Leçon 1
Partie 1 : Dans cette session
Ce que vous saurez faire
Dans cette session
Ce que vous saurez faire
À New York, chaque relation d’agence laisse une trace écrite, et cette session porte sur ces documents. Deux types de documents remplissent deux fonctions complètement différentes. Les confondre est l’erreur la plus coûteuse que puisse commettre un nouveau licencié, et ce chapitre existe pour vous l’éviter.
Le formulaire de divulgation de l’agence (agency disclosure form) exigé par la Section 443 de la Real Property Law indique au consommateur quelles relations sont disponibles et laquelle vous proposez. Il n’engage personne à quoi que ce soit. Le contrat de courtage (brokerage agreement) remplit l’autre fonction. Un mandat de vente (listing agreement) avec un vendeur. Un contrat acheteur-broker (buyer-broker agreement) avec un acheteur. Un mandat de location (rental listing) avec un propriétaire. C’est ce contrat qui crée la relation d’agence et qui fixe les conditions de votre rémunération.
Les deux documents arrivent sur la table dans la première heure de votre premier rendez-vous. Si vous vous trompez d’ordre, vous avez recueilli des informations confidentielles auprès d’une personne qui n’a jamais su pour qui vous travaillez, et vous n’avez aucun document signé qui dise le contraire.
Cette session couvre aussi les moments pour lesquels ces documents ont été rédigés, et personne n’aime aucun d’entre eux. Un consommateur qui refuse de signer. Une agence dont l’acheteur client veut visiter un bien inscrit par cette même agence. De l’argent qui vous est offert par une autre partie à la transaction. Rien de tout cela n’est inhabituel. Tout cela se décide par des documents que vous avez établis au départ, ou non.
Six acquis à emporter de cette session.
Repérer le déclencheur
La divulgation de l’agence est due au premier contact substantiel (first substantive contact). Vous apprendrez quels événements déclenchent ce compte à rebours avec un vendeur, lesquels le déclenchent avec un acheteur, et pourquoi tenir une visite libre (open house) le déclenche, que vous l’ayez prévu ou non.
Maîtriser le formulaire 443
Vous apprendrez ce que dit le formulaire, quelles transactions il couvre, lesquelles il ne couvre pas, et les mots imprimés en haut du formulaire en gros caractères gras. Ces mots sont la phrase la plus testée de ce chapitre.
Nommer les acteurs
Six relations traversent la Section 443, et cinq d’entre elles sont des cases du formulaire. Agent du vendeur, agent de l’acheteur, broker’s agent, sous-agent (subagent), double agent (dual agent) et double agent avec agents désignés (designated sales agents). Vous apprendrez ce que chacun doit, et lequel oblige le mandant (principal) à répondre de la conduite d’autrui.
Comparer les mandats
Mandat exclusif de vente (exclusive right to sell), agence exclusive (exclusive agency), mandat simple (open listing). Vous apprendrez qui est payé dans chaque cas, ce que New York exige dans tout mandat exclusif, et pourquoi un mandat à prix net (net listing) n’est ici une option à aucun prix.
Documenter le côté acheteur
Les contrats acheteur-broker, les mandats exclusifs de location (exclusive right to rent) et les conditions de coopération qui décident de ce que touche un broker d’une autre agence. Vous apprendrez les trois éléments qu’un contrat acheteur-broker doit préciser pour avoir la moindre valeur.
Survivre aux imprévus
Un consommateur qui refuse de signer. Une relation qui change en pleine transaction. De l’argent qui vous est offert par quelqu’un qui n’est pas votre client. Vous apprendrez ce que la Section 443 et le Règlement 175.7 (Regulation 175.7) exigent de vous dans chacun de ces moments, et combien de temps vous conservez les documents ensuite.
Un document divulgue, l’autre crée
À RETENIR : Avant de poursuivre, répondez à voix haute. Quel document crée la relation d’agence, et lequel ne fait que décrire les choix ?
Pourquoi la divulgation existe
Pour qui mon agent travaille-t-il vraiment ?
Pour la plupart des gens, l’achat ou la vente d’une maison compte parmi les décisions financières les plus importantes de leur vie. La plupart de ces personnes ne connaissent pas les détails juridiques et financiers de la transaction et ne sont pas préparées à les gérer. Vous, si. C’est cet écart qui explique l’existence de la divulgation de l’agence.
Chaque État exige que les licenciés divulguent la nature de la relation d’agence dans laquelle entre un client potentiel. L’objectif est le consentement éclairé (informed consent). Le consommateur apprend quels devoirs fiduciaires (fiduciary duties) lui sont dus, et par qui, avant que la moindre information confidentielle ne circule. Le consommateur dispose aussi d’un vrai choix quant au type de relation qu’il accepte.
Le Department of State (département d’État) de New York considère ce point comme essentiel. Les consommateurs ont le droit de savoir qui les représente et ce que le statut de client leur apporte réellement. New York exige donc une divulgation écrite de la relation d’agence dans les transactions résidentielles, sur un formulaire rédigé par l’État.
La divulgation remplit trois fonctions à la fois.
Consentement éclairé
Le consommateur sait qui représente qui avant que des informations confidentielles ne soient partagées. Un vendeur qui vous dit le prix le plus bas qu’il acceptera, et une acheteuse qui vous dit le prix le plus haut qu’elle paiera, livrent tous deux le seul fait qui décide de la négociation. Ils ont le droit de savoir où va ce fait.
Protection de l’agent
Un formulaire de divulgation écrit vous protège contre l’accusation d’avoir dit une chose et fait une autre. Deux ans après la clôture, la mémoire n’est pas une preuve. Un formulaire signé, si.
Responsabilité
Le même document vous rend responsable si les exigences de la Section 443 ne sont pas respectées. Cela joue contre vous, et c’est voulu. Une règle que personne ne peut vérifier n’est pas une règle.
Remarquez à qui la règle s’adresse. Elle ne demande pas au consommateur de deviner qui l’agent représente. Elle impose l’obligation à la personne qui a les connaissances supérieures, c’est-à-dire vous, et elle l’impose avant que le consommateur n’ait dit quoi que ce soit qui mérite d’être protégé. Les personnes qui ont des connaissances et des compétences supérieures dans le domaine immobilier ne doivent pas profiter des consommateurs. Voilà toute la politique de la Section 443 en une phrase.
Sous tout cela se trouve une distinction qui décide de tout le reste de ce chapitre.
Un client est une personne que vous représentez. Vous devez à un client l’ensemble des devoirs fiduciaires, et cette relation est créée quand le client et le broker signent un contrat de courtage (brokerage agreement). Un customer est une personne avec qui vous travaillez. Vous devez à un customer honnêteté, équité, bonne foi et diligence raisonnable, et vous ne le représentez pas. Pas de contrat de courtage signé, pas de client.
Hypothèse. Un dimanche, une acheteuse entre dans votre visite libre (open house) et vous dit qu’elle est préapprouvée jusqu’à $800,000 mais qu’elle irait jusqu’à $850,000 pour la bonne maison. Elle n’a rien signé. C’est une customer. Ce chiffre n’est pas une information confidentielle que vous gardez pour elle. C’est une information que vous détenez désormais en tant qu’agent du vendeur, et c’est au vendeur que vous devez la divulgation.
Cet exemple est gênant, et il doit l’être. C’est exactement la situation que la Section 443 a été rédigée pour empêcher, en vous obligeant à dire pour qui vous travaillez avant que la phrase ne sorte de sa bouche.
Changez un seul fait et l’obligation s’inverse. Si cette même acheteuse avait signé un contrat acheteur-broker avec vous la semaine précédente, le chiffre qu’elle vient de dire serait une information confidentielle que vous protégez, et le vendeur deviendrait une partie avec qui vous traitez honnêtement et que vous n’informez pas. Mêmes mots, même dimanche, obligation opposée. C’est le document qui décide, et la consommatrice n’a aucun moyen de savoir quel document existe si vous ne le lui dites pas.
NOTE : Client et customer ne sont pas des degrés d’importance, et ils ne dépendent pas de votre sympathie pour quelqu’un. Ils dépendent de la signature ou non d’un contrat de courtage. L’examen teste ce seul fait et rien d’autre.
Divulguer avant la confidence, pas après
À RETENIR : Pensez à la dernière personne à qui vous avez parlé d’immobilier. Client ou customer, et quel document en décide ?
Le formulaire de divulgation 443
Real Property Law, Article 12-A, §443
La première chose à remarquer sur le formulaire de divulgation de l’agence (agency disclosure form) de l’État de New York est imprimée en haut, en gros caractères gras, et elle tient en cinq mots.
CECI N’EST PAS UN CONTRAT (THIS IS NOT A CONTRACT)
Le formulaire 443 ne crée pas de relation d’agence. C’est le contrat de courtage (brokerage agreement) qui crée la relation d’agence. Le formulaire informe le consommateur de la nature des relations disponibles et des droits et obligations que chacune crée, l’aide à faire un choix éclairé, et lui dit clairement que, sans contrat de courtage signé, il n’est pas représenté en tant que client du licencié.
Les étudiants confondent les deux documents parce que tous deux se signent et vont dans le même dossier. La différence tient à ce que signifie la signature. Sur un contrat de courtage, la signature est une acceptation des conditions. Sur le formulaire 443, la signature est un accusé de réception (acknowledgment). Le consommateur confirme qu’un document lui a été remis, et rien d’autre.
Base légale
L’exigence figure à l’Article 12-A, Section 443, de la Real Property Law de l’État de New York. Les formulaires de divulgation 443 doivent être présentés mot pour mot, exactement tels qu’ils figurent dans la loi. Vous ne raccourcissez pas le formulaire, vous ne le résumez pas sur votre propre papier à en-tête, et vous n’améliorez pas sa rédaction. L’État l’a rédigé et entend qu’il arrive intact.
Champ d’application
La divulgation écrite est exigée dans toutes les transactions immobilières résidentielles, y compris les immeubles à logements multiples, les condominiums et les appartements en coopérative (co-ops). Avant 2011, l’exigence ne visait que les biens résidentiels de un à quatre logements, et les condos et co-ops en étaient exclus. Ils y sont inclus désormais.
La loi ne couvre pas les terrains vacants (vacant land), même lorsqu’un logement doit y être construit. Un acheteur qui compte bâtir une maison sur le terrain achète toujours un terrain, et le formulaire 443 n’est pas requis pour cette vente.
Hypothèse. Un vendeur vous confie, la même semaine, une maison bifamiliale à Mount Vernon, un studio en co-op à Manhattan et quatre acres de terrain nu dans le comté de Dutchess. Deux de ces trois mandats exigent le formulaire 443. Les quatre acres, non, et l’exigence ne s’y applique pas du seul fait que l’acheteur dit vouloir construire.
Deux versions
Il existe deux formulaires de divulgation distincts. L’un est destiné à l’acheteur et au vendeur, DOS-1736-f. L’autre au propriétaire et au locataire, DOS-1735-f. Même structure, même objectif, des parties différentes nommées tout au long. Vous choisissez le formulaire selon la transaction, pas selon vos préférences.
Conservation des dossiers
La Section 443(3)(d) vous impose deux obligations une fois le formulaire signé. Remettre au consommateur une copie de tout formulaire de divulgation 443 signé. Conserver une copie de l’accusé de réception signé pendant au moins trois ans. Trois ans est un minimum, pas un objectif.
Lisez bien ce qui est conservé. L’accusé de réception signé. Pas une note au dossier indiquant que la divulgation a été faite, ni l’entrée de votre agenda pour le rendez-vous. Les trois ans comptent parce qu’une plainte auprès du Department of State n’arrive pas la semaine de la clôture. Elle arrive longtemps après que toutes les personnes concernées ont cessé de se souvenir clairement de la journée, et la seule version de cette journée qui existe encore est celle du dossier.
Présenter le formulaire prend moins de temps que d’expliquer pourquoi vous ne l’avez pas fait. Remettez-le, parcourez avec le consommateur les cases de relation, dites laquelle vous proposez et pourquoi, cochez cette case et demandez l’accusé de réception. Tout l’échange prend quelques minutes au début d’une relation qui durera des mois.
ATTENTION : Le champ d’application est le piège de cet écran. Les terrains vacants sont hors de la Section 443, et un condominium ou une co-op en fait partie. Une question qui vous présente un acheteur achetant un terrain à bâtir vérifie si vous avez appris l’exception ou si vous l’avez devinée.
Condos et co-ops oui, terrain vacant non
À RETENIR : Dites les cinq mots en haut du formulaire. Puis dites quel document crée réellement la relation d’agence.
Moment de la divulgation
Premier contact substantiel
Informer un consommateur de toutes les relations disponibles vise à obtenir son consentement éclairé sur la manière dont les informations confidentielles seront traitées et partagées. Cet objectif ne fonctionne que si l’information vient en premier. La loi fixe donc un moment, et ce moment est le premier contact substantiel (first substantive contact).
Le premier contact substantiel est généralement le moment où le licencié rencontre en personne le client ou customer potentiel. Divulguez le plus tôt possible. La divulgation ne peut pas attendre la préparation d’une offre d’achat, et elle ne peut pas attendre que tout le monde soit à l’aise. Elle intervient avant que la moindre information confidentielle puisse être partagée.
Substantiel est le mot qui compte. Un signe de la main à travers un parking n’est pas un contact substantiel. Une conversation sur ce que quelqu’un cherche à acheter, ce qu’il peut dépenser ou ce que vaut une maison est substantielle, et elle peut avoir lieu en quatre-vingt-dix secondes sur un pas de porte. Si la conversation est devenue une affaire, le contact est devenu substantiel.
Avec un vendeur
Présentez et faites signer le formulaire avant de remettre une analyse comparative de marché (comparative market analysis) et avant de conclure un mandat de vente (listing agreement). L’analyse comparative de marché est le déclencheur que l’on oublie. Au moment où vous parlez de la valeur de la maison, le vendeur vous explique pourquoi il doit vendre et à quelle vitesse. C’est une information confidentielle, et elle circule déjà.
Avec un acheteur
Présentez et faites signer le formulaire au plus tard lors du premier de ces événements. Faire visiter un bien à l’acheteur. Rencontrer un acheteur intéressé lors d’une visite libre (open house). Présenter une offre d’achat ou de location d’un bien immobilier au nom de l’acheteur. Le premier de ces événements qui survient est votre échéance, et c’est une échéance, pas une suggestion.
Au plus tard
Le formulaire de divulgation de l’agence doit être présenté et signé avant que le broker ne conclue un mandat de vente ou un contrat acheteur-broker (buyer-broker agreement). C’est la limite extrême. Si un contrat de courtage est signé sans qu’aucun formulaire 443 n’ait jamais été présenté, la séquence est rompue et aucune signature ultérieure ne la répare.
C’est sur cet ordre que reposent la plupart des cas pratiques. D’abord la divulgation, ensuite le contrat de courtage. Un agent qui signe un mandat autour d’un café le mardi et apporte le formulaire de divulgation à la clôture en mars a la séquence exactement à l’envers, et le fait d’apporter le formulaire ne corrige rien.
Hypothèse. Vous remplacez un collègue lors d’une visite libre dans le Queens. Un couple fait le tour, apprécie la cuisine, et le mari vous dit qu’ils doivent quitter leur location d’ici août et qu’ils feront un effort pour y arriver. Vous ne leur avez rien remis. La visite libre était le déclencheur, le déclencheur est passé à la porte d’entrée, et vous détenez maintenant une information que vous n’aviez pas le droit de recevoir en silence.
La solution n’est pas compliquée. Le formulaire est posé sur la table près de la porte. Vous le remettez à chaque personne qui entre, vous expliquez en une phrase qui vous représentez dans cette maison, et vous demandez une signature sur l’accusé de réception. Cela prend vingt secondes et respecte l’exigence de délai.
Construisez l’habitude autour du déclencheur plutôt qu’autour du rendez-vous. Le formulaire se trouve dans le dossier que vous emportez à chaque rendez-vous de mandat et dans la pile que vous apportez à chaque visite libre. Un licencié qui doit retourner au bureau chercher un formulaire a déjà décidé de le présenter en retard.
NOTE : Les questions d’examen sur le moment de la divulgation sont rédigées pour paraître raisonnables. Quand l’offre est préparée. À la signature du contrat. À la clôture. Chacune de ces réponses est trop tardive, car chacune intervient après que des informations confidentielles ont déjà circulé.
Divulguer au premier contact substantiel
À RETENIR : Nommez les trois événements côté acheteur qui déclenchent le compte à rebours. Puis nommez l’événement côté vendeur que la plupart des licenciés oublient.
Deux formulaires, une seule fonction
DOS-1736-f et DOS-1735-f
New York publie la divulgation en deux versions parce qu’une vente et une location n’ont pas les mêmes parties. Le contenu est presque identique mot pour mot. Ce qui change, ce sont les personnes nommées.
Le DOS-1736-f est le formulaire de divulgation de l’État de New York pour l’acheteur et le vendeur (Disclosure Form for Buyer and Seller). Le licencié coche une relation dans la colonne du vendeur ou une relation dans la colonne de l’acheteur, et le nom du licencié et de son agence sont inscrits au-dessus de ces colonnes.
La page de signature du formulaire comporte deux blancs à remplir avant de le présenter de l’autre côté de la table. Le nom en lettres d’imprimerie du licencié qui le remet, et le nom en lettres d’imprimerie de la société, de l’agence ou du cabinet de courtage. La phrase qui suit ces blancs indique ensuite que le licencié est un broker immobilier licencié agissant dans l’intérêt du vendeur, ou de l’acheteur. C’est la ligne où vous vous engagez pour un côté, par écrit, devant le consommateur.
Agent du vendeur
Agent de l’acheteur
Broker’s agent
Double agent
Double agent avec agents désignés
Le DOS-1735-f est le formulaire de divulgation de l’État de New York pour le propriétaire et le locataire (Disclosure Form for Landlord and Tenant). On y trouve les mêmes cinq cases, avec l’agent du propriétaire (landlord’s agent) et l’agent du locataire (tenant’s agent) à la place de l’agent du vendeur et de l’agent de l’acheteur. Le broker’s agent figure des deux côtés sur les deux formulaires.
Les deux formulaires comportent en dessous une section de consentement éclairé préalable (advance informed consent) à la double agence, et de consentement éclairé préalable à la double agence avec agents désignés. Les deux se terminent par l’accusé de réception, signé et daté par le consommateur.
Deux phrases du formulaire méritent d’être lues à voix haute au consommateur. La première dit que, tout au long de la transaction, le consommateur peut recevoir plus d’un formulaire de divulgation, car la loi peut exiger que chaque agent qui intervient dans la transaction en présente un. La seconde dit que si le consommateur a besoin d’un avis juridique, fiscal ou autre, il doit consulter un professionnel de ce domaine.
Cette seconde phrase, c’est l’État qui trace pour vous votre limite professionnelle, sur votre propre formulaire, entre les mains du consommateur. Un agent immobilier est une personne qualifiée pour donner des conseils en immobilier. Pas en fiscalité. Pas en matière de titre de propriété.
Hypothèse. Une locataire vous demande si le loyer d’un bail de deux ans sera déductible de ses impôts, et si la clause du bail sur la sous-location est applicable. Vous tenez en main un formulaire qui vous dit déjà comment traiter ces deux questions. Vous êtes qualifié pour conseiller en immobilier. Vous lui dites de consulter un comptable et un avocat, et vous notez par écrit que vous le lui avez dit.
NOTE : Attendez-vous à des doublons. Un consommateur qui reçoit trois formulaires de divulgation dans une même transaction n’a pas reçu trois fois le même document par erreur. Trois agents sont intervenus, et chacun a fait sa divulgation.
Choisir le formulaire selon la transaction
À RETENIR : Un propriétaire vous engage pour louer un logement vacant dans une maison bifamiliale. Quel numéro de formulaire posez-vous sur la table, et entre quelles deux cases choisissez-vous ?
Les six relations
Ce qu’est chacune et ce que chacune doit
La Section 443 reconnaît un ensemble de relations, et le formulaire de divulgation en place cinq dans ses cases. Apprenez-les comme un tout, car l’examen les teste les unes par rapport aux autres plutôt qu’une à une.
Chacune répond à deux questions. Qui cette personne représente-t-elle, et que doit-elle à la partie de l’autre côté ? Gardez ces deux questions à l’esprit et la liste cesse d’être du simple vocabulaire.
Agent du vendeur et agent du propriétaire
Un agent du vendeur (seller’s agent) est engagé par un vendeur pour représenter les intérêts du vendeur, et il le fait en trouvant pour la maison du vendeur un acheteur à un prix et à des conditions acceptables pour le vendeur. L’agent du vendeur doit au vendeur diligence raisonnable, loyauté sans partage, confidentialité, divulgation complète, obéissance et reddition de comptes. Un agent du vendeur ne représente pas les intérêts de l’acheteur. Un agent du propriétaire (landlord’s agent) fait exactement le même travail pour une location, en trouvant un locataire à un loyer et à des conditions acceptables pour le propriétaire.
La définition va au-delà du seul agent inscripteur (listing agent). Un agent du vendeur peut être l’agent inscripteur agissant seul, ou un agent agissant en coopération avec l’agent inscripteur, ou un agent agissant comme sous-agent du vendeur, ou un agent agissant comme broker’s agent pour trouver un acheteur.
Agent de l’acheteur et agent du locataire
Un agent de l’acheteur (buyer’s agent) est engagé par un acheteur pour représenter les intérêts de l’acheteur, et il le fait en négociant l’achat d’une maison à un prix et à des conditions acceptables pour l’acheteur. L’agent de l’acheteur doit à l’acheteur les mêmes six devoirs que l’agent du vendeur doit au vendeur. Un agent de l’acheteur ne représente pas les intérêts du vendeur. Un agent du locataire (tenant’s agent) fait le même travail pour un bail, en négociant la location d’un appartement ou d’une maison à un loyer et à des conditions acceptables pour le locataire.
Broker’s agent
Un broker’s agent coopère avec un agent inscripteur ou un agent de l’acheteur d’une autre agence, ou est engagé par lui, pour aider cet agent à trouver un bien à vendre ou à acheter. Le broker’s agent n’a aucune relation directe avec l’acheteur ou le vendeur. Le mandant ne peut pas donner d’instructions ni de directives au broker’s agent, et comme le mandant ne peut pas diriger cette conduite, l’acheteur et le vendeur n’ont pas de responsabilité du fait d’autrui (vicarious liability) pour les actes du broker’s agent. C’est l’agent inscripteur ou l’agent de l’acheteur qui dirige le broker’s agent, et c’est donc l’agent inscripteur ou l’agent de l’acheteur qui porte cette responsabilité.
La responsabilité du fait d’autrui signifie qu’une personne est tenue responsable des actes d’une autre. C’est la raison pour laquelle cette distinction figure sur le formulaire et à l’examen.
Hypothèse. Un agent coopérant d’une autre agence fait visiter votre bien et dit à l’acheteur que le toit a été refait l’an dernier. Ce n’est pas vrai. Si cet agent a été engagé comme broker’s agent, votre vendeur ne porte pas la responsabilité de cette affirmation, et c’est l’agent qui a engagé le broker’s agent qui la porte. Si cet agent était un sous-agent du broker inscripteur, l’analyse est différente, et le vendeur est exposé. Une seule étiquette, deux après-midi très différents.
Sous-agent
Un agent coopérant qui accepte l’offre de sous-agence (subagency) du broker inscripteur. Contrairement au broker’s agent, cela CRÉE une responsabilité du fait d’autrui pour le vendeur.
Double agent
Un double agent (dual agent) est un broker qui agit comme agent de l’acheteur et agent du vendeur dans la même transaction, ou comme agent du locataire et agent du propriétaire dans la même transaction. Un broker ne peut le faire que si les deux parties donnent leur consentement éclairé par écrit. Un double agent ne peut fournir l’éventail complet des devoirs fiduciaires à aucun des deux côtés.
Double agent avec agents désignés
Lorsque l’acheteur et le vendeur donnent leur consentement éclairé par écrit, les mandants et le broker double agent peuvent désigner un agent pour représenter l’acheteur et un autre pour représenter le vendeur. Un agent désigné (designated sales agent) est un salesperson licencié ou un associate broker, travaillant sous la supervision du broker, affecté à la représentation d’un client dans une transaction où un autre client est également représenté par ce même broker. Chaque agent désigné défend un côté dans la négociation. Leurs noms sont inscrits sur le formulaire.
La limite se transmet le long de la chaîne. Un agent désigné doit expliquer que, comme le double agent sous la supervision duquel il travaille, il ne peut pas offrir une loyauté sans partage.
Alignez les six et un schéma apparaît. Les deux premières sont une représentation complète d’un seul côté. La troisième et la quatrième sont une aide venue de l’extérieur, et elles ne diffèrent que par la personne qui dirige cette aide. La cinquième et la sixième sont un seul broker des deux côtés, et elles ne diffèrent que par la désignation ou non de salespersons chargés de défendre chaque côté. Toute question sur les relations est en réalité une question sur qui dirige, qui représente et qui a consenti.
ATTENTION : Le broker’s agent et le sous-agent se ressemblent sur le papier et ont des conséquences opposées. Lisez deux fois toute question sur un agent coopérant, et trouvez la phrase qui vous dit qui dirige le travail.
Six relations, deux côtés
À RETENIR : Quelle relation rend le vendeur responsable de la conduite d’un agent coopérant, et laquelle l’en tient à l’écart ?
Leçon 2
Partie 2 : Devoirs fiduciaires
Ce qu’un agent doit au client : OLD CAR
Devoirs fiduciaires
Ce qu’un agent doit à un client : OLD CAR
Un client bénéficie de devoirs fiduciaires (fiduciary duties). Il y en a six, et le formulaire de divulgation les énumère par leur nom pour l’agent du vendeur, l’agent de l’acheteur, l’agent du propriétaire et l’agent du locataire. Leurs initiales en anglais forment OLD CAR, et c’est ainsi que la plupart des licenciés s’en souviennent.
Obéissance (Obedience)
Loyauté (Loyalty)
Divulgation (Disclosure)
Confidentialité (Confidentiality)
Reddition de comptes (Accounting)
Diligence raisonnable (Reasonable care)
L’obéissance signifie que vous suivez les instructions licites du client. Licite est le mot clé. Un vendeur qui vous demande de garder sa maison hors du multiple listing service vous donne une instruction à laquelle vous obéissez. Un vendeur qui vous demande d’empêcher un acheteur particulier de la voir vous donne une instruction que vous refusez, et la raison en sera expliquée plus loin dans ce cours.
La loyauté signifie une loyauté sans partage. Les intérêts du client passent avant les vôtres et avant ceux de tous les autres, y compris votre propre commission. C’est le devoir que la double agence ne peut pas remplir, et c’est pourquoi la double agence exige un consentement écrit.
La divulgation signifie la divulgation complète à votre client de tout ce que vous savez d’important. Si vous apprenez que l’acheteur paiera davantage, votre vendeur l’apprend. Si vous apprenez que le vendeur acceptera moins, votre acheteur l’apprend. Laquelle de ces phrases s’applique à vous dépend entièrement du contrat de courtage sous lequel vous travaillez.
La confidentialité signifie que vous protégez les informations privées du client, et elle survit à la transaction. La motivation du vendeur, son prix plancher, le plafond de l’acheteur, la raison du divorce. Rien de tout cela ne circule.
La reddition de comptes signifie que vous rendez compte de l’argent et des documents qui passent entre vos mains. Dépôts, clés, copies des formulaires signés. Vous pouvez dire où se trouve chacun d’eux.
La diligence raisonnable signifie compétence et soin dans l’exécution des devoirs de l’agence. Vous êtes jugé sur ce qu’un licencié compétent aurait fait, pas sur ce que vous aviez envie de faire cette semaine-là.
La reddition de comptes est le devoir que les nouveaux licenciés sous-estiment, parce qu’il ressemble à de la comptabilité. Ce n’en est pas. Un chèque de dépôt qui reste dans le tiroir de votre bureau pendant un long week-end est un manquement au devoir de rendre compte, et c’est le genre de fait qui transforme un litige sur une commission en plainte disciplinaire contre votre licence.
L’autre côté de la table a lui aussi droit à quelque chose, et le formulaire de divulgation le précise. Envers la partie que vous ne représentez pas, vous faites preuve d’une compétence et d’un soin raisonnables dans l’exécution de vos devoirs. Vous agissez avec honnêteté, équité et bonne foi. Et, en tant qu’agent du vendeur, vous divulguez tous les faits dont vous avez connaissance qui affectent matériellement la valeur ou l’attrait du bien, sauf disposition contraire de la loi.
Un agent de l’acheteur qui traite avec un vendeur doit l’équivalent inverse de ce troisième devoir. Divulguer tous les faits connus de l’agent qui affectent matériellement la capacité ou la volonté de l’acheteur d’exécuter un contrat d’acquisition du bien du vendeur, lorsque ces faits ne sont pas incompatibles avec les devoirs fiduciaires dus à l’acheteur.
NOTE : L’honnêteté est due à tous. La loyauté est due à un seul. Une question qui vous propose la réponse « aucun devoir n’est dû à un customer » vous propose la mauvaise réponse à chaque fois.
Six devoirs envers le client, l’honnêteté envers tous
À RETENIR : Dites OLD CAR, puis dites les trois choses que vous devez à la partie que vous ne représentez pas.
Double agence
Les deux côtés de la même transaction
La double agence (dual agency), c’est un seul broker qui agit pour l’acheteur et le vendeur dans la même transaction, ou pour le propriétaire et le locataire. Elle est légale à New York, et elle est étroite.
Le consentement écrit passe en premier. Un broker immobilier ne peut représenter à la fois l’acheteur et le vendeur que si l’acheteur et le vendeur donnent tous deux leur consentement éclairé (informed consent) par écrit. Dans cette phrase, le mot éclairé pèse autant que le mot écrit. Le consentement d’une personne qui ne comprend pas ce à quoi elle renonce n’est pas un consentement éclairé.
L’explication fait donc partie du travail. Un agent qui agit comme double agent doit expliquer soigneusement à l’acheteur et au vendeur qu’il agit aussi pour l’autre partie. L’agent doit également expliquer les effets possibles de la double représentation, notamment qu’en y consentant, l’acheteur et le vendeur renoncent à leur droit à une loyauté sans partage.
Les devoirs se réduisent. Dans une situation de double agence, l’agent ne pourra pas fournir l’éventail complet des devoirs fiduciaires à l’acheteur et au vendeur. Un acheteur ou un vendeur doit examiner avec soin les conséquences possibles d’une relation de double agence avant d’accepter cette représentation.
Les agents désignés (designated sales agents) limitent les dégâts sans les réparer. Avec un consentement écrit et éclairé, le broker peut nommer un agent pour défendre l’acheteur et un autre pour défendre le vendeur. Les deux agents défendent chacun leur côté. Le broker reste un double agent, et la loyauté sans partage reste exclue.
Les obligations d’un double agent sont aussi soumises à toute disposition particulière prévue dans un accord entre l’agent, l’acheteur et le vendeur. C’est le formulaire qui vous dit que l’accord écrit peut restreindre encore le rôle. Il ne peut pas l’élargir jusqu’à une représentation complète des deux côtés, car c’est précisément ce que la double agence ne peut structurellement pas offrir.
Hypothèse. Vous avez un mandat sur une maison et votre propre client acheteur demande à la visiter. Vous pouvez le faire, avec le consentement écrit et éclairé des deux, et vous devez savoir ce que vous êtes sur le point de cesser de faire. Vous ne conseillerez pas le vendeur sur le prix le plus bas à accepter. Vous ne conseillerez pas l’acheteur sur le prix le plus haut à offrir. Les deux personnes qui vous faisaient le plus confiance sont désormais les deux personnes à qui vous pouvez dire le moins.
ATTENTION : Agir pour les deux côtés sans le consentement écrit des deux est une double agence non divulguée (undisclosed dual agency). Ce n’est pas une négligence administrative, et les bonnes intentions ne la réparent pas. C’est l’infraction qui met fin aux licences.
Consentement écrit, des deux, à l’avance
À RETENIR : Nommez le seul devoir qu’un double agent ne peut pas remplir, et dites qui doit donner son accord par écrit avant que la double agence ne commence.
Consentement éclairé préalable
Une autorisation obtenue avant d’en avoir besoin
Les formulaires de divulgation de l’agence 443 permettent à un agent d’obtenir un consentement éclairé préalable (advance informed consent) à la double agence, et un consentement éclairé préalable à la double agence avec agents désignés. Les deux figurent dans une section du formulaire, sous les cases de relation.
Le consentement préalable autorise l’agent à agir comme double agent (dual agent) pour ce consommateur sans devoir revenir plus tard présenter un second formulaire de divulgation de l’agence si la relation d’agence change. On le recueille au début, quand rien n’est en jeu, précisément pour ne pas avoir à le recueillir en pleine négociation, quand tout l’est.
Sur le formulaire
Consentement éclairé préalable à la double agence. Un seul broker peut représenter les deux côtés si cette situation survient plus tard dans la transaction.
Consentement éclairé préalable à la double agence avec agents désignés (designated sales agents). Si cette case est cochée et que la situation survient, un agent nommé est désigné pour représenter l’acheteur et un autre agent nommé est désigné pour représenter le vendeur. Les deux noms sont inscrits dans les blancs du formulaire.
Puis l’accusé de réception, signé et daté par l’acheteur ou le vendeur.
Lisez attentivement la section des agents désignés, car elle comporte des blancs. Un blanc nomme l’agent désigné pour représenter l’acheteur. Un autre nomme l’agent désigné pour représenter le vendeur. Ces noms sont inscrits au moment du consentement, et un consommateur qui consent d’avance à l’agence désignée consent à une structure, les personnes étant identifiées lorsque la situation se présente réellement.
Sam et Kim, en pratique
Sam est agent du vendeur pour un client chez ABC Realty. Kim est agente de l’acheteur pour un autre client dans la même agence. L’acheteur de Kim demande à visiter le bien de Sam. Deux clients d’un même broker se retrouvent maintenant de part et d’autre d’une même transaction, et c’est une double agence, que quelqu’un l’ait prévu ou non.
Si les deux clients ont coché la case de consentement préalable en signant leurs formulaires de divulgation au départ, la visite a lieu. Le consentement existe déjà. Sam et Kim peuvent être désignés pour défendre leurs propres clients, car les mandants l’ont accepté à l’avance et par écrit.
Si l’un ou l’autre client a laissé la case vide, tout s’arrête. Personne ne fait visiter quoi que ce soit tant que le broker n’a pas expliqué la situation aux deux clients et obtenu le consentement écrit et éclairé des deux. Cette conversation est plus difficile en pleine transaction, et c’est tout l’argument en faveur d’un consentement recueilli dès le départ.
Le consentement préalable compte surtout dans une agence assez grande pour que les rapprochements internes soient courants. Si votre bureau a cent maisons en mandat et représente cent acheteurs, certains de ces acheteurs voudront voir certaines de ces maisons. Traiter chaque cas comme une surprise, c’est ainsi que des bureaux se retrouvent par accident en double agence non divulguée.
La conversation du départ ressemble à ceci. Vous expliquez que l’agence représente à la fois des acheteurs et des vendeurs, qu’un client acheteur pourra un jour vouloir visiter un bien que l’agence a en mandat, et que, dans ce cas, l’agence ne pourra offrir à aucun des deux côtés une loyauté sans partage. Puis vous expliquez la version avec agents désignés, où un salesperson défend chaque côté sous la supervision du broker. Puis vous laissez le consommateur décider, et vous cochez la case qu’il a choisie, pas celle que vous préféreriez.
Le consentement préalable n’est ni une astuce ni une formalité. Vous demandez à un consommateur d’accepter maintenant quelque chose qui réduit ce qui lui sera dû plus tard. Expliquez-le ainsi, avec ces mots, et laissez-le décider.
ATTENTION : Ne cochez jamais à l’avance les cases de consentement préalable avant que le consommateur ne voie le formulaire. Une case cochée avant la conversation n’est pas un consentement éclairé, c’est une signature obtenue sous une fausse impression, et le formulaire au dossier devient une preuve contre vous plutôt qu’en votre faveur.
NOTE : Le consentement préalable évite un second formulaire. Il n’évite pas l’explication. Le devoir d’expliquer la double représentation et ses effets appartient au moment où la double agence se produit réellement, et pas seulement au moment où la case a été cochée.
Chaque formulaire produit en cours de route reste au dossier. Le formulaire de divulgation initial, et tout formulaire de divulgation ultérieur résultant d’un changement de relation, sont conservés par le broker pendant au moins trois ans.
Demander au départ, pas à la visite
À RETENIR : Votre acheteur veut visiter un bien en mandat chez l’agent du bureau d’à côté. Quelle case du formulaire initial décide si vous fixez le rendez-vous ou si vous passez un appel ?
Refus de signer
Le §443(3)(e) et la déclaration sous serment
On recommande vivement aux agents d’obtenir la signature et la date du consommateur après avoir présenté le formulaire de divulgation 443 et coché la relation et l’accusé de réception appropriés. En réalité, ces éléments sont facultatifs. Vous ne pouvez forcer personne à signer quoi que ce soit, et le formulaire n’est pas un contrat.
C’est une phrase étrange à trouver dans un cours de préparation à la licence, alors lisez-la deux fois. La présentation est obligatoire. La signature n’est pas quelque chose que vous pouvez exiger. La loi comble cet écart non pas en vous dispensant, mais en vous donnant un second document à produire à la place.
La loi vous dit donc quoi faire à la place. Si le vendeur, l’acheteur, le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’accusé de réception (acknowledgment of receipt) du formulaire de divulgation 443, la Section 443(3)(e) prévoit que l’agent consigne, sous serment ou affirmation, une déclaration écrite des faits du refus.
Comme la déclaration exige des détails précis, prenez de bonnes notes sur le moment. L’heure, la date et le motif donné par le consommateur. Vous ne vous en souviendrez pas avec exactitude dans trois semaines, et une déclaration faite sous peine de parjure n’est pas le lieu des approximations.
Les gens refusent pour des raisons ordinaires. Ils veulent que leur avocat le voie d’abord. On leur a dit de ne jamais rien signer lors d’un premier rendez-vous. Ils pensent que cela les engage à travailler avec vous. À la dernière raison, vous pouvez répondre sur-le-champ, car la réponse est imprimée en haut de la page en gros caractères gras. Les deux premières, vous ne les contestez pas. Vous documentez.
Cinq étapes, dans l’ordre. Notez l’heure, la date et le motif invoqué du refus. Remplissez la déclaration sous serment ou affirmation. Joignez une copie conforme du formulaire de divulgation réellement présenté, pas un formulaire vierge. Remettez-en une copie à votre broker et gardez-en une. Puis classez-la là où vous pourrez la retrouver dans trois ans.
Le broker conserve la déclaration pendant au moins trois ans. Une fois la déclaration remplie, vous pouvez faire visiter le bien. C’est le point que la plupart des étudiants manquent. Un refus de signer n’arrête pas la transaction et ne vous empêche pas de travailler. Il change ce qui va au dossier.
La déclaration elle-même est courte. Elle vous identifie ainsi que votre agence, indique que vous avez présenté l’avis de divulgation exigé par la Section 443 à une date précise à une personne nommée, joint une copie conforme du formulaire de divulgation réellement présenté, indique que vous avez dit au consommateur que la loi de New York vous obligeait à demander l’accusé de réception, indique que le consommateur a refusé, et consigne le motif donné.
DÉCLARATION · §443(3)(f)
« Je, ______ , affilié(e) à ______ , ai présenté l’avis de divulgation exigé par le §443 à ______ , qui a refusé de signer l’accusé de réception lors de sa présentation. Le motif invoqué était : __________ . »
Déclaré sous peine de parjure.
Hypothèse. Un vendeur de Yonkers lit le formulaire, décide qu’il ressemble à un contrat et dit qu’il ne signe rien tant que son avocat ne l’a pas vu. Vous expliquez que ce n’est pas un contrat. Il refuse toujours. Vous rédigez la déclaration l’après-midi même, vous y joignez la copie que vous lui avez remise, et vous en donnez une copie à votre broker. Rien ne change dans le rendez-vous de mandat. Vous avez simplement documenté la seule chose qui manquerait autrement au dossier.
L’autre option est celle sur laquelle repose le cas pratique à la fin de ce chapitre. Un agent hausse les épaules, ne classe rien, et trois mois plus tard il n’existe aucune trace qu’une divulgation ait jamais eu lieu. À ce stade, l’absence de signature et l’absence de déclaration se ressemblent parfaitement, et toutes deux ressemblent à un agent qui n’a jamais présenté le formulaire.
Faites-le le plus tôt possible après le contact substantiel, pas à la fin de la transaction. La déclaration porte sur une journée précise, elle est faite sous peine de parjure, et elle vaut exactement ce que vaut l’exactitude de ses détails.
ATTENTION : Un refus de signer n’est jamais une raison de refuser de travailler avec quelqu’un. Dire à un consommateur que vous ne pouvez rien lui faire visiter sans signature est une présentation inexacte de la loi, et cela place le seul document qui vous protège au cœur d’un conflit.
Pas de signature, une déclaration sous serment
À RETENIR : Un acheteur refuse de signer lors de votre visite libre. Nommez les cinq étapes que vous suivez ensuite, et dites combien de temps le broker conserve la déclaration.
Contrats de courtage
Les contrats qui créent réellement l’agence
Les vendeurs et les acheteurs, les propriétaires et les locataires, s’assurent les services d’un professionnel de l’immobilier au moyen d’un contrat de courtage (brokerage agreement). Ce sont des contrats d’emploi. Ils établissent la relation d’agence entre le consommateur et le broker, et entre le consommateur et les autres licenciés affiliés à ce broker.
Remarquez maintenant qui n’est pas partie au contrat. Vous. Le contrat lie uniquement le client et le broker. Le salesperson est souvent mentionné dans le document, mais il n’est pas partie à la relation d’affaires. Quand vous prenez un mandat, vous agissez pour le compte de votre broker, le contrat est conclu entre votre broker et le vendeur, et vous y êtes le sous-agent (subagent) du broker.
Ce n’est pas un détail technique de signatures. Cela décide qui le vendeur peut poursuivre, qui doit les devoirs fiduciaires, qui détient le dossier et à qui la commission est payable. C’est aussi pourquoi un salesperson ne peut pas emporter un mandat dans une nouvelle agence. Le mandat n’a jamais été le sien.
New York n’impose aucun formulaire précis pour les contrats de courtage. Les brokers peuvent utiliser leur propre formulaire, ou un formulaire fourni et approuvé par les membres d’une organisation professionnelle, comme une association locale de REALTORS. Les contrats types cités dans cette session proviennent du Multiple Listing Service of Long Island et ne servent qu’à titre d’illustration. Votre bureau vous remettra les formulaires qu’il utilise, et vous devez les lire avant d’en utiliser un devant un vendeur.
L’absence de formulaire imposé a deux faces. Le contrat que vous avez en main peut différer réellement de celui qu’utilise un autre bureau au bout de la rue, et les différences se trouveront dans les clauses qui décident de l’argent. Lisez une fois le formulaire de mandat de votre bureau d’un bout à l’autre, par un après-midi tranquille, avant qu’un vendeur ne vous demande ce que signifie un paragraphe.
Un mandat de vente (listing agreement) est un contrat entre un vendeur et un broker qui précise les conditions dans lesquelles le broker sera payé une commission sur le bien du vendeur. Le vendeur engage le broker pour trouver un acheteur. En échange des services du broker, le vendeur le rémunère selon ce qui a été négocié. La plupart des éléments de ce contrat sont négociables, et voici ce qui se négocie.
Autorité
Qui, au sein de l’agence, a le pouvoir de représenter le vendeur dans ses relations avec les tiers.
Coopération
Si le vendeur autorise des sous-agents ou des broker’s agents à travailler sur le bien.
Durée
La date de début et la date d’expiration du mandat. New York a une règle sur cette date, et l’écran après le suivant repose sur elle.
Prix
Le prix demandé auquel le bien est mis sur le marché.
Rémunération
La commission, et la part de celle-ci payable à tout broker coopérant.
Marketing
Les techniques de marketing que le vendeur autorise. Panneaux, visites libres, photographie, et les endroits où le mandat peut être publié.
Négociable veut dire négociable. Le taux est une condition convenue entre ce vendeur et ce broker. Il n’est fixé ni par un board, ni par une association, ni par un multiple listing service, ni par l’usage, et un licencié qui dit le contraire à un vendeur a dit quelque chose d’à la fois faux et dangereux. La loi sur ce point viendra plus loin dans ce cours.
Hypothèse. Un vendeur demande pourquoi le taux est ce qu’il est. La réponse honnête est que c’est ce que cette agence facture pour ce service, et que c’est une condition dont il est libre de discuter. La réponse qui attire de graves ennuis aux licenciés est que c’est le taux courant, ou le taux du board, ou ce que tout le monde facture. Aucune de ces trois phrases n’est vraie, et le taux du board décrit une entente qui serait illégale si elle existait.
ATTENTION : Vous entendrez des agents parler de « mes » mandats. Ils ne le sont pas. Chaque obligation du contrat appartient à votre broker, tout comme chaque dollar de la commission jusqu’à ce que votre broker vous paie.
Le broker est partie ; vous êtes sous-agent
À RETENIR : Un vendeur vous demande de baisser le taux sur-le-champ. À qui revient cette décision, et qui est l’autre partie au contrat que vous tenez ?
Mandats de vente
Trois types légaux et un qui ne l’est pas
Il existe plusieurs types de mandats de vente (listing agreements). Chacun fixe les droits et obligations des parties, et chacun répond différemment à la même question. Dans quelles circonstances ce broker est-il payé ?
Trois d’entre eux sont légaux à New York. Un ne l’est pas. Apprenez les quatre, car celui qui est illégal apparaît à l’examen et, à l’occasion, dans une suggestion d’un vendeur autour de la table de cuisine.
Mandat exclusif de vente
Avec un mandat exclusif de vente (exclusive right to sell), le bien est confié à un seul broker. Le contrat accorde à ce broker le droit exclusif de représenter le vendeur dans la vente du bien, et prévoit que le broker est rémunéré si le broker, le vendeur ou toute autre personne ou entité présente un acheteur conformément aux conditions prévues dans le mandat.
Lisez la liste de ceux qui peuvent trouver l’acheteur. Elle inclut le vendeur. Avec un mandat exclusif de vente, le vendeur qui trouve lui-même son acheteur autour de sa propre table de cuisine doit quand même la commission. La plupart des brokers préfèrent ce contrat, car il offre la plus grande possibilité de gagner une commission. Peu importe qui vend le bien, l’agence qui a le mandat a gagné ses honoraires.
Agence exclusive
Un mandat d’agence exclusive (exclusive agency) donne lui aussi à un seul broker le droit exclusif de représenter le vendeur. La différence tient en une phrase. Le broker inscripteur n’est rémunéré que si quelqu’un d’autre que le vendeur trouve l’acheteur pendant la durée du contrat. Le vendeur se réserve le droit de vendre le bien lui-même, ou de le vendre ou de le louer à des personnes expressément exemptées, sans rien devoir dans ce cas.
Mandat simple
Un mandat simple (open listing) est un arrangement non exclusif. Le vendeur autorise n’importe quel nombre de brokers à faire visiter le bien, et aucune agence n’a seule le pouvoir de le commercialiser et de gagner la commission lors de la vente. Si le bien est vendu, un broker n’a droit à une commission que s’il est la cause déterminante (procuring cause) de la vente. La cause déterminante désigne l’agent principalement responsable de la réalisation de la vente, pour avoir présenté l’acheteur au bien ou pour avoir négocié l’accord. Si le propriétaire vend à quelqu’un qu’aucun broker n’a amené, il ne doit rien à personne.
Méfiez-vous des mandats simples. Il est très rare qu’un vendeur signe un formulaire précisant le rôle de l’agent, ce qui vous laisse sans aucune trace écrite de ce pour quoi vous avez été engagé. Certains brokers n’acceptent pas du tout les mandats simples. Vérifiez la politique de votre agence avant d’en prendre un, pas après.
Hypothèse. La même maison, trois types de mandat, un seul résultat. Le vendeur trouve lui-même son acheteur lors d’une fête de quartier. Avec un mandat exclusif de vente, la commission est gagnée et due. Avec une agence exclusive, le vendeur ne doit rien, car c’est le vendeur qui a trouvé l’acheteur. Avec un mandat simple, le vendeur ne doit rien à personne, car aucun broker n’a été la cause déterminante. Rien n’a changé dans la maison. C’est le document qui a changé.
Le mandat à prix net (net listing) est le quatrième arrangement, et il ne vous est pas permis. Le vendeur fixe le montant net dont il a besoin, le bien est mis sur le marché, et le broker garde comme rémunération tout ce que la vente rapporte au-delà de ce montant. Les mandats à prix net ne sont pas autorisés à New York.
Vous comprenez pourquoi sans qu’on vous le dise. Avec un mandat à prix net, l’intérêt du broker va directement à l’encontre de l’intérêt du vendeur quant au prix, et le devoir de loyauté sans partage ne peut pas survivre à cet arrangement un seul après-midi.
L’arrangement cache aussi son pire scénario. Un vendeur qui fixe un chiffre trop bas n’apprend jamais ce que valait réellement le bien, car la seule personne qui le sait est celle qui garde la différence. C’est de l’intérêt personnel enveloppé dans un contrat.
ATTENTION : Un mandat à prix net ne devient pas légal parce que le vendeur l’a proposé, parce que le chiffre est généreux ou parce que tout le monde est d’accord par écrit. Si un vendeur le propose, la réponse est que New York ne l’autorise pas, puis vous lui proposez l’un des trois que la loi autorise.
Qui trouve l’acheteur décide qui est payé
À RETENIR : Avec quel mandat un vendeur qui vend lui-même sa maison doit-il quand même une commission, et avec lequel ne doit-il rien ?
Leçon 3
Partie 3 : Mandats exclusifs · règles de ny
Les petits caractères exigés par New York
Mandats exclusifs : les règles de New York
Ce que tout mandat exclusif doit contenir
Il n’existe pas de formulaire de mandat imposé à New York, et il existe pourtant des exigences. Elles s’appliquent aux deux mandats exclusifs, et elles existent parce que ce sont ces contrats qui lient un vendeur à un seul broker pour une période déterminée.
Une date de fin précise
Les mandats exclusifs de vente (exclusive right to sell) et les mandats d’agence exclusive (exclusive agency) doivent comporter une date de fin précise. Aucun mandat ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement. Toute prolongation de mandat doit être renouvelée par écrit.
Automatiquement est le mot déterminant. Une clause disant que le mandat se poursuit de mois en mois jusqu’à la vente du bien est justement la clause que New York interdit. Si le mandat doit durer plus longtemps, le vendeur donne à nouveau son accord, par écrit, avec une nouvelle date de fin. Une date de fin laissée en blanc n’est pas une faveur faite à un vendeur qui ne veut pas se sentir pressé. C’est un vice du contrat.
Une date de fin précise signifie une date. Le quinze juin. Pas « jusqu’à la vente », pas « quatre-vingt-dix jours après l’acceptation », pas « ouvert ». Si le mandat fonctionne et que les deux parties veulent continuer, la prolongation est un avenant écrit portant une nouvelle date, signé par le vendeur, et le formulaire que votre bureau utilise pour cela est le rapport de modification du mandat (report of change in listing).
Expliquer la différence
À New York, tous les formulaires de mandat comprennent un texte expliquant la différence entre un mandat exclusif de vente et une agence exclusive. Les brokers sont tenus de divulguer la différence entre les deux pour que le consommateur soit dûment informé de la distinction. Les vendeurs doivent parapher ou signer près de chacune des explications pour prouver qu’ils ont reçu les explications et le choix.
Deux séries de paraphes sur un formulaire de mandat prouvent que la conversation a eu lieu. Cela mérite d’être bien fait, plutôt que de montrer le paragraphe du doigt en disant « signez ici ». Un vendeur qui paraphe une explication qu’il n’a pas comprise a reçu une ligne de signature, pas un choix.
L’explication est assez courte pour être dite à voix haute. Avec un mandat exclusif de vente, l’agence est payée quel que soit celui qui trouve l’acheteur, vous compris. Avec une agence exclusive, l’agence est payée sauf si vous trouvez l’acheteur vous-même. Puis taisez-vous et laissez le vendeur poser la question qu’il est déjà en train de formuler.
Une divulgation, pas un menu
Les brokers ne sont pas tenus d’offrir les deux options. Une agence peut n’accepter que des mandats exclusifs de vente, par politique de bureau, et beaucoup le font. Le devoir est d’expliquer la différence pour que le consommateur soit informé. Le devoir n’est pas de vendre quelque chose que votre bureau n’offre pas.
Les locations reflètent les ventes
La relation d’un agent avec un propriétaire ou un locataire fonctionne comme sa relation avec un vendeur ou un acheteur. Un broker peut travailler pour l’un ou l’autre côté, ou avec lui. Les brokers prennent des biens en mandat de location au moyen de contrats très semblables aux mandats de vente. Le mandat exclusif de location (exclusive right to rent), comme le mandat exclusif de vente, rémunère le broker lorsqu’un locataire convenable est trouvé et qu’un bail est signé, quel que soit celui qui a présenté ce locataire au bien.
Et la règle de divulgation suit. Le formulaire de divulgation de l’agence 443 de New York doit être présenté et signé au premier contact substantiel dans une location exactement comme dans une vente. Le numéro du formulaire change. Rien d’autre ne change.
Les locations vont plus vite que les ventes, et c’est précisément pourquoi les licenciés s’y trompent sur le moment de la divulgation. Un locataire qui visite trois appartements en un après-midi a eu trois contacts substantiels, et le formulaire a sa place au premier.
NOTE : Deux éléments d’un mandat exclusif décident s’il est valable et s’il est équitable. La date de fin, et les deux séries de paraphes à côté des explications. Une question qui vous présente un mandat auquel l’un des deux manque vous donne la réponse.
Date de fin précise, aucun renouvellement automatique
À RETENIR : Un vendeur vous demande de laisser la date de fin ouverte pour que ni l’un ni l’autre ne se sente sous pression. Dites la phrase que vous utiliseriez pour expliquer pourquoi vous ne le pouvez pas.
Quand la commission est gagnée
La clause de rémunération, lue de près
Ouvrez un contrat type de mandat exclusif au paragraphe de la rémunération et vous y trouverez trois choses. Le montant de la commission. La manière dont elle est partagée. Et les conditions qui la rendent payable.
La commission est indiquée en pourcentage du prix de vente, ou en montant forfaitaire en dollars, ou, dans le cas d’une location, par accord séparé. Le partage est détaillé selon le rôle que joue le broker coopérant. Un broker coopérant qui est agent du vendeur touche un montant. Un broker coopérant qui est broker’s agent en touche un autre. Un broker coopérant qui est agent de l’acheteur en touche un autre. Chacun est inscrit dans son propre blanc.
Trois blancs pour trois rôles, ce n’est pas de la décoration. Le vendeur accepte, à l’avance et par écrit, ce que touche un broker coopérant selon le côté pour lequel ce broker finit par travailler. Un vendeur qui ne discute jamais de ces blancs les accepte quand même en signant.
Vient ensuite la partie à mémoriser. La commission totale est gagnée et payable dans l’une ou l’autre des conditions suivantes. Une seule suffit.
Prêt, disposé et capable
Le broker ou un broker coopérant présente un acheteur prêt, disposé et capable (ready, willing and able) d’acheter le bien aux conditions prévues dans le mandat. Remarquez ce qui manque. Une clôture. La clause repose sur la présentation de l’acheteur, pas sur l’aboutissement de la transaction.
Prêt et disposé décrivent l’intention. Capable décrit l’argent. Un acheteur qui veut la maison et ne peut pas la financer n’est pas capable, et un acheteur qui peut la financer mais continue d’hésiter n’est pas disposé. Les trois mots doivent être vrais en même temps pour que la condition soit remplie.
Accord des volontés
Grâce aux efforts du broker ou d’un broker coopérant, un acheteur et le propriétaire s’entendent sur toutes les conditions essentielles d’une transaction. C’est l’accord des volontés (meeting of the minds) sur les conditions essentielles qui constitue l’événement. Le mot essentielles joue ici un vrai rôle.
Vendu pendant la durée du mandat
Le bien est vendu ou loué pendant la durée du contrat, que la vente ou la location résulte ou non des efforts du broker, et même si le bien est vendu grâce aux efforts du propriétaire ou de tout autre broker ou agent n’agissant pas en vertu du contrat.
Cause déterminante
Le broker ou un broker coopérant est la cause déterminante (procuring cause) de la transaction.
La troisième condition, c’est le mandat exclusif de vente écrit en langage contractuel. C’est aussi la phrase qu’un vendeur mécontent vous relira dans un an. Expliquez-la au rendez-vous de mandat, en termes simples, avant qu’elle ne devienne un litige.
Cet écran concerne aussi votre propre rémunération. Votre commission vient de votre broker, prélevée sur les honoraires que cette clause fait gagner. Un licencié qui ne sait pas dire quand les honoraires sont gagnés ne peut rien dire d’utile à un client sur le paragraphe le plus contesté du contrat.
Hypothèse. Vous prenez une maison du comté de Rockland en mandat exclusif de vente, et six semaines plus tard le cousin du vendeur l’achète sans jamais vous avoir rencontré. La vente a eu lieu pendant la durée du mandat. La condition trois est remplie et la commission est gagnée. Le sentiment d’avoir fait ou non quelque chose pour la mériter ne fait pas partie des quatre conditions.
Transformez les mêmes faits en mandat d’agence exclusive et la réponse change. Le vendeur a trouvé l’acheteur lui-même, une agence exclusive ne paie le broker que lorsque quelqu’un d’autre que le vendeur trouve l’acheteur, et rien n’est dû. La condition trois, c’est le mandat exclusif de vente écrit dans la clause, et un mandat d’agence exclusive ne peut pas la contenir. Le type de mandat décide des conditions que la clause peut contenir.
NOTE : Gagnée et payée ne désignent pas le même moment. La clause dit quand la commission est gagnée. Le moment où elle est effectivement payée est une condition distincte, et dans une vente, c’est normalement à la clôture.
Une seule condition fait gagner tous les honoraires
À RETENIR : Nommez les quatre conditions sans regarder. Puis dites laquelle un vendeur est le plus susceptible de contester.
Protection du mandat
La commission qui survit au mandat
Un mandat prend fin à sa date d’expiration. Le travail que vous avez fait pendant sa durée ne s’évapore pas ce matin-là, pas plus que l’acheteur que vous avez présenté. C’est à cela que sert une clause de protection du broker.
La plupart des contrats de courtage exclusifs contiennent une clause de protection du broker (broker protection clause) couvrant une certaine période après l’expiration du contrat. La clause prévoit que le broker a toujours droit à une commission si le bien est vendu pendant cette période déterminée et que l’acheteur est une personne avec qui le broker a négocié pendant la durée du mandat.
La clause existe pour empêcher une manœuvre précise. Un acheteur voit la maison au quatrième mois, les deux parties attendent la fin du mandat, et la vente se conclut au septième mois sans que personne ne paie le broker qui les a mis en relation. Sans période de protection (tail period), ce plan fonctionne, et tout le monde dans l’État finirait par le connaître.
Dans le contrat type, la formulation est la suivante. La rémunération est versée au broker si le propriétaire conclut un contrat de vente, ou vend effectivement le bien, dans un nombre de jours déterminé après la fin du contrat, à toute personne à qui le bien a été montré pendant la durée du contrat.
Le déclencheur
Le propriétaire signe un contrat de vente, ou vend, pendant la période de protection, à un acheteur à qui le bien a été montré pendant que le mandat était en vigueur. Deux faits doivent coïncider. Le moment de la vente, et l’identité de l’acheteur.
L’exception
La clause ne s’applique pas si le propriétaire a, de bonne foi, confié à nouveau le bien à un autre broker après l’expiration du contrat et avant le début des négociations avec cet acheteur. Un vendeur qui passe réellement à un nouveau broker n’est pas piégé par l’ancien. La bonne foi est le critère, et l’ordre des événements en est la preuve.
La formulation varie d’un formulaire à l’autre, et cette variation compte. Certaines clauses visent toute personne avec qui le broker a négocié. D’autres visent toute personne à qui le broker a présenté le bien. Présenté est plus large que négocié. Lisez la clause du formulaire que votre bureau utilise réellement, car ces deux mots décrivent des listes de personnes différentes.
La durée de la période de protection est un blanc sur le formulaire, ce qui veut dire qu’elle se négocie comme tout le reste. Trente jours, quatre-vingt-dix jours, cent quatre-vingts. Ce chiffre a sa place dans la conversation du rendez-vous de mandat, avec le taux et la date de fin, et non dans une surprise que le vendeur découvre après l’expiration.
Bonne pratique
Remettez toujours au vendeur une liste écrite des prospects que vous avez présentés au bien. Faites-le à la fin du mandat, par écrit, et gardez-en une copie. Si le vendeur ne sait pas que l’acheteur est une personne avec qui le broker a travaillé, il se peut que le vendeur n’ait pas à payer la commission.
C’est dans cette dernière phrase que les nouveaux licenciés perdent de l’argent qu’ils avaient déjà gagné. La clause de protection ne s’applique pas d’elle-même. Elle suppose que quelqu’un puisse prouver, des mois plus tard, qu’un acheteur précis a visité cette maison un jour précis pendant que vous aviez le mandat.
Hypothèse. Vous avez un mandat exclusif de vente (exclusive right to sell) sur une maison bifamiliale à Albany pendant six mois. Au cinquième mois, vous la faites visiter à un couple qui la trouve trop petite. Le mandat expire. Sept semaines plus tard, le même couple change d’avis et l’achète directement au propriétaire. Votre clause court quatre-vingt-dix jours et vise toute personne à qui le bien a été montré pendant la durée du mandat. La commission vous est due, et la seule question qui sera débattue est de savoir si vous pouvez prouver que ce couple est venu.
Hypothèse, avec l’exception cette fois. Même mandat, même couple, mêmes sept semaines. La différence est que, le lendemain de l’expiration, le vendeur a signé de bonne foi avec une autre agence, et le couple s’est adressé à cette nouvelle agence avant le début de toute négociation avec le vendeur. La clause ne s’applique pas. Le vendeur est passé à autre chose de bonne foi avant le retour de l’acheteur, et c’est l’ordre de ces deux événements qui décide.
ATTENTION : Remettre au vendeur une liste de prospects à la fin du mandat n’est ni une accusation ni une menace. C’est l’étape de clôture habituelle d’un dossier de mandat. Traitez-la comme une routine et elle reste une routine.
La même liste est utile même quand tout se passe bien. Elle indique au vendeur, par écrit, exactement ce que le marketing a produit. Un vendeur qui voit le travail accompli est un vendeur qui vous confie à nouveau son bien.
La clause protège les acheteurs que vous pouvez prouver
À RETENIR : Votre mandat expire vendredi. Qu’envoyez-vous au vendeur, sous quelle forme, et que conservez-vous ?
Contrats d’agence d’acheteur
La même logique du côté de l’acheteur
Une relation d’agence entre un acheteur et un broker est créée par un contrat acheteur-broker (buyer-broker agreement). C’est un contrat d’agence écrit entre un acheteur et un broker immobilier, qui prévoit que le broker sera payé une commission lorsque l’acheteur achètera un bien immobilier.
Ce même contrat d’emploi porte plusieurs noms. Contrat de représentation d’acheteur (buyer representation agreement). Contrat de courtage d’acheteur (buyer brokerage agreement). Contrat d’agence d’acheteur (buyer-agency contract). Mandat d’acheteur (buyer listing). Contrat de droit de représentation (right to represent agreement). Le nom en haut du formulaire vous dit quel bureau l’a imprimé, et rien d’autre.
Le contrat fait deux choses. Il accorde au broker le droit de représenter l’acheteur dans l’achat ou la location d’un bien. Et il rend l’acheteur responsable de s’assurer que le broker est rémunéré lorsqu’un achat est réalisé selon les termes du contrat.
Un contrat acheteur-broker peut être exclusif ou non exclusif, et il doit comprendre trois éléments. La base ou le montant convenu de la rémunération et le moment du paiement. La durée de la relation d’agence, clairement indiquée. Et les devoirs du broker de l’acheteur.
Ces trois éléments sont obligatoires et méritent d’être mémorisés ensemble. Rémunération. Durée. Devoirs. Un contrat acheteur-broker auquel il en manque un seul a une faille précisément dans la partie qui sera contestée.
La clause de rémunération mérite sa propre conversation. Le contrat rend l’acheteur responsable de s’assurer que le broker est rémunéré lorsqu’un achat est réalisé selon ses termes. La question de savoir si une partie de ces honoraires est prise en charge du côté du vendeur relève d’une négociation distincte, consignée dans le mandat de vente entre ce vendeur et ce broker inscripteur. L’acheteur signe un document qui dit ce que l’acheteur doit. Expliquez-le en ces termes et personne ne sera surpris à la table de clôture.
Contrat d’agence d’acheteur exclusif
L’acheteur est légalement tenu de payer les honoraires à l’agent quel que soit celui qui trouve le bien. C’est le jumeau, côté acheteur, du mandat exclusif de vente (exclusive right to sell), et il entraîne la même conséquence. Un acheteur qui trouve une maison en se promenant en voiture un dimanche doit quand même les honoraires selon les termes du contrat.
Contrat d’agence d’acheteur en agence exclusive
Le broker a droit à une rémunération s’il est celui qui trouve le bien et qui réalise la vente. Avec ce contrat, l’acheteur peut trouver un bien par lui-même sans être obligé de payer d’honoraires. C’est le jumeau, côté acheteur, du mandat d’agence exclusive (exclusive agency).
Contrat d’agence d’acheteur simple
Le contrat permet à l’acheteur de traiter avec plusieurs autres agents. L’acheteur ne paie que l’agent qui trouve la maison. C’est le jumeau, côté acheteur, du mandat simple (open listing). L’acheteur est libre de travailler avec tout le monde à la fois, et vous n’êtes payé que si c’est vous qui trouvez la maison.
Les acheteurs demandent pourquoi ils devraient signer quoi que ce soit. La réponse honnête est que le contrat est ce qui fait d’eux des clients. Sans lui, ils sont des customers, à qui l’on doit honnêteté et équité mais aucune représentation, et la personne qui leur fait visiter des maisons travaille pour l’autre côté de chaque transaction dans laquelle ils entrent.
Hypothèse. Une acheteuse signe avec vous un contrat d’agence d’acheteur exclusif de six mois. Au deuxième mois, elle vous appelle pour dire qu’elle est sous contrat pour une maison trouvée grâce à un ami de son frère. En vertu de ce contrat, elle vous doit les honoraires selon ses termes. Les réclamer ou non est une décision qui revient à votre broker. Qu’elle l’ait compris ou non en signant est une décision que vous avez prise, à la table, il y a deux mois.
NOTE : Un contrat acheteur-broker n’indique jamais le prix plancher du vendeur, car le broker de l’acheteur ne le connaît pas. C’est une information confidentielle qui appartient au vendeur et à l’agent du vendeur. Une question d’examen qui la présente comme un élément obligatoire vous propose la mauvaise réponse.
Rémunération, durée, devoirs
À RETENIR : Nommez les trois éléments obligatoires. Puis associez chacun des trois contrats d’agence d’acheteur à son jumeau côté mandat de vente.
Travailler avec d’autres brokers
La coopération, le MLS et l’exclusivité de bureau
Presque aucune transaction n’est menée par une seule agence. Un second broker amène l’acheteur, et la manière dont ce second broker est payé est décidée bien avant que l’acheteur n’existe.
Brokers coopérants
Les brokers inscripteurs négocient avec le vendeur la part de la commission, le cas échéant, que le vendeur est prêt à verser à un agent vendeur ou à un agent de l’acheteur. Ces conditions doivent figurer dans le mandat de vente (listing agreement). C’est le vendeur qui y consent, au rendez-vous de mandat, dans le document que le vendeur signe.
L’offre de coopération est généralement publiée par le MLS, et elle promet la part indiquée à un broker coopérant (cooperating broker).
Un broker coopérant peut être plusieurs choses différentes. Un sous-agent (subagent) ou un broker’s agent du broker inscripteur. Un agent de l’acheteur d’une autre agence. Un double agent de l’agence inscriptrice. Ou tout autre broker membre du multiple listing service qui voit l’inscription. L’étiquette décide des devoirs, et ces devoirs sont ceux que vous avez appris avec les six relations plus tôt dans ce chapitre.
Examinez les étiquettes du côté vendeur de la table. Un sous-agent du broker inscripteur travaille pour votre vendeur. Un agent de l’acheteur d’une autre agence travaille contre la position de votre vendeur dans la négociation, et l’acheteur qu’amène cet agent n’a droit qu’aux devoirs que vous devez à toute partie que vous ne représentez pas. Un broker’s agent vous aide, sous votre direction, et la responsabilité de cette aide est la vôtre, pas celle de votre vendeur. Trois personnes peuvent faire franchir la même porte au même acheteur et devoir trois ensembles de devoirs différents.
Tous les brokers coopérants doivent être prêts à divulguer toute relation qu’ils pourraient avoir avec le vendeur avant de faire visiter le bien. C’est encore le formulaire 443, qui arrive cette fois de l’autre direction. L’acheteur qui se tient sur le perron a le droit de savoir si la personne qui ouvre la porte travaille pour le vendeur.
Avant la visite, c’est l’échéance, pas après l’offre et pas au contrat. Un broker coopérant qui n’a pas clarifié et divulgué la relation avant l’ouverture de la porte a brûlé le même feu rouge qu’un agent inscripteur qui attend la clôture.
Exclusivité de bureau
La plupart des agences conservent des formulaires et des avenants pour des questions particulières découlant de leurs contrats de courtage. L’attestation d’exclusivité de bureau (office exclusive certification) est le premier que vous rencontrerez. Elle concerne le vendeur qui ne veut pas que sa maison figure au multiple listing service, pour quelque raison que ce soit.
Une telle disposition interdit à l’agent d’inscrire le bien au MLS. C’est une instruction licite d’un client, et une instruction licite exige l’obéissance. Expliquez les avantages du MLS, expliquez ce à quoi le vendeur renonce en restant en dehors, puis respectez les souhaits du vendeur. L’obéissance est l’un des six devoirs, et voici à quoi elle ressemble en pratique un mardi ordinaire.
L’obéissance a une limite, et il vaut la peine de la nommer ici, car l’exclusivité de bureau est l’endroit où les nouveaux licenciés la rencontrent pour la première fois. Vous obéissez aux instructions licites. Une instruction de garder une maison hors du multiple listing service est licite, et vous la suivez. Une instruction d’empêcher certains acheteurs de voir la maison n’est pas licite, elle n’est pas suivie, et la raison en sera donnée dans la session de ce cours sur le logement équitable (fair housing).
Documentez l’instruction dans tous les cas. L’attestation d’exclusivité de bureau existe pour que, un an plus tard, personne n’ait à se fier à la mémoire de quiconque sur ce que voulait le vendeur.
Rapport de modification du mandat
Le formulaire qui documente les modifications d’un contrat de mandat. Une baisse de prix, une prolongation de la durée, un changement des conditions de marketing. Le mandat est un contrat, et un contrat se modifie par écrit, pas par un appel téléphonique et une note dans le système.
Formulaire de retrait
Le formulaire qui retire le bien du marché avant l’expiration du mandat. Retirer un mandat et résilier un mandat ne sont pas le même acte, et les documents qu’utilise votre bureau feront la distinction.
La plupart des agences conservent d’autres avenants au-delà de ces trois, pour des questions propres à leurs contrats de courtage. Apprenez quels formulaires votre bureau possède avant d’en avoir besoin. Le moment où un vendeur vous demande de changer quelque chose est un mauvais moment pour découvrir qu’un formulaire existe exactement pour cela et que vous ne l’avez jamais vu.
Aucun de ces formulaires n’est imposé par l’État. Ce sont les outils de l’agence pour garder un contrat exact pendant qu’une transaction avance, et ils existent parce qu’un mandat qui ne décrit plus la réalité ne vaut pas grand-chose pour personne.
Hypothèse. Un vendeur de Westchester vous dit au rendez-vous de mandat que son employeur ne doit pas apprendre que la maison est à vendre. Il ne veut ni panneau, ni MLS, et seulement des visites sur rendez-vous. Chacune de ces demandes est une instruction licite. Vous lui expliquez ce que l’absence du MLS risque de lui coûter en visibilité et en prix, vous consignez l’instruction sur l’attestation d’exclusivité de bureau, et vous la suivez.
ATTENTION : Un broker coopérant n’est pas automatiquement votre sous-agent et n’est pas automatiquement l’agent de l’acheteur. Posez la question, et obtenez la réponse sur le formulaire 443. Supposer que l’autre agent travaille pour l’acheteur a coûté de l’argent bien réel à des vendeurs.
Les conditions de coopération vont dans le mandat
À RETENIR : Nommez tous les types de brokers coopérants. Puis dites quel formulaire vous prenez quand un vendeur baisse le prix.
Règlement 175.7
19 NYCRR 175.7 : divulgation de la rémunération
Le Règlement 175.7 (Regulation 175.7) des New York Codes, Rules and Regulations fait deux choses, et c’est la seconde qui vaut aux licenciés d’être sanctionnés en vertu de ce texte.
Il est court, et il passe avant votre commodité. Apprenez-le comme deux phrases que vous pourriez réciter dans un ascenseur.
Dites pour qui vous agissez
Le règlement réaffirme l’obligation de divulgation de l’agence prévue à la Section 443 de la Real Property Law. L’agent indique clairement pour quelle partie il agit. Ce devoir ne dépend pas de la remise d’un formulaire. C’est une obligation permanente, attachée à votre manière de vous conduire dans une transaction.
Un seul paiement, sauf si tout le monde accepte
Le règlement limite la rémunération provenant de plus d’une partie dans une transaction, sauf si une divulgation complète est faite et que toutes les parties y consentent. L’argent d’une seconde source n’est pas interdit. L’argent d’une seconde source dont les parties n’ont pas connaissance, lui, l’est.
Voici maintenant ce qui distingue ce règlement de tout le reste du chapitre. L’obligation de clarifier votre relation, et celle de n’accepter aucune rémunération non divulguée et non consentie de plus d’une partie, ne se limitent pas aux transactions résidentielles. Elles s’appliquent à toutes les transactions immobilières.
La Section 443 et ses deux formulaires visent les biens résidentiels. Le Règlement 175.7 vise les immeubles commerciaux, les biens industriels, les terrains vacants, les baux et tout ce que vous toucherez un jour. Où que vous exerciez, la règle de rémunération vous accompagne.
Hypothèse. Vous représentez une acheteuse, vous l’orientez vers un courtier en prêts hypothécaires, et après la clôture ce courtier vous envoie une commission d’apport. Personne ne l’a dit à l’acheteuse. Personne ne l’a dit au vendeur. Le montant du paiement n’est pas le problème, pas plus que la qualité de la recommandation. Le problème est qu’une partie à la transaction vous a payé et que les personnes pour qui vous travailliez ne le savaient pas.
ATTENTION : Un paiement venant d’un prêteur, d’un inspecteur, d’un entrepreneur ou d’une compagnie de titres est une rémunération provenant d’une autre partie à la transaction. Divulguez-le à tous et obtenez leur consentement, ou refusez-le. L’argent discret est le scénario qui met fin aux carrières.
Le 175.7 vous suit dans toute transaction
À RETENIR : Vous vendez un entrepôt, donc aucun formulaire 443 ne s’applique. Lequel de vos devoirs vient de changer, et lequel n’a pas changé ?
Leçon 4
Partie 4 : En cours de transaction
Quand la relation change en cours de route
Quand la relation change
La double agence en cours de transaction
La divulgation de l’agence a lieu au premier contact substantiel (first substantive contact) avec un client potentiel. Dès l’instant où vous rencontrez cet acheteur ou ce vendeur, il existe plusieurs moments dans une transaction où la relation d’agence initiale pourrait changer.
Rien de la divulgation initiale n’est perdu quand cela se produit. Elle était exacte le jour où elle a été faite. Ce qui change, c’est qu’elle a cessé d’être exacte, et une divulgation de l’agence qui a cessé d’être exacte doit être refaite plutôt que d’être invoquée.
La raison typique est une transaction interne qui mène à une double agence (dual agency). Sam est agent du vendeur pour un client d’ABC Realty. Kim est agente de l’acheteur pour un autre client de la même agence. L’acheteur de Kim veut visiter le bien de Sam. Cela crée une double agence potentielle qui n’existait pas cinq minutes plus tôt, à supposer que ni Sam ni Kim n’ait obtenu au départ un consentement préalable à la double agence.
Quand une situation de double agence survient, les mandants et le broker disposent de quatre options habituelles.
Mettre fin à la relation avec l’acheteur
Le broker pourrait mettre fin à la relation avec l’acheteur, qui pourrait alors trouver une autre agence ou se représenter lui-même.
Mettre fin à la relation avec le vendeur
Le broker pourrait mettre fin à la relation avec le vendeur, qui a les deux mêmes choix.
Devenir double agent
Le broker pourrait devenir double agent pour l’acheteur et le vendeur, avec le consentement écrit et éclairé des deux.
Désigner des agents
Le broker pourrait devenir double agent et désigner Kim et Sam pour défendre respectivement l’acheteur et le vendeur, là encore avec le consentement écrit et éclairé des deux.
Si l’acheteur et le vendeur veulent tous deux continuer avec leur représentation actuelle, le changement de relation d’agence est permis, et il comporte trois étapes. Chaque agent revoit le formulaire de divulgation avec le client. Chaque agent discute de la relation révisée. Et chaque agent obtient de toutes les parties un consentement écrit et éclairé à la nouvelle relation.
Revoir, discuter, consentir. Dans cet ordre, avec chaque client séparément, et avec un consentement recueilli par écrit avant la visite plutôt qu’après l’offre. La révision n’est pas une formalité. Vous remettez le formulaire devant une personne qui l’a signé il y a des semaines dans d’autres circonstances, et vous lui expliquez ce qui est différent maintenant.
Une fois la divulgation pleinement faite et la relation de double agence acceptée par écrit par les parties, il s’agit d’une double agence consensuelle (consensual dual agency). C’est le nom de la version légale du travail des deux côtés, et le mot consensuelle porte tout le poids.
Comme pour le formulaire de divulgation initial, le broker doit conserver tous les formulaires de divulgation de l’agence 443 ultérieurs pendant au moins trois ans. Chaque nouveau formulaire produit par un changement de relation va au dossier avec le même délai que le premier.
Comptez les formulaires dans une transaction où la relation change une fois. Celui de l’acheteur au départ. Celui du vendeur au départ. Et un nouveau formulaire pour chacun d’eux reflétant la double agence. Quatre documents, tous conservés, et tous susceptibles d’être produits des années plus tard.
Remarquez ce qui ne figure pas dans la liste des options. Continuer discrètement avec les deux clients parce que l’agence est une seule entreprise et que tout le monde est de bonne volonté. C’est une double agence non divulguée, et c’est le moyen le plus rapide pour un licencié compétent de perdre sa licence.
Il existe une autre possibilité que les étudiants oublient souvent. Le broker peut changer la relation avec l’un des côtés et continuer avec cette personne comme customer plutôt que comme client. L’acheteur cesse d’être représenté, a droit à l’honnêteté, à l’équité, à la bonne foi et à une diligence raisonnable, et on le lui dit exactement en ces termes. C’est une option réelle, et elle n’est honnête que si la personne concernée comprend ce à quoi elle vient de renoncer.
ATTENTION : Le moment d’en parler est avant la visite, pas après l’offre. Une fois qu’un acheteur a visité une maison et en est tombé amoureux, une conversation sur l’abandon de la loyauté sans partage n’est plus un libre choix pour personne dans la pièce.
Revoir, discuter, consentir par écrit
À RETENIR : Nommez les quatre options. Puis nommez les trois étapes requises si la réponse est de garder les deux clients.
Documenter les échanges
L’habitude qui règle les litiges
Les nouveaux agents doivent prendre l’habitude de documenter leurs échanges avec les clients et les customers. Tenez un journal de toutes les activités dès le début de la relation. Conversations au téléphone et en personne. Copies des courriels et des textos. Notez l’objet de chaque échange, sous la forme de documentation qui vous convient, du moment que votre broker l’autorise.
C’est l’écran le moins prestigieux du chapitre, et c’est celui qui tranche les litiges. Chacune des autres règles apprises ici produit un document. La documentation est ce qui prouve que le document a existé, qu’il est arrivé et qu’il a été expliqué.
Quand vous travaillez précisément pour un acheteur, quatre éléments ont leur place au dossier.
Critères de l’acheteur
Tout formulaire servant à déterminer les exigences et les critères de l’acheteur. Emplacement, taille, fourchette de prix, style de maison. C’est la trace de ce qu’on vous a réellement demandé de trouver.
Visites et réactions
Les dates et adresses de chaque bien présenté à l’acheteur, avec ses commentaires et sa réaction pour chacun. C’est aussi la liste qui prouvera, des mois plus tard, l’application d’une clause de protection du broker (broker protection clause).
Rendez-vous
La trace des rendez-vous tenus, et des rendez-vous annulés. Les annulations font partie de l’histoire, et ce sont généralement elles que quelqu’un conteste.
Recommandations
Les informations que vous avez fournies sur les prêteurs, les inspecteurs et les autres professionnels. Ce que vous avez recommandé, quand, et ce que vous avez dit à l’acheteur à propos de cette recommandation.
De bons dossiers montrent le déroulement naturel des événements qui mènent à une transaction immobilière. Souvent, l’agent qui a les dossiers les plus fiables l’emporte dans un litige. Un manque de dossiers détaillés joue dans l’autre sens. Des dossiers minces peuvent laisser penser que la relation n’a pas été entretenue, ne laissant à l’acheteur d’autre choix que de chercher une relation ailleurs.
Une entrée de journal n’a pas besoin d’être longue. Une date, la personne à qui vous avez parlé, le sujet et ce qui a été décidé. Quatre lignes écrites le jour même valent mieux que quatre paragraphes reconstitués un an plus tard, car la valeur du dossier ne tient pas à sa longueur. Elle tient au fait qu’il a été établi avant que quiconque sache qu’il y aurait un désaccord.
L’habitude est plus facile que le rattrapage. Cinq minutes après la visite, pendant que vous êtes encore dans la voiture, voilà toute la discipline.
Demandez à votre broker ce que le bureau exige et où sont conservés les dossiers. Certaines agences gèrent tout dans un système de gestion des transactions, d’autres tiennent des dossiers papier, et certaines font les deux. Vos dossiers font partie des dossiers de votre broker, et c’est pourquoi le broker en fixe le format.
NOTE : Les textos sont des documents. Y compris ceux que vous envoyez à neuf heures du soir depuis votre propre téléphone. Rédigez chacun comme s’il allait être lu à voix haute par quelqu’un qui n’était pas là.
Les dossiers protègent aussi le client, et c’est ce qu’il faut retenir quand l’habitude ressemble à de la paperasse. Un acheteur qui a été informé d’un défaut un mardi, et qui peut le prouver, est un acheteur qui a été bien servi.
L’agent aux meilleurs dossiers gagne souvent
À RETENIR : Pourriez-vous reconstituer la semaine dernière, adresse par adresse, à partir de ce que vous avez écrit ? Sinon, commencez ce soir.
Termes clés
Dites chacun d’un seul souffle
Vingt et un termes portent ce chapitre. Lisez chacun d’eux, puis fermez les yeux et redites-le avec vos propres mots avant de passer au suivant.
Ne les survolez pas. La plupart de ces mots figurent sur le formulaire 443 lui-même, devant un consommateur qui va vous demander ce que l’un d’eux signifie, et la réponse doit venir dans vos propres phrases plutôt que dans celles de la loi.
Formulaire de divulgation de l’agence (agency disclosure form). Le formulaire exigé par la Section 443 de la Real Property Law, qui informe le consommateur des relations d’agence disponibles et des droits et obligations que chacune crée. Il est présenté mot pour mot tel que la loi le rédige. Ce n’est pas un contrat, et il ne crée pas d’agence.
Premier contact substantiel (first substantive contact). Le moment où la divulgation de l’agence est due. Généralement la première rencontre en personne avec un client ou customer potentiel, et dans tous les cas avant tout partage d’informations confidentielles. Avec un vendeur, avant l’analyse comparative de marché. Avec un acheteur, au plus tard lors de la visite d’un bien, de la rencontre d’un acheteur intéressé lors d’une visite libre, ou de la présentation d’une offre.
Client et customer (client and customer). Un client est une partie que vous représentez, à qui l’on doit l’ensemble des devoirs fiduciaires, en vertu d’un contrat de courtage signé. Un customer est une partie avec qui vous travaillez, à qui l’on doit honnêteté, équité, bonne foi et diligence raisonnable, et rien de plus. Le contrat de courtage signé est la seule chose qui fait passer quelqu’un de la seconde colonne à la première.
Mandant (principal). La partie que l’agent représente dans la transaction. La personne qui accorde à une autre le pouvoir de la représenter dans ses relations avec les tiers. Dans un mandat de vente, le mandant est le vendeur et le broker est l’agent. Le mot désigne aussi, de manière générale, une partie à une transaction, alors lisez-le dans son contexte avant de répondre à une question qui repose sur lui.
Mandat de vente (listing agreement). Un contrat écrit entre un vendeur et un broker qui précise les conditions dans lesquelles le broker sera payé une commission sur le bien du vendeur. C’est un contrat d’emploi, il crée la relation d’agence, et il est conclu entre le vendeur et le broker.
Contrat acheteur-broker (buyer-broker agreement). Le contrat d’agence écrit entre un acheteur et un broker, qui accorde au broker le droit de représenter l’acheteur et rend l’acheteur responsable de la rémunération du broker selon ses termes. Il précise la rémunération et le moment du paiement, la durée de l’agence et les devoirs du broker de l’acheteur.
Mandat exclusif de vente (exclusive right to sell). Un seul broker, et la commission est gagnée quel que soit celui qui présente l’acheteur. Le broker, le vendeur ou toute autre personne ou entité. Les brokers le préfèrent, car il offre la plus grande possibilité de gagner une commission.
Agence exclusive (exclusive agency). Un seul broker, payé seulement si quelqu’un d’autre que le vendeur trouve l’acheteur pendant la durée du mandat. Le vendeur conserve le droit de vendre le bien lui-même, ou à toute personne expressément exemptée, et ne doit rien dans ce cas.
Mandat simple (open listing). Un arrangement non exclusif. N’importe quel nombre de brokers peut faire visiter le bien, et seule la cause déterminante de la vente a droit à une commission. Une vente par le propriétaire qu’aucun broker n’a amenée ne paie personne.
Mandat à prix net (net listing). Le vendeur fixe le montant net dont il a besoin et le broker garde comme rémunération tout ce qui dépasse ce montant. Les mandats à prix net ne sont pas autorisés à New York. L’arrangement oppose la rémunération du broker au prix du vendeur, le seul point où la loyauté sans partage ne peut pas survivre.
Broker’s agent. Un agent qui coopère avec un agent inscripteur ou un agent de l’acheteur d’une autre agence, ou qui est engagé par lui, pour aider à trouver un bien. Aucune relation directe avec le mandant, aucune instruction du mandant, et donc aucune responsabilité du fait d’autrui pour le mandant. C’est l’agent qui l’engage qui porte cette responsabilité.
Double agence (dual agency). Un seul broker qui agit comme agent des deux côtés de la même transaction. Permise seulement avec le consentement éclairé des deux parties, par écrit. Un double agent ne peut fournir l’éventail complet des devoirs fiduciaires à aucun des deux côtés.
Agence désignée (designated agency). La double agence avec agents désignés. Avec un consentement écrit et éclairé, le broker double agent nomme un agent pour représenter l’acheteur et un autre pour représenter le vendeur, et les noms sont inscrits sur le formulaire. Aucun des agents désignés ne peut offrir une loyauté sans partage.
Double agence non divulguée (undisclosed dual agency). Représenter les deux mandants dans la même transaction sans divulgation complète à toutes les parties ni leur accord. C’est l’infraction que tout ce chapitre vise à empêcher. Elle survient généralement par glissement plutôt que par décision, quand un rapprochement interne se produit et que personne ne s’arrête pour recueillir le consentement.
Double agence consensuelle (consensual dual agency). La double agence après une divulgation complète et l’accord écrit de toutes les parties. Soit le broker et tous les licenciés agissent comme doubles agents, soit chaque mandant a un agent désigné pendant que le broker agit comme double agent.
Clause de protection du broker (broker protection clause). La clause qui prévoit que le broker a toujours droit à une commission si le bien est vendu pendant une période déterminée après l’expiration du mandat, à un acheteur avec qui le broker a négocié ou à qui il a présenté le bien pendant la durée du mandat.
Ordonnance de non-sollicitation (nonsolicitation order), ordonnance du DOS interdisant la sollicitation de mandats dans des secteurs désignés
Règlement 175.7 (Regulation 175.7). La règle des NYCRR qui oblige l’agent à indiquer clairement pour quelle partie il agit, et qui limite la rémunération provenant de plus d’une partie dans une transaction, sauf divulgation complète et consentement de toutes les parties. Il s’applique à toutes les transactions immobilières, pas seulement aux transactions résidentielles.
Responsabilité du fait d’autrui (vicarious liability). Une personne tenue responsable des actes d’une autre. C’est la notion qui sous-tend la définition du broker’s agent, et c’est pourquoi le formulaire décrit longuement cette relation. Le principe suit la direction. Celui qui donne les instructions porte la responsabilité de la manière dont elles sont exécutées.
Cause déterminante (procuring cause). L’agent principalement responsable de la réalisation d’une vente, pour avoir présenté l’acheteur au bien ou pour avoir négocié l’accord. C’est le seul fondement d’une commission dans un mandat simple, et l’une des quatre conditions de la clause de rémunération d’un mandat exclusif.
Consentement éclairé (informed consent). Un accord donné par une personne qui a compris ce qu’elle acceptait et ce à quoi elle renonçait. Le consentement écrit d’un consommateur à qui l’on n’a jamais dit que la double agence lui coûte la loyauté sans partage est une signature, pas un consentement.
Dites-les, ne les relisez pas
Chacun de ces termes, sauf l’ordonnance de non-sollicitation, trouve sa réponse plus tôt dans ce chapitre. Si une définition ici est la première fois qu’un terme prend un sens pour vous, l’écran d’où il vient est celui auquel il faut revenir, car la définition est le résumé et l’écran est la raison.
À RETENIR : Lesquels de ces vingt et un termes ne pourriez-vous pas expliquer à un client autour d’une table de cuisine dès maintenant ? Retournez à ces écrans.
Points clés
Huit choses à emporter en sortant
Huit idées forment l’armature de ce chapitre. Lisez chacune et vérifiez si vous pourriez l’expliquer à un consommateur sans la chercher, car c’est la forme que prendra l’examen dans la pratique, longtemps après qu’il aura cessé d’être un questionnaire à choix multiples.
L’un crée, l’autre divulgue. Le contrat de courtage (brokerage agreement) crée la relation d’agence. Le formulaire de divulgation 443 ne fait que décrire les relations disponibles et consigner celle que vous proposez. Les mots en haut du formulaire le disent en gros caractères gras. Vous, le salesperson, agissez pour le compte de votre broker et n’êtes pas partie au contrat, et c’est pourquoi le mandat appartient à l’agence et la commission est payable au broker.
Divulguez au premier contact substantiel (first substantive contact). Avec un vendeur, avant l’analyse comparative de marché et avant le mandat de vente. Avec un acheteur, au plus tard lors de la visite d’un bien, de la rencontre d’un acheteur intéressé lors d’une visite libre, ou de la présentation d’une offre. Dans tous les cas, avant la signature de tout contrat de courtage et avant que la moindre information confidentielle ne circule. Remettez au consommateur une copie du formulaire signé et conservez l’accusé de réception signé pendant au moins trois ans.
Sachez ce que couvre la Section 443. Toutes les transactions immobilières résidentielles, y compris les immeubles à logements multiples, les condominiums et les appartements en coopérative, qui sont entrés dans le champ de l’exigence en 2011. Pas les terrains vacants, même lorsqu’un logement doit y être construit. Deux formulaires, le DOS-1736-f pour l’acheteur et le vendeur et le DOS-1735-f pour le propriétaire et le locataire, présentés mot pour mot tels qu’ils sont rédigés.
Les mandats exclusifs ont leurs règles. Un mandat exclusif de vente (exclusive right to sell) et un mandat d’agence exclusive (exclusive agency) doivent comporter une date de fin précise, et aucun mandat ne peut être prolongé ou renouvelé automatiquement. Chaque prolongation est renouvelée par écrit. Chaque formulaire de mandat de New York explique la différence entre les deux exclusivités, et le vendeur paraphe ou signe près de chaque explication. Les brokers ne sont pas tenus d’offrir les deux. Les mandats à prix net (net listings) ne sont pas du tout autorisés à New York.
Protégez la commission que vous avez gagnée. La plupart des contrats exclusifs comportent une clause de protection du broker (broker protection clause) couvrant une période après l’expiration, pour un acheteur avec qui le broker a négocié ou à qui il a présenté le bien pendant la durée du mandat. Elle ne s’applique pas si le propriétaire a, de bonne foi, confié à nouveau le bien à un autre broker avant le début des négociations avec cet acheteur. Remettez au vendeur une liste écrite des prospects que vous avez présentés, sinon vous risquez de ne jamais être payé.
Le Règlement 175.7 vous accompagne. Indiquez clairement pour quelle partie vous agissez, et n’acceptez de rémunération de plus d’une partie qu’avec la divulgation complète et le consentement de toutes. Contrairement aux formulaires de la Section 443, il ne se limite pas aux transactions résidentielles. Il s’applique à toutes les transactions immobilières que vous traiterez, ce qui en fait la seule règle de ce chapitre qui n’a aucune exception à mémoriser.
Connaissez les relations et ce qui les distingue. L’agent du vendeur et l’agent de l’acheteur représentent entièrement un seul côté. Un broker’s agent aide depuis l’extérieur de l’agence, sous la direction de l’agent qui l’a engagé, et c’est pourquoi le mandant ne porte aucune responsabilité du fait d’autrui (vicarious liability) pour ses actes. Un double agent travaille pour les deux côtés et ne peut pas fournir l’éventail complet des devoirs fiduciaires. Les agents désignés donnent à chaque côté un défenseur et ne peuvent toujours pas offrir une loyauté sans partage.
Gérez les imprévus sur papier. Un consommateur qui refuse de signer donne lieu à une déclaration écrite des faits du refus, faite sous serment ou affirmation, avec une copie conforme du formulaire jointe, une copie à votre broker et trois ans au dossier. Une relation qui change en cours de transaction donne lieu à une révision du formulaire de divulgation, à une discussion de la relation révisée et au consentement écrit et éclairé de toutes les parties, les nouveaux formulaires étant conservés les mêmes trois ans. Et documentez tout ce qui se passe entre les deux.
Chacune de ces huit idées revient au même réflexe. Le consommateur devant vous ne sait pas ce que vous savez, et le document est la manière de combler honnêtement cet écart. La divulgation n’est pas un obstacle que l’État vous impose avant que le vrai travail ne commence. C’est la première pièce du vrai travail.
Huit règles, un réflexe : tout par écrit
À RETENIR : Laquelle de ces huit idées ne pourriez-vous pas défendre devant un officier d’audience (hearing officer), document en main ? C’est celle-là qu’il faut relire.
Où fouiner
Lire un cas pratique à travers les documents
Jusqu’ici, tout était des règles. Voici la partie du métier que les règles ne font pas à votre place.
Dans la pratique, personne ne vous remet une infraction avec une étiquette dessus. On vous donne une histoire, en grande partie ordinaire, et la compétence consiste à remarquer le seul détail qui ne l’est pas. Dans une affaire d’agence, ce détail est presque toujours un document manquant, tardif ou signé par la mauvaise personne.
Ce sens de l’observation est la compétence que le Department of State mesure réellement lorsqu’il examine la conduite d’un licencié, et c’est la compétence que l’activité notée de ce chapitre évalue. C’est aussi, plus utilement, ce qui vous évite de vous retrouver dans une salle d’audience.
Lisez donc un cas pratique comme vous liriez un dossier. Une fois pour l’histoire. Une seconde fois stylo en main, en marquant tout ce qui vous a fait hésiter, sans décider encore s’il s’agit d’une infraction. Puis revenez aux règles. Cinq endroits méritent d’être examinés à chaque fois.
Ce que couvre, et ne couvre pas, le §443
Vérifiez d’abord le type de bien. Le résidentiel, y compris les immeubles à logements multiples, les condos et les co-ops, entre dans le champ de la loi. Les terrains vacants (vacant land) en sont exclus. Un agent qui dit que le formulaire ne s’applique pas aux co-ops se trompe, et un agent qui insiste pour dire que le formulaire est légalement requis pour un terrain à bâtir se trompe dans l’autre sens. Les deux erreurs apparaissent dans les questions d’examen parce que les deux apparaissent dans les bureaux.
Vérifiez ensuite ce que la loi ne fait pas, même là où elle s’applique. Elle ne crée pas la relation d’agence, elle n’engage le consommateur à rien, et elle ne dispense personne des devoirs qui accompagnent la case cochée. Un cas pratique où quelqu’un brandit le formulaire comme s’il s’agissait d’un contrat est un cas pratique qui contient une infraction quelque part.
Ce qui manque par écrit
Cherchez le document qui devrait exister et qui n’existe pas. Un formulaire de divulgation jamais présenté. Un refus jamais déclaré. Une poignée de main à la place d’un contrat. Une relation qui a changé sans nouveau formulaire au dossier. Un document absent est l’infraction la plus facile à prouver et la plus facile à manquer, car rien dans l’histoire n’attire l’attention sur elle.
Posez la même question pour les copies et la conservation. Le consommateur a-t-il reçu une copie de ce qu’il a signé ? Quelque chose est-il jeté avant la fin des trois ans ? Un dossier complet aujourd’hui et vide dans dix-huit mois, c’est le même problème qui arrive en retard.
Les conditions du mandat de vente
Lisez la durée, le taux et la structure. Y a-t-il une date de fin précise, ou un blanc, ou un renouvellement automatique ? Le broker garde-t-il tout ce qui dépasse un montant net ? La différence entre les deux exclusivités a-t-elle été expliquée et paraphée ? Le taux a-t-il été présenté comme négociable ou comme la décision de quelqu’un d’autre ?
Derrière chacune de ces questions se trouve un écran de ce chapitre. Une date de fin laissée en blanc et un renouvellement automatique sont tous deux interdits. Un mandat à prix net (net listing) n’est pas du tout autorisé à New York. L’explication des deux exclusivités doit être donnée et paraphée. Et le taux est une condition convenue entre ce vendeur et ce broker, décrite honnêtement ou pas du tout.
Qui représente qui
Nommez chaque licencié de l’histoire et dites à voix haute pour qui chacun travaille. Puis vérifiez si les parties en ont été informées. Deux agents d’une même agence de part et d’autre d’une même transaction, c’est une double agence (dual agency), quel que soit le nom qu’on lui donne, et la seule question est de savoir s’il existe un consentement écrit et éclairé.
Repérez la relation qui n’a jamais été mise par écrit. Une acheteuse qui demande à un agent de la représenter et obtient une poignée de main est une customer, pas une cliente, aussi chaleureuse qu’ait été la poignée de main. Un agent qui se comporte ensuite comme si elle était une cliente a créé une attente que les documents n’appuient pas, et chaque devoir de l’histoire est désormais contestable.
Qui paie qui
Remontez chaque dollar jusqu’à sa source. Une commission payée par le vendeur est ordinaire. Un paiement d’un prêteur, d’un inspecteur ou d’une compagnie de titres est une rémunération provenant d’une autre partie à la transaction, et le Règlement 175.7 exige une divulgation complète et le consentement de toutes les parties avant de l’accepter.
Demandez-vous quand les parties ont appris l’existence de chaque paiement. De l’argent divulgué à l’avance et accepté par tous, c’est un arrangement commercial. Le même argent, du même montant, accepté discrètement à une clôture, c’est le fait qui transforme un dossier ordinaire en affaire disciplinaire.
Travaillez le cas ci-dessous avec ces cinq rubriques à côté de vous. Notez le problème et le fait qui le crée, dans cet ordre. Un numéro de règle sans fait associé n’est pas un problème que vous avez repéré. C’est une règle que vous avez récitée.
Lisez-le deux fois avant d’écrire quoi que ce soit. Puis classez ce que vous avez trouvé en trois piles. Clairement une infraction. Clairement correct. Impossible à dire d’après ces faits. La troisième pile est celle qui vous apprend quelque chose, car pour chaque élément qu’elle contient, vous devez nommer le fait manquant qui le ferait passer dans l’une des deux autres.
DÉFI FINAL · REPÉRAGE DES PROBLÈMES
L’affaire de la visite libre
Samedi, 10 h. Dana, salesperson chez Hudson Realty, tient une visite libre (open house) dans un condo de Brooklyn inscrit par son coéquipier Marco. L’acheteuse Priya entre, tombe amoureuse du bien et révèle son budget maximum absolu et son impératif de conclure avant juin. Dana n’a présenté aucun formulaire. « La paperasse, plus tard », dit-elle en souriant, « de toute façon, les formulaires de divulgation ne s’appliquent pas aux condos ». Priya demande à Dana d’être son agente ; elles se serrent la main, rien par écrit, et Dana lui fait visiter trois autres maisons l’après-midi même. Contexte : quand Marco a pris le mandat, le vendeur, M. Okafor, a refusé de signer l’accusé de réception du 443. Marco a haussé les épaules et est passé à autre chose, rien d’écrit, rien de classé. Le mandat permet à Hudson Realty de garder tout ce qui dépasse $700,000, et il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu’à la vente du condo.
Priya offre $760,000 par l’intermédiaire de Dana pendant que Marco négocie pour Okafor. Aucun nouveau formulaire n’est présenté ; aucun consentement écrit n’est recueilli. À la clôture, Dana accepte discrètement $2,000 du prêteur hypothécaire qu’elle avait recommandé à Priya. Une dernière chose : Okafor demande à Marco de vendre son terrain vacant dans le nord de l’État, et Marco insiste pour dire qu’un formulaire 443 est légalement requis pour cela aussi.
À vous de jouer : au moins HUIT infractions, et une chose que Marco a mal comprise dans l’autre sens, se cachent dans cette histoire. Trouvez-les toutes.
NOTE : Ce cas sert à votre propre entraînement et n’est pas noté. L’activité notée de repérage des problèmes de ce chapitre est un cas distinct, avec ses propres faits et ses propres problèmes à identifier. Faites celui-ci d’abord. Ce qui compte, c’est le réflexe, pas la note.
Un dernier avertissement, et c’est celui qui coûte le plus aux licenciés dans la vie réelle. Certains faits de l’histoire sont placés là pour ressembler à des infractions sans en être. Accuser trop vite est un échec en soi, et un agent qui ne sait pas distinguer une règle enfreinte d’une règle qui ne s’applique tout simplement pas n’est pas encore sûr devant un client.
Nommer le fait, puis nommer la règle