Leçon 1
L’évolution du droit du logement équitable
Deux cents ans d’avancées et de reculs dans la lutte pour l’égalité des droits
Le Civil Rights Act de 1866
La première loi fédérale à garantir l’égalité en matière de logement, et les affaires qui l’ont mise à l’épreuve
Un traitement juste et équitable en matière de logement est un droit prévu par la loi. Ce n’est pas une faveur que vous accordez aux clients que vous appréciez. Ce chapitre est le plus long du cours et c’est celui qui comporte le plus de risques, car un licencié qui apprend mal une classe protégée, ou une exemption, n’échoue pas simplement à un examen. Un licencié qui l’apprend mal éloigne une vraie famille d’un vrai logement.
Commencez par le début. Le Civil Rights Act de 1866 a été le premier grand effort du gouvernement fédéral pour garantir l’égalité en matière de logement à tous les citoyens des États-Unis. Il interdit toute forme de discrimination fondée sur la race ou la couleur. La loi de 1866 contient une déclaration générale : tous les citoyens des États-Unis ont, dans chaque État, le même droit d’hériter, d’acheter, de vendre, de louer et de transférer des biens immobiliers et mobiliers.
Deux faits concernant la loi de 1866 font tout le travail. Elle ne prévoit aucune exemption d’aucune sorte. Et elle est applicable devant les tribunaux fédéraux.
Retenez bien l’expression aucune exemption. Plus loin dans ce chapitre, vous apprendrez quatre exemptions fédérales, quatre exemptions de l’État et deux exemptions de la ville, et chacune d’elles comporte une faille qui a la forme de la loi de 1866. La discrimination raciale est interdite dans toute transaction immobilière, quelles que soient les exemptions disponibles en vertu du Fair Housing Act fédéral. Il n’existe aucune version de ce chapitre dans laquelle la race est exemptée.
Le chemin entre 1866 et une loi sur le logement équitable réellement efficace a pris plus de cent ans, et il n’a pas été rectiligne. La lutte pour l’égalité des droits a connu des avancées juridiques et des reculs juridiques. Trois décisions de la Cour suprême marquent les tournants.
TROIS DÉCISIONS QUI ONT ENCADRÉ LE FAIR HOUSING ACT
Plessy c. Ferguson, 1896. En 1890, la Louisiane a adopté une loi exigeant que toutes les compagnies ferroviaires transportant des passagers dans leurs voitures sur le territoire de l’État fournissent des installations égales mais séparées pour les races blanche et de couleur. Homer Plessy, un cordonnier de trente ans, a été emprisonné pour avoir refusé de quitter la voiture réservée aux Blancs de l’East Louisiana Railroad. Il a contesté la loi en justice, soutenant qu’elle violait les Treizième et Quatorzième Amendements. La Cour suprême s’est prononcée en faveur d’une doctrine « séparés mais égaux » de ségrégation raciale légalisée, jugeant que la loi de Louisiane ne privait pas les citoyens noirs de l’égale protection des lois tant qu’on leur fournissait des installations égales à celles des Blancs.
Brown c. Board of Education, 1954. L’affaire portait sur la ségrégation dans le système scolaire public de Topeka, au Kansas. La Cour suprême a conclu que des établissements d’enseignement séparés étaient intrinsèquement inégaux et que la ségrégation violait la Constitution. Brown a renversé Plessy après cinquante-huit ans.
Le Civil Rights Act de 1964 a mis fin aux lois Jim Crow et a garanti à tous l’accès à l’éducation et aux espaces publics, sans distinction de race. C’était une loi importante, et elle laissait un vide important. Comme la loi de 1866, la loi de 1964 ne traitait pas de la discrimination fondée sur d’autres facteurs comme le sexe ou la religion, et aucune des deux lois ne traitait de la discrimination en matière de logement. Le logement a dû attendre 1968.
Cas d’espèce. Jones c. Alfred H. Mayer Co., tranchée par la Cour suprême des États-Unis en 1968.
LES FAITS. M. et Mme Jones, un couple afro-américain, ont tenté d’acheter une maison dans un lotissement que la Mayer Company développait près de St. Louis. Leur offre a été refusée. Ils ont intenté une action contre la Mayer Company en vertu du Civil Rights Act de 1866, affirmant avoir été rejetés en raison de leur race.
LA DÉCISION. La Cour a donné raison aux Jones et a jugé que la loi de 1866 était constitutionnelle. Elle a réaffirmé que la loi interdisait la discrimination raciale de la part de l’État et de toute organisation privée. Et elle a déclaré qu’en matière de race, pour la vente ou la location de logements, il n’existe ni exception ni exemption.
Relisez deux fois l’expression de toute organisation privée. Un vendeur privé n’est pas le gouvernement. Un propriétaire bailleur privé n’est pas le gouvernement. Ni l’un ni l’autre n’échappe à la loi de 1866. C’est le sens de la décision, et c’est la raison pour laquelle un licencié de New York ne peut jamais dire à un vendeur qu’une vente privée place une consigne raciale hors de portée de la loi fédérale.
La conséquence pour vous est immédiate. Un vendeur qui dit qu’il n’examinera pas l’offre d’une famille donnée en raison de sa race vous demande de l’aider à violer la plus ancienne loi sur les droits civiques encore en vigueur. Vous n’exécutez pas la consigne. Vous ne la contournez pas discrètement. Vous prévenez votre broker employeur, et l’écran Vos obligations en tant que licencié, plus loin dans ce chapitre, vous explique exactement pourquoi cet appel protège votre licence.
Il existe une deuxième raison pour laquelle la loi de 1866 compte pour un licencié en exercice, et elle est procédurale. La loi est applicable devant les tribunaux fédéraux. Une personne qui pense s’être vu refuser une maison en raison de sa race n’a pas à s’adresser à une agence, à attendre une enquête et à espérer une conclusion de motif raisonnable. Elle peut intenter une action en justice. Cette voie n’a pas de délai de dépôt calculé en mois, pas d’étape de conciliation, et pas d’agence qui décide si la plainte mérite d’être poursuivie.
Placez la loi de 1866 et le Fair Housing Act moderne côte à côte, et la structure de tout le chapitre apparaît. Le Fair Housing Act est large, il couvre sept classes, et il s’accompagne d’exemptions et de procédures. La loi de 1866 est étroite, elle ne couvre que la race et la couleur, et elle ne s’accompagne de rien du tout. Chaque fois que vous rencontrerez une exemption plus loin dans ce chapitre, la loi de 1866 se tient en dessous, sur le seul terrain qu’elle couvre.
Le DOS Subject 9 ouvre cette matière avec l’héritage qui la sous-tend, et cet héritage mérite une phrase honnête. La ségrégation dans le logement américain n’était pas un accident de goût. Elle a été construite par la loi, par des décisions de justice, par des politiques de prêt et par la pratique quotidienne ordinaire des licenciés immobiliers, et les lois de ce chapitre existent parce que cette pratique a fonctionné. Le manque historique d’accès aux opportunités en matière de logement est ce que la loi cherche à réparer, et vous faites désormais partie des personnes qui décident si cette réparation continue.
NOTE : L’examen distingue les quatre dates de cet écran par ce que chacune a touché. 1866 a touché la propriété, la race et la couleur, sans aucune exemption. 1896 a confirmé la ségrégation. 1954 l’a renversée. 1964 a touché l’éducation et les espaces publics et a laissé le logement de côté. Seul le Fair Housing Act de 1968, à l’écran suivant, a touché directement le logement.
Aucune exemption n’a jamais couvert la race
À RETENIR : Un vendeur vous demande d’écarter les acheteurs d’une certaine race lors d’une vente privée, hors inscription. Nommez la loi qui l’en empêche, son année, et l’affaire qui a jugé que les parties privées y sont soumises.
La construction du Fair Housing Act fédéral
Quatre lois, chacune ajoutant des classes protégées à la précédente
Le Fair Housing Act fédéral n’est pas une seule loi adoptée un seul jour. C’est un empilement. Le Congrès a adopté une série de lois qui ont prolongé le Civil Rights Act de 1866, et ensemble elles ont fini par être connues sous le nom de Fair Housing Act fédéral. Apprenez l’empilement dans l’ordre, parce que l’examen demande quelle loi a ajouté quelle classe, et parce que connaître l’ordre vous indique à quel point chaque protection est récente.
Le Fair Housing Act de 1968 peut aussi être désigné comme le Title VIII (Titre VIII) du Civil Rights Act de 1968. Ce fut la première législation significative à traiter de la discrimination dans la vente et la location de logements. Il a maintenu les interdictions de la discrimination raciale et a ajouté deux classes protégées (protected classes) : la religion et l’origine nationale.
Le Housing and Community Development Act de 1974 a renforcé le Fair Housing Act fédéral en ajoutant le sexe, aussi appelé genre, à la liste des classes protégées.
Le Fair Housing Amendments Act de 1988 a modifié le Title VIII pour interdire la discrimination fondée sur le handicap et sur la situation familiale. Les amendements de 1988 ont fait autre chose qui compte tout autant. Ils ont considérablement élargi le rôle d’application du Department of Housing and Urban Development (ministère du Logement et du Développement urbain), faisant passer le HUD de l’enquête et de la conciliation à l’application obligatoire. Avant 1988, le HUD enquêtait et essayait d’amener les parties à un règlement. Après 1988, le HUD pouvait faire respecter sa conclusion.
L’Americans with Disabilities Act de 1990 se situe à côté de l’empilement plutôt qu’à l’intérieur. Le Congrès a encore élargi les aménagements nécessaires, en créant des normes cohérentes et applicables et un mandat national clair et complet pour l’élimination de la discrimination envers les personnes handicapées. L’ADA a son propre écran plus loin dans ce chapitre.
SEPT CLASSES PROTÉGÉES AU NIVEAU FÉDÉRAL
La race. La couleur. La religion. L’origine nationale. Le sexe, ou genre. La situation familiale. Le handicap ou l’invalidité. C’est la liste fédérale et elle compte sept éléments. Dites les sept à voix haute maintenant, parce que dans quelques écrans on vous remettra une liste de New York de quinze et une liste de New York City de dix-sept, et la seule façon de ne pas confondre les trois est de savoir laquelle est la plus courte.
La loi fait plus qu’empêcher un propriétaire bailleur de dire non. Elle interdit aussi la discrimination dans la publicité, dans le courtage immobilier, dans le prêt et dans les autres services liés aux transactions résidentielles. Une agence de courtage qui ne refuse jamais un seul candidat peut quand même violer la loi par l’annonce qu’elle rédige ou par le service qu’elle omet de fournir.
La loi protège les personnes associées à des personnes appartenant à une classe protégée. Un propriétaire bailleur qui refuse une candidate blanche parce que son mari est noir a commis une discrimination fondée sur la race, et le fait que la candidate ne soit pas la personne à laquelle le propriétaire s’opposait ne change rien.
La loi protège aussi bien les citoyens des États-Unis que les non-citoyens. Rien dans les sept classes ne dépend du statut d’immigration.
La loi fixe un plancher et non un plafond. Le Fair Housing Act fédéral contient une disposition selon laquelle les gouvernements des États et les gouvernements locaux peuvent adopter des lois qui augmentent les protections prévues. L’État de New York le fait. New York City le fait. Plusieurs comtés de New York le font. Cette seule phrase explique pourquoi ce chapitre contient trois listes de classes protégées plutôt qu’une, et pourquoi un licencié qui n’apprend que les sept classes fédérales est mal équipé pour exercer dans cet État.
Remarquez ce que l’empilement vous apprend sur l’ancienneté. Le handicap et la situation familiale sont les classes fédérales les plus récentes et elles sont arrivées en 1988. C’est bien à l’intérieur de la vie professionnelle de brokers qui exercent encore aujourd’hui, et c’est en partie pour cela que ces deux classes sont celles où l’on trouve encore des agences avec des habitudes qui étaient légales à l’ouverture de l’agence. Les vieilles habitudes dans ce métier ne sont pas pittoresques. Ce sont des responsabilités juridiques qui portent une date.
Une autre conséquence du fait que la loi fédérale est un plancher. Là où New York accorde davantage de protection, c’est New York qui s’applique, et vous n’avez jamais à choisir entre les deux. Vous accordez au client le bénéfice de la loi qui le protège le plus. La seule situation où la loi fédérale est la règle applicable est celle où rien de plus strict ne s’applique, et à New York cette situation est rare.
NOTE : Une question d’examen classique vous donne une classe et demande quelle loi l’a ajoutée. 1968 : la religion et l’origine nationale. 1974 : le sexe. 1988 : le handicap et la situation familiale. La race et la couleur étaient là depuis 1866 et ont été reprises par chaque loi depuis.
Sept classes fédérales, construites en quatre étapes
À RETENIR : Cachez cet écran et nommez les sept classes fédérales. Puis nommez les deux arrivées en dernier, et l’année de leur arrivée.
Les sept classes protégées au niveau fédéral
Ce que signifie la situation familiale, et la seule exception étroite qui s’y applique
Le Fair Housing Act fédéral interdit la discrimination dans la vente ou la location de biens résidentiels sur les sept classes : la race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le sexe ou genre, la situation familiale, et le handicap ou l’invalidité. Six des sept s’expliquent d’elles-mêmes. La situation familiale non, et c’est celle sur laquelle les étudiants se trompent.
La situation familiale (familial status) désigne deux groupes de personnes. Les ménages comprenant des personnes de moins de 18 ans qui vivent avec un parent ou un tuteur légal. Et les femmes enceintes, ou toute personne en voie d’obtenir la garde légale d’un enfant de moins de 18 ans. Relisez ce deuxième groupe. Une candidate enceinte est protégée avant que l’enfant n’existe, et une grand-mère au milieu d’une procédure de garde est protégée avant que l’ordonnance de garde ne soit signée.
En pratique, la loi rend illégale la discrimination envers une personne parce qu’elle est parent ou tuteur ayant la garde d’un enfant de moins de 18 ans. La situation familiale ne concerne pas le mariage. C’est une règle sur les enfants dans le ménage, et un propriétaire bailleur qui préfère des adultes tranquilles vient de décrire une classe protégée à voix haute.
Dans la pratique, une violation fondée sur la situation familiale n’est presque jamais un refus exprimé en termes clairs. C’est une annonce qui dit adultes de préférence. C’est une règle qui interdit aux enfants d’utiliser la cour. C’est une politique qui place toutes les familles avec enfants dans le bâtiment du fond. Chacune de ces pratiques modifie les conditions de la location pour une classe de personnes, et modifier les conditions est une discrimination tout autant que dire non.
LOGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES : LA SEULE EXEMPTION À LA SITUATION FAMILIALE
Les familles avec enfants peuvent se voir refuser l’accès à des biens qui remplissent les conditions de logement pour personnes âgées (housing for older persons) en vertu du Fair Housing Amendments Act de 1988. Un bien peut remplir les conditions de trois façons, et il lui suffit d’une seule. Apprenez les trois conditions de la troisième, parce que c’est la voie que la plupart des communautés utilisent réellement et c’est celle dont on oublie les conditions.
Première voie. Un bien fourni dans le cadre d’un programme d’État ou fédéral conçu pour aider les personnes âgées.
Deuxième voie. Un bien destiné à des personnes de 62 ans ou plus et occupé exclusivement par elles. Exclusivement est le mot clé. Un seul résident de moins de 62 ans, et le bien n’est plus sur cette voie.
Troisième voie. Un bien conçu pour répondre aux besoins physiques et sociaux des personnes âgées, où trois conditions sont toutes remplies en même temps. La direction publie et applique des politiques et des procédures démontrant l’intention de fournir un logement aux personnes de 55 ans ou plus. Au moins 80 pour cent des unités sont occupées par au moins une personne de 55 ans ou plus. Et l’établissement ou la communauté fournit au HUD des enquêtes et des affidavits confirmant l’âge des résidents. Les trois. Une communauté qui publie une politique de 55 ans et plus et ne dépose rien auprès du HUD n’a pas satisfait au critère.
Si l’une de ces exceptions précises existe, les établissements et communautés de logement pour aînés peuvent légalement refuser de vendre ou de louer des logements à des familles avec enfants mineurs, ou peuvent imposer des conditions de résidence différentes. C’est toute l’étendue de l’exemption et elle ne va pas plus loin.
Là où les enfants mineurs sont admis, ces familles ne peuvent pas être regroupées à part dans une section, un bâtiment ou une partie de bâtiment particulière. Et les établissements de logement pour aînés ne peuvent pas discriminer sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap ou l’origine nationale. L’exemption couvre la situation familiale. Elle ne couvre rien d’autre sur la liste.
Hypothèse. Un propriétaire bailleur de Rochester présente un deux-chambres comme idéal pour un couple de professionnels et vous dit qu’il ne le louera à personne ayant un tout-petit, parce que l’appartement du dessous est occupé par un travailleur posté qui dort le jour. Sa raison est réelle et sa raison est sans importance. La situation familiale ne demande pas pourquoi. Elle demande si le ménage avec un enfant de moins de 18 ans a été traité différemment, et ici il a été refusé purement et simplement, et exclu par la description de l’annonce elle-même.
ATTENTION : Un logement pour aînés qui remplit les conditions est la seule exemption à la situation familiale, et c’est une exemption à la situation familiale uniquement. Une communauté de 55 ans et plus qui refuse un candidat en raison de son origine nationale a violé le Fair Housing Act exactement comme n’importe quel autre fournisseur de logement.
Situation familiale signifie enfants, pas mariage
À RETENIR : Une communauté vous dit qu’elle est réservée aux 55 ans et plus et qu’elle peut refuser une famille avec un enfant de neuf ans. Nommez les trois conditions que vous voudriez voir remplies avant de répéter cela à un acheteur.
Leçon 2
Handicap, accès et ADA
Deux devoirs, deux payeurs, et les normes de construction entrées en vigueur le 13 mars 1991
Le handicap selon le Fair Housing Act
Une déficience physique ou mentale qui limite ou restreint de façon importante une activité majeure de la vie
En matière de logement équitable, le handicap (disability) est défini comme une déficience physique ou mentale qui limite ou restreint de façon importante une ou plusieurs activités majeures de la vie. Le Fair Housing Act fédéral décompose ensuite cette définition en trois parties, et l’examen teste les parties plutôt que la phrase.
Les activités majeures de la vie (major life activities) sont des fonctions comme prendre soin de soi, accomplir des tâches manuelles, marcher, voir, entendre, parler, respirer, apprendre et travailler. Remarquez à quel point cette liste est ordinaire. Rien n’y est exotique. Une déficience qui limite de façon importante l’une d’entre elles répond à la définition.
La déficience physique (physical impairment) désigne tout trouble ou état physiologique, toute défiguration ou toute perte anatomique. La loi donne des exemples : la cécité, la déficience auditive, la déficience motrice, l’infection au SIDA ou au VIH et les autres maladies qui ne se transmettent pas par un contact occasionnel, la fatigue chronique, l’alcoolisme, la toxicomanie.
La déficience mentale (mental impairment) désigne tout trouble mental ou psychologique, comme le syndrome cérébral organique, la maladie émotionnelle ou mentale, et les troubles d’apprentissage spécifiques.
Deux éléments de la liste des déficiences physiques surprennent les gens, et les deux sont testés. L’alcoolisme est une déficience. La toxicomanie aussi. Un propriétaire bailleur qui refuse un candidat parce que celui-ci est en rétablissement a refusé un candidat ayant un handicap.
QUI N’EST PAS COUVERT
Les dispositions du Fair Housing Act sur la discrimination liée au handicap ne s’étendent pas à quelqu’un qui se dit handicapé uniquement parce qu’il est délinquant sexuel, qu’il consomme des drogues illégales, ou qu’il représente une menace pour autrui. Selon l’Americans with Disabilities Act, l’expression personne handicapée (individual with a disability) n’inclut pas non plus une personne qui consomme actuellement des drogues de façon illégale, lorsque l’entité concernée agit sur la base de cette consommation.
Gardez les deux idées côte à côte, parce qu’elles se trouvent à une ligne d’écart dans la loi et qu’elles vont dans des directions opposées. La toxicomanie est une déficience protégée. La consommation actuelle de drogues illégales n’est pas protégée lorsque le fournisseur de logement agit sur la base de cette consommation. Un licencié qui lit la première moitié et s’arrête a appris le piège plutôt que la règle.
COMBIEN DE PERSONNES CELA CONCERNE
Selon le U.S. Census Bureau, plus de quarante millions d’Américains ont un handicap, soit 12.8 pour cent de la population civile non institutionnalisée. Près de 34.2 millions de personnes, soit 17.5 pour cent, ont une limitation fonctionnelle. Vous travaillerez avec ces clients chaque année de votre carrière, que vous le sachiez ou non.
Ne présumez jamais. Qu’une personne n’utilise pas de fauteuil roulant, ne porte pas d’appareils auditifs ou n’utilise pas de canne ne signifie pas qu’elle n’a pas de handicap. Beaucoup de handicaps sont invisibles, notamment l’autisme, la surdité, l’épilepsie, l’asthme et la maladie mentale. Certaines personnes ont des handicaps temporaires tout aussi limitants que des handicaps permanents. Et toutes les personnes handicapées ne souhaitent pas parler de leur handicap ou de ses limites.
La règle pratique qui découle de tout cela est courte. Ne posez pas de questions. Ne devinez pas. Quand une personne vous dit ce dont elle a besoin, écoutez ce qu’elle a dit et agissez en conséquence, et laissez le diagnostic au médecin qui l’a posé.
Il y a une question que les licenciés posent sans cesse et elle mérite une réponse nette. Pouvez-vous demander à un candidat s’il a un handicap ? Non. Ce que vous pouvez faire, c’est répondre à ce qu’une personne vous dit. Si un client dit qu’il a besoin d’un logement au rez-de-chaussée, vous cherchez des logements au rez-de-chaussée. Vous ne demandez pas pourquoi, vous ne notez pas de diagnostic, et vous ne le répétez pas au propriétaire bailleur à titre d’information. Le besoin est le fait déterminant, et l’état de santé qui se trouve derrière ne vous regarde pas.
La même discipline s’applique à ce que vous dites spontanément. Un licencié qui dit à un conseil de coopérative (co-op board) qu’un candidat est en rétablissement, ou que l’enfant d’un acheteur est autiste, a remis à un fournisseur de logement une caractéristique protégée qu’il n’a pas demandée et sur laquelle il ne peut légalement pas agir. Même si la divulgation était innocente, la prochaine décision du conseil est désormais contaminée, et c’est à cause de vous.
Hypothèse. Un propriétaire bailleur de Syracuse vous dit qu’il ne louera pas à un homme qui a mentionné qu’il suit un programme de rétablissement, parce qu’il ne veut pas de ça dans l’immeuble. La toxicomanie est une déficience figurant sur la liste protégée. Le candidat ne consomme pas actuellement de drogues illégales, donc l’exclusion ne s’applique pas à lui. Le propriétaire vient de décrire un refus fondé sur le handicap et vous a demandé de l’exécuter.
ATTENTION : Un licencié qui décide de lui-même qu’une cliente ne peut pas gérer un immeuble sans ascenseur, et qui cesse discrètement de lui envoyer ces annonces, a pratiqué le steering (orientation discriminatoire) sur la base du handicap. Il a aussi sauté la seule étape qui lui revenait, qui était de lui montrer l’annonce et de la laisser décider.
Un handicap invisible reste un handicap
À RETENIR : Nommez deux déficiences de la liste protégée que les étudiants croient souvent exclues, et nommez la seule situation liée aux drogues qui est réellement exclue.
Aménagement, modification et conception accessible
Deux obligations que tout fournisseur de logement doit respecter, et deux personnes différentes qui les paient
En vertu du Fair Housing Act fédéral, si un locataire ou une personne associée au locataire a un handicap, le fournisseur de logement ne peut pas discriminer et a deux obligations distinctes. Les deux obligations ont des noms semblables et des payeurs différents, et savoir les distinguer rapporte plus de points à l’examen que n’importe quelle autre paire de termes de ce chapitre.
AMÉNAGEMENT RAISONNABLE : LE FOURNISSEUR PAIE
Un aménagement raisonnable (reasonable accommodation) est un changement de règles, de politiques, de pratiques ou de services, lorsque ce changement est nécessaire pour que la personne handicapée utilise le logement sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées. Rien de physique n’est modifié. Une règle s’assouplit.
L’exemple type est le chien-guide. Une personne malvoyante ne peut pas se voir interdire un chien-guide dans un immeuble qui applique une politique d’interdiction des animaux. L’immeuble conserve sa politique d’interdiction des animaux pour tous les autres. La politique cède pour ce locataire parce que le chien est ce qui rend l’appartement utilisable.
Le fournisseur de logement assume les coûts liés à un aménagement raisonnable, sauf si l’aménagement constitue une charge financière et administrative excessive (undue burden). La charge excessive est une vraie limite et c’est une limite étroite. Elle se mesure par rapport aux ressources du fournisseur, et non par rapport à ses préférences.
MODIFICATION RAISONNABLE : LE LOCATAIRE PAIE
Une modification raisonnable (reasonable modification) est un changement physique apporté au logement ou aux parties communes qui permettrait au locataire d’utiliser pleinement le logement. Des barres d’appui dans la salle de bain. Une porte élargie. Une rampe à l’entrée. Le fournisseur doit autoriser la modification.
Le locataire, ou une personne agissant pour son compte, assume les coûts liés à une modification raisonnable. Lorsque c’est raisonnable, le fournisseur de logement peut exiger du locataire qu’il remette les lieux dans leur état d’origine à son départ. New York ajoute une condition qui lui est propre : la modification doit être conforme aux dispositions des codes de prévention des incendies et du bâtiment.
Deux mots font tout le travail. L’aménagement change une règle et le fournisseur paie. La modification change le bâtiment et le locataire paie. Passez chaque situation au crible de cette seule phrase et vous aurez la bonne réponse.
CONCEPTION ACCESSIBLE : NOUVEAUX IMMEUBLES MULTIFAMILIAUX
Certains immeubles devaient être construits accessibles dès le départ. En vertu du Fair Housing Act fédéral, les nouveaux immeubles multifamiliaux de quatre unités ou plus qui ont un ascenseur et qui ont été construits pour une première occupation le 13 mars 1991 ou après doivent offrir des portes et des couloirs à la largeur d’un fauteuil roulant, des espaces publics et communs accessibles, des parcours accessibles vers et dans l’unité, des interrupteurs, des prises électriques, des thermostats et autres commandes d’ambiance accessibles, des murs de salle de bain renforcés pour permettre l’installation ultérieure de barres d’appui, et des cuisines et des salles de bain utilisables par des personnes en fauteuil roulant.
Dans un immeuble sans ascenseur, ces normes s’appliquent uniquement aux logements du rez-de-chaussée.
Voici maintenant la phrase qui relie la règle de conception à l’argent. Si l’un des changements structurels dont le locataire a besoin aurait dû être inclus dans l’unité ou dans les parties publiques et communes lors de la construction, le fournisseur de logement peut être responsable de fournir et de payer ces changements structurels demandés. Le locataire paie les modifications. Le locataire ne paie pas pour réparer le manquement d’un constructeur à la norme de 1991.
Hypothèse. Une locataire d’un immeuble du Bronx demande au propriétaire bailleur de lui attribuer la place de stationnement la plus proche de la porte parce qu’elle se déplace avec une canne, dans un parking où les places sont attribuées par tirage au sort. Rien n’est construit, déplacé ni modifié. Une règle sur l’attribution des places s’assouplit pour une locataire. C’est un aménagement, et le propriétaire le paie, ce qui dans ce cas ne coûte rien d’autre qu’un nom différent sur une liste.
Changez un seul fait et la réponse change avec lui. La même locataire demande qu’une rampe d’appui soit installée le long du chemin entre le parking et la porte. Cette fois, quelque chose de physique est ajouté à une partie commune. C’est une modification, la locataire paie, et le propriétaire doit l’autoriser, sous réserve de l’exigence new-yorkaise selon laquelle les travaux doivent être conformes aux codes de prévention des incendies et du bâtiment.
NOTE : Trois faits portent cet écran et les trois sont testés. Quatre unités ou plus. Un ascenseur. Une première occupation le 13 mars 1991 ou après. Changez l’un d’eux et vous êtes en dehors de l’exigence de conception accessible, sauf pour la règle du rez-de-chaussée dans un immeuble sans ascenseur.
Règle : le fournisseur paie ; bâtiment : le locataire paie
À RETENIR : Un utilisateur de fauteuil roulant demande à élargir à ses frais la porte d’une salle de bain, et un locataire aveugle demande une exception à la règle d’interdiction des animaux. Lequel est lequel, et qui paie chacun ?
Cas d’espèce : The Townsend House Corp.
HUD No. 08-156, 9 octobre 2008 : une coopérative de Manhattan, une politique d’interdiction des animaux et un enfant autiste
L’écran précédent vous a donné la règle. Cet écran vous montre un fournisseur de logement new-yorkais qui a accepté la règle, a dit oui par écrit, et a quand même été accusé de discrimination en matière de logement. C’est l’affaire la plus utile de ce chapitre, parce que personne n’y a jamais rien refusé à voix haute.
Cas d’espèce. Le U.S. Department of Housing and Urban Development a annoncé avoir accusé The Townsend House Corp., une coopérative privée de New York City, de discrimination en matière de logement pour avoir refusé à une famille la possibilité d’obtenir un animal apportant un soutien émotionnel à leur enfant autiste.
LES FAITS. Maria Mostajo et Mark Schein sont les parents d’un garçon de onze ans chez qui on a diagnostiqué un trouble du spectre autistique et un trouble du traitement auditif central, qui altèrent de façon importante son fonctionnement quotidien et sa capacité à apprendre et à entendre. Pour traiter les troubles de leur fils, le médecin de l’enfant a prescrit aux parents d’acquérir un animal de soutien pour apporter un soutien émotionnel à leur fils. Avant d’acquérir l’animal, les parents ont demandé une exception à la politique d’interdiction des animaux de la coopérative, et ils ont fourni des documents de médecins confirmant les handicaps de l’enfant et le besoin de l’animal.
LA DÉCISION. Après avoir reçu ces documents, la coopérative a accepté de permettre aux parents d’obtenir un chien pour leur fils, mais uniquement aux conditions prévues dans un Pets License Agreement (accord d’autorisation d’animal) rédigé spécialement pour cette famille. L’enquête du HUD a confirmé que l’accord contenait des restrictions déraisonnables qui, en pratique, refusaient l’aménagement raisonnable à l’enfant. Le Fair Housing Act rend illégal le refus d’apporter des aménagements raisonnables (reasonable accommodations) aux règles, politiques, pratiques ou services, lorsque ces aménagements peuvent être nécessaires pour offrir à une personne handicapée une chance égale d’utiliser et de jouir d’un logement.
CE QUE LA COOPÉRATIVE A EXIGÉ
L’accord obligeait les parents à souscrire une assurance offrant une couverture de responsabilité civile de $1,000,000.00. Il imposait à l’animal une limite de poids de dix livres. Il limitait la durée pendant laquelle l’animal d’assistance pouvait être laissé seul dans l’appartement. Et il exigeait que le chien soit muselé dans les parties communes de la coopérative.
Regardez ensemble la limite de dix livres et la muselière. Un animal de soutien prescrit pour un enfant autiste a un travail à faire, et un plafond de dix livres décide à l’avance quels animaux peuvent le faire. Une muselière dans chaque partie commune indique à tout l’immeuble quel enfant bénéficie de l’aménagement. Aucune de ces conditions ne venait d’une règle qui s’appliquait à quelqu’un d’autre, parce que l’accord avait été rédigé pour cette seule famille.
Citez la responsable de l’application de la loi, parce que sa phrase est la norme. Il n’est ni juste ni légal que des propriétaires bailleurs dictent les conditions déraisonnables selon lesquelles les personnes handicapées devraient vivre leur vie, a déclaré Kim Kendrick, HUD Assistant Secretary for Fair Housing and Equal Opportunity (secrétaire adjointe du HUD chargée du logement équitable et de l’égalité des chances). Le HUD est profondément résolu à faire appliquer le Fair Housing Act pour que cela n’arrive pas.
POURQUOI CELA VOUS CONCERNE
Dire oui ne suffit pas. Un fournisseur de logement qui accorde un aménagement puis le charge de conditions qu’aucun autre résident ne subit a refusé l’aménagement. Les papiers disent approuvé. Le comportement dit non. Le HUD a regardé le comportement.
Les conseils de coopérative et de copropriété (co-op and condominium boards) sont des fournisseurs de logement à cette fin. Leurs agents gestionnaires aussi. À New York City, une part énorme du parc de logements est en coopérative ou en copropriété, ce qui signifie qu’une part énorme des demandes d’aménagement raisonnable dans cet État arrive devant un conseil bénévole qui n’a jamais lu le Fair Housing Act. Vous êtes souvent la seule personne dans la pièce qui l’a lu.
Cela vous place devant une question pratique chaque fois qu’un conseil vous demande votre avis. Un conseil peut fixer des conditions à un aménagement. Un conseil ne peut pas fixer des conditions qui l’annulent. Le critère est de savoir si la condition est une chose que le conseil imposerait à n’importe quel résident, ou si elle n’existe que parce que ce résident est handicapé.
Hypothèse. Le conseil d’une coopérative du Queens approuve un animal de soutien émotionnel, puis dit à l’actionnaire que le chien ne peut prendre que l’ascenseur de service. Aucun autre résident n’est limité à l’ascenseur de service. La condition s’applique à un seul ménage, elle n’existe qu’en raison de l’aménagement, et elle signale la famille chaque fois qu’elle quitte l’immeuble. C’est le schéma de Townsend House avec d’autres faits.
La mesure de protection pour un licencié est la même dans toutes les versions de cette situation. Mettez la demande par écrit. Mettez les documents du médecin au dossier. Mettez la réponse du conseil par écrit, conditions comprises. Un dossier qui montre ce qui a été demandé et ce qui a été accordé est le seul document dont quiconque disposera un an plus tard, quand un enquêteur posera la question.
Une dernière chose à retenir de cette affaire. La famille a fait tout ce qu’un fournisseur de logement pouvait raisonnablement demander. Elle a demandé l’exception avant d’acquérir l’animal plutôt qu’après. Elle a fourni des documents de médecins confirmant les handicaps et le besoin. Elle est passée par la grande porte. Un fournisseur qui répond ensuite à une demande bien faite par un accord rédigé spécialement n’a pas soulevé une préoccupation légitime. Il a dressé un mur.
ATTENTION : Ne traitez pas la divulgation d’un handicap comme une information à transmettre. Le diagnostic d’un locataire a sa place dans la demande d’aménagement et nulle part ailleurs. Le répéter à un membre du conseil, à un voisin ou à un autre agent est un problème en soi, et cela n’a rien à voir avec la question de savoir si l’aménagement a été accordé.
Une approbation aux conditions impossibles est un refus
À RETENIR : Un conseil dit oui à un animal d’assistance et y attache quatre conditions. Quelle question posez-vous au sujet de chaque condition avant de dire à l’actionnaire que le conseil a respecté la loi ?
L’Americans with Disabilities Act
Promulguée en 1990 : cinq titres, et celui qui a changé chaque bâtiment public
Le Fair Housing Act fédéral interdit la discrimination envers les personnes handicapées en matière de logement. Le Congrès est allé plus loin en 1990 et a élargi les aménagements nécessaires par l’Americans with Disabilities Act (ADA).
Au moment où l’ADA a été promulguée en 1990, plus de 43 millions d’Américains avaient un ou plusieurs handicaps physiques ou mentaux. Le Congrès a constaté que, contrairement aux autres classes protégées, les personnes handicapées se heurtaient à répétition à diverses formes de discrimination et n’avaient souvent aucun recours juridique. L’objet de la loi était de fournir un mandat national clair et complet pour l’élimination de la discrimination envers les personnes handicapées, et de créer des normes cohérentes et applicables.
L’ADA traite de cinq domaines généraux, appelés titres. Apprenez-les comme une liste de cinq et apprenez correctement le Title III, parce que c’est le Title III qui atteint votre agence et vos visites libres (open houses).
Title I, Emploi. Les employeurs engagés dans le commerce entre États qui ont 15 employés ou plus, y compris les agences de placement, les organisations syndicales ou les comités paritaires patronat-syndicats.
Title II, Services publics. Les services des États et des collectivités locales et les transports publics.
Title III, Établissements ouverts au public (public accommodations). Les entités privées qui possèdent, louent, donnent en location ou exploitent un établissement ouvert au public.
Title IV, Télécommunications. Les transporteurs publics engagés dans les communications entre États.
Title V, Dispositions diverses. Des lignes directrices minimales, un plan d’assistance technique et un certain nombre d’autres dispositions.
LE TITLE III A EU LE PLUS GRAND EFFET SUR LA VIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Un établissement ouvert au public est une installation possédée, louée, donnée en location ou exploitée par une entité privée. Le Title III exige que les établissements ouverts au public apportent des modifications raisonnables à leurs politiques, pratiques ou procédures lorsque ces modifications sont nécessaires pour offrir des biens, des services, des installations, des privilèges, des avantages ou des prestations aux personnes handicapées. L’établissement n’échappe à cette exigence que s’il peut démontrer que la modification n’est pas facilement réalisable (readily achievable), ou qu’elle modifierait fondamentalement la nature de ce qui est offert.
Le Title III traite principalement de l’accessibilité des installations publiques comme les restaurants, les hôtels et les parcs. Il exige aussi que les parties publiques et communes des ensembles résidentiels respectent ses dispositions d’accessibilité. C’est la phrase qui fait entrer l’ADA dans un dossier résidentiel, et c’est celle que les étudiants sautent.
Repérez le problème de vocabulaire avant qu’il ne vous coûte une question. Selon le Fair Housing Act, une modification est physique et le locataire la paie. Selon le Title III de l’ADA, une modification est un changement de politiques, de pratiques ou de procédures effectué par l’entreprise. Même mot, deux lois, deux sens. Lisez de quelle loi parle une question avant d’y répondre.
EXEMPTIONS AU TITLE III
Le Title III exempte les clubs privés et les lieux de culte. Les bâtiments historiques, c’est-à-dire les biens inscrits ou pouvant être inscrits au National Register of Historic Places (registre national des lieux historiques), doivent tout de même respecter le Title III dans toute la mesure du possible. Lorsque l’adaptation du bâtiment détruirait son importance historique, une solution de remplacement peut être utilisée. Pour une agence de vente immobilière située dans un bâtiment historique, une solution de remplacement pourrait être de rencontrer un client dans un autre lieu.
Cette solution de remplacement est une vraie réponse à un vrai problème, et c’est aussi un piège. Rencontrer le client ailleurs est une solution de remplacement à une entrée inaccessible. Ce n’est pas une solution de remplacement au fait de servir le client. Un licencié qui se sert du bâtiment historique comme raison pour confier le client à quelqu’un d’autre n’a pas trouvé de solution de remplacement. Il a refusé l’affaire d’une personne handicapée.
SANCTIONS
$55,000
amende civile maximale, première infraction
Appliquée par le U.S. Department of Justice (ministère de la Justice) et l’Attorney General, qui peuvent aussi accorder une réparation en equity et des dommages-intérêts. Des amendes civiles ne peuvent PAS être infligées aux gouvernements des États ou aux collectivités locales.
Le but du programme d’application de l’ADA est de travailler avec les contrevenants vers la mise en conformité, et les modes alternatifs de règlement des différends sont encouragés au moyen de négociations de règlement, de conciliation, de facilitation, de médiation, d’établissement des faits et d’arbitrage. Lorsque les contrevenants refusent de se conformer et que les violations sont importantes, des particuliers ou le Department of Justice peuvent engager des actions, y compris obtenir des ordonnances judiciaires pour faire cesser la discrimination.
Gardez chacune des deux lois dans sa propre voie et la plupart des questions sur l’ADA se résolvent d’elles-mêmes. Le Fair Housing Act porte sur les logements : là où les gens vivent, et qui peut y vivre. L’ADA porte sur l’accès aux biens, aux services et aux installations : là où les gens vont, et s’ils peuvent y entrer. L’appartement d’un client est une question de logement équitable. Votre agence, le hall où vous le rencontrez et la salle commune de l’ensemble que vous vendez sont des questions d’ADA.
Cette répartition explique pourquoi l’ADA figure dans un chapitre sur le logement équitable. Le lieu d’activité d’un licencié est lui-même un établissement ouvert au public exploité par une entité privée, ce qui est la définition du Title III. L’enseigne sur votre porte invite le public à entrer. L’ayant invité, vous êtes responsable de savoir s’il peut réellement entrer.
L’exigence n’est pas que tout soit reconstruit. Le Title III demande des modifications raisonnables aux politiques, pratiques ou procédures, et dispense l’établissement lorsque la modification n’est pas facilement réalisable ou modifierait fondamentalement la nature de ce qui est offert. Facilement réalisable est une vraie norme, et elle se mesure par rapport à ce que l’entreprise peut faire. Une agence de courtage qui ne s’est jamais posé la question aura plus de mal à satisfaire cette norme qu’une agence qui se l’est posée.
NOTE : L’ADA et le Fair Housing Act sont appliqués par des agences différentes. Les plaintes en matière de logement équitable vont au HUD. L’application de l’ADA passe par le Department of Justice et le U.S. Attorney General. Une question qui nomme la mauvaise agence pour la mauvaise loi teste exactement cela.
Cinq titres ; le Title III atteint votre agence
À RETENIR : Votre agence de courtage loue un local commercial avec deux marches devant la porte et pas de rampe. Quel titre s’applique, qui le fait appliquer, et quelle est la première question que vous posez à votre broker ?
Leçon 3
Conduites interdites
Le steering déplace les gens. Le blockbusting déplace les propriétaires. Le redlining déplace l’argent.
Trois pratiques que les étudiants confondent
Le même préjugé, trois mécanismes différents : distinguez-les par qui agit et sur qui
Le steering, le blockbusting et le redlining viennent du même préjugé et passent par trois mécanismes différents. Les étudiants les confondent à l’examen et les licenciés les confondent sur le terrain. Il existe une méthode fiable pour les distinguer. Demandez-vous qui agit, et demandez-vous sur qui.
STEERING : LE LICENCIÉ DÉCIDE DE CE QUE VOUS VOYEZ
Le steering (orientation discriminatoire) concerne les acheteurs ou les locataires. Il consiste à diriger des acheteurs ou des locataires potentiels vers certains quartiers ou à les en éloigner en fonction de leur race, de leur religion, de leur origine nationale ou d’une autre classe protégée, afin de maintenir ou de changer le caractère d’un quartier. On pourrait ne montrer aux clients blancs que des maisons dans des quartiers traditionnellement blancs, et aux clients hispaniques que des maisons dans des quartiers traditionnellement hispaniques.
C’est le licencié qui agit. C’est l’acheteur ou le locataire qui subit l’action. Et le steering est interdit même lorsque l’acheteur ou le locataire potentiel le demande. C’est cette dernière précision qui piège les agents honnêtes, et l’écran suivant l’examine en détail.
BLOCKBUSTING : LES PROPRIÉTAIRES SONT LA CIBLE
Le blockbusting (incitation à la vente par la peur) concerne les propriétaires. Il consiste à inciter ou tenter d’inciter, dans un but lucratif, toute personne à vendre ou à louer un bien sur la base de déclarations concernant l’arrivée dans le quartier de personnes d’une race, d’une couleur, d’une religion, d’un sexe ou d’une origine nationale particulière. Il est interdit par la loi fédérale et par la loi de l’État. On l’appelle aussi vente de panique (panic selling ou panic peddling).
C’est encore le licencié qui agit, et cette fois le propriétaire est la cible. On dit au propriétaire que le quartier change, que les valeurs vont baisser, que la criminalité va augmenter, que les écoles vont en souffrir. Assez de propriétaires le croient, et le pâté de maisons se vend à bas prix. Le licencié achète bas, revend cher, et le profit est le but.
REDLINING : L’ARGENT S’ARRÊTE À LA LIGNE
Le redlining (refus discriminatoire de crédit) est une discrimination exercée par un prêteur commercial envers quiconque lors de l’octroi d’un prêt pour acheter, construire, réparer, améliorer ou entretenir un logement, ou dans les conditions de ce financement. C’est le refus d’accorder des prêts ou de fournir une assurance pour des biens situés dans certains quartiers, pour des raisons discriminatoires, d’où son nom : une ligne rouge tracée autour d’une zone sur une carte.
Ici, ce n’est pas le licencié qui agit. Le redlining concerne les prêts hypothécaires et les courtiers en assurance, pas la présentation des biens. Un licencié ne pratique pas le redlining. Un licencié le voit se produire au détriment de ses acheteurs et doit être capable de le nommer.
Les prêteurs peuvent toujours refuser des prêts dans des quartiers où la valeur des biens baisse. Cette décision doit reposer sur des critères objectifs concernant l’état et la valeur du bien ou de la zone. Un prêteur ne peut pas simplement assimiler les quartiers mixtes ou à population minoritaire à des valeurs immobilières en baisse.
Le filtrage vers le bas (filtering down) est ce qui suit le redlining. Les prêts d’achat et de rénovation devenant presque impossibles à obtenir, il devient extrêmement difficile de commercialiser, d’entretenir ou d’améliorer les maisons de ces quartiers, donc les valeurs baissent, et l’hypothèse qui a lancé le cycle semble avoir été juste depuis le début. La prophétie se finance elle-même.
Gardez les trois côte à côte. Le steering déplace les gens. Le blockbusting déplace les propriétaires. Le redlining déplace l’argent. Deux des trois sont vos propres infractions en tant que licencié. La troisième est une infraction que vous verrez commise contre vos clients.
Une autre distinction sépare les deux premières l’une de l’autre, et elle porte sur ce que veut l’auteur. Un licencié qui pratique le steering veut garder un quartier tel qu’il est, ou le changer, et le steering est l’instrument. Un licencié qui pratique le blockbusting veut les commissions et la marge de revente, et la peur est l’instrument. La définition fédérale du blockbusting dit dans un but lucratif en toutes lettres, et la définition du steering ne mentionne pas du tout le profit.
Hypothèse, avec trois personnages et un seul après-midi. Une licenciée ne montre à une acheteuse d’Albany que les annonces situées à l’est de l’autoroute et lui dit que l’autre côté ne lui conviendrait pas. C’est du steering. La même licenciée téléphone ensuite à des propriétaires du côté ouest pour leur dire que le quartier est en train de changer et qu’ils devraient mettre en vente maintenant. C’est du blockbusting. La demande de prêt hypothécaire de son acheteuse pour une maison du côté ouest est refusée par un prêteur qui a rayé la zone de sa carte. C’est du redlining, et c’est le seul acte de l’après-midi qui n’était pas le sien.
NOTE : Une question d’examen qui décrit un prêteur n’est jamais du steering, et une question qui décrit un acheteur à qui l’on montre une liste restreinte n’est jamais du redlining. Identifiez d’abord celui qui agit. La réponse apparaît généralement avant que vous ayez fini de lire les options.
Le steering déplace les gens ; le blockbusting, les propriétaires
À RETENIR : Énoncez les trois définitions en une phrase chacune, en nommant qui agit et qui subit l’action, sans regarder cet écran.
Le steering et le blockbusting de près
Deux infractions propres au licencié, et deux pratiques autrefois ordinaires
Ces deux pratiques méritent un écran à elles seules, parce que ce sont les deux violations qu’un licencié commet personnellement, de sa propre bouche, dans le cours ordinaire d’une journée de travail. Personne n’a besoin d’une banque ou d’un conseil pour pratiquer le steering. Vous pouvez le faire en une phrase, un mardi.
STEERING
Le steering (orientation discriminatoire) concerne les acheteurs ou les locataires. Il consiste à diriger des acheteurs ou des locataires potentiels vers certains quartiers ou à les en éloigner en fonction de leur race, de leur religion, de leur origine nationale ou d’une autre classe protégée, afin de maintenir ou de changer le caractère d’un quartier. Il est interdit même lorsque l’acheteur ou le locataire potentiel le demande.
Cas d’espèce. Lorsque des licenciés immobiliers font des suppositions sur le type de quartier où leurs clients aimeraient vivre, au lieu de leur montrer toutes les options disponibles, ils pratiquent le steering. Ne présumez jamais que vous savez ce qui est le mieux pour votre client. Prenez le temps de parler de ses préférences, puis montrez-lui une variété d’options qui répondent à ses exigences.
À New York, la plupart du steering ne ressemble pas à du steering. Il ressemble à de l’obligeance. Vous seriez plus à l’aise par ici. Ce district scolaire convient mieux à votre famille. Je ne pense pas que ce pâté de maisons soit vraiment pour vous. Chacune de ces phrases restreint la recherche d’un acheteur sur la base d’une classe protégée, et chacune a été prononcée par quelqu’un qui pensait rendre service au client.
Passons à la version difficile, parce que le client la posera. Une acheteuse vous dit qu’elle veut voir des maisons uniquement dans un quartier juif. En raison des lois sur le logement équitable, un agent immobilier ne peut pas restreindre les maisons sur le marché à un quartier particulier si la demande touche à une classe protégée. Ce que la licenciée du manuel a fait, c’est dire aux acheteurs qu’elle ne pouvait pas faire cela, puis leur proposer ce qu’elle pouvait faire : si les acheteurs lui indiquaient les rues exactes qu’ils voulaient, elle pouvait leur montrer toutes les maisons inscrites à ces endroits.
Lisez attentivement la différence, parce qu’elle résume tout le métier. L’acheteuse peut choisir une adresse. L’acheteuse peut choisir une rue, un district scolaire, un trajet, un budget, une synagogue où elle veut pouvoir se rendre à pied. Ce que le licencié ne peut pas faire, c’est prendre une classe protégée comme filtre de recherche et construire la liste autour d’elle. Une géographie choisie par le client est une décision du client. Une liste construite sur une classe est votre violation.
La même réponse vaut pour le vendeur qui vous demande de filtrer les acheteurs, pour le propriétaire bailleur qui vous dit quel type de locataire il veut, et pour l’acheteur qui demande quel genre de personnes vit dans la rue. Vous n’argumentez pas et vous ne faites pas de sermon. Vous dites ce que vous pouvez faire, vous dites ce que vous ne pouvez pas faire, et vous consignez la conversation.
BLOCKBUSTING
Le blockbusting (incitation à la vente par la peur) concerne les propriétaires. Il consiste à inciter ou tenter d’inciter, dans un but lucratif, toute personne à vendre ou à louer un bien sur la base de déclarations concernant l’arrivée dans le quartier de personnes d’une race, d’une couleur, d’une religion, d’un sexe ou d’une origine nationale particulière. Il est interdit à la fois par la loi fédérale et par la loi de l’État.
Avant le Fair Housing Act fédéral, des licenciés immobiliers sans scrupules intimidaient des propriétaires pour qu’ils vendent leur maison en laissant entendre que la composition ethnique ou raciale de leur quartier changeait. On amenait les propriétaires à croire que la valeur de leur bien allait baisser, que la criminalité allait augmenter dans le secteur et que la qualité des écoles allait en souffrir. Le motif apparent était le profit. Les propriétaires mettaient en vente ou vendaient à prix réduit, et le licencié revendait ensuite les biens à un prix plus élevé.
TROIS TECHNIQUES CLASSIQUES DE BLOCKBUSTING
Le tract. Distribuer des tracts annonçant qu’un membre d’un groupe minoritaire a acheté une maison à proximité.
Le faux numéro. Des appels téléphoniques dans lesquels l’appelant dit qu’il croyait appeler la nouvelle famille asiatique qui vient d’emménager.
Acheter et faire savoir. Acheter une maison dans le secteur, la revendre par contrat de vente à tempérament à un acheteur issu d’une minorité, puis suggérer aux propriétaires existants qu’il est temps de déménager.
Ces trois techniques sont historiques et ce sont aussi des modèles. La version moderne est un envoi postal qui nomme un acheteur récent et demande si vous avez pensé à vendre avant que le quartier ne change. Le moyen de diffusion est passé au courriel et aux réseaux sociaux. L’infraction, elle, n’a pas bougé du tout.
Les deux infractions figurent sur la liste des motifs pour lesquels le Department of State peut suspendre ou révoquer une licence, parce que violer une loi contre la discrimination dans la vente, la location ou la publicité de logements ou de locaux commerciaux est un motif disciplinaire selon la loi sur les licences. Un seul incident de steering peut donc produire trois procédures à partir d’un seul après-midi : une plainte en matière de droits de la personne, une procédure disciplinaire du Department of State, et une action civile.
ATTENTION : Le blockbusting n’exige pas une vente conclue. La loi vise le fait d’inciter ou de tenter d’inciter. Le tract est la violation, qu’un propriétaire mette en vente ou non.
La demande d’un client n’excuse pas le steering
À RETENIR : Une acheteuse demande à voir uniquement des maisons là où vivent des personnes de sa propre religion. Dites à voix haute votre réponse, en deux phrases, sans lui refuser le service.
Le redlining, le filtrage vers le bas et les actes que la loi interdit
Le redlining concerne les prêteurs et les assureurs, et ses conséquences retombent sur le quartier
Le redlining (refus discriminatoire de crédit) se déroule en quatre étapes, et ces quatre étapes forment une boucle. Suivez la boucle une fois et vous comprendrez pourquoi un quartier privé de crédit pendant une génération est encore évalué à la baisse à la génération suivante.
Première étape, l’hypothèse. Autrefois, de nombreux prêteurs supposaient qu’un quartier mixte ou à majorité afro-américaine était un endroit où la valeur des biens baissait.
Deuxième étape, le refus. Sur la base de cette hypothèse, ils refusaient d’y accorder des prêts, et refusaient d’assurer les biens situés dans ces quartiers au titre de l’assurance habitation.
Troisième étape, la conséquence. Dans la plupart des cas, il faut obtenir à la fois une assurance habitation et un financement pour acheter une maison. Les prêts d’achat et de rénovation étant presque impossibles à obtenir, il est devenu extrêmement difficile de commercialiser, d’entretenir ou d’améliorer les maisons de ces quartiers.
Quatrième étape, le filtrage vers le bas (filtering down). Les valeurs baissent. Et l’hypothèse qui a lancé la boucle semble maintenant avoir été juste depuis le début, ce qui rend la pratique si durable. Le filtrage vers le bas est le nom donné à une pratique qui produit des effets résiduels négatifs sur tout ce qui l’entoure.
Les prêteurs peuvent toujours refuser des prêts dans des quartiers où la valeur des biens baisse. Ce refus doit reposer sur des critères objectifs concernant l’état et la valeur du bien ou de la zone. Un prêteur ne peut pas simplement assimiler les quartiers mixtes ou à population minoritaire à des valeurs immobilières en baisse. C’est la limite, et c’est une limite qui porte sur les preuves plutôt que sur le résultat.
Vous n’êtes pas le prêteur. Vous êtes la personne dont l’acheteur vient d’essuyer un refus, et vous êtes souvent la première personne à l’apprendre. Connaître le nom de la pratique et l’agence qui reçoit la plainte fait partie du service que vous devez à cet acheteur.
SIX ACTES ILLÉGAUX SELON LE FAIR HOUSING ACT FÉDÉRAL
Refus de traiter. Refuser de vendre ou de louer un logement, ou le rendre indisponible de toute autre manière, après réception d’une offre de bonne foi (bona fide offer), sur la base d’une classe protégée.
Fausse indisponibilité. Déclarer qu’un logement n’est pas disponible alors qu’il l’est en réalité, sur la base de critères interdits. Dire à une famille avec enfants que l’appartement est déjà pris alors qu’il ne l’est pas est l’exemple type, et c’est la façon la plus courante dont le refus se produit réellement.
Refus d’une offre. Refuser d’accepter une offre d’achat ou de location parce que le candidat appartient à une classe protégée.
Accès au MLS. Refuser l’accès à un multiple listing service (service d’inscription multiple) ou la participation à celui-ci sur la base de critères interdits.
Aide financière. Discriminer dans l’octroi d’une aide financière demandée sur la base de critères interdits.
Conditions inégales. Modifier des conditions, des services ou des modalités pour différentes personnes comme moyen de discrimination.
Le dernier est le plus large et le plus discret. Un dépôt de garantie plus élevé pour un candidat. Un score de crédit minimum appliqué à certains et levé pour d’autres. Des frais de dossier facturés à une famille et pas à une autre. Une visite le samedi pour un couple et un rappel qui ne vient jamais pour le suivant. Aucun de ces actes n’est un refus exprimé en mots, et chacun d’eux est une violation.
FOYERS DE GROUPE ET ZONAGE LOCAL
Le Fair Housing Act ne prime pas sur les lois locales de zonage, tant qu’il n’y a pas de discrimination fondée sur une classe protégée. La loi s’applique bien aux municipalités et aux autres entités gouvernementales locales, et leur interdit de prendre des décisions de zonage ou d’utilisation du sol, ou d’appliquer des politiques d’utilisation du sol, qui excluent les personnes protégées, y compris les personnes handicapées, ou qui les discriminent de toute autre manière.
Un foyer de groupe (group home) est un bien occupé par un certain nombre de personnes handicapées, ou proposé par une organisation qui fournit des services à ces personnes. Puisqu’un foyer de groupe entre dans la définition d’un logement selon le Fair Housing Act, les municipalités ne peuvent pas imposer de charges excessives aux exploitants de ces biens lorsqu’ils demandent aux commissions locales de zonage des permis permettant des aménagements raisonnables au profit de ces personnes. Une commune ne peut pas rédiger une règle d’espacement ou une exigence de permis spécial qui s’applique aux foyers de groupe et à rien d’autre.
Hypothèse. Deux candidates postulent pour le même appartement de Staten Island la même semaine, avec des revenus et un crédit presque identiques. On demande à l’une deux mois de dépôt de garantie, un garant et une lettre de son employeur. On demande à l’autre un mois et rien d’autre. Les deux se voient proposer l’appartement. Personne n’a été refusé, personne n’a été trompé, et les conditions n’étaient pas les mêmes, ce qui constitue à soi seul la violation.
La même analyse s’applique au service et pas seulement aux papiers. Répondre à un appelant en une heure et à un autre en quatre jours. Ouvrir l’immeuble un samedi pour une famille et dire à la suivante que les visites le week-end ne sont pas possibles. Proposer de préparer des comparables pour un acheteur et pas pour l’autre. Modifier des conditions, des services ou des modalités pour différentes personnes comme moyen de discrimination, c’est le texte même de la loi, et le mot services y figure.
NOTE : Les conditions inégales sont la réponse à plus de questions d’examen que le refus de traiter, parce que c’est le seul des six actes qui n’exige pas que le fournisseur de logement dise non. Repérez la situation où tout le monde obtient l’appartement et où un seul candidat s’est vu imposer une condition supplémentaire.
Des critères objectifs, sinon c’est du redlining
À RETENIR : Nommez dans l’ordre les quatre étapes de la boucle du redlining, puis nommez le point de la boucle où le comportement du prêteur devient défendable si les preuves le justifient.
La publicité, le logo et l’affiche du logement équitable
La Section 804(c) du Fair Housing Act limite ce qu’une annonce peut dire
En plus d’interdire la discrimination en matière de logement, le Fair Housing Act fédéral de 1968 limite la publication de toute publicité immobilière qui indique une limitation, une préférence ou une intention de discriminer fondée sur une classe protégée. C’est la partie de la loi qu’un licencié risque le plus de violer par accident, parce qu’une annonce est rédigée vite, par une seule personne, dans l’urgence, et que personne ne la relit.
La Section 804(c) du Fair Housing Act dispose qu’il est illégal de faire, d’imprimer ou de publier, ou de faire faire, imprimer ou publier, tout avis, toute déclaration ou toute annonce, concernant la vente ou la location d’un logement, qui indique une préférence, une limitation ou une discrimination en raison de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, du handicap, de la situation familiale ou de l’origine nationale, ou une intention d’appliquer une telle préférence, limitation ou discrimination. Toutefois, les interdictions de la loi relatives à la situation familiale ne s’appliquent pas au logement pour personnes âgées.
Lisez ce que la loi interdit réellement. Elle interdit une annonce qui indique une préférence. Il n’est pas exigé que quiconque ait été refusé, ni que l’annonceur ait eu l’intention de nuire, ni qu’une seule personne l’ait lue. La publier est l’infraction.
C’est pourquoi l’habitude prudente est de décrire le bien et de s’arrêter là. Superficie, pièces, état, prix, emplacement, conditions. Dès qu’une annonce commence à décrire l’occupant idéal plutôt que le logement, elle a un problème. Parfait pour un jeune professionnel. Idéal pour un couple chrétien d’âge mûr. Pas d’enfants. À distance de marche de St. Anne’s. Chacune de ces formules décrit une personne, et chacune désigne une classe protégée.
Hypothèse. Une annonce à Brooklyn présente un immeuble calme, adultes uniquement, pas d’enfants. Le propriétaire bailleur voulait dire que les murs sont fins. L’annonce, elle, parle de situation familiale. L’intention du propriétaire n’est pas le critère, et le texte de l’annonce est la preuve.
LE LOGO, LA DÉCLARATION OU LE SLOGAN
Toute publicité pour des biens immobiliers résidentiels à vendre ou à louer, et pour le financement immobilier, devrait comporter un logo, une déclaration ou un slogan d’égalité des chances en matière de logement (equal housing opportunity). Son but est d’informer le public que le bien est accessible à tous, sans distinction de race, de couleur, de religion, de sexe, de handicap, de situation familiale ou d’origine nationale.
L’AFFICHE
Le Fair Housing Act exige que des affiches sur le logement équitable soient affichées et maintenues dans tout lieu d’activité où des logements sont proposés à la vente ou à la location. Elles doivent être affichées bien en vue, de façon à être immédiatement visibles par toutes les personnes qui cherchent un logement ou qui souhaitent effectuer des transactions immobilières résidentielles ou recourir à des services de courtage.
L’affiche est le formulaire HUD-928.1, et elle dit ceci. Nous exerçons nos activités conformément à la loi fédérale sur le logement équitable, le Fair Housing Amendments Act de 1988. Il est illégal de discriminer contre toute personne en raison de sa race, de sa couleur, de sa religion, de son sexe, de son handicap, de sa situation familiale ou de son origine nationale. Dans la vente ou la location de logements ou de terrains résidentiels. Dans la publicité pour la vente ou la location de logements. Dans le financement du logement. Dans la fourniture de services de courtage immobilier. Dans l’évaluation des logements. Le blockbusting est également illégal.
L’affiche indique aussi la ligne de plainte, afin qu’un membre du public qui se trouve dans votre agence puisse agir sans vous demander comment faire. Toute personne qui estime avoir été victime de discrimination peut déposer une plainte pour discrimination en matière de logement au 1-800-669-9777, numéro gratuit, ou au 1-800-927-9275 pour le service ATS (TTY).
En utilisant le logo, la déclaration, le slogan et l’affiche du logement équitable, l’agence de courtage et ses licenciés déclarent publiquement qu’ils adhèrent aux principes du logement équitable. C’est le but affiché, et il existe une deuxième raison, plus tranchante, de s’y conformer.
Si un broker ou un prêteur fait l’objet d’une enquête pour des actes discriminatoires présumés, le fait de ne pas afficher l’affiche et de ne pas utiliser le logo peut être considéré comme une preuve de discrimination. Relisez cela en pensant à une enquête. L’affiche manquante ne prouve rien à elle seule. Elle devient un fait de plus du mauvais côté de la balance, au moment précis où votre conduite est examinée.
Cela joue aussi dans l’autre sens, et c’est pourquoi cela vaut la peine d’être bien fait plutôt qu’à contrecœur. Une agence de courtage qui a l’affiche au mur, le logo sur chaque annonce et une divulgation signée dans chaque dossier dispose de trois preuves qu’elle prend la loi au sérieux, avant même qu’on lui pose une seule question.
La publicité a changé de support et la règle n’a pas changé. Un site d’annonces, une publication sur les réseaux sociaux, un envoi groupé de SMS, une page d’équipe et une visite vidéo sont tous des publicités pour la vente ou la location d’un logement. La légende aussi. Le mot-dièse aussi. Tout ce qui figure sur cet écran s’applique à une publication que vous rédigez sur votre téléphone dans un parking, et la publication est plus facile à prouver que tout ce que vous avez jamais dit à voix haute.
ATTENTION : L’exception relative à la situation familiale dans la section 804(c) est étroite. Une annonce ne peut indiquer une préférence liée à la situation familiale que pour un logement qui remplit réellement les conditions de logement pour personnes âgées. Un immeuble simplement rempli de locataires âgés ne remplit pas les conditions, et une annonce qui dit adultes de préférence est une violation.
Décrivez le logement, jamais l’occupant
À RETENIR : Regardez les trois dernières annonces immobilières que vous avez vues cette semaine. Un seul mot y décrit-il une personne plutôt qu’un bien ?
Leçon 4
La Human Rights Law de New York
Article 15 de l’Executive Law, et la plus longue liste de classes protégées du pays
La Human Rights Law de l’État de New York
L’Article 15 de l’Executive Law : un exercice du pouvoir de police de l’État
Le Fair Housing Act fédéral contient une disposition selon laquelle les gouvernements des États et les gouvernements locaux peuvent adopter des lois qui augmentent les protections prévues. L’État de New York a la particularité d’avoir été le premier État du pays à adopter des lois sur les droits de la personne interdisant la discrimination dans de vastes domaines.
La Human Rights Law (loi sur les droits de la personne) de New York est, techniquement, un exercice du pouvoir de police (police power) de l’État pour protéger le bien-être, la santé et la paix publics. Elle figure à l’Article 15 de la New York Executive Law.
SEPT DOMAINES COUVERTS PAR LA LOI
La Human Rights Law interdit la discrimination dans l’emploi, dans les établissements d’enseignement, dans les services publics, dans les opérations de crédit, et dans les lieux ouverts au public, de villégiature ou de divertissement. Puis elle atteint les deux domaines qui vous concernent. Les logements, à l’achat ou à la location. Et les locaux commerciaux, à l’achat ou à la location.
Le Fair Housing Act fédéral est une loi sur le résidentiel. La Human Rights Law de New York atteint aussi les locaux commerciaux, donc un licencié qui loue une boutique à Yonkers est soumis à cette loi.
La New York State Division of Human Rights (Division des droits de la personne de l’État de New York) a été créée pour faire appliquer cette loi. Sa mission est de garantir que chaque personne a une chance égale de participer pleinement à la vie économique, culturelle et intellectuelle de l’État.
En matière de biens résidentiels et commerciaux, les dispositions de la Human Rights Law doivent être respectées par tous les propriétaires, les brokers et salespersons immobiliers, les chambres immobilières, les preneurs et sous-preneurs, les agents gestionnaires, et tous les employés ou agents de ces parties. Vous figurez deux fois sur cette liste : une fois en tant que salesperson et une fois en tant qu’agent de votre broker.
CE QUE L’ÉTAT DE NEW YORK AJOUTE À LA LISTE FÉDÉRALE
La Human Rights Law de New York interdit la discrimination envers chacune des sept classes protégées fédérales : la race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le handicap, le sexe et la situation familiale. New York étend ensuite les classes protégées en matière de logement. Huit de plus.
L’âge (age), défini comme 18 ans ou plus.
L’état matrimonial (marital status), défini comme le fait d’être soit marié, soit divorcé.
Le statut militaire (military status), défini comme la participation d’une personne à tout service militaire des États-Unis ou au service militaire de l’État.
L’orientation sexuelle (sexual orientation), définie comme l’hétérosexualité, l’homosexualité, la bisexualité ou l’asexualité, réelle ou perçue. Cette classe a été ajoutée avec l’adoption du Sexual Orientation Non-Discrimination Act, SONDA, en 2002.
L’identité ou l’expression de genre (gender identity or expression). Le Gender Expression Non-Discrimination Act, GENDA, signé le 25 janvier 2019 en tant que Chapter 8 of the Laws of 2019, a inscrit cette classe dans la loi. L’Executive Law §292 la définit comme l’identité, l’apparence, le comportement, l’expression ou toute autre caractéristique liée au genre, réels ou perçus, d’une personne, indépendamment du sexe qui lui a été assigné à la naissance, y compris le fait d’être transgenre.
Avant GENDA, un règlement de l’État de 2015, la Section 466.13, protégeait l’identité de genre en l’intégrant par interprétation aux classes du sexe et du handicap. La loi nomme désormais l’identité ou l’expression de genre comme une classe à part entière.
Les victimes de violence conjugale (victims of domestic violence). En octobre 2015, le gouverneur a signé une loi modifiant la Human Rights Law pour interdire aux propriétaires bailleurs de discriminer les victimes de violence conjugale lorsqu’elles cherchent à louer un logement. La modification rend aussi illégal le fait de s’enquérir du statut de victime de violence conjugale d’un locataire ou d’un acheteur potentiel, sauf si cette question a pour seul but d’aider, et non d’entraver, l’obtention d’un logement. Elle offre aux victimes un moyen de défense affirmatif (affirmative defense) dans les procédures d’expulsion.
Cette protection interdit la question, et pas seulement le refus. Un formulaire de candidature qui demande à chaque candidat s’il a déjà été victime de violence conjugale viole la loi en lui-même, et il la viole à l’égard de chaque candidat qui le remplit.
La source légale de revenu (lawful source of income), protégée en matière de logement dans tout l’État depuis le 12 avril 2019. L’Executive Law §292(36) la définit comme incluant la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire entre époux, les allocations de placement familial, la Social Security, l’aide publique ou l’aide au logement, y compris les bons Section 8 (Section 8 vouchers), et toute autre forme de revenu légal. New York City l’a protégée la première, en 2008.
Le statut de citoyenneté ou d’immigration (citizenship or immigration status), ajouté par le Chapter 748 of the Laws of 2022, signé le 23 décembre 2022. L’Executive Law §292 le définit comme la citoyenneté de toute personne, ou le statut d’immigration de toute personne qui n’est pas citoyenne des États-Unis.
ATTENTION : Selon la loi de New York, l’âge signifie 18 ans ou plus. Ce n’est pas une règle sur les personnes âgées. Un propriétaire bailleur qui refuse un candidat qualifié de vingt-deux ans parce qu’il veut un locataire plus posé a commis une discrimination fondée sur l’âge selon la Human Rights Law, et il n’existe aucune classe fédérale de l’âge derrière laquelle se cacher.
Quinze classes, et les locaux commerciaux aussi
À RETENIR : Nommez les huit classes que New York ajoute aux sept classes fédérales. Puis nommez celle de ces huit qui est protégée en interdisant une question en plus d’un refus.
Classes protégées : fédéral, État et ville
Trois listes, pas une seule, et aucune des deux listes new-yorkaises n’est une copie de la liste fédérale
Il y a trois listes. Ne les fusionnez pas. Un licencié qui garde en tête une seule liste mélangée sera sûr de lui et se trompera, parce qu’il ne saura pas quelle protection il peut promettre à un client dans quel comté.
Sept classes sont fédérales, en vertu du Fair Housing Act. La race. La couleur. La religion ou croyance. L’origine nationale. La situation familiale. Le handicap. Le sexe ou genre. Ces sept classes sont protégées partout aux États-Unis, y compris sur chaque centimètre de New York.
Quinze classes sont protégées en matière de logement par la Human Rights Law de l’État de New York. Les sept classes fédérales, plus l’âge, l’état matrimonial, le statut militaire, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, victime de violence conjugale, la source légale de revenu, et le statut de citoyenneté ou d’immigration.
Dix-sept classes sont protégées en matière de logement par la Human Rights Law de New York City, le Title 8 de l’Administrative Code. La ville couvre chaque classe de l’État avec ses propres mots. Le genre englobe le sexe, l’identité de genre et l’expression de genre. Le service en uniforme (uniformed service) remplace le statut militaire. La situation familiale est formulée comme les enfants qui résident, peuvent résider ou résideraient avec la personne. Puis la ville ajoute trois classes que l’État n’a pas : la taille (height), le poids (weight) et le statut de partenariat (partnership status).
Deux autres points sur la liste de la ville méritent d’être mémorisés. La ville protège la victime de violence conjugale en matière de logement, et elle étend la même protection à la victime d’infractions sexuelles ou de harcèlement obsessionnel (stalking). Et la source légale de revenu figure sur les deux listes. La ville l’a protégée en 2008, onze ans avant l’État.
COMMENT UTILISER TROIS LISTES
Une loi plus stricte prime toujours. Cette phrase règle chaque conflit que vous rencontrerez. Là où la loi fédérale et la loi de New York diffèrent, c’est New York qui s’applique, parce que New York est plus stricte. Là où l’État de New York et New York City diffèrent, la plus stricte des deux s’applique dans les cinq arrondissements (boroughs).
La conséquence pratique est que vous apprenez la liste de chaque juridiction où vous exercez. Un licencié qui travaille à Nassau et dans le Queens travaille sous deux listes de classes protégées différentes le même samedi, et la taille, le poids et le statut de partenariat figurent sur l’une et pas sur l’autre.
Deux règles se placent au-dessus des trois listes et ne bougent jamais. Un licencié immobilier n’est jamais exempté d’aucune d’entre elles. Et il n’existe nulle part d’exemption pour la discrimination raciale, parce que le Civil Rights Act de 1866 l’interdit dans toute transaction immobilière et ne comporte aucune exemption.
L’habitude de travail prudente est d’exercer selon la liste la plus stricte qui pourrait s’appliquer à vous, partout, tout le temps. Traiter le poids comme protégé dans le comté de Suffolk ne vous coûte rien. Le traiter comme non protégé à Brooklyn vous coûte très cher. Là où les niveaux diffèrent, la réponse la plus stricte est toujours la plus sûre pour agir, et ce n’est jamais la mauvaise.
NOTE : La version préférée de cet écran à l’examen nomme une classe et demande quel niveau la protège. L’état matrimonial : État et ville, pas le fédéral. La source légale de revenu : État et ville, pas le fédéral, et dans tout l’État depuis le 12 avril 2019. La taille et le poids : ville uniquement. La situation familiale : les trois, formulée différemment dans la ville. Apprenez les quatre réponses comme quatre réponses.
Sept fédérales, quinze pour l’État, dix-sept pour la ville
À RETENIR : Vous faites visiter un appartement à Mount Vernon et un autre à Manhattan le même jour. Quelle liste s’applique à chacun, et nommez une classe qui diffère entre les deux.
La Human Rights Law de New York City
Le Title 8 de l’Administrative Code : l’une des lois sur les droits civiques les plus complètes du pays
La Human Rights Law de New York City est le Title 8 de l’Administrative Code of the City of New York, et c’est l’une des lois sur les droits civiques les plus complètes du pays. Elle est appliquée dans les cinq arrondissements par la New York City Commission on Human Rights (Commission des droits de la personne de New York City), créée avec le pouvoir d’éliminer la discrimination et de l’empêcher de jouer un rôle quelconque dans les actes liés à l’emploi, aux établissements ouverts au public, au logement et aux autres biens immobiliers, et de prendre d’autres mesures contre les préjugés, l’intolérance, le sectarisme, la discrimination et la violence ou le harcèlement motivés par les préjugés.
SIX DOMAINES TRAITÉS PAR LA LOI
Le logement, qui inclut les personnes qui résident dans des appartements ou d’autres immeubles multifamiliaux, des copropriétés, des coopératives, des logements subventionnés par l’État et des hôtels résidentiels. Les établissements ouverts au public, c’est-à-dire toute personne qui fournit des biens ou des services au grand public, comme les cabinets médicaux, les restaurants, les écoles, les banques, les magasins, les théâtres, les stades, les salons de coiffure, les hôtels et les taxis. Les pratiques d’emploi, y compris l’embauche, le licenciement, le salaire, les avantages, les promotions et les sanctions, où les stagiaires, rémunérés ou non, sont considérés comme des employés. Les représailles contre une personne qui a déposé une plainte, s’est opposée à une pratique discriminatoire ou a participé à une enquête ou à une audience. Le harcèlement discriminatoire, y compris un schéma de harcèlement verbal, le cyberharcèlement ou la dégradation de biens immobiliers ou mobiliers. Et le profilage fondé sur les préjugés par les forces de l’ordre.
Remarquez qui est nommé dans le paragraphe sur le logement. Les copropriétés et les coopératives sont soumises à cette loi, ce qui signifie que les conseils y sont soumis, ce qui signifie que l’agent gestionnaire y est soumis. Dans cette ville, cela représente la plus grande partie du parc de logements.
CE QUI EST INTERDIT EN IMMOBILIER
Il est illégal pour les propriétaires bailleurs, les concierges (superintendents), les gestionnaires d’immeubles, les propriétaires de copropriété, les propriétaires de coopérative et leurs conseils de discriminer dans la vente, la location ou le bail d’un logement. Ces pratiques sont expressément interdites lorsqu’elles sont fondées sur l’appartenance réelle ou perçue d’une personne à une classe protégée.
Refuser de vendre ou de louer un logement, ou refuser de négocier la vente ou la location d’un logement. Présenter faussement la disponibilité d’un logement. Fixer des modalités, des conditions ou des privilèges différents pour la vente ou la location d’un logement. Fournir des services ou des installations de logement différents. Utiliser des formulaires de candidature ou de renseignements différents pour l’achat, la location ou le bail d’un logement. Diffuser une publicité ou un marketing discriminatoire qui indique une préférence, une limitation ou une discrimination fondée sur une classe protégée. Refuser de fournir un aménagement raisonnable à une personne handicapée. Pratiquer le steering (orientation discriminatoire) en dirigeant un acheteur ou un locataire potentiel vers une zone ou en l’en éloignant. Et le blockbusting (incitation à la vente par la peur), inscrit dans la loi de la ville comme le fait de déclarer qu’un quartier change ou se détériore d’une manière ou d’une autre en raison de la présence de personnes d’une classe protégée particulière, de façon implicite ou explicite, dans le but d’inciter à la vente ou à la mise en vente d’un bien, ou de la décourager, afin de réaliser un profit.
Les mots réelle ou perçue jouent un rôle dans cette liste. Un propriétaire bailleur qui refuse un candidat parce qu’il croit que ce candidat appartient à une classe protégée a violé la loi, qu’il ait deviné juste ou non.
Ces activités sont aussi généralement interdites dans la vente, la location ou le bail de terrains et de locaux commerciaux. New York City, comme l’État de New York, va au-delà du résidentiel.
PRÊTS DISCRIMINATOIRES
La loi de la ville interdit aussi les pratiques de prêt discriminatoires de la part de toute personne, banque, société fiduciaire, banquier privé, caisse d’épargne, association d’épargne et de prêt, coopérative de crédit, société d’investissement, société de prêt hypothécaire, compagnie d’assurance ou de tout autre établissement financier ou prêteur, lorsqu’un emprunteur potentiel demande un prêt, une hypothèque ou une autre aide financière pour la construction, la réparation ou l’entretien d’un bien immobilier. Les violations comprennent la discrimination dans l’octroi, le refus, la prolongation ou le renouvellement des prêts, dans l’exigence de formulaires, de demandes ou de renseignements différents, dans la fixation des taux, des modalités ou des conditions, et dans l’évaluation des biens. Il est également illégal pour les établissements financiers de pratiquer le redlining, c’est-à-dire de refuser des prêts hypothécaires aux acheteurs potentiels dans certains quartiers.
SOURCE LÉGALE DE REVENU
La Human Rights Law de New York City a été modifiée en 2008 pour faire de la source légale de revenu (lawful source of income) une classe protégée. La source légale de revenu comprend les revenus provenant de la Social Security ou de toute autre forme d’aide publique ou d’aide au logement fédérale, de l’État ou locale, y compris les bons Section 8.
Dans sa version adoptée, la Local Law 10/2008 rendait illégales trois choses pour le propriétaire d’un immeuble de six unités ou plus. Refuser de louer un appartement à une personne parce qu’elle reçoit une aide publique au logement fédérale, de l’État ou locale, y compris la Section 8. Refuser d’accepter une aide publique au logement fédérale, de l’État ou locale, y compris les bons Section 8, pour le paiement du loyer, que le locataire soit nouveau ou déjà en place. Et publier des annonces de quelque nature que ce soit qui indiquent un refus d’accepter des locataires en raison de leur source de revenu. En dessous de six unités, elle s’appliquait encore à un locataire sous contrôle des loyers (rent-controlled) qui vivait sur place lorsque la loi est entrée en vigueur en mars 2008, et à un propriétaire possédant un autre immeuble de six unités ou plus dans la ville.
La loi de l’État est venue onze ans plus tard, et elle ne comporte aucun nombre d’unités. Depuis le 12 avril 2019, la Human Rights Law de l’État de New York protège la source légale de revenu en matière de logement partout dans l’État, dans le logement privé en vertu de l’Executive Law §296(5) et dans le logement subventionné en vertu du §296(2-a). La Division of Human Rights indique qu’elle s’applique à tous les propriétaires bailleurs et à tous les biens locatifs, quel que soit le nombre d’unités. Le seuil de six unités appartient à l’histoire de la ville.
Deux des exemptions de la Human Rights Law en matière de logement peuvent s’appliquer à un bon de logement. Les interdictions du refus et des conditions inégales ne s’appliquent pas à la location d’une unité dans un immeuble destiné à au plus deux familles vivant de façon indépendante l’une de l’autre, si le propriétaire réside dans l’une d’elles, ni à la location d’une ou plusieurs chambres par l’occupant ou par un propriétaire qui y réside. Le propriétaire de l’immeuble de deux familles reste soumis à l’interdiction de publicité discriminatoire, et une annonce discriminatoire lui fait perdre l’exemption. La source de revenu ne s’étend pas aux terrains ni aux locaux commerciaux. Un broker ou un salesperson n’a aucune exemption en matière de source de revenu.
Hypothèse. Un locataire vous remet un bon de logement pour un appartement que vous louez dans un immeuble sans ascenseur de douze unités dans le Bronx, et le propriétaire vous dit qu’il n’accepte que du vrai argent. Le refus viole à la fois la loi de l’État et la loi de la ville. Le refus d’accepter le bon pour le paiement du loyer est un deuxième acte de la même liste. Et si vous rédigez l’annonce comme il vous l’a demandé, c’est un troisième.
IDENTITÉ ET EXPRESSION DE GENRE DANS LA VILLE
En 2002, le New York City Council a adopté le Transgender Rights Bill pour élargir la portée de la protection fondée sur le genre prévue par la loi de la ville. L’objectif est d’interdire toute discrimination fondée sur le genre, y compris la discrimination fondée sur le sexe réel ou perçu d’une personne, et la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’image de soi, l’apparence, le comportement ou l’expression d’une personne. La Commission publie Gender Identity and Gender Expression: Legal Enforcement Guidance, qui résume la Local Law No. 3/2002 et donne des exemples de violations et des définitions détaillées. Si vous exercez à New York City, lisez-le. Ce document ne constitue pas un avis juridique, et pour des questions précises vous contactez la Commission ou consultez un avocat.
Trois des classes de la ville sont faciles à oublier. La taille et le poids, protégés depuis la Local Law 61 of 2023, signifient qu’un propriétaire bailleur ne peut pas refuser une candidate en raison de sa corpulence. Le statut de partenariat protège une personne en partenariat domestique (domestic partnership). L’occupation légale (lawful occupation), que d’anciens supports de cours mentionnent, n’est pas nommée dans la disposition actuelle de la ville sur le logement, donc ne la présentez pas à un client comme une classe protégée en matière de logement.
ATTENTION : L’Executive Law §296(5)(c) rend illégal pour un broker ou un salesperson immobilier le fait de refuser de louer ou de négocier en raison de la source légale de revenu. Exécuter la consigne illégale du propriétaire est votre propre violation, et pas seulement celle du propriétaire. Prévenez votre broker employeur le jour même.
La liste de la ville est la plus longue sous laquelle vous travaillerez
À RETENIR : Le propriétaire d’un immeuble de trois unités à Yonkers, qui habite ailleurs, vous dit de refuser les bons de logement parce que la règle des six unités de la ville ne s’applique pas à lui. Que lui répondez-vous, et sur quelle loi vous appuyez-vous ?
Les exemptions, et comment New York les restreint
Une loi plus stricte prime toujours
C’est l’écran le plus dangereux du chapitre. Chaque exemption qui y figure est étroite, chacune a des conditions, et chaque année des licenciés s’attirent de graves ennuis parce qu’ils se souviennent du nom d’une exemption et oublient ce qu’elle exige. Lisez les conditions, pas le titre.
Commencez par les deux règles qui survivent à toutes les exemptions. Un licencié immobilier n’est jamais exempté. Et il n’existe aucune exemption pour la discrimination raciale, parce qu’en vertu du Civil Rights Act de 1866, la discrimination fondée sur la race ou l’ascendance est interdite dans toute transaction immobilière, quelles que soient les exemptions disponibles en vertu du Fair Housing Act fédéral. Aucune transaction impliquant un licencié immobilier n’est exemptée.
Lisez cela comme une règle de travail plutôt que comme une note de bas de page. Ces exemptions décrivent un propriétaire qui agit seul. Dès que vous êtes impliqué, vous n’êtes plus face à une transaction exemptée. Vous êtes face à une transaction dans laquelle il y a un licencié.
FAIR HOUSING ACT FÉDÉRAL : QUATRE EXEMPTIONS
Immeubles occupés par le propriétaire. L’exemption exige que le propriétaire occupe une unité comme résidence, et qu’aucune publicité discriminatoire ne soit utilisée. Elle ne s’applique pas lorsque le propriétaire est un licencié immobilier. La loi fédérale applique cette règle aux immeubles de quatre unités au plus, c’est pourquoi vous l’entendrez appeler l’exemption des quatre familles ou, de façon informelle, l’exemption Mrs. Murphy.
Logement unifamilial. La loi ne s’applique pas à une maison unifamiliale vendue ou louée par un propriétaire privé, à condition que le propriétaire ne possède pas plus de trois maisons de ce type en même temps et qu’aucune publicité discriminatoire ne soit utilisée. Pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire doit remplir toutes les conditions. Si le propriétaire n’est pas l’occupant ou le dernier occupant, l’exemption ne peut être utilisée qu’une fois tous les 24 mois.
Logements gérés par des organisations. Dans la gestion de leurs propres biens lors de transactions non commerciales, les organisations religieuses ou les organisations à but non lucratif qui leur sont affiliées peuvent limiter l’occupation à leurs propres membres, ou leur donner la préférence, à condition que l’adhésion ne soit pas restreinte en fonction de la race, de la couleur ou de l’origine nationale.
Logements gérés par des clubs privés. Les clubs privés disposant d’hébergements non ouverts au public et non exploités à des fins commerciales peuvent limiter l’occupation aux membres ou leur donner la préférence. L’adhésion ne peut pas être restreinte en fonction de la race, de la couleur ou de l’origine nationale.
Comptez les conditions de la deuxième. Unifamiliale. Propriétaire privé. Pas plus de trois maisons de ce type en même temps. Aucune publicité discriminatoire. Toutes les conditions remplies. Et la limite de 24 mois lorsque le propriétaire n’est pas l’occupant ou le dernier occupant. Six conditions pour une exemption que la plupart des gens décrivent en quatre mots.
HUMAN RIGHTS LAW DE L’ÉTAT DE NEW YORK : QUATRE EXEMPTIONS
La location d’une unité dans une résidence de deux familles occupée par le propriétaire, un duplex par exemple. La location d’une chambre dans un logement où toutes les chambres sont louées à des personnes du même sexe, comme un dortoir. La location d’une ou plusieurs chambres dans une maison unifamiliale occupée par le propriétaire. Et la restriction fondée entièrement sur l’âge et la situation familiale pour les logements ou les logements publics destinés exclusivement aux personnes de 62 ans ou plus et à leur conjoint, ou pour les logements destinés et exploités pour être occupés par au moins une personne de 55 ans ou plus dans chaque unité.
LÀ OÙ LE FÉDÉRAL ET NEW YORK DIVERGENT
Une loi plus stricte prime toujours, et ici New York est beaucoup plus stricte à deux endroits précis.
Quatre unités deviennent deux. La loi fédérale exempte les propriétaires occupants de résidences de quatre familles. New York n’exempte que les résidences de deux familles. Un propriétaire qui habite une unité d’une maison de quatre familles à Buffalo est en dehors du Fair Housing Act fédéral et pleinement soumis à la Human Rights Law de New York.
Il n’existe pas d’exemption pour la vente d’une maison unifamiliale à New York. Contrairement à la loi fédérale, New York n’a aucune exemption pour la vente de logements unifamiliaux. C’est l’écart le plus dangereux du chapitre, parce que l’exemption fédérale pour les maisons unifamiliales est celle dont tout le monde a entendu parler. Un propriétaire privé qui vend sa propre maison unifamiliale à New York est soumis à la Human Rights Law de New York. Un licencié qui dit le contraire à ce propriétaire lui a donné un conseil qui leur coûtera cher à tous les deux.
NEW YORK CITY : DEUX EXEMPTIONS
Les dispositions de la Human Rights Law de New York City sur le logement ne s’appliquent pas à la location d’un logement dans un bien où deux familles vivent de façon indépendante l’une de l’autre, si le propriétaire ou un membre de sa famille réside dans une unité. Ni à la location d’une ou plusieurs chambres dans une maison occupée par le propriétaire, si le propriétaire ou un membre de sa famille réside aussi dans la maison.
Les deux exemptions de la ville comportent une condition qui les fait disparaître dans la plupart des situations qu’un licencié rencontre réellement. Aucune des deux ne s’applique au logement subventionné, ni si le logement a été annoncé publiquement, inscrit ou proposé de toute autre manière au grand public. Un propriétaire qui met l’unité sur un site d’annonces l’a annoncée au grand public et a épuisé l’exemption.
Rassemblez les trois niveaux et le tableau est clair. Ces exemptions ont été écrites pour une propriétaire qui loue une chambre dans sa propre maison, sans publicité et sans agent. Elles n’ont pas été écrites pour le métier dans lequel vous êtes sur le point d’entrer. En pratique, un licencié de New York fera toute sa carrière sans jamais travailler dans le cadre de l’une d’elles.
Traitez une exemption comme vous traiteriez un problème de titre. Ne demandez pas comment elle s’appelle. Demandez ce qu’elle exige, point par point, et vérifiez chaque point par rapport aux faits que vous avez devant vous. Qui en est propriétaire. Qui y habite. Combien d’unités. Combien d’autres biens. A-t-il été annoncé. Y a-t-il un agent dans la transaction. Sur quelle classe le propriétaire agit-il. La plupart des exemptions invoquées échouent sur l’une de ces questions, et celle sur laquelle elles échouent est généralement la publicité ou l’agent.
ATTENTION : Ne dites jamais à un client qu’une exemption fédérale lui permet de faire quelque chose que la loi de New York interdit. La loi fédérale est le plancher. Là où une exemption fédérale existe et que celle de New York n’existe pas, la loi de New York lie quand même le propriétaire, et votre conseil contraire est la partie qu’on vous citera plus tard.
Un licencié n’est jamais exempté, et la race non plus
À RETENIR : Un propriétaire privé qui vend sa propre maison unifamiliale à New York vous demande si l’exemption dont il a entendu parler en ligne le couvre. Répondez-lui en deux phrases.
Leçon 5
Application, sanctions et vos devoirs
Un an pour déposer une plainte, et une licence en jeu si vous vous trompez
De la plainte à l’application de la loi
Qui dépose, auprès de qui, dans quel délai, et ce qui se passe ensuite
Trois agences reçoivent les plaintes en matière de logement équitable à New York, et un plaignant peut aussi saisir un tribunal. Apprenez le mécanisme plutôt que de mémoriser une liste de noms d’agences, parce que le mécanisme est le même dans les trois et que les différences entre elles sont peu nombreuses et précises.
Le délai est la première chose. Une plainte est déposée dans l’année qui suit la date à laquelle la discrimination alléguée s’est produite. C’est le délai au HUD, à la New York State Division of Human Rights et à la New York City Commission on Human Rights. Un an, trois instances.
PREMIÈRE ÉTAPE : DÉPOSER LA PLAINTE
Toute personne ou entité peut déposer une plainte. Cela inclut une personne qui pense avoir été victime de discrimination, et cela inclut une association locale qui ne s’est elle-même rien vu refuser. La plainte est adressée à l’Office of Fair Housing and Equal Opportunity du HUD, à un bureau régional de la New York State Division of Human Rights, ou au Law Enforcement Bureau de la New York City Commission on Human Rights.
DEUXIÈME ÉTAPE : COMPÉTENCE ET ENQUÊTE
Si l’agence estime être compétente pour la plainte, elle enquête. À New York, la Division of Human Rights enquête sur la plainte pour déterminer s’il existe un motif raisonnable (probable cause). Une plainte que la Division ne retient pas est rejetée à ce stade, et l’affaire s’arrête là devant cette instance.
TROISIÈME ÉTAPE : CONCILIATION OU MÉDIATION
Lorsqu’une enquête révèle des preuves d’une violation, l’agence tente la négociation et la conciliation afin d’obtenir le respect volontaire de la loi. New York fonctionne de la même manière et lui donne un autre nom : si la plainte n’est pas rejetée, la Division tente d’abord de régler l’affaire par une conférence de médiation.
C’est à cette étape que se terminent la plupart des plaintes, et il vaut la peine de comprendre pourquoi. La conciliation est un respect volontaire. Le défendeur accepte de faire quelque chose et l’affaire est close sans conclusion. Un licencié qui arrive à ce stade avec un dossier complet, une divulgation signée et une trace d’un service égal se trouve dans une négociation très différente de celui qui y arrive sans rien.
QUATRIÈME ÉTAPE : UNE AUDIENCE, OU UN TRIBUNAL
Si la conciliation échoue, le HUD renvoie généralement l’affaire devant un juge administratif (administrative law judge). À New York, lorsque la médiation ne règle pas l’affaire, celle-ci est entendue par un juge administratif lors d’une audience publique. Publique n’est pas un détail. Une audience à laquelle n’importe qui peut assister est une audience dont n’importe qui peut lire le compte rendu par la suite.
Un plaignant peut plutôt intenter une action civile. En vertu de la Human Rights Law de New York City, une action civile doit être engagée dans les trois ans qui suivent l’acte illégal allégué. Un an devant une agence. Trois ans devant un tribunal, dans la ville.
CINQUIÈME ÉTAPE : RÉPARATIONS ET SANCTIONS
Lorsqu’une discrimination est constatée, les ordonnances possibles vont au-delà de l’argent. La cessation de la pratique discriminatoire illégale. Des mesures positives, comme obliger le défendeur à accorder un bail au plaignant à des conditions égales. Des dommages-intérêts réels, compensatoires ou punitifs. Une injonction ou une autre réparation en equity. Les honoraires d’avocat. Des amendes civiles. Et la remise à l’État de tout profit obtenu par des actes discriminatoires illégaux liés au blockbusting.
Cette dernière vise directement l’économie du blockbusting. La pratique n’a jamais eu de sens que parce que le profit était plus grand que le risque. Retirer le profit supprime la raison de le faire.
TROIS INSTANCES, TROIS ENSEMBLES DE RÈGLES
HUD, Office of Fair Housing and Equal Opportunity. Lorsque le Congrès a adopté le Civil Rights Act en 1968, il a confié au HUD la responsabilité d’administrer le Fair Housing Act fédéral. Les amendements de 1988 ont considérablement accru le rôle d’application du HUD, au-delà de l’enquête et de la conciliation, jusqu’à l’application obligatoire. La loi exige aussi que le HUD mette en place des programmes volontaires pour atteindre les objectifs du logement équitable, et l’une des principales responsabilités du HUD est l’éducation au logement équitable autant que l’application de la loi. Toute personne ou entité peut déposer une plainte dans l’année qui suit la discrimination alléguée.
New York State Division of Human Rights. Toute personne ou organisation qui se dit lésée par une pratique discriminatoire illégale alléguée peut déposer une plainte auprès de l’un des bureaux régionaux. Les plaintes doivent être déposées dans l’année qui suit la date à laquelle la discrimination alléguée s’est produite. La Division enquête pour établir un motif raisonnable, tente une conférence de médiation et, à défaut, renvoie l’affaire devant un juge administratif pour une audience publique.
New York City Commission on Human Rights. Toute personne qui pense avoir été victime d’une discrimination illégale dans les cinq arrondissements peut déposer une plainte auprès du Law Enforcement Bureau dans l’année qui suit le dernier acte de discrimination allégué. Remarquez la formulation : le dernier acte, ce qui compte lorsque le comportement s’est répété pendant des mois.
L’instance de la ville applique une règle que les deux autres n’ont pas. Une personne ne peut pas déposer de plainte auprès de la NYC Commission on Human Rights si elle a déjà déposé une plainte concernant le même incident auprès d’une autre agence, comme la New York State Division of Human Rights ou le HUD, ou devant un tribunal d’État ou fédéral. Un plaignant choisit une porte. Ce choix n’est pas sans conséquence.
COMMISSIONS DE COMTÉ
La plupart des comtés, et de nombreuses municipalités, de New York ont adopté des lois contre la discrimination alignées sur celles de l’État. Ces lois permettent de déposer et de traiter les plaintes au niveau local, ce qui aboutit généralement à un traitement plus efficace. Les comtés de Nassau, Rockland, Suffolk et Westchester ont adopté des lois rendant illégal le fait de refuser à une personne la possibilité de vendre, d’acheter, de louer, de prendre à bail ou d’obtenir un financement pour l’achat ou la location d’un logement en raison de son appartenance à une classe protégée. Chacun de ces comtés a sa propre Commission on Human Rights, habilitée à recevoir des plaintes, à enquêter, à tenir des audiences et à infliger des amendes civiles.
Ainsi, un licencié qui exerce à Long Island peut avoir à répondre, pour le même comportement, devant une commission de comté, la Division de l’État et le HUD, selon trois ensembles de règles, dans trois bâtiments différents. Ce n’est pas une raison de paniquer. C’est une raison de garder une seule norme de service et de l’appliquer à tout le monde.
Deux caractéristiques de ce mécanisme méritent d’être retenues parce qu’elles changent votre comportement dès maintenant plutôt que plus tard. La première est que toute personne ou entité peut déposer une plainte, ce qui signifie qu’une organisation de logement équitable qui ne s’est jamais rien vu refuser peut saisir une agence d’une plainte fondée sur ce que ses testeurs ont constaté. Vous n’avez pas besoin d’avoir lésé un client pour qu’une plainte vous vise.
La seconde est que l’enquête examine rétrospectivement des documents qui existent déjà. Personne ne crée de preuves après l’arrivée d’une plainte. Le dossier est ce que vous avez écrit sur le moment, et la comparaison porte sur la façon dont vous avez traité cette personne et la façon dont vous avez traité tous les autres ce mois-là. C’est pourquoi la partie sur la documentation de l’écran Vos obligations en tant que licencié n’est pas de l’administration. C’est l’affaire elle-même.
NOTE : Le chiffre à retenir est un an, et il est le même dans les trois agences. Le chiffre de trois ans concerne une action civile en vertu de la Human Rights Law de New York City, et rien d’autre sur cet écran.
Un an devant une agence ; trois devant un tribunal de la ville
À RETENIR : En octobre, une locataire vous dit qu’on lui a refusé un appartement en mars précédent. Quelles instances lui sont encore ouvertes, et laquelle lui ferme une porte qu’elle pourrait vouloir plus tard ?
Sanctions et délais
Les chiffres à mémoriser, et ceux qui évoluent
Quatre chiffres et quatre délais. Deux des chiffres sont fixés par New York et sont stables. Deux sont fédéraux, et ce sont le genre de chiffres qui sont ajustés, alors apprenez les chiffres que donne ce cours plutôt que de vous fier à un chiffre dont vous vous souvenez à moitié.
$16,000
par violation, première infraction
Amende civile maximale prévue par la loi qu’un juge administratif du HUD peut prononcer (le chiffre utilisé à l’examen ; le HUD l’ajuste chaque année en fonction de l’inflation, donc le montant actuel est plus élevé), en plus des dommages-intérêts réels, d’une injonction ou d’une autre réparation en equity, et des honoraires d’avocat.
$55,000
première violation de l’ADA
Le chiffre légal d’origine (utilisé à l’examen) ; le Department of Justice l’a relevé à $75,000 pour une première violation et à $150,000 pour les suivantes en 2014. Infligée par le U.S. Attorney General. Des amendes civiles ne peuvent PAS être infligées dans les affaires visant les gouvernements des États ou les collectivités locales.
CHIFFRES DE L’ÉTAT DE NEW YORK
Lorsqu’il est établi qu’une discrimination a bien eu lieu, le Commissioner de la Division of Human Rights peut infliger des amendes et pénalités civiles ne dépassant pas $50,000. Lorsqu’il est établi que l’acte de discrimination était délibéré, gratuit ou malveillant, le plafond ne dépasse pas $100,000.
Lisez l’écart entre ces deux chiffres comme une description d’un comportement plutôt que comme une liste de prix. La différence entre cinquante et cent mille dollars dépend de la conclusion de celui qui juge les faits sur la question de savoir si vous saviez ce que vous faisiez. Un licencié qui a suivi la consigne illégale d’un propriétaire et n’a rien consigné aura du mal à discuter du côté de cette ligne où il se trouve.
CE QUE LE COMMISSIONER PEUT ORDONNER
Obliger le défendeur à cesser la pratique discriminatoire illégale. Obliger le défendeur à prendre des mesures positives, par exemple accorder un bail au plaignant à des conditions égales. Accorder au plaignant des dommages-intérêts compensatoires ou punitifs. Obliger le défendeur à verser à l’État tout profit obtenu par la commission d’actes discriminatoires illégaux liés au blockbusting. Et infliger les amendes et pénalités civiles ci-dessus.
Les commissions de comté ont leurs propres moyens d’action. Les amendes civiles pour pratiques discriminatoires illégales peuvent être importantes, surtout lorsqu’il est établi que la pratique résultait d’un acte gratuit ou malveillant du défendeur. Nassau, Rockland, Suffolk et Westchester ont chacun une Commission qui peut recevoir des plaintes, enquêter, tenir des audiences et infliger ces sanctions sans que personne n’ait à se rendre à Albany ou à Washington.
OÙ DÉPOSER, ET DE COMBIEN DE TEMPS VOUS DISPOSEZ
L’Office of Fair Housing and Equal Opportunity du HUD : un an. Compétence, enquête, conciliation, puis un juge administratif.
La New York State Division of Human Rights, dans un bureau régional : un an. Une enquête sur le motif raisonnable, une conférence de médiation, puis un juge administratif lors d’une audience publique.
La New York City Commission, Law Enforcement Bureau : un an à compter du dernier acte allégué, et irrecevable si le même incident a déjà fait l’objet d’une plainte auprès d’une autre agence ou d’un tribunal.
Une action civile en vertu de la Human Rights Law de New York City : trois ans à compter de l’acte illégal allégué.
Le chiffre qui met fin aux carrières ne figure pas sur cet écran. Il figure sur votre licence. Violer une loi contre la discrimination dans la vente, la location ou la publicité de logements ou de locaux commerciaux est un motif de suspension ou de révocation selon la loi sur les licences, et la procédure du Department of State se déroule en parallèle de la plainte en matière de droits de la personne, et non à sa place. Un seul acte, deux affaires.
Remarquez ce qui manque dans chaque barème de cet écran. Aucun de ces chiffres ne plafonne les dommages réels du plaignant. Les dommages-intérêts réels, les dommages-intérêts compensatoires, les dommages-intérêts punitifs, l’injonction et les honoraires d’avocat se situent tous en dehors de l’amende civile, et l’amende civile est de l’argent versé au gouvernement plutôt qu’à la personne lésée. Un licencié qui lit les plafonds comme le pire scénario n’a lu que la partie qui revient à l’État.
ATTENTION : Les plafonds en dollars dans ce domaine sont ajustés au fil du temps, et le chiffre donné dans une question peut être le chiffre légal plutôt que le chiffre actuel. Répondez à l’examen avec les chiffres tels que ce chapitre les énonce, et vérifiez le barème actuel de l’agence avant de citer un chiffre à un client.
Un an pour déposer ; l’affaire de licence se déroule en parallèle
À RETENIR : Nommez le plafond de New York, puis nommez ce qui doit être établi pour qu’il double. Dites ensuite laquelle de vos propres habitudes constituerait la preuve contre vous.
Testeurs, zones d’interdiction de sollicitation et sollicitation
Comment les violations sont découvertes, et la seule règle de sollicitation propre à New York
Presque personne n’est pris en flagrant délit de discrimination par un aveu. Les violations apparaissent de deux façons. Une personne qui a été mal traitée dépose une plainte. Ou un testeur entre dans l’agence et découvre ce qui se passe.
TESTS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ÉQUITABLE
En 1991, la Civil Rights Division du Department of Justice a mis en place un programme de tests en matière de logement équitable (fair housing testing) pour comparer objectivement l’accès et le traitement réservés aux acheteurs ou locataires potentiels.
La méthode fait généralement appel à deux équipes de testeurs, aussi appelés vérificateurs (checkers), qui se présentent comme des clients ayant des besoins de logement et une situation financière semblables, mais avec des différences évidentes liées à leur appartenance ou non à une classe protégée. Après que les deux équipes ont tenté d’obtenir les mêmes services immobiliers, elles comparent le traitement précis qu’elles ont reçu : quels biens ont été montrés, le prix demandé ou le loyer annoncé, l’attitude du licencié immobilier.
Comprenez ce que ce dispositif mesure. Les deux testeurs sont appariés sur tout ce qui est censé compter. Même budget, mêmes besoins, mêmes qualifications. Toute différence dans la façon dont ils ont été traités est ce qui reste une fois les explications légitimes épuisées, et ce reste est la preuve.
Un test peut être lancé parce que le HUD ou une autre agence de logement équitable reçoit une plainte précise d’une personne qui pense avoir été traitée illégalement. Il peut aussi avoir lieu dans le cadre d’un programme permanent d’application de la loi, lorsqu’une agence de logement équitable choisit au hasard une zone géographique à tester. Choisit au hasard. Pas de plainte, pas d’accusation, pas d’avertissement.
Le Fair Housing Act fédéral contient aussi des dispositions qui encouragent les entreprises et les organisations à se tester elles-mêmes pour vérifier leur conformité. Une agence de courtage qui se teste elle-même découvre ce que font ses propres agents avant que quelqu’un d’autre ne le découvre, et elle le découvre à un stade où la réponse est un problème de formation plutôt qu’une accusation.
Les tests répondent aussi à une question que les étudiants posent à propos de tout ce chapitre : comment peut-on prouver ce qu’un licencié avait en tête ? La réponse est que personne n’essaie. La comparaison entre deux testeurs appariés, ou entre deux clients comparables dans vos propres dossiers, est une preuve du comportement. L’intention n’a jamais besoin d’être établie, c’est pourquoi un licencié qui ne voulait aucun mal et a fourni un service inégal a exactement autant d’ennuis qu’un licencié qui le voulait.
La leçon qu’un licencié en exercice devrait tirer des tests n’est pas de se méfier des clients qu’il ne connaît pas. C’est l’inverse. Traitez chaque appelant comme si le dossier devait être lu ligne par ligne l’année prochaine, parce que la seule pratique défendable est un service identique fourni à tous. Un licencié cohérent n’a rien à craindre d’un testeur, et un licencié qui ne l’est pas ne pourra pas savoir quel appelant était qui.
ORDONNANCES DE NON-SOLLICITATION : ANNULÉES
À une époque, pour lutter contre le blockbusting, le Secretary of State de New York avait reçu le pouvoir, en vertu de l’Article 12-A de la Real Property Law, d’établir une ordonnance de non-sollicitation (non-solicitation order) pour une zone géographique désignée. Une ordonnance de non-sollicitation interdisait la sollicitation de mandats de vente de biens résidentiels et s’appliquait à tous les brokers et agents immobiliers. Elle pouvait aussi interdire à tout broker immobilier d’ouvrir un nouveau bureau principal ou une nouvelle succursale dans la zone désignée sans l’autorisation préalable du Secretary of State.
La New York State Association of REALTORS a contesté les ordonnances de non-sollicitation en invoquant le Premier Amendement. En 2002, la United States Court of Appeals for the Second Circuit a jugé la réglementation de non-sollicitation inconstitutionnelle. Les ordonnances de non-sollicitation figurent dans ce chapitre parce que le programme les mentionne et que l’examen peut le faire aussi, et non parce que c’est une règle sous laquelle vous travaillerez.
ZONES D’INTERDICTION DE SOLLICITATION : TOUJOURS EN VIGUEUR
Le Secretary of State a bien le pouvoir, en vertu de l’Article 12-A de la Real Property Law, de désigner certaines zones géographiques comme zones d’interdiction de sollicitation (cease-and-desist zones) pour une durée maximale de cinq ans. Une zone peut être désignée lorsque les résidents d’un secteur donné signalent avoir fait l’objet de sollicitations intenses et répétées de la part de licenciés immobiliers pour mettre en vente ou vendre leur bien.
Une fois une zone désignée, les propriétaires peuvent individuellement déposer une déclaration de propriétaire (owner’s statement) auprès du Department of State pour indiquer qu’ils ne souhaitent pas vendre, louer ou mettre en vente leur bien. La zone à elle seule ne protège pas un propriétaire. Le propriétaire doit s’inscrire.
Une fois que des propriétaires se sont inscrits sur la liste d’interdiction de sollicitation, il est interdit aux brokers et aux salespersons de se livrer à toute forme de sollicitation, directe ou indirecte, de ce propriétaire en vue d’obtenir un mandat de vente du bien résidentiel. L’interdiction s’applique aux formes directes de sollicitation comme le téléphone, le courrier et le contact personnel. De manière générale, les annonces dans les journaux ne seraient pas interdites.
Deux mots de cette règle sont ceux qui attirent des ennuis aux licenciés. Toute forme. Et indirecte. Une carte postale est une sollicitation. Frapper à une porte est une sollicitation. Une lettre de votre équipe plutôt que de vous est une sollicitation. Demander à un voisin de mentionner votre nom est une sollicitation indirecte.
La violation d’une ordonnance d’interdiction de sollicitation est considérée comme un acte de manque de fiabilité ou d’incompétence de la part du licencié et peut entraîner de lourdes sanctions. C’est le langage de la loi sur les licences, et cela place cette violation devant le Department of State plutôt que devant une agence des droits de la personne.
L’obligation pratique est simple et elle vous revient. Avant de prospecter un secteur, vérifiez s’il s’agit d’une zone d’interdiction de sollicitation et consultez la liste. La liste est publiée par le Department of State, elle change, et une vérification faite au printemps ne couvre pas un appel passé à l’automne.
Comprenez pourquoi New York a cette règle, parce que la raison explique sa forme. Les zones d’interdiction de sollicitation sont nées du blockbusting. La pratique fonctionnait par le volume : appeler chaque propriétaire du quartier, encore et encore, jusqu’à ce qu’un nombre suffisant d’entre eux croie que le quartier était en train de changer. Le remède s’attaque au volume plutôt qu’au message, c’est pourquoi la règle qui subsiste protège les propriétaires qui ont dit par écrit qu’ils voulaient qu’on les laisse tranquilles.
Hypothèse. Vous prospectez un quartier de Brooklyn où vous avez grandi et vous envoyez la même carte postale trimestrielle depuis deux ans. Le secteur est désigné zone d’interdiction de sollicitation en mars et onze propriétaires s’inscrivent en avril. Votre envoi de juillet part à toute votre liste de prospection. Onze de ces cartes postales sont des violations, la désignation de la zone était publique, et le fait que vous ayez toujours procédé ainsi n’est une défense pour aucune d’entre elles.
NOTE : Gardez les deux séparées. Les ordonnances de non-sollicitation couvraient des zones entières et ont été annulées en 2002. Les zones d’interdiction de sollicitation durent jusqu’à cinq ans, sont toujours en vigueur, et ne protègent que les propriétaires qui se sont inscrits.
Consultez la liste avant de prospecter le quartier
À RETENIR : Nommez les trois conditions qui doivent être réunies pour qu’un appel téléphonique à un propriétaire constitue une violation de l’interdiction de sollicitation.
Vos obligations en tant que licencié
Divulguer, documenter et connaître la loi dans chaque juridiction où vous exercez
Tout ce chapitre aboutit à un seul endroit : ce que vous faites lundi. Les professionnels de l’immobilier licenciés ont l’obligation de divulguer les lois sur le logement équitable à leurs clients, tout en veillant à ne pas exercer le droit. Divulguez la loi. Ne l’interprétez pas pour eux.
DEUX DIVULGATIONS OBLIGATOIRES
La Human Rights Law de l’État de New York exige que les agents remettent, dès le premier contact substantiel, le formulaire Housing and Anti-Discrimination Disclosure (divulgation sur le logement et la lutte contre la discrimination) à un acheteur, un locataire, un vendeur ou un propriétaire bailleur potentiel. Et, dès le premier contact substantiel, le formulaire Reasonable Accommodation and Reasonable Modification Disclosure (divulgation sur l’aménagement raisonnable et la modification raisonnable) à un locataire potentiel.
Les divulgations doivent être signées par l’acheteur, le locataire, le vendeur ou le propriétaire bailleur potentiel, et conservées pendant au moins trois ans.
Trois détails déterminent si vous avez réellement respecté la règle. Le moment est le premier contact substantiel, pas le jour de l’offre. La signature est obligatoire, donc un formulaire envoyé par courriel que personne n’a signé n’est pas une divulgation. Et la durée de conservation est de trois ans, ce qui signifie qu’un dossier que vous avez vidé après la conclusion de la vente ne vous aidera pas.
QUAND UN CLIENT REFUSE DE RESPECTER LA LOI
Après avoir correctement divulgué à vos clients les lois qui régissent le logement équitable, vous avez rempli votre obligation de divulgation. Si vous découvrez ensuite que vous travaillez avec un client (client ou customer) qui n’est pas disposé à respecter les lois sur le logement équitable, vous devez en informer votre broker employeur.
Vous devriez aussi informer la personne avec laquelle vous travaillez que votre broker employeur voudra peut-être discuter de la relation, puisque vous et votre broker employeur pourriez tous deux être tenus responsables de la violation des lois sur le logement équitable.
Lisez le mot devez. Prévenir votre broker n’est pas une question d’appréciation et ce n’est pas une déloyauté envers le client. C’est l’étape qui transfère la décision à la personne dont la licence porte l’agence, et c’est l’étape qui manque dans chacune de ces affaires quand elles tournent mal.
Hypothèse. Un propriétaire bailleur de Westchester vous dit, après trois semaines d’une bonne relation de travail, qu’il ne louera à personne ayant un bon de logement et qu’il préférerait que vous ne lui envoyiez pas de familles avec de jeunes enfants. Vous avez fait la divulgation. Il vous a dit qu’il ne respecterait pas la loi. Votre prochain appel est pour votre broker employeur, et la note que vous rédigez au dossier est datée d’aujourd’hui.
LA DOCUMENTATION EST VOTRE DÉFENSE
Certains brokers exigent de leurs licenciés qu’ils utilisent un formulaire de contact préimprimé, comme une liste de besoins et de souhaits ou une fiche de prospect, pour consigner avec qui ils ont parlé et de quoi ils ont discuté. Lorsqu’elles sont exigées dans le cadre des procédures de conformité en matière de logement équitable, ces fiches montrent que les licenciés fournissent un service égal à tous.
Recueillez les mêmes données auprès de chaque acheteur potentiel. Nom et coordonnées. Moyen et moment de communication préférés. Situation de logement actuelle. Délai de déménagement. Type de bien souhaité et style préféré. Quartier ou secteur préféré. Fourchette de prix, à la fois le montant d’achat et la mensualité. Préqualification ou non auprès d’un prêteur. Profession et revenu. Taille de terrain préférée. Équipements du bien. Superficie. Nombre de chambres et de salles de bain. Caractéristiques intérieures. Chauffage et appareils préférés. Et besoins particuliers, comme l’accessibilité ou la proximité des écoles ou des transports publics.
L’intérêt de recueillir les mêmes données à chaque fois n’est pas les données. C’est leur uniformité. Un dossier dans lequel chaque acheteur s’est vu poser les mêmes questions est un dossier qui montre un service égal sans que personne n’ait à en débattre.
Tenez de bons registres de toutes les réunions, de tous les appels téléphoniques, rendez-vous, visites et rendez-vous manqués. Vous n’êtes peut-être pas légalement tenu de prendre des notes sur chaque conversation substantielle, et cela peut pourtant être votre meilleure défense pour établir que vous avez fourni un service professionnel égal. Si vous êtes interrogé, ou si vous vous retrouvez devant un tribunal, vous pourrez au moins démontrer un effort conscient pour être juste, ouvert et honnête avec tout le monde.
CE QUE VOTRE BROKER DOIT, ET CE QUE VOUS DEVEZ
Votre broker employeur devrait avoir mis en place des politiques et des procédures internes pour garantir le respect des lois sur le logement équitable. C’est là que se trouve la politique de logement équitable, avec les affiches, la relecture des annonces, la formation du personnel et des agents, et les supports de tenue de registres que l’agence met à votre disposition. Demandez à voir la politique le jour où vous rejoignez l’agence plutôt que le jour où vous en avez besoin.
Votre propre part est plus courte et elle dépend entièrement de vous. Connaissez les lois sur le logement équitable dans chaque juridiction où vous exercez. Remettez les deux divulgations dès le premier contact substantiel et conservez les copies signées. Rédigez des annonces qui décrivent le bien. Tenez le même dossier pour chaque prospect. Signalez une violation à votre broker. Et suivez la formation sur le logement équitable lorsqu’elle est proposée, ce qui à New York n’est pas seulement une bonne pratique : votre cycle de renouvellement exige des heures de formation sur le logement équitable et la discrimination, sur la compétence culturelle et sur les biais implicites, comme l’expose le Chapitre 1.
LOIS DES COMTÉS ET DES MUNICIPALITÉS
La plupart des comtés, et de nombreuses municipalités, de New York ont adopté des lois contre la discrimination alignées sur celles de l’État. Les comtés de Nassau, Rockland, Suffolk et Westchester ont chacun leur propre Commission on Human Rights, habilitée à recevoir des plaintes, à enquêter, à tenir des audiences et à infliger des amendes civiles. Il est essentiel que vous compreniez les lois des juridictions où vous exercez, et cette phrase a un vrai poids dans un État où un licencié peut prendre des mandats dans deux comtés la même semaine.
VOTRE ASSURANCE E&O NE VOUS SAUVERA PAS
Fournir un service impartial à tous les clients n’est pas seulement votre devoir de licencié, c’est votre responsabilité légale. Si vous ne respectez pas les lois sur le logement équitable, vous et votre broker employeur pouvez vous exposer à des amendes, à la perte de votre licence et à d’autres poursuites.
Les violations en matière de logement équitable sont graves, à tel point qu’elles sont presque toujours exclues des polices d’assurance erreurs et omissions (errors and omissions). Toutes les autres erreurs que vous commettrez dans ce métier ont un assureur derrière elles. Celle-ci non. Pour vous protéger contre les violations en matière de logement équitable, traitez tout le monde de façon égale et juste.
LA PRESSION DES PERSONNES POUR QUI VOUS TRAVAILLEZ
La plupart des pressions à discriminer dans ce métier ne viennent pas de vos propres préjugés. Elles viennent de ceux de quelqu’un d’autre, qui vous les exprime sous forme de consigne. Un vendeur demande que certains acheteurs ne voient pas la maison, ou s’inquiète de ce que penseront les voisins. Un propriétaire bailleur décrit le type de locataire qu’il veut. Une acheteuse pose des questions insistantes sur qui habite dans une rue, fait une remarque sur une partie de la communauté, ou dit qu’elle ne visitera pas une maison si certaines personnes vivent à proximité.
Ayez la réponse prête avant d’en avoir besoin, parce que ces conversations arrivent sans prévenir et au milieu d’autre chose. La réponse a trois parties et prend environ quinze secondes. Dites ce que la loi exige. Dites ce que vous pouvez faire pour eux à la place, ce qui est presque toujours une offre réelle et utile. Et ne dites rien qui ressemble à une négociation, parce qu’il n’y a rien à négocier ici.
Faites ensuite les deux choses que la conversation vous oblige à faire. Rédigez la note au dossier le jour même, avec les propres mots du client lorsque c’est possible. Et si la personne vous a clairement dit qu’elle ne respecterait pas la loi, prévenez votre broker employeur. Ces deux étapes prennent cinq minutes, et elles font la différence entre un licencié qui a reçu une demande discriminatoire et un licencié qui l’a exécutée.
ATTENTION : Le coût émotionnel de la discrimination en matière de logement ne figure sur aucun barème de sanctions, et c’est la partie qui dure. Une famille qui a été refusée se souvient de cet après-midi pendant des années. Gardez cela à l’esprit à côté des amendes, parce que c’est la raison pour laquelle les amendes existent.
Mêmes questions, même service, signé et classé
À RETENIR : Quels deux formulaires devez-vous remettre à un locataire potentiel dès le premier contact substantiel, qui les signe, et où seront-ils dans trente mois ?
Leçon 6
Droits humains et éthique
Tout le monde a des biais. Ce qui compte, c’est d’en être conscient, et ce qu’on en fait.
Biais explicite et biais implicite
Nous partons de biais, les transformons en stéréotypes, développons des préjugés et les laissons devenir de la discrimination
La première partie de ce chapitre portait sur la loi. Cette partie porte sur le mécanisme qui produit le comportement que la loi sanctionne, parce que presque personne qui commet une violation en matière de logement équitable n’avait l’intention d’en commettre une. Ces personnes ont suivi une habitude de pensée, et l’habitude a pris la décision à leur place.
Le biais (bias) est un préjugé favorable ou défavorable envers une chose, une personne ou un groupe par rapport à un autre, généralement d’une manière considérée comme injuste. Aujourd’hui, le mot désigne en général une tendance, consciente ou non, à préférer une chose à une autre d’une manière qui empêche l’objectivité et entrave un jugement impartial. Les biais reposent souvent sur des informations erronées, inexactes ou incomplètes.
Suivez ensuite la séquence, parce qu’elle constitue tout le raisonnement de cette session. Nous partons de biais, les transformons en stéréotypes, développons des préjugés et les laissons devenir de la discrimination. Quatre étapes. Les trois premières se passent dans votre tête et ne sont pas illégales. La quatrième est un acte, et elle l’est.
LE BIAIS EXPLICITE
Explicite signifie clair et précis. Le biais explicite (explicit bias) est un biais ou un préjugé qu’une personne exprime ouvertement. Écarter les personnes transgenres des postes de direction parce qu’elles n’arriveraient pas à se décider est un biais de genre explicite, dit à voix haute et présenté comme une raison.
La discrimination ouverte fait partie depuis longtemps de l’histoire des États-Unis. À la fin du dix-neuvième siècle, il était courant que des commerçants accrochent des pancartes disant Help Wanted: No Irish Need Apply (Recherche personnel : Irlandais s’abstenir), ou Whites Only (Blancs uniquement). Cette forme explicite et ouverte n’est plus tolérée aujourd’hui, ce qui est la bonne nouvelle, et c’est aussi la raison d’être du reste de cet écran. Le comportement n’a pas disparu quand les pancartes ont été retirées.
LE BIAIS IMPLICITE, AUSSI APPELÉ BIAIS INCONSCIENT
Implicite signifie suggéré mais pas communiqué directement. Le biais implicite (implicit bias) désigne des attitudes ou des stéréotypes qui influencent la compréhension, les actions et les décisions d’une personne de manière inconsciente, ce qui les rend difficiles à contrôler. La personne qui a ce biais n’en a pas conscience.
Le biais implicite est un phénomène universel, qui n’est limité ni par la race, ni par le genre, ni même par le pays d’origine. Le biais implicite est normal. Chaque personne a des biais d’une sorte ou d’une autre, et il n’y a rien de mal à avoir des goûts et des aversions différents. Ce qui pose problème, c’est de laisser le biais prendre une décision professionnelle sans que vous vous en rendiez compte, et c’est exactement ce qu’une association inconsciente est faite pour faire.
Comme les personnes qui ont un biais implicite n’en ont pas conscience, ce biais peut les amener à prendre des décisions biaisées dans les affaires, l’éducation et la vie sociale. Malheureusement, certains agents immobiliers laissent leurs biais prendre le dessus et discriminent des personnes issues d’horizons et de cultures divers. Personne dans cette phrase ne s’est levé le matin avec l’intention de le faire.
CINQ MOTS QUI NE SONT PAS DES SYNONYMES
La préférence. La préférence (preference), c’est lorsque nous aimons sciemment une chose ou une personne plus qu’une autre, comme aimer le vert plus que l’orange. Le biais et la préférence ne sont pas la même chose. Les préférences et les désirs sont aussi différents : les désirs visent un seul objet, alors que les préférences portent sur une comparaison entre deux options dont l’une est préférée à l’autre.
L’attitude. Une attitude (attitude) est un jugement évaluatif porté sur un objet, une personne ou un groupe social. Une attitude appartient à une personne, ou la caractérise. Les attitudes implicites sont des évaluations qui se produisent sans prise de conscience.
Le stéréotype. Un stéréotype (stereotype) est l’association d’une personne ou d’un groupe social à un ensemble constant de traits. Les stéréotypes peuvent comporter des traits positifs et négatifs, et dans les deux cas le stéréotype est une généralisation simpliste qui ne tient pas compte des différences individuelles. Les stéréotypes peuvent être fondés sur la race, l’origine ethnique, l’âge, le genre ou l’orientation sexuelle, et sur presque n’importe quelle autre caractéristique.
Le préjugé. Le préjugé (prejudice) est un sentiment ou une opinion préconçu, favorable ou défavorable, formé sans connaissance, sans raison ni réflexion, qui empêche d’examiner objectivement une idée, une personne, un groupe ou une chose. Le préjugé ne repose pas sur l’expérience. C’est un jugement anticipé qui vient de l’extérieur de l’expérience.
La discrimination. Le préjugé désigne une pensée biaisée. La discrimination illégale (discrimination) consiste en des actions contre un groupe de personnes. C’est la limite que trace la loi, et c’est la limite que tout ce chapitre a décrite de l’autre côté.
Les biais, les préférences, les attitudes, les stéréotypes et les préjugés sont tous des exemples de construits psychologiques. Les construits psychologiques sont des associations mentales qui peuvent influencer le comportement et les sentiments d’une personne envers un individu ou un groupe. Lorsque la personne n’a pas conscience de ces associations mentales, on dit qu’elles sont implicites.
D’OÙ VIENT LE BIAIS IMPLICITE
La socialisation. La socialisation (socialization) est le processus qui apprend aux gens à se comporter d’une manière que les autres membres du groupe jugent convenable. Elle initie les gens aux normes et aux coutumes sociales, ce qui aide les individus à fonctionner en société. Les membres de la famille, les enseignants, les responsables religieux et les pairs y jouent tous un rôle. La socialisation primaire se déroule de la naissance à l’adolescence. La socialisation secondaire se poursuit tout au long de la vie, et la socialisation adulte peut se produire chaque fois que les gens se retrouvent dans de nouvelles circonstances, surtout celles où ils côtoient des personnes dont les normes ou les coutumes diffèrent des leurs.
Endogroupe et exogroupe. Un endogroupe (ingroup) est un groupe social auquel on s’identifie, et un exogroupe (outgroup) est un groupe auquel on ne s’identifie pas. Le favoritisme envers l’endogroupe est une tendance à favoriser les membres de son endogroupe par rapport aux membres de l’exogroupe, et nous avons généralement des biais implicites qui favorisent notre endogroupe. Il peut s’exprimer dans l’évaluation des autres et dans la répartition des ressources. Les préférences pour l’endogroupe apparaissent très tôt dans la vie, même chez les enfants d’âge préscolaire, et la catégorisation est généralement automatique et inconsciente.
L’ethnocentrisme. L’ethnocentrisme (ethnocentrism) est la tendance à considérer sa propre société ou sa propre culture comme supérieure, et comme la norme à laquelle on juge les autres sociétés et cultures. Il peut être positif ou négatif. La fierté civique en est un exemple positif. Le dénigrement de groupes minoritaires qui ne se conforment pas en est un exemple négatif.
NOTE : L’examen distingue le préjugé de la discrimination par un seul mot. Le préjugé est une pensée. La discrimination est un acte. Chaque définition de cet écran se situe d’un côté ou de l’autre de cette limite, et savoir de quel côté constitue l’essentiel de la question.
Penser, c’est le préjugé ; agir, c’est la discrimination
À RETENIR : Nommez dans l’ordre les quatre étapes qui mènent du biais à la discrimination. Puis nommez l’étape à laquelle la loi a pour la première fois quelque chose à vous dire.
Les biais de l’esprit : six que vous reconnaîtrez
Aucun d’eux n’exige de mauvaise intention, et c’est ce qui les rend dangereux dans une agence de courtage
Six biais qui portent un nom font l’essentiel des dégâts dans une agence, et aucun d’eux n’exige qu’une personne déteste qui que ce soit. Ce sont des erreurs de traitement de l’information. Vous pouvez les avoir tous tout en croyant, sincèrement, que vous traitez tout le monde de la même façon.
Le biais d’affinité. Le biais d’affinité (affinity bias) est la tendance à se rapprocher inconsciemment des personnes qui ont des qualités en commun avec vous, ou avec quelqu’un que vous appréciez. Il se produit parce que votre cerveau les perçoit comme familières et proches de vous. Cela peut signifier favoriser quelqu’un qui a la même race, le même genre, le même âge ou le même niveau d’études que vous, ou qui a fréquenté la même école ou partage des loisirs semblables.
Dans une agence de courtage, le biais d’affinité décide qui est rappelé en premier. Un licencié qui a douze messages rappelle les trois personnes qui lui ressemblent, et les autres attendent. Personne ne s’est vu refuser quoi que ce soit. Le service a quand même été inégal, et un testeur le découvrirait.
Le biais d’attribution. Le biais d’attribution (attribution bias) est la tendance à projeter des traits négatifs sur quelqu’un qui commet une erreur, plutôt que d’attribuer l’erreur aux circonstances. Il explique le comportement d’une personne en renvoyant à son caractère plutôt qu’à un facteur lié à la situation. En général, nous attribuons nos propres réussites à nos compétences et nos propres échecs à des facteurs extérieurs, et nous inversons le schéma lorsque nous jugeons les autres.
Trois variantes portent un nom. L’erreur ultime d’attribution (ultimate attribution error) est le même biais au niveau du groupe : les actes positifs de notre propre groupe sont vus comme la preuve d’un bon caractère, les actes positifs d’un autre groupe comme de la chance ou un effet des circonstances. Le biais d’attribution hostile (hostile attribution bias) interprète un comportement ambigu comme ouvertement hostile, par exemple voir de la critique dans deux personnes qui chuchotent, sans aucune preuve. Le biais d’autocomplaisance (self-serving bias) est la conviction que nos réussites viennent de notre caractère et de nos capacités plutôt que de la chance, et que nos échecs viennent de l’extérieur.
La principale caractéristique du biais d’attribution est l’erreur de perception. Quand les gens n’ont pas toute l’information, ils utilisent celle dont ils disposent pour tirer des conclusions, et ces conclusions portent généralement sur le caractère de la personne et sont généralement sans fondement. Quelqu’un vous fait une queue de poisson sur l’autoroute et vous décidez quel genre de personne il est. Ce que vous ne savez pas, c’est qu’une abeille est entrée par la fenêtre.
Le biais de confirmation. Le biais de confirmation (confirmation bias) est la tendance à rechercher ou à privilégier les informations qui confirment des croyances que nous avons déjà. Les gens cherchent surtout des éléments qui appuient leurs opinions plutôt que de regarder l’ensemble du tableau. Il conduit à une observation sélective, c’est-à-dire à négliger les autres informations pour se concentrer sur ce qui correspond à votre point de vue, et il peut vous amener à rejeter les nouvelles informations qui contredisent les premiers éléments.
Le biais de confirmation est la raison pour laquelle les premières impressions coûtent si cher dans ce métier. Vous décidez dans les deux premières minutes qu’un acheteur n’est pas sérieux, et tout ce qui suit est lu comme une preuve. L’acheteur qui conclut avec quelqu’un d’autre en mars était sérieux depuis le début.
Le biais de conformité. Le biais de conformité (conformity bias) est très courant en groupe. Il se produit lorsque vos opinions sont influencées par celles des autres, parce que nous recherchons tous l’acceptation et voulons avoir des opinions que notre entourage reconnaît. Il ressemble à la pensée de groupe (groupthink). Dans une agence où les suppositions d’un agent sur un quartier ne sont jamais remises en question, le biais de conformité est la façon dont ces suppositions deviennent celles de toute l’agence.
L’effet de contraste. L’effet de contraste (contrast effect) se produit lorsque vous comparez deux choses semblables ou plus les unes aux autres plutôt que de juger chacune selon ses propres mérites. Il est courant dans le recrutement, et tout aussi courant dans l’examen des offres : la deuxième offre est jugée par rapport à la première plutôt que par rapport à la situation réelle du vendeur.
L’effet de halo et l’effet de corne. L’effet de halo (halo effect) se produit lorsque notre impression de quelqu’un influence inconsciemment notre opinion sur un autre aspect de sa personnalité. Nous nous concentrons sur une qualité remarquable et voyons ensuite tout le reste de la personne sous un jour favorable. L’effet de corne (horn effect) est l’inverse : vous vous concentrez sur un trait négatif, qui obscurcit votre vision des autres qualités de la personne. Si une personne ne respecte pas les bonnes manières à table, vous pouvez supposer qu’elle est sans instruction et ne pas tenir compte de tout ce qu’elle dit. Une seule erreur ou un seul défaut ne représente pas la personne dans son ensemble.
PARLER SANS BIAIS DE GENRE
Le langage est l’endroit où un biais inconscient devient audible pour quelqu’un d’autre. Ces paires viennent du GLAAD Media Reference Guide, et leur logique est constante : dites ce qu’est la personne, plutôt que de raconter un changement à partir de ce que vous supposez qu’elle était.
Au lieu de Pat est né homme mais s’identifie comme femme, ce qui laisse entendre que l’identité de genre est un choix, dites Pat est une femme transgenre.
Au lieu de Les collègues de John ne savaient pas qu’il avait été une femme, dites Les collègues de John ne savaient pas qu’il est un homme trans.
Au lieu de Li a grandi en tant que garçon et est devenue une femme à 25 ans, dites que lorsque Li était plus jeune, les autres la percevaient comme un garçon, et qu’à 25 ans elle a révélé être une femme trans et a commencé sa transition.
Utilisez un langage inclusif en matière de genre avec les clients et les autres agents. À une certaine époque, il était approprié de demander à une personne ses pronoms préférés. Aujourd’hui, dites simplement pronoms.
NOTE : Aucun des six biais de cet écran n’est illégal en soi. Chacun devient illégal au moment où il modifie le service que reçoit un client, et l’examen teste ce passage plutôt que les seules définitions.
Un biais devient une violation quand le service change
À RETENIR : Choisissez celui de ces six biais que vous reconnaissez en vous. Nommez le moment, le mois dernier, où il a décidé qui vous avez rappelé en premier.
Race, ethnicité et biais envers les personnes
Trois mots employés indifféremment qui ne veulent pas dire la même chose
Race, ethnicité et groupe minoritaire sont employés comme s’ils étaient synonymes. Ils ne le sont pas, et un licencié qui ne sait pas les distinguer ne pourra pas suivre une plainte en matière de logement équitable, parce que la loi traite la race, la couleur et l’origine nationale comme trois classes différentes.
LA RACE
Pour la plupart des sociologues, la race (race) désigne des différences physiques superficielles qu’une société donnée juge importantes. La race est une notion sans définition généralement acceptée. Certains pensent que la race est une réalité biologique ; d’autres disent que c’est une construction sociale. Historiquement, elle est attestée comme notion depuis le dix-huitième siècle, divisant les êtres humains en groupes selon l’apparence physique et l’origine sociale et culturelle, et avec le temps elle s’est davantage concentrée sur des caractéristiques physiques superficielles.
Le National Human Genome Research Institute décrit la race comme une notion fluide utilisée pour regrouper les personnes selon divers facteurs, dont l’ascendance et l’identité sociale, et pour regrouper des personnes qui partagent un ensemble de caractéristiques visibles comme la couleur de peau et les traits du visage. Bien que ces traits visibles soient influencés par les gènes, les êtres humains sont moins diversifiés génétiquement que de nombreux animaux. Notre ADN est identique à 99.9 pour cent, et de la variation qui reste, presque toute, soit 95.7 pour cent, se trouve entre individus d’une même race. Il y a plus de diversité génétique à l’intérieur d’une race qu’entre les races.
L’ETHNICITÉ
L’ethnicité (ethnicity) est un terme plus large que la race. Elle sert à classer des groupes de personnes selon leur expression et leur identification culturelles. L’ethnicité décrit une culture partagée : les pratiques, les valeurs et les croyances d’un groupe, y compris une langue, une religion et des traditions communes.
Quelqu’un peut dire que sa race est noire et son ethnicité britannique. Quelqu’un peut dire que sa race est blanche et son ethnicité irlandaise. Les groupes ethniques peuvent être définis de façon large ou étroite, aussi large que les peuples autochtones d’Amérique ou aussi étroite que des nations particulières comme les Sioux, les Cheyennes ou les Apaches. Les Indiens peuvent être traités comme un seul groupe ethnique, et il existe des dizaines de véritables groupes ethniques à l’intérieur, comme les Gujaratis, les Pendjabis, les Bengalis et les Tamouls.
La conséquence pratique est qu’une région n’est pas une culture. Un responsable a un jour rejeté la plainte pour discrimination d’une employée au motif qu’elle et sa supérieure venaient toutes deux d’Asie du Sud. Le bengali est la langue officielle du Bangladesh et l’hindi est la langue principale de l’Inde. L’Asie du Sud est une région d’un continent, pas un pays ni une nation, et la plainte n’aurait pas dû être rejetée.
LE GROUPE MINORITAIRE
Un groupe minoritaire (minority group) est tout groupe de personnes qui, en raison de leurs caractéristiques physiques ou culturelles, sont distinguées des autres dans la société où elles vivent pour recevoir un traitement différent et inégal, et qui se considèrent donc comme l’objet d’une discrimination collective. Le groupe dominant est le groupe qui détient le plus de pouvoir dans une société donnée.
Charles Wagley et Marvin Harris énumèrent cinq caractéristiques d’un groupe minoritaire. Un traitement inégal et moins de pouvoir sur leur propre vie. Des traits physiques ou culturels distinctifs comme la couleur de peau ou la langue. Une appartenance involontaire au groupe. La conscience de leur subordination. Et un taux élevé de mariages au sein du groupe.
Être une minorité numérique ne fait pas partie des cinq. Parfois, des groupes plus nombreux sont des groupes minoritaires en raison de leur manque de pouvoir. L’apartheid en Afrique du Sud en est l’exemple le plus clair : une majorité numérique exploitée et opprimée par une minorité. Des protestants dans une ville majoritairement catholique seraient aussi un groupe minoritaire.
CINQ AUTRES BIAIS QU’UN LICENCIÉ RENCONTRE
Le colorisme. Le colorisme (colorism) est la pratique consistant à favoriser les personnes à la peau plus claire par rapport à celles à la peau plus foncée. C’est une construction mondiale, culturelle et sociale qui existe dans de nombreux groupes, notamment les communautés blanches, noires, asiatiques et latino-américaines, et il se manifeste à la fois de façon intraraciale, au sein des groupes, et interraciale, entre groupes ethnoraciaux. La préférence pour les Noirs à la peau plus claire, partagée par des Blancs comme par des Noirs, peut entraîner pour les Noirs à la peau plus foncée de moins bons résultats dans des domaines comme l’éducation et le revenu que pour leurs homologues à la peau plus claire.
Le biais religieux. Le biais religieux (religious bias) consiste à voir les gens de façon favorable ou défavorable en raison de leurs convictions religieuses, éthiques ou morales. Il concerne les personnes qui appartiennent à des religions organisées traditionnelles comme le bouddhisme, le christianisme, l’hindouisme, l’islam et le judaïsme, ainsi que d’autres convictions religieuses, éthiques ou morales sincères. Respectez les observances religieuses, les pratiques vestimentaires et d’apparence : couvre-chefs, kippa juive ou foulard musulman, dreadlocks rastafariennes, cheveux et barbe non coupés des sikhs. Un employeur ne peut pas autoriser les objets d’une religion particulière et pas ceux des autres, et ne peut pas laisser une employée exposer une Bible sur son bureau tout en demandant à une autre de ranger le Coran hors de vue.
Le capacitisme. Le capacitisme (ableism) est le biais et le préjugé social envers les personnes handicapées, fondé sur la croyance que les capacités habituelles sont supérieures. Au fond, il suppose que les personnes handicapées ont besoin d’être réparées. Il classe des groupes entiers de personnes comme inférieurs et comprend des stéréotypes nuisibles, des idées fausses et des généralisations. Les règles pratiques sont courtes. Croyez les gens lorsqu’ils révèlent un handicap. Ne présumez pas que vous savez ce dont quelqu’un a besoin. Ne parlez pas au nom d’une personne handicapée à moins qu’elle ne vous le demande. Gardez pour vous les questions indiscrètes. Écoutez lorsque quelqu’un demande un aménagement. Et ne touchez jamais une personne handicapée ni son équipement de mobilité sans son consentement.
L’âgisme. L’âgisme (ageism) est la discrimination ou le préjugé envers une personne ou un groupe en raison de son âge. Le Dr Robert Butler a forgé le terme en 1968, en notant que l’âgisme existe dans toutes les cultures. La discrimination liée à l’âge est l’acte ; le préjugé lié à l’âge est l’attitude. Il tend à toucher davantage les femmes que les hommes et commence à des âges plus jeunes. Ne pas embaucher une personne âgée en partant de l’idée préconçue que ses capacités seront insuffisantes est de l’âgisme, tout comme couper la parole à une personne âgée en partant de l’idée que son opinion n’a aucune valeur.
L’apparence personnelle. Le biais de beauté (beauty bias) désigne le traitement favorable et les stéréotypes positifs dont bénéficient les personnes jugées plus attirantes, et le lookisme (lookism) décrit le préjugé qu’ont les gens envers les autres en raison de leur apparence, en dévalorisant ceux que la société juge physiquement indésirables. Le sizeisme (sizeism), ou stigmatisation du poids, est le préjugé ou la discrimination fondé sur la corpulence ou le poids d’une personne. Le heightisme (heightism) est un traitement injuste fondé sur la taille : chez les hommes, chaque pouce de taille supplémentaire s’accompagne d’une hausse de salaire de 1.8 pour cent, et 90 pour cent des PDG ont une taille supérieure à la moyenne.
Placez ces cinq biais à côté de la loi que vous avez apprise plus tôt et le lien est direct. Le colorisme, c’est la race. Le biais religieux, c’est la religion. Le capacitisme, c’est le handicap. L’âgisme, à New York, est une classe protégée à partir de 18 ans. Le sizeisme et le heightisme, à New York City, correspondent au poids et à la taille. Ce que la partie sur les biais ajoute, c’est le mécanisme, et c’est au niveau du mécanisme que vous pouvez réellement intervenir.
Une habitude pratique découle de tout cet écran. Ne regroupez pas les gens par région en traitant le groupe comme une culture. Demandez à la personne. Une cliente vous dira en trente secondes ce qui compte pour elle dans un quartier si vous posez une question ouverte et que vous vous taisez ensuite, et ce qu’elle dira sera plus précis et plus utile que tout ce que vous auriez supposé à son sujet.
ATTENTION : Un licencié qui n’a jamais refusé personne peut quand même fournir un service inégal à travers ces biais, parce que chacun d’eux agit sur la quantité d’efforts qu’un client reçoit plutôt que sur le fait que le client soit servi ou non.
Race, ethnicité et groupe minoritaire sont trois choses
À RETENIR : Nommez les cinq caractéristiques d’un groupe minoritaire selon Wagley et Harris, puis nommez la seule chose qui ne figure pas sur la liste.
Classe sociale, méritocratie et ce qui fonctionne vraiment
Deux systèmes de stratification, et des données dérangeantes sur la formation aux biais
La classe sociale est le biais que les gens sont le moins disposés à nommer et celui qu’un licencié immobilier côtoie chaque jour, parce que tout le métier repose sur ce qu’un client peut se permettre. C’est pourquoi il vaut la peine de le comprendre précisément plutôt que de l’éviter.
LE CLASSISME ET LA STRATIFICATION SOCIALE
Le classisme (classism) est un préjugé défavorable, ou favorable, envers les personnes appartenant à une classe sociale particulière, réelle ou perçue. Il repose sur la hiérarchie sociale, c’est-à-dire un système de stratification sociale dans lequel une personne ou un groupe se situe au sein d’une culture, d’une organisation ou d’une société.
La stratification sociale (social stratification) désigne la façon dont les gens sont classés et ordonnés dans la société. Dans les pays occidentaux, cette stratification découle principalement du statut socioéconomique, selon lequel une hiérarchie détermine les groupes les plus susceptibles d’accéder aux ressources financières et aux formes de privilège. En général, les classes supérieures ont le plus accès à ces ressources, tandis que les classes inférieures peuvent en obtenir peu ou pas du tout, ce qui les place dans une situation nettement désavantageuse. Les sociologues reconnaissent que la classe sociale, la race, le genre, la sexualité, la nationalité et parfois la religion influencent tous la stratification sociale.
La stratification a un fort effet sur l’accès d’une personne à l’éducation et sur la qualité de cette éducation. Elle influence aussi les personnes qu’elle fréquente, la mesure dans laquelle ces personnes peuvent lui offrir des occasions économiques et professionnelles avantageuses, et sa participation politique.
REVENU, PATRIMOINE ET ÉDUCATION
Selon une étude publiée en 2019 par la Federal Reserve, les 10 pour cent des ménages les plus riches contrôlent 70 pour cent de la richesse du pays. En 1989, cette partie de la population n’en détenait que 60 pour cent, ce qui indique que les écarts entre classes se creusent plutôt qu’ils ne se réduisent. La Federal Reserve attribue cette tendance à l’acquisition d’actifs supplémentaires par les Américains les plus riches, et la crise financière qui a dévasté le marché du logement a aussi contribué à l’écart de patrimoine.
L’éducation est positivement corrélée au revenu et au patrimoine. Une enquête auprès de jeunes adultes des États-Unis a révélé que ceux qui ont au moins un diplôme universitaire sont près de quatre fois plus riches que le jeune moyen, et détiennent 8.3 fois plus de patrimoine que ceux qui ont seulement terminé l’école secondaire.
L’obtention d’un diplôme universitaire est elle-même stratifiée. Le Pew Research Center a indiqué qu’environ 63 pour cent des Américains d’origine asiatique et 41 pour cent des Blancs obtiennent un diplôme universitaire, contre 22 pour cent des Noirs et 15 pour cent des Latino-Américains. La stratification sociale façonne l’accès à l’enseignement supérieur, qui à son tour influence le revenu et le patrimoine d’une personne, qui à leur tour décident qui peut acheter une maison.
Deux autres termes permettent de garder un vocabulaire précis. La classe économique (economic class) désigne précisément la position d’une personne par rapport aux autres en termes de revenu et de patrimoine. La classe socioéconomique, ou statut socioéconomique (socioeconomic status), est une notion plus complexe, parce qu’elle combine la profession, l’éducation et la culture avec le patrimoine et le revenu, et qu’elle tient compte du prestige attaché à certaines professions et de la stigmatisation attachée à d’autres.
Les traits de classe sont les comportements, les coutumes et les normes typiques qui définissent chaque classe, et ils sont un piège pour un licencié, parce que les gens ne s’y conforment pas. Une personne riche peut préférer un concert de rock à un opéra. Une personne de la classe moyenne peut adorer l’opéra et le ballet. Un mécanicien automobile peut être un pâtissier accompli. Un milliardaire peut s’habiller en jean déchiré et une personne à faible revenu peut posséder un sac de créateur. Chaque fois que vous décidez de ce qu’un client peut se permettre en le regardant, vous pariez sur un stéréotype qui se trompe constamment.
DEUX SYSTÈMES DE STRATIFICATION
Un système de classes (class system) repose sur des facteurs sociaux et sur la réussite individuelle. Une classe est un ensemble de personnes qui ont des statuts semblables sur des facteurs comme le patrimoine, le revenu, l’éducation et la profession. Les systèmes de classes sont ouverts : la profession n’est pas fixée à la naissance, les gens sont libres d’atteindre un niveau d’éducation ou d’emploi différent de celui de leurs parents, et ils peuvent fréquenter et épouser des membres d’autres classes, ce qui permet de passer d’une classe à une autre.
La méritocratie (meritocracy) est un système social, une société ou une organisation dans laquelle les gens obtiennent le succès ou le pouvoir grâce à leurs capacités, et non grâce à leur argent ou à leur position sociale. C’est un système social dans lequel les gens progressent selon leurs mérites. Le terme a été forgé par Michael Young en 1958, pour exprimer l’idée de remplacer l’aristocratie par des systèmes de récompense économique et politique fondés sur le talent, la compétence et l’effort.
La méritocratie est un système idéal. En réalité, la position sociale est influencée par de multiples facteurs, et pas seulement par le mérite. Les opposants à un système fondé sur le mérite font remarquer que les ressources qui permettent de développer le mérite dépendent largement du statut socioéconomique actuel et passé d’une personne, de sorte que ceux qui naissent dans une position plus élevée ont accès à plus de ressources que ceux qui naissent dans une position plus basse. L’accès inégal aux ressources a un effet direct sur la qualité de l’éducation d’une personne, ce qui influence le mérite qu’elle semblera avoir lorsqu’elle postulera à quoi que ce soit.
MESURER LES BIAIS, ET ESSAYER DE LES FAIRE DISPARAÎTRE PAR LA FORMATION
L’Implicit Association Test (test d’association implicite, IAT) a été introduit dans la littérature scientifique en 1998 par Anthony Greenwald, Debbie McGhee et Jordan Schwartz. Il vise à détecter des associations subconscientes entre des notions mentales en mémoire. Les participants classent une série de mots et d’images dans des catégories et des attributs et doivent rapidement associer les groupes à des attributs positifs ou négatifs. On considère qu’une association implicite existe lorsqu’un participant met plus de temps à répondre à une association incohérente avec la catégorie qu’à une association cohérente.
L’avantage est l’accessibilité. Le test est en ligne, donc un participant n’a besoin que d’une connexion internet, d’un appareil et d’environ dix minutes de concentration. L’inconvénient est qu’il est facile de fausser ses réponses.
Voici maintenant la partie rarement enseignée honnêtement. Des chercheurs de l’University of Wisconsin à Madison, de Harvard et de l’University of Virginia ont examiné 426 études menées sur 20 ans auprès de 72,063 participants qui utilisaient l’IAT et des tests semblables. Ils ont conclu que la corrélation entre le biais implicite et le comportement discriminatoire semble plus faible qu’on ne le pensait, et qu’il existe peu de preuves que les changements de biais implicite soient corrélés à des changements de comportement. Sur la base des preuves présentées par leurs pairs, Greenwald et Banaji ont reconnu que l’IAT ne prédit pas le comportement biaisé et qu’il est problématique de l’utiliser pour classer des personnes comme susceptibles de discriminer.
La formation aux biais implicites appelle la même prudence. Un nombre important de recherches suggère qu’elle a des effets limités sur la modification des croyances à long terme. Une analyse de 260 études réalisée en 2020 a conclu que les effets positifs de la formation à la diversité durent rarement plus d’un jour ou deux, et plusieurs études suggèrent que la formation peut activer les biais ou provoquer un rejet. Une séance de 30 minutes ou de 60 minutes ne peut pas rivaliser avec toute une vie de socialisation culturelle.
Là où la formation mérite sa place, c’est au départ. Si la formation aux biais implicites est conçue pour amorcer une prise de conscience, elle peut faire du bien, et la prise de conscience est d’ailleurs son résultat le plus courant. C’est la raison d’être de cette session, et c’est pourquoi cette session n’est pas la fin du travail.
CE QUE VOUS POUVEZ RÉELLEMENT FAIRE
Soyez honnête avec vous-même. Il est normal d’avoir des biais, parce que tout le monde en a, et en avoir ne fait pas de vous une moins bonne personne. Ce qui compte, c’est que vous les contrôliez et que vous cherchiez activement à élargir et à réviser vos points de vue. Suivez les formations liées à la diversité lorsqu’elles sont proposées. Pensez à chaque personne comme à un individu, et jugez chacun sur son mérite plutôt que sur un groupe. Et changez de regard : efforcez-vous d’évaluer les autres de façon plus positive, reconnaissez le mérite là où il se trouve, et ne grossissez pas les défauts.
NOTE : Une question demandant si l’Implicit Association Test prédit le comportement discriminatoire n’a qu’une seule réponse défendable dans ce chapitre. Greenwald, l’un de ses auteurs, a reconnu avec Banaji que ce n’est pas le cas.
La prise de conscience est le début du travail, pas la fin
À RETENIR : Nommez les deux systèmes de stratification et la différence entre eux. Dites ensuite honnêtement ce qu’une seule séance de formation peut et ne peut pas changer.
D’autres biais, et les mots qui comptent
Sexisme, biais de genre, classisme, biais liés au nom et à l’affiliation politique, et quatre termes qui ne sont pas synonymes
Quatre autres biais et une liste de vocabulaire. Le vocabulaire est la partie qui surgira devant un client, pendant une semaine chargée où vous direz le premier mot qui vous vient. Bien le dire ne coûte rien, et mal le dire coûte la relation.
LE SEXISME ET LE BIAIS DE GENRE
Le sexisme (sexism) est tout acte, geste, représentation visuelle, parole ou écrit, pratique ou comportement fondé sur l’idée qu’une personne ou un groupe de personnes est inférieur en raison de son sexe, qu’il se produise dans la sphère publique ou privée, en ligne ou hors ligne. Il se manifeste dans l’éducation, la publicité et les médias, les affaires, la culture et le sport.
La marque du sexisme est le double standard : des attentes différentes sur la façon dont les hommes et les femmes sont censés se comporter, et un traitement différent pour un comportement identique. Une femme qui s’affirme est jugée arriviste là où un homme qui s’affirme obtient une promotion. Une femme qui vieillit est une vieille sorcière là où un homme qui vieillit est un séduisant grisonnant. Les hommes qui travaillent de longues heures sont des bourreaux de travail là où les femmes centrées sur leur carrière sont égoïstes.
Le biais de genre (gender bias) est une préférence pour un genre plutôt que l’autre. Il découle souvent de croyances profondément ancrées sur les rôles de genre et sur les stéréotypes, c’est-à-dire la façon dont nous jugeons les gens selon les traits féminins et masculins que leur attribue une société. Certaines professions sont implicitement associées à un genre : les enseignants du primaire sont implicitement stéréotypés comme des femmes et les ingénieurs comme des hommes.
Le biais de genre se produit parce que nous favorisons les personnes auxquelles nous pouvons nous identifier, surtout celles du même genre. Il devient un problème lorsque quelqu’un agit sur la base d’attitudes stéréotypées ou de préjugés négatifs, comme lorsqu’un recruteur penche inconsciemment pour un homme pour un emploi physiquement exigeant, indépendamment de l’expérience des candidats. Le biais de genre peut être implicite ou explicite. Charger un homme gay d’organiser la fête de fin d’année sans réfléchir à la raison est implicite. Écarter les personnes transgenres des postes de direction parce qu’elles n’arriveraient pas à se décider est explicite.
LE CLASSISME
Le classisme (classism) est un préjugé défavorable, ou favorable, envers les personnes appartenant à une classe sociale particulière, réelle ou perçue. Ce sont les mots classe sociale perçue qui font les dégâts en immobilier. Un licencié décide, d’après une voiture, un accent, un code postal ou une paire de chaussures, ce qu’un prospect peut se permettre, puis le sert à ce niveau. La décision a été prise avant que quiconque ait été préqualifié.
QUATRE TERMES QUI NE SONT PAS IDENTIQUES
Le sexe (sex) désigne les caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent les êtres humains comme femmes ou hommes.
Le genre (gender) est une construction sociale, psychologique et culturelle élaborée au cours de la socialisation. Différentes sociétés et cultures peuvent avoir des conceptions différentes de ce qui est masculin ou féminin. Le genre est profondément personnel : certaines personnes reconnaissent leur identité de genre tôt dans l’enfance et d’autres plus tard. Pour les personnes transgenres, l’identité de genre ne correspond pas au sexe. Vous ne pouvez pas regarder quelqu’un et voir son identité de genre, parce que le sexe d’une personne ne la détermine pas.
L’expression de genre (gender expression) est la manifestation extérieure du genre, exprimée par le prénom, les pronoms, les vêtements, la coiffure, la voix et le comportement d’une personne. La plupart des personnes transgenres cherchent à aligner leur expression de genre sur leur identité de genre.
L’orientation sexuelle (sexual orientation) décrit l’attirance physique, amoureuse ou affective d’une personne envers une autre personne. Ce n’est pas la même chose que l’identité de genre, et les deux sont constamment confondues. Comme tout le monde, les personnes transgenres ont une orientation sexuelle : elles peuvent être hétérosexuelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, pansexuelles, queer ou asexuelles.
LGBTQ est l’acronyme de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et queer. Lorsque les organisations, les responsables et les médias LGBTQ utilisent l’acronyme, le Q signifie généralement queer ; dans les structures de soutien aux jeunes, il peut aussi signifier en questionnement (questioning). On utilise LGBTQ-plus, avec le plus ajouté pour reconnaître toutes les identités non hétérosexuelles et transgenres.
Certains mots d’usage courant il y a quelques années sont aujourd’hui dépassés ou offensants. Travesti (transvestite). Transsexuel (transsexual), qui a été rejeté par la communauté transgenre. Homosexuel (homosexual), qui, en raison de son histoire clinique, est souvent utilisé par des extrémistes anti-LGBTQ pour dénigrer des personnes et des relations. Préférence sexuelle (sexual preference), qui laisse entendre à tort que l’attirance est un choix qui peut être guéri ou changé. Et mode de vie (lifestyle), qui laisse entendre la même chose. Utilisez gay, lesbienne, bisexuel, pansexuel ou queer selon le cas, et utilisez orientation sexuelle.
LE BIAIS LIÉ AU NOM
Le biais lié au nom (name bias) est la tendance à apprécier ou à rejeter des personnes en fonction de leur nom et de l’origine qu’on leur prête. Les gens préfèrent souvent certains noms à d’autres, généralement selon leur propre culture, et peuvent rejeter des noms difficiles à prononcer ou associés à des événements négatifs.
Le biais lié au nom suit l’actualité. Après la Seconde Guerre mondiale, il existait un fort biais anti-allemand, et de nombreuses entreprises privées refusaient d’embaucher des non-citoyens ou des citoyens américains d’ascendance allemande ou italienne. Après le 11 septembre, le biais envers les personnes portant des noms arabes a augmenté. Pendant la COVID-19, le Secrétaire général des Nations unies a déclaré que la pandémie continuait de déchaîner un tsunami de haine et de xénophobie, de recherche de boucs émissaires et d’alarmisme contre les Chinois et les autres Asiatiques. Une étude a montré que les candidats portant des noms à consonance chinoise ou moyen-orientale avaient beaucoup moins de chances d’être convoqués à un entretien.
Le biais lié au nom est le plus répandu dans le recrutement, pour les emplois et les universités, et dans l’adhésion aux clubs et aux associations. Placez-le dans une agence immobilière et il décide quel contact reçu par internet sera rappelé dans l’heure. Personne ne consigne cette décision nulle part, et c’est précisément pourquoi l’agence a besoin d’une règle sur les délais de réponse plutôt que d’une impression.
LE BIAIS LIÉ À L’AFFILIATION POLITIQUE
Le biais lié à l’affiliation politique (political affiliation bias) consiste à avoir un sentiment positif ou négatif envers les membres d’un parti politique. L’affiliation politique n’est pas une classe protégée, sauf dans certaines villes comme Washington, D.C. Un hôtel pourrait légalement refuser une réservation parce que le client est, ou est perçu comme, membre d’un parti particulier. C’est légal, c’est un biais explicite et une discrimination, et ce n’est pas une bonne pratique commerciale.
Gardez cet exemple en tête comme cas témoin pour tout le chapitre. Légal et juste sont deux critères différents. Presque tout le reste de ce chapitre échoue aux deux. Celui-ci n’échoue qu’au second, ce qui rappelle utilement que la loi est le plancher de votre conduite et non son plafond.
Les biais, les préférences, les attitudes, les stéréotypes et les préjugés sont tous des construits psychologiques : des associations mentales qui peuvent influencer le comportement et les sentiments d’une personne envers un individu ou un groupe. Lorsque la personne n’en a pas conscience, ils sont implicites.
Si ce vocabulaire a sa place dans un cours de licence plutôt que dans un guide de style, c’est parce qu’à New York ces mots désignent des classes protégées. Le sexe est une classe. L’orientation sexuelle est une classe. L’identité ou l’expression de genre est une classe à part entière dans la loi de l’État depuis GENDA en 2019, et la loi de la ville la couvre sous le genre. Un licencié qui ne sait pas les distinguer ne sait pas quelle protection il est sur le point de violer, et le client de l’autre côté du bureau remarquera la confusion bien avant qu’une agence ne le fasse.
NOTE : L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont deux classes différentes, et les deux sont protégées à New York. L’orientation sexuelle est arrivée avec SONDA en 2002. L’identité ou l’expression de genre est entrée dans la Human Rights Law avec GENDA en 2019.
Légal et juste sont deux critères distincts
À RETENIR : Énoncez en une phrase la différence entre l’identité de genre et l’orientation sexuelle, comme vous le feriez devant un collègue qui les emploie indifféremment.
Résumé du chapitre
Neuf choses à retenir de Droits de la personne et logement équitable
C’est le plus long chapitre du cours, et il se résume à neuf choses. Lisez-les une fois maintenant et une fois la veille de l’examen.
UN : LES LOIS DANS L’ORDRE
Le Civil Rights Act de 1866 a été la première loi fédérale contre la discrimination à toucher l’immobilier. La race et la couleur. Aucune exemption d’aucune sorte. Applicable devant les tribunaux fédéraux. Jones c. Alfred H. Mayer Co. l’a confirmée en 1968 et a jugé qu’elle lie les parties privées autant que l’État. Plessy c. Ferguson a confirmé la doctrine séparés mais égaux en 1896 ; Brown c. Board of Education l’a renversée en 1954 ; le Civil Rights Act de 1964 a mis fin aux lois Jim Crow et n’a pas touché au logement. Le Title VIII du Civil Rights Act de 1968 a ajouté la religion et l’origine nationale. 1974 a ajouté le sexe. 1988 a ajouté le handicap et la situation familiale et a fait passer le HUD à l’application obligatoire.
DEUX : LES SEPT CLASSES FÉDÉRALES
La race, la couleur, la religion, l’origine nationale, le sexe ou genre, la situation familiale, et le handicap ou l’invalidité. La loi s’étend aussi à la publicité, au courtage immobilier, au prêt et aux autres services liés aux transactions résidentielles. Elle protège les personnes associées à un membre d’une classe protégée, et elle protège aussi bien les citoyens que les non-citoyens. La situation familiale signifie des enfants de moins de 18 ans dans le ménage, une grossesse ou une procédure de garde en cours, et sa seule exemption est le logement pour personnes âgées qui remplit les conditions.
TROIS : LES PRATIQUES INTERDITES
Le steering dirige les acheteurs et les locataires et il est interdit même lorsque le client le demande. Le blockbusting pousse les propriétaires à vendre à bas prix en semant la panique, et c’est une infraction de tentative, donc le tract suffit. Le redlining, ce sont des prêteurs et des assureurs qui refusent un secteur, et le filtrage vers le bas est le déclin qui suit et semble le justifier. Ajoutez le refus de traiter, la fausse indisponibilité, le refus d’une offre, le refus d’accès au MLS, la discrimination dans l’aide financière et les conditions inégales. Les conditions inégales sont la pratique la plus discrète et la plus courante.
QUATRE : DEUX OBLIGATIONS, DEUX PAYEURS
Le fournisseur de logement apporte des aménagements raisonnables aux règles, politiques, pratiques ou services, et les paie sauf charge financière et administrative excessive. Le locataire paie les modifications raisonnables, qui sont des changements physiques au logement ou aux parties communes, et peut être tenu de remettre les lieux en état lorsque c’est raisonnable. Les nouveaux immeubles multifamiliaux de quatre unités ou plus avec ascenseur, occupés pour la première fois le 13 mars 1991 ou après, devaient être construits accessibles, et lorsqu’un changement nécessaire aurait dû être prévu dès la construction, le fournisseur peut devoir le payer. Accorder un aménagement et l’enterrer sous les conditions est un refus, et c’est ce dont le HUD a accusé la coopérative dans l’affaire Townsend House en 2008.
CINQ : L’ADA
Cinq titres : emploi, services publics, établissements ouverts au public, télécommunications, dispositions diverses. Le Title III a eu le plus grand effet, et il s’étend aux parties publiques et communes des ensembles résidentiels ainsi qu’à votre propre agence. Il exempte les clubs privés et les lieux de culte, et les bâtiments historiques s’y conforment dans toute la mesure du possible. Il est appliqué par le Department of Justice et l’Attorney General, et non par le HUD.
SIX : NEW YORK VA PLUS LOIN
La Human Rights Law de l’État de New York, Article 15 de l’Executive Law, couvre les logements et les locaux commerciaux, et New York a été le premier État du pays à adopter des lois de ce type. Elle ajoute l’âge à partir de 18 ans, l’état matrimonial, le statut militaire, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les victimes de violence conjugale, la source légale de revenu en matière de logement depuis le 12 avril 2019, et le statut de citoyenneté ou d’immigration depuis décembre 2022, soit quinze classes. La Human Rights Law de New York City, Title 8 de l’Administrative Code, couvre toutes ces classes avec ses propres mots et ajoute la taille, le poids et le statut de partenariat, soit dix-sept en matière de logement. La ville a protégé la source légale de revenu la première, en 2008. Trois listes. Jamais une seule.
SEPT : LES EXEMPTIONS SONT ÉTROITES ET NEW YORK LES RESTREINT
Une loi plus stricte prime toujours. La loi fédérale exempte les propriétaires occupants d’immeubles de quatre unités au plus ; New York n’exempte que les résidences de deux familles. New York n’a aucune exemption pour la vente de logements unifamiliaux. Les deux exemptions de New York City disparaissent si le logement est subventionné, ou annoncé, inscrit ou proposé au grand public. Deux règles valent partout : un licencié immobilier n’est jamais exempté, et il n’existe aucune exemption pour la discrimination raciale.
HUIT : L’APPLICATION DE LA LOI
Déposez une plainte dans l’année auprès de l’Office of Fair Housing and Equal Opportunity du HUD, d’un bureau régional de la New York State Division of Human Rights, ou du Law Enforcement Bureau de la New York City Commission on Human Rights, où le délai court à compter du dernier acte et où la plainte est irrecevable si le même incident a déjà été porté ailleurs. Une action civile en vertu de la loi de New York City se prescrit par trois ans. Le mécanisme est la compétence, l’enquête, la conciliation ou la médiation, puis un juge administratif. Les réparations vont des ordonnances de cessation aux mesures positives, aux dommages-intérêts, aux honoraires d’avocat, aux amendes civiles et à la remise des profits du blockbusting. Les amendes de New York atteignent $50,000, ou $100,000 pour un acte délibéré, gratuit ou malveillant. Les testeurs découvrent ce que les plaintes ne révèlent pas. Les zones d’interdiction de sollicitation durent jusqu’à cinq ans et vous lient à l’égard des propriétaires inscrits ; les ordonnances de non-sollicitation, plus larges, ont été annulées en 2002.
NEUF : VOS PROPRES OBLIGATIONS
Remettez le formulaire Housing and Anti-Discrimination Disclosure à un acheteur, un locataire, un vendeur ou un propriétaire bailleur potentiel dès le premier contact substantiel, et le formulaire Reasonable Accommodation and Reasonable Modification Disclosure à un locataire potentiel. Faites-les signer et conservez-les trois ans. Documentez chaque prospect de la même façon. Faites la publicité du bien et jamais de l’occupant. Prévenez votre broker employeur lorsqu’un client refuse de respecter la loi. Connaissez la loi dans chaque juridiction où vous exercez. Et rappelez-vous que tout le monde a des biais implicites, qu’une seule séance ne les supprime pas, et que les violations en matière de logement équitable sont presque toujours exclues de l’assurance erreurs et omissions.
Une seule phrase tient tout le chapitre ensemble. Traitez tout le monde de façon égale et juste, gardez la trace qui prouve que vous l’avez fait, et vous n’aurez jamais besoin de la plus grande partie de ce que vous venez d’apprendre.
LES TROIS QUESTIONS QUI RÈGLENT PRESQUE TOUTES LES SITUATIONS
Qui a agi, et sur qui. Cela distingue le steering du blockbusting et du redlining, et cela distingue l’infraction d’un licencié de celle d’un prêteur.
Quelle classe, et à quel niveau. Fédéral, État ou ville. La réponse décide s’il y a violation ou non dans le comté où vous vous trouvez.
Refus, ou conditions inégales. La moitié des comportements de ce chapitre ne sont pas des refus. C’est le même logement proposé à des conditions différentes, ou le même service fourni avec un effort différent, et c’est une violation en soi.
NOTE : Si vous ne retenez que trois choses de ce chapitre, que ce soient celles-ci. Un licencié n’est jamais exempté. La race n’est jamais exemptée. Et la loi la plus stricte s’applique toujours.
Le même service pour tous, et le dossier pour le prouver
À RETENIR : Nommez les sept classes fédérales, les huit que New York ajoute et les trois que New York City ajoute. Si vous ne savez nommer que les sept premières, vous êtes prêt pour un État où vous n’exercez pas.
À VOUS DE JUGER
L’affaire Marlowe Gardens
Rhea Colvin, de Colvin & Marsh, prend en charge le dossier Marlowe Gardens dans le Queens. Ses premiers acheteurs, les Okonkwo, lui disent qu’ils veulent quatre chambres et un jardin n’importe où à moins de trente minutes de l’hôpital. Rhea leur montre six maisons, toutes situées dans les quatre mêmes pâtés de maisons près de Guy Brewer Boulevard, et dit que les deux biens inscrits plus haut, à Whitestone, « ne seraient pas vraiment votre genre de rue ». Son rendez-vous suivant est un couple qui demande à ne voir que des maisons dans un quartier juif orthodoxe. Rhea dit bien sûr, imprime une liste limitée à ce quartier, et ne leur montre rien d’autre.
Cet après-midi-là, elle prospecte les rues autour de Marlowe Gardens. Elle distribue huit cents tracts disant « Une famille issue d’une minorité vient d’acheter au 41 Marlowe, appelez Rhea avant que tout le quartier ne parte ». Deux des propriétaires qu’elle appelle ensuite sont inscrits sur la liste d’interdiction de sollicitation du Department of State pour la zone, ce qu’elle sait parce qu’elle a consulté la liste au printemps. Pour le seul mandat qu’elle obtient, elle rédige elle-même l’annonce : « Immeuble calme et bien entretenu, idéal pour un couple chrétien d’âge mûr. Pas d’enfants. »
Côté location, Rhea gère un immeuble sans ascenseur de douze unités dans le Bronx. Elle dit à une mère de deux jeunes enfants que le 3C est déjà pris ; il ne l’est pas, et elle le loue huit jours plus tard à un locataire seul. Elle refuse un candidat qui propose un bon Section 8, en expliquant que le propriétaire « n’accepte que du vrai argent ». La locataire du 2A, qui est malvoyante, demande une exception à la règle d’interdiction des animaux de l’immeuble pour son chien-guide, et Rhea refuse. Le locataire du 1B, qui se déplace en fauteuil roulant, propose d’engager et de payer lui-même un entrepreneur pour élargir la porte de la salle de bain et installer des barres d’appui, et Rhea refuse aussi. Le formulaire de candidature qu’elle remet à chaque candidat leur demande d’indiquer s’ils ont déjà été victimes de violence conjugale.
Son vendeur du 12 Marlowe Terrace, un propriétaire privé qui vend la maison unifamiliale qu’il habite, dit à Rhea qu’il n’examinera aucune offre de « quelqu’un de cette famille ». Rhea lui dit de ne pas s’inquiéter, qu’une vente privée d’une maison unifamiliale à New York est de toute façon exemptée de la loi sur le logement équitable, et continue à commercialiser la maison sans en dire un mot à son broker employeur. Dans aucun de ces dossiers elle ne remet à l’acheteur, au locataire, au vendeur ou au propriétaire bailleur le formulaire Housing and Anti-Discrimination Disclosure, et elle ne conserve aucune copie signée de quoi que ce soit. De l’autre côté de l’avenue, la communauté Bayview 55 refuse une famille avec un enfant de neuf ans : Bayview publie et applique des politiques prévoyant un logement pour les personnes de 55 ans et plus, au moins 80% de ses unités sont occupées par au moins une personne de 55 ans ou plus, et elle dépose ses enquêtes d’âge et ses affidavits auprès du HUD.
Douze violations sont cachées dans cette histoire, et un acte légal y a été glissé pour vous piéger. Traitez-la comme vous traiteriez un dossier, pas comme vous passeriez un examen.
Lisez-la une fois d’un bout à l’autre sans rien marquer. Lisez-la une deuxième fois avec un stylo et marquez chaque phrase qui vous a fait hésiter, sans décider encore si elle est fautive. Puis reprenez ce chapitre et nommez la règle que touche chaque phrase marquée. Une phrase que vous ne pouvez pas rattacher à une règle est une phrase dont vous n’avez pas fini de vous occuper.
POUR CHAQUE ACTE, POSEZ LES QUATRE MÊMES QUESTIONS
Qui a agi, et sur qui. Cette seule question distingue le steering du blockbusting et du redlining, et le premier et le deuxième paragraphe de cette histoire sont construits pour être distingués grâce à elle.
Quelle classe protégée est en jeu, et en vertu de quelle loi. Certains actes de Rhea violent le Fair Housing Act fédéral. Certains ne violent que la loi de New York, parce que New York protège des classes que la loi fédérale ne protège pas. Au moins l’un d’eux repose sur une classe que protègent à la fois la Human Rights Law de l’État de New York et celle de New York City, et l’immeuble où il se produit se trouve dans la ville. Nommez chaque niveau sur lequel vous vous appuyez, pas seulement l’infraction.
Le comportement était-il un refus, ou des conditions inégales. Plusieurs actes de cette histoire ne sont pas du tout des refus. Quelque chose a été fait différemment pour une personne que pour une autre, et les conditions inégales sont une violation en soi.
Qu’aurait dû faire la licenciée à la place. Un problème que vous savez repérer mais pas corriger est une moitié de réponse. Écrivez la phrase que Rhea aurait dû dire à ce client, avec les mots que vous auriez employés.
LE PARAGRAPHE DES ACHETEURS
Deux rendez-vous d’acheteurs ouvrent l’histoire, et les deux sont la même infraction sous des habits différents. Dans le premier, la licenciée a décidé où les clients avaient leur place. Dans le second, les clients ont demandé et la licenciée a obéi. Revenez à l’écran sur le steering, trouvez la précision concernant une demande de l’acheteur ou du locataire potentiel, puis décidez si obéir est une défense. Écrivez ensuite ce que la licenciée aurait pu légalement proposer au second couple, parce qu’il existe une réponse qui le sert sans enfreindre la règle.
LE PARAGRAPHE DE LA SOLLICITATION
Les tracts sont un problème, et les appels téléphoniques en sont un second, distinct, relevant d’un autre ensemble de règles avec une autre autorité chargée de les faire appliquer. Demandez-vous si une maison devait être vendue pour que le tract soit une violation. Puis allez à l’écran sur les zones d’interdiction de sollicitation et déterminez exactement quel fait rend les appels illégaux : l’existence de la zone, ou quelque chose que les propriétaires ont fait. Notez quand elle a consulté la liste pour la dernière fois, et demandez-vous si cela suffit.
L’annonce de ce paragraphe est un troisième problème, et elle nomme plus d’une classe protégée en une seule ligne. Comptez-les. Puis demandez-vous quelle section de la loi limite ce qu’une annonce peut dire, et s’il importe que ce soit le vendeur, plutôt que la licenciée, qui ait pu vouloir cette formulation.
LE PARAGRAPHE DE LA LOCATION
Cinq choses se passent dans l’immeuble du Bronx, et ce sont cinq règles différentes. L’une est une déclaration sur la disponibilité. L’une porte sur la source de l’argent du loyer. Vérifiez-la par rapport à la loi de l’État et par rapport à la loi de la ville, qui est venue en premier, et remarquez laquelle des deux s’est jamais demandé combien d’unités compte l’immeuble. Deux d’entre elles forment la paire aménagement et modification, et tout l’intérêt est que ce n’est pas la même obligation et que ce n’est pas le même payeur. Et l’une d’elles n’est pas du tout un refus : c’est une question imprimée sur un formulaire, illégale en elle-même en vertu d’une protection new-yorkaise ajoutée en 2015.
LE PARAGRAPHE DU VENDEUR
La consigne du vendeur et la réponse de la licenciée sont deux manquements distincts. Prenez d’abord la réponse. Elle lui dit qu’une vente privée d’une maison unifamiliale à New York est exemptée de la loi sur le logement équitable. Allez à l’écran sur les exemptions et vérifiez cette phrase par rapport à ce que New York exempte réellement, puis vérifiez-la une seconde fois par rapport à la loi de 1866 et à la classe que le vendeur a nommée. Demandez-vous ensuite ce que la licenciée devait à son broker employeur une fois que le vendeur a dit cela, et à quel moment.
Le manquement à la divulgation, plus loin dans ce paragraphe, est le problème le plus facile de l’histoire et celui que la plupart des étudiants oublient, parce qu’il ne se passe rien de spectaculaire. Nommez les deux formulaires, nommez le moment où ils devaient être remis, nommez qui les signe, et nommez combien de temps ils sont conservés.
LE SEUL ACTE LÉGAL
Quelque chose dans cette histoire est légal, et cela se trouve à côté d’un comportement qui ne l’est pas. Trouvez-le. Un licencié qui qualifie tout de violation est aussi peu fiable que celui qui ne qualifie rien de violation, et devant un client c’est pire, parce que cela fait perdre à un vendeur une affaire qui n’a jamais été illégale. Vérifiez les faits donnés sur cette communauté par rapport aux trois conditions de l’écran concerné, et soyez capable de dire quelle condition chaque fait énoncé remplit.
COMMENT RÉDIGER VOS RÉPONSES
Rédigez chacune en trois parties et votre travail tiendra devant n’importe qui. Le fait, cité à partir de l’histoire. La règle, nommée à partir de ce chapitre, avec le niveau dont elle vient. Et la conduite correcte, avec les mots que vous auriez employés avec ce client dans la pièce. Un problème auquel vous ne pouvez répondre qu’à moitié vous montrera laquelle des trois parties vous manque, et c’est cette partie qu’il faut aller étudier.
Puis défendez la position inverse sur le point dont vous étiez le moins sûr. Dites-la à voix haute, en phrases complètes, comme si Rhea était en face de vous avec une raison pour tout ce qu’elle a fait. Si vous n’arrivez pas du tout à construire cet argument, retournez à l’écran d’où vient la règle, parce que vous avez mémorisé une formule plutôt qu’appris une règle.
Un dernier passage, et c’est celui qui transforme cet exercice en pratique. Reprenez vos douze réponses et demandez-vous, pour chacune, à quel moment elle aurait encore pu être évitée. Presque chacune a un tel moment : une phrase non dite, un formulaire non remis, un appel au broker non passé, une liste non consultée. Notez ce moment. Ce sont les habitudes que ce chapitre vous demande réellement de construire.
NOTE : Si votre réponse à un problème est une règle sans aucun fait rattaché, vous n’avez pas repéré de problème. Nommez d’abord le fait, puis la règle qu’il enfreint, puis ce qu’un licencié connaissant la loi aurait dû dire au client.
Nommez le fait, puis nommez la règle
À RETENIR : Lequel des actes de Rhea aurait coûté un logement à une famille, et lequel lui aurait coûté la licence dont elle a besoin pour réparer cela ?