agence rivale. « Tout le monde est à six », dit-il. « Restons-y tous les deux et arrêtons de casser les prix l’un de l’autre. » Au dessert, ils conviennent que l’agence de Marco travaillera au nord de la parkway et que l’agence rivale prendra tout ce qui est au sud. Ils conviennent aussi qu’aucun des deux bureaux ne fera visiter les biens de FlatFee Homes, « parce que tu ne gagneras jamais un sou de leur côté ». De retour au bureau, Marco dit à un vendeur : « Ne confiez pas votre bien à FlatFee, de toute façon, personne ne s’occupe de leurs biens. »

Marco prend le mandat d’une maison située dans un district agricole établi et rédige le contrat sans l’avis de district agricole. La même semaine, il prend le mandat d’une parcelle dont il sait qu’elle comporte un puits de gaz naturel non obturé derrière la rangée d’arbres ; il ne dit rien, se disant que l’inspecteur de l’acheteur le trouvera. Pour un troisième bien, il accepte une offre d’achat sans jamais avoir donné d’avis écrit indiquant que la parcelle est soumise à une surcharge de gaz. Quand un acheteur demande si quelqu’un est mort dans l’une des maisons, Marco refuse de répondre.

Lors d’une visite, Marco repère des taches sombres le long d’une couture de matelas et un lambris qui se décolle dans une location de Brooklyn. Il loue quand même le logement sur un bail de première occupation, ne remet au locataire aucun formulaire sur les punaises de lit, et dit à son vendeur : « Ne dites rien, ce n’est pas matériel. » Pour un acheteur client, il rédige un contrat exclusif conditionné à l’utilisation d’Apex Home Inspectors, « sinon je ne présente pas votre offre ».

Quand un vendeur refuse de payer à la clôture, Marco ressort le contrat de courtage, il ne contient nulle part de mention de séquestre en caractères gras, et dépose un affidavit de droit à commission auprès du Department of State en son propre nom et sous son numéro de licence de salesperson.

12 violations sont cachées dans cette histoire

, plus un acte licite placé pour vous piéger.

Combien pouvez-vous en repérer ?

Écrivez votre liste avant de vérifier quoi que ce soit. Numérotez les actes, inscrivez à côté de chacun le devoir ou la loi, et marquez comme licite le seul acte licite. Puis comptez. Si vous en avez moins de douze, revenez au paragraphe que vous avez parcouru le plus vite, car une liste trop courte signifie presque toujours une phrase survolée plutôt qu’une règle manquante.

Une fois votre liste établie, ouvrez le corrigé et comparez ligne par ligne. Reliez chacun des problèmes manqués à l’écran de ce chapitre dont il provient, et relisez deux fois ceux que vous avez mal qualifiés. Les problèmes manqués vous indiquent quel écran relire ce soir. Ceux que vous avez mal qualifiés vous indiquent quelle règle vous avez apprise comme un slogan plutôt que comme une règle.

ATTENTION : Ne vous arrêtez pas à douze noms. Votre note ici dépend du devoir, de la loi ou de la règle que vous nommez derrière chaque acte, et c’est la même compétence que mesure l’examen de l’État quand il vous présente quatre réponses qui décrivent toutes correctement les faits, dont une seule nomme la bonne règle.

Repérez, nommez, citez

À RETENIR : Avant de commencer, dites à voix haute lequel des six thèmes de ce chapitre, selon vous, revient le plus souvent dans l’histoire. Puis vérifiez-vous d’après votre propre liste une fois terminé.

Testez-vous

10 questions sur ce chapitre. Choisissez une réponse pour voir si elle est juste et pourquoi.

Termes clés

Stigmatized property
Bien rendu indésirable par un événement passé (homicide, suicide, crime grave, hantise) plutôt que par son état physique ; pas un défaut matériel selon le RPL §443-a.
RPL §443-a
La loi refuge : aucune action en justice ni sanction du DOS pour ne pas avoir divulgué un décès, un crime grave ou le statut VIH/SIDA d’un occupant.
Uncapped natural gas well notice
RPL §242(3) : un vendeur ayant connaissance effective de puits de gaz non obturés doit en informer l’acheteur avant le contrat.
Agricultural district disclosure
Avis RPL §333-c / AML §310 joint aux contrats portant sur un bien en district agricole, avertissant du bruit, de la poussière et des odeurs agricoles.
SORA
Le Sex Offender Registration Act de New York mettant en œuvre la loi Megan ; le registre est public et la charge de la recherche incombe à l’acheteur.
Form DBB-N
L’avis d’historique d’infestation de punaises de lit de NYC qu’un propriétaire doit remettre avec chaque bail de première occupation.
Commission Escrow Act
RPL §294-b (2009) : permet à un broker disposant de la clause en gras requise de faire déposer une commission résidentielle gagnée mais contestée auprès du greffier du comté en attendant la résolution.
Affidavit of entitlement
La déclaration sous serment que seul un broker licencié peut déposer auprès du Department of State pour invoquer le Commission Escrow Act, avec le contrat de courtage en annexe.
Price fixing
Une entente entre agences concurrentes sur le taux de commission à facturer ; illégale per se selon le Sherman Act §1.
Group boycott
Un refus concerté de deux agences ou plus de traiter avec une troisième, souvent un broker à commission réduite.
Tie-in arrangement
Conditionner une transaction à l’utilisation par le consommateur d’un service ou produit particulier, comme un inspecteur ou un prêteur imposé.
Treble damages
En vertu du Clayton Act, une partie lésée par une violation antitrust peut recouvrer trois fois ses dommages plus les honoraires d’avocat.

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